Article L741-2 du Code de la consommation

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Article L741-2Source : Légifrance · mise à jour le 1er nov. 2026

En l’absence de contestation dans les conditions prévues à l’article L. 741-4, le rétablissement personnel sans liquidation judiciaire entraîne l’effacement de toutes les dettes, professionnelles et non professionnelles, du débiteur, arrêtées à la date de la décision de la commission, à l’exception des dettes mentionnées aux articles L. 711-4 et L. 711-5 et des dettes dont le montant a été payé au lieu et place du débiteur par la caution ou le coobligé, personnes physiques.

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Tribunal judiciaire de Montpellier, 21 octobre 2026, RG n° 26/0002221 oct. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Montpellier, 21 octobre 2026, RG n° 26/00022 → Surendettement → Rétablissement personnel : La débitrice contestait le rétablissement personnel sans liquidation judiciaire en…Cite : Article L. 741-2
Cour d'appel de Reims, 20 octobre 2026, RG n° 26/0061520 oct. 2026Cour d’appelCour d’appel de Reims, 20 octobre 2026, RG n° 26/00615 → Surendettement → rétablissement personnel : La cour écarte la mauvaise foi des débiteurs, en raison de versements ponctuels, de l’imputation…Cite : Article L. 741-2
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 20 octobre 2026, N° RG 25/0698820 oct. 2026Cour d’appelCour d’appel d’Aix-en-Provence, 20 octobre 2026, N° RG 25/06988 → Surendettement → Réouverture des débats : Après le prononcé d’un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire, le bailleur et…Cite : Article L741-2
Cour d'appel de Versailles, 20 octobre 2026, N° de RG 25/0278020 oct. 2026Cour d’appelCour d’appel de Versailles, 20 octobre 2026, N° de RG 25/02780 → Surendettement → rétablissement personnel : Après un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire ayant effacé la dette…Cite : Article L. 741-2
Tribunal judiciaire de Nice, 20 octobre 2026, RG n° 25/0209620 oct. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Nice, 20 octobre 2026, RG n° 25/02096 → Surendettement → Rétablissement personnel : La commission avait préconisé un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire. Le…Cite : Article L. 741-2
Tribunal judiciaire de Nice, 20 octobre 2026, N° de RG 25/0458520 oct. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Nice, 20 octobre 2026, N° de RG 25/04585 → Surendettement → Rétablissement personnel : Le juge a confirmé le rétablissement personnel sans liquidation judiciaire d’une…Cite : Article L. 741-2
Tribunal judiciaire de Limoges, 16 octobre 2026, RG n° 26/0010016 oct. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Limoges, 16 octobre 2026, RG n° 26/00100 → Baux d’habitation / Logement → Clause résolutoire : La clause résolutoire avait produit ses effets avant l’admission de la locataire…Cite : Article L. 741-2
Tribunal judiciaire d'Orléans, JCP-surendettement, 16 octobre 2026, RG n° 26/0082916 oct. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire d’Orléans, JCP-surendettement, 16 octobre 2026, RG n° 26/00829 → Surendettement → Surendettement : Un créancier contestait le rétablissement personnel sans liquidation judiciaire…Cite : Article L. 741-2
Tribunal judiciaire d'Orléans, 16 octobre 2026, N° RG 26/0030716 oct. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire d’Orléans, 16 octobre 2026, N° RG 26/00307 → Surendettement → Rétablissement personnel : Un débiteur hébergé par ses parents percevait 568,94 euros de RSA, pour un forfait de…Cite : Article L. 741-2
Tribunal judiciaire d'Orléans, 16 octobre 2026, N° RG 26/0031216 oct. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire d’Orléans, 16 octobre 2026, N° RG 26/00312 → Surendettement → Surendettement : Un débiteur marié, père de cinq enfants, disposait de 3 373 euros de ressources pour 3 474 euros de…Cite : Article L. 741-2
Tribunal judiciaire d'Orléans, 16 octobre 2026, N° RG 26/0073716 oct. 2026Tribunal judiciaireCite : Article L. 741-2
Tribunal judiciaire de Montpellier, 14 octobre 2026, N° de RG 26/0014214 oct. 2026Tribunal judiciaireCite : Article L. 741-2
Tribunal judiciaire de Montpellier, 14 octobre 2026, RG n° 26/0014514 oct. 2026Tribunal judiciaireCite : Article L. 741-2
Tribunal de commerce de Chartres, 14 octobre 2026, N° de RG 2024J0024414 oct. 2026Tribunal de commerceCite : Article L. 741-2
Cour d'appel de Rennes, 13 octobre 2026, RG n° 26/0110413 oct. 2026Cour d’appelCite : Article L. 741-2
Cour d'appel de Rennes, 13 octobre 2026, RG n° 26/0293513 oct. 2026Cour d’appelCite : Article L. 741-2
Tribunal judiciaire de Nice, 13 octobre 2026, RG n° 26/0208413 oct. 2026Tribunal judiciaireCite : Article L. 741-2
Cour d'appel de Bordeaux, 8 octobre 2026, RG n° 26/025158 oct. 2026Cour d’appelCite : Article L. 741-2
Cour d'appel de Bordeaux, 8 octobre 2026, RG n° 26/020028 oct. 2026Cour d’appelCite : Articles L. 741-2 et L. 741-7
Cour d'appel de Paris, 30 septembre 2026, N° de RG 24/1591930 sept. 2026Cour d’appelCite : Article L. 741-2
Cour d'appel de Douai, chambre 8 section 4, 24 septembre 2026, N° de RG 24/0372024 sept. 2026Cour d’appelCite : Article L741-2
Cour d'appel de Douai, 24 septembre 2026, RG n° 26/0154724 sept. 2026Cour d’appelCite : Article L. 741-2
Cour d'appel de Paris, 24 septembre 2026, RG n° 25/1553824 sept. 2026Cour d’appelCite : Article L. 741-2
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 22 septembre 2026, N° de RG 25/0643522 sept. 2026Cour d’appelCite : Article L. 741-2

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