Article L711-5 du Code de la consommation

En vigueurVersion applicable le 12 nov. 2026Vérifier sur Légifrance ↗

Article L711-5Source : Légifrance · mise à jour le 1er nov. 2026

Les dettes issues de prêts sur gage souscrits auprès des caisses de crédit municipal en application de l’article L. 514-1 du code monétaire et financier ne peuvent être effacées par application des mesures prévues au 2° de l’article L. 733-7 et aux articles L. 741-2, L. 741-6 et L. 741-7, L. 742-20 et L. 742-22.
La réalisation des gages par les caisses de crédit municipal ne peut être empêchée ou différée au-delà de la date déterminée dans le contrat de prêt.

Conformément à l'article 58 II de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016, les présentes dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2018. Elles s’appliquent aux procédures de surendettement en cours à cette date, sauf lorsque le juge d’instance a été saisi par la commission de surendettement aux fins d’homologation. Dans ce cas, l’affaire est poursuivie et jugée conformément au livre VII du code de la consommation, dans sa rédaction antérieure à la présente loi.

Renvois

Cet article renvoie à

Cité par 1

Article L. 741-2

Décisions qui citent cet article 79

Tribunal judiciaire de Montpellier, 21 octobre 2026, RG n° 26/0002221 oct. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Montpellier, 21 octobre 2026, RG n° 26/00022 → Surendettement → Rétablissement personnel : La débitrice contestait le rétablissement personnel sans liquidation judiciaire en…Cite : Article L 711-5
Cour d'appel de Reims, 20 octobre 2026, RG n° 26/0061520 oct. 2026Cour d’appelCour d’appel de Reims, 20 octobre 2026, RG n° 26/00615 → Surendettement → rétablissement personnel : La cour écarte la mauvaise foi des débiteurs, en raison de versements ponctuels, de l’imputation…Cite : articles L. 711-4 et L. 711-5
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 20 octobre 2026, N° RG 25/0698820 oct. 2026Cour d’appelCour d’appel d’Aix-en-Provence, 20 octobre 2026, N° RG 25/06988 → Surendettement → Réouverture des débats : Après le prononcé d’un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire, le bailleur et…Cite : Article L711-5
Cour d'appel de Versailles, 20 octobre 2026, N° de RG 25/0278020 oct. 2026Cour d’appelCour d’appel de Versailles, 20 octobre 2026, N° de RG 25/02780 → Surendettement → rétablissement personnel : Après un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire ayant effacé la dette…Cite : Article L 711-5
Tribunal judiciaire de Limoges, 16 octobre 2026, RG n° 26/0010016 oct. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Limoges, 16 octobre 2026, RG n° 26/00100 → Baux d’habitation / Logement → Clause résolutoire : La clause résolutoire avait produit ses effets avant l’admission de la locataire…Cite : articles L. 711-4 et L. 711-5
Cour d'appel de Pau, 3ème chambre spéciale, 15 octobre 2026, RG n° 26/0048415 oct. 2026Cour d’appelCour d’appel de Pau, 3ème chambre spéciale, 15 octobre 2026, RG n° 26/00484 → Surendettement → Rétablissement personnel : Les ressources de la débitrice sont inférieures à ses charges et elle ne…Cite : Article L 711-5
Tribunal de commerce de Chartres, 14 octobre 2026, N° de RG 2024J0024414 oct. 2026Tribunal de commerceTribunal de commerce de Chartres, 14 octobre 2026, N° de RG 2024J00244 → Surendettement → rétablissement personnel : Après la recevabilité du dossier de surendettement de la caution et son…Cite : articles L. 711-4 et L. 711-5
Cour d'appel de Rennes, 13 octobre 2026, RG n° 26/0293513 oct. 2026Cour d’appelCour d’appel de Rennes, 13 octobre 2026, RG n° 26/02935 → Surendettement → Rétablissement personnel : La cour examine la situation actualisée d’une débitrice percevant principalement l’allocation aux…Cite : Article L 711-5
Tribunal judiciaire d'Epinal, 12 octobre 2026, RG n° 25/0172612 oct. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire d’Epinal, 12 octobre 2026, RG n° 25/01726 → Surendettement → Rétablissement personnel : La débitrice, sans capacité actuelle de remboursement, sans qualification particulière et…Cite : Article L 711-5
Cour d'appel de Bordeaux, 8 octobre 2026, RG n° 26/025158 oct. 2026Cour d’appelCour d’appel de Bordeaux, 8 octobre 2026, RG n° 26/02515 → Surendettement → Rétablissement personnel : Après son licenciement pour inaptitude, un débiteur contestait un plan de désendettement, ses…Cite : Article L 711-5
Cour d'appel de Bordeaux, 8 octobre 2026, RG n° 26/020028 oct. 2026Cour d’appelCite : articles L. 711-4 et L. 711-5
Tribunal judiciaire d'Alençon, 7 octobre 2026, N° de RG 25/005997 oct. 2026Tribunal judiciaireCite : Article L 711-5
Tribunal judiciaire de Tarbes, 7 octobre 2026, N° de RG 25/023827 oct. 2026Tribunal judiciaireCite : Article L 711-5
Tribunal de proximité de [T], 5 octobre 2026, RG n° 25/030465 oct. 2026Tribunal judiciaireCite : Article L 711-5
Cour d'appel de Paris, 30 septembre 2026, N° de RG 24/1591930 sept. 2026Cour d’appelCite : articles L. 711-4 et L. 711-5
Tribunal judiciaire de Dijon, 29 septembre 2026, RG n° 25/0017429 sept. 2026Tribunal judiciaireCite : Article L 711-5
Tribunal judiciaire de Metz, 29 septembre 2026, RG n° 25/0059929 sept. 2026Tribunal judiciaireCite : articles L. 711-4 et L. 711-5
Tribunal judiciaire de Tours, 28 septembre 2026, N° de RG 24/0236528 sept. 2026Tribunal judiciaireCite : articles L. 711-4 et L. 711-5
Tribunal judiciaire de Pontoise, 28 septembre 2026, N° de RG 25/0044728 sept. 2026Tribunal judiciaireCite : Article L 711-5
Tribunal judiciaire de Metz, 25 septembre 2026, N° RG 25/0005425 sept. 2026Tribunal judiciaireCite : Article L 711-5
Cour d'appel de Douai, 24 septembre 2026, RG n° 26/0154724 sept. 2026Cour d’appelCite : Article L 711-5
Cour d'appel d'[Localité 1], 24 septembre 2026, RG n° 25/0113424 sept. 2026Cour d’appelCite : Article L 711-5
Cour d'appel de Paris, 24 septembre 2026, RG n° 25/1553824 sept. 2026Cour d’appelCite : Article L 711-5
Cour d'appel de Colmar, 16 septembre 2026, RG n° 25/0058716 sept. 2026Cour d’appelCite : Article L 711-5

79 décisions citent cet article ; les 24 plus récentes sont affichées.