République Française

Au nom du Peuple Français

COUR D’APPEL DE DOUAI

CHAMBRE 8 SECTION 4

ARRÊT DU 24/09/2026

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Minute Électronique

N° RG 24/03720 – N° Portalis DBVT-V-B7I-VWIV

Jugement (N° 23/03342) rendu le 10 Juin 2024 par le Juge des contentieux de la protection de [Localité 1]

APPELANT

Monsieur [B] [S]

de nationalité Française

[Adresse 1]

[Localité 2]

représenté par Me Alexandra Baptista, avocat au barreau de Lille, avocat constitué

(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro C-59178/24/006954 du 04/11/2024 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 3])

INTIMÉE

Société Mutuelle Assurances Corps Sante Francais (Macsf Assurances) prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège

[Adresse 2]

[Localité 4]

représentée par Me Bernard Franchi, avocat au barreau de Douai, avocat constitué

assistée de Me Isabelle Gabriel, avocat au barreau de Paris, avocat plaidant

DÉBATS à l’audience publique du 16 juin 2026 tenue par Thomas Bigot magistrat chargé d’instruire le dossier qui, a entendu seul(e) les plaidoiries, les conseils des parties ne s’y étant pas opposés et qui en a rendu compte à la cour dans son délibéré (article 805 du code de procédure civile).

Les parties ont été avisées à l’issue des débats que l’arrêt serait prononcé par sa mise à disposition au greffe

GREFFIER LORS DES DÉBATS :Harmony Poyteau

COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ

Cécile Mamelin, président de chambre

Isabelle Facon, conseiller

Thomas Bigot, conseiller

ARRÊT CONTRADICTOIRE prononcé publiquement par mise à disposition au greffe le 24 septembre 2026 (date indiquée à l’issue des débats) et signé par Cécile Mamelin, président et Harmony Poyteau, greffier, auquel la minute a été remise par le magistrat signataire.

ORDONNANCE DE CLÔTURE DU : 15 mai 2026

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Par acte sous seing privé du 22 septembre 2012, la Mutuelle d’assurance du corps de santé français (MACSF) a donné à bail à M. [B] [S] un local à usage d’habitation situé [Adresse 3] n°1, 2ème étage, appartement n°318 à [Localité 5],

Le 23 novembre 2022, la MACSF a fait signifier à M. [S] une sommation de payer dans un délai de huit jours aux fins d’obtenir le paiement des loyers et charges impayés pour un montant en principal de 28 618,28 euros arrêté au 17 novembre 2022.

Par acte de commissaire de justice du 23 mars 2023, notifié au représentant de l’Etat le 30 mars 2023, la MACSF a fait citer M. [S] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal de proximité de Lille aux fins, notamment, d’obtenir son expulsion, sa condamnation au paiement de la dette locative d’un montant de 30 011,60 euros arrêtée au 9 février 2023, sa condamnation au paiement d’une indemnité d’occupation, ainsi que sa condamnation à lui remettre, sous astreinte, le bail souscrit le 22 septembre 2012.

Suivant jugement contradictoire du 10 juin 2024, le juge des contentieux de la protection a:

Prononcé la résolution du bail relatif à l’immeuble d’habitation situé [Adresse 4] bâtiment n° 1, 2ème étage, appartement n°318, à [Localité 5], conclu le 22 septembre 2012 entre la MACSF, d’une part, et M. [S], d’autre part, à compter du 23 mars 2023, date de l’assignation ;

Condamné M. [S] à libérer les lieux situés [Adresse 5], [Adresse 6], à [Localité 5], en satisfaisant aux obligations du locataire ;

A défaut,

Ordonné l’expulsion de M. [S] et celle de tous occupants de son chef, deux mois après la signification d’un commandement de quitter les lieux, avec si nécessaire l’assistance de la force publique et d’un serrurier ;

Rappelé, s’agissant des meubles et objets mobiliers laissés dans les lieux, qu’il devra être procédé conformément aux dispositions des articles L433-1 et L433-2 du code des procédures civiles d’exécution ;

Ordonné la transmission de la présente décision, par les soins du greffe, au représentant de l’Etat dans le département en vue de la prise en charge du relogement du locataire expulsé dans le cadre du plan départemental d’action pour le logement des personnes défavorisées ;

Condamné M. [S] à payer à la MACSF la somme de 35 177,49 euros au titre des loyers et charges impayés et indemnités d’occupation, terme du mois de mars 2024 inclus, assortie des intérêts au taux légal à compter de la sommation de payer sur la somme de 28 618,28 et de la présente décision pour le surplus ;

Condamné M. [S] à payer à la MACSF une indemnité d’occupation mensuelle égale au montant du loyer mensuel existant et des charges, subissant les augmentations légales, à compter du 23 mars 2023 et jusqu’à la libération effective des lieux, soit la somme actuelle de 564,44 euros ;

Débouté la MACSF de sa demande de condamnation de M. [S] à lui remettre copie du bail sous astreinte ;

Débouté M. [S] ses demandes en délais de paiement et en délais d’expulsion ;

Débouté M. [S] de sa demande en réparation de son préjudice de jouissance ;

Débouté M. [S] et la MACSF de leurs demandes sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ;

Condamné M. [S] aux entiers dépens, à l’exception du coût de la sommation de payer du 23 novembre 2022 et sa dénonciation à la CCAPEX le 7 décembre 2022 ainsi que de la dénonciation du 5 janvier 2023 de la sommation à la caution ;

Débouté les parties de leurs demandes plus amples ou contraires ;

Constaté l’exécution provisoire du présent jugement.

M. [S] a interjeté appel de cette décision par déclaration du 24 juillet 2024, dans des conditions de forme et de délais qui ne sont pas critiquées, déclaration d’appel critiquant chacune des dispositions de la décision entreprise, sauf en ce qu’elle a :

Débouté la MACSF de sa demande de condamnation de M. [S] à lui remettre copie du bail sous astreinte ;

Débouté la MACSF de sa demande sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

La MACSF a constitué avocat le 22 août 2024.

Dans ses dernières conclusions notifiées par voie électronique le 5 juin 2025, M. [S] demande à la cour de :

Infirmer le jugement dont appel rendu par le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Lille le 10 juin 2024 en ce qu’il a :

Prononcé la résolution du bail relatif à l’immeuble d’habitation situé [Adresse 3] n°1, 2ème étage, appartement n°318, à [Localité 5], conclu le 22 septembre 2012 entre la MACSF, d’une part, et M. [S], d’autre part, à compter du 23 mars 2023, date de l’assignation ;

Condamné M. [S] à libérer les lieux situés [Adresse 7], à [Localité 5], en satisfaisant aux obligations du locataire ;

Ordonné l’expulsion de M. [S] et celle de tous occupants de son chef, deux mois après la signification d’un commandement de quitter les lieux, avec si nécessaire l’assistance de la force publique et d’un serrurier ;

Rappelé, s’agissant des meubles et objets mobiliers laissés dans les lieux, qu’il devra être procédé conformément aux dispositions des articles L433-1 et L433-2 du code des procédures civiles d’exécution ;

Ordonné la transmission de la présente décision, par les soins du greffe, au représentant de l’Etat dans le département en vue de la prise en charge du relogement du locataire expulsé dans le cadre du plan départemental d’action pour le logement des personnes défavorisées ;

Condamné M. [S] à payer à la MACSF la somme de 35 177,49 euros au titre des loyers et charges impayés et indemnités d’occupation, terme du mois de mars 2024 inclus, assortie des intérêts au taux légal à compter de la sommation de payer sur la somme de 28 618,28 et de la présente décision pour le surplus ;

Condamné M. [S] à payer à la MACSF une indemnité d’occupation mensuelle égale au montant du loyer mensuel existant et des charges, subissant les augmentations légales, à compter du 23 mars 2023 et jusqu’à la libération effective des lieux, soit la somme actuelle de 564,44 euros ;

Débouté M. [S] ses demandes en délais de paiement et en délais d’expulsion ;

Débouté M. [S] de sa demande en réparation de son préjudice de jouissance ;

Débouté M. [S] de sa demande sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ;

Condamné M. [S] aux entiers dépens, à l’exception du coût de la sommation de payer du 23 novembre 2022 et sa dénonciation à la CCAPEX le 7 décembre 2022 ainsi que de la dénonciation du 5 janvier 2023 de la sommation à la caution ;

Débouté les parties de leurs demandes plus amples ou contraires ;

Constaté l’exécution provisoire du présent jugement.

Statuant à nouveau,

Juger que la demande de la MACSF en condamnation en paiement de M. [S] de la dette locative antérieure au 23 mars 2020 d’un montant de 13 091,20 euros est irrecevable pour cause de prescription ;

Juger que la demande de la MACSF en condamnation en paiement de M. [S] de la dette locative postérieure au 23 mars 2020 est mal fondée pour cause d’extinction de la dette suivant courrier de la Commission de surendettement des particuliers du Nord du 26 juin 2024 validant les mesures de rétablissement personnel sans liquidation judiciaire en faveur de M. [S] ;

Juger que les demandes de la MACSF en résiliation de bail conclu le 22 septembre 2012 pour l’immeuble d’habitation situé [Adresse 3] n° 1, 2ème étage, appartement n°318, à [Localité 5], en expulsion de M. [S], et en condamnation de M. [S] à payer à la MACSF une indemnité d’occupation à compter du 23 mars 2023 jusqu’à parfaite libération des lieux d’un montant de 564,44 euros sont devenues sans objet, les lieux ayant définitivement été libérés par M. [S] le 30 mai 2024;

Juger que la demande de délais de paiement de M. [S] afin de suspendre la résiliation du bail conclu le 22 septembre 2012 pour l’immeuble d’habitation situé [Adresse 3] n° 1, 2ème étage, appartement n°318, à [Localité 5] comme sa demande de délais pour quitter les lieux sont devenues sans objet dans la mesure où M. [S] a définitivement libéré les lieux le 30 mai 2024 ;

Débouter la MACSF de l’ensemble de ses demandes, fins et conclusions ;

Condamner la MACSF à payer à M. [S] la somme de 10 000 euros à titre de dommages et intérêts pour préjudice de jouissance ;

Condamner la MACSF à payer à Maître [V] [F] la somme de 2 500 euros sur le fondement de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991 sur l’aide juridictionnelle.

Dans ses dernières conclusions notifiées par voie électronique le 28 août 2025, la MACSF demande à la cour de :

Constater que M. [S] a quitté volontairement les lieux en date du 30 mai 2024,

Confirmer le jugement rendu le 10 juin 2024 par le tribunal judiciaire de Lille en ce qu’il a énoncé :

Prononcer la résolution judiciaire du contrat bail conclu le 22 septembre 2012 entre la MACSF et M. [S],

Débouter M. [S] de ses demandes en délais de paiement et en délai d’expulsion,

Débouter M. [S] de sa demande en réparation de son préjudice de jouissance,

Ce faisant,

Débouter M. [S] de l’ensemble de ses demandes, fins et conclusions,

Infirmer le jugement rendu le 10 juin 2024 par le tribunal judiciaire de Lille en ce qu’il a énoncé :

Condamné M. [S] à payer à la MACSF la somme de 35 177,49 euros au titre des loyers et charges impayés et indemnités d’occupation, terme du mois de mars 2024 inclus, assortie des intérêts au taux légal à compter de la sommation de payer sur la somme de 28 618,28 euros,

Statuant à nouveau de ce chef :

Condamner M. [S] au paiement à la MACSF de la somme de 35 115,18 euros au titre des loyers et charges impayés de sa dette locative, échéance de mai 2024 inclue, assortie des intérêts au taux légal à compter de la sommation de payer sur la somme de 28 618,28 euros et à compter du jugement entrepris pour le surplus,

A défaut, et si la cour considérait qu’une partie de la dette de M. [S] serait effacée à la suite de la décision de la Commission de surendettement des particuliers :

Condamner M. [S] au paiement de la somme de 3.971,25 euros au titre de la dette locative née postérieurement à la décision de la Commission de surendettement des particuliers, soit pour la période du 10 avril 2024 au 29 mai 2024,

Condamner M. [S] aux entiers dépens de première instance et d’appel, qui pourront être recouvrés par Maître Bernard Franchi de la SCP processuel conformément aux dispositions de l’article 699 du code de procédure civile.

Condamner M. [S] à verser à la MACSF la somme de 4 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile,

Il est renvoyé aux conclusions des parties pour un exposé détaillé des demandes et des moyens en application des dispositions de l’article 455 du code de procédure civile.

MOTIFS :

Sur la dette locative :

Aux termes des dispositions de l’article 7 a) de la loi du 6 juillet 1989, le locataire est obligé de payer le loyer et les charges aux termes convenus.

L’article 7-1 de la loi du 6 juillet 1989 dispose que toutes actions dérivant d’un contrat de bail sont prescrites par trois ans à compter du jour où le titulaire d’un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant d’exercer ce droit.

L’article 2240 du code civil énonce que la reconnaissance par le débiteur du droit de celui contre lequel il prescrivait interrompt le délai de prescription.

L’article L741-2 du code de la consommation dispose qu’en l’absence de contestation dans les conditions prévues à l’article L. 741-4, le rétablissement personnel sans liquidation judiciaire entraîne l’effacement de toutes les dettes, professionnelles et non professionnelles, du débiteur, arrêtées à la date de la décision de la commission, à l’exception des dettes mentionnées aux articles L. 711-4 et L. 711-5 et des dettes dont le montant a été payé au lieu et place du débiteur par la caution ou le coobligé, personnes physiques.

A titre liminaire, le jugement relève justement que si les parties ne produisent pas le bail du 22 septembre 2012, ou plus exactement pas dans son intégralité, elles n’en contestent ni l’existence ni le contenu.

La MACSF, actualisant sa demande en paiement, indique que M. [S] reste lui devoir la somme de 35115,18 euros au titre de l’arriéré locatif arrêté au 30 mai 2024, soit la date à laquelle M. [S] a libéré les lieux.

L’appelant conteste la dette aux motifs qu’elle est prescrite pour la période de trois ans au-delà de l’assignation soit avant le 23 mars 2020, que des versements effectués par la Caf n’ont pas été déduits (2288 euros) et qu’elle a été effacée dans le cadre d’un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire.

S’agissant de la prescription, la MACSF oppose à juste titre que la proposition d’accord formulée par le locataire par mail du 31 janvier 2023 vaut reconnaissance de dette et interrompt la prescription. Il n’en demeure pas moins que les loyers échus plus de trois ans avant cette reconnaissance de dette sont prescrits, soit la somme de 12208,32 euros selon les historiques de compte produits. La MACSF est uniquement recevable à réclamer les loyers impayés à compter du 31 janvier 2020.

Par ailleurs, M. [S] produit en cause d’appel une attestation Caf du 1er juillet 2024 faisant ressortir que la Caisse d’allocations familiales a versé la somme de 2288 euros au titre de l’allocation logement pour la période de juin 2023 à janvier 2024. Au vu des historiques de compte produits par la MACSF, seule l’allocation logement de janvier 2024 a été prise en compte (291 euros). M. [S] est dès lors bien fondé à solliciter de déduire la somme de 1997 euros (2288 ’ 291) du montant de la dette.

Enfin, M. [S] justifie à hauteur d’appel que la commission de surendettement des particuliers du Nord a imposé à son profit une mesure de rétablissement personnel sans liquidation judiciaire le 10 avril 2024.

Les circonstances invoquées par la MACSF, selon lesquelles le locataire n’a pas saisi le juge d’une demande de suspension des procédures d’exécution et a cessé de régler son loyer malgré la procédure de surendettement, ne sont pas de nature à permettre au juge du bail, et à la cour saisie d’un appel, de dire que les mesures décidées par la commission de surendettement des particuliers ne peuvent s’imposer à la MACSF.

Il en résulte que la dette locative a été effacée le 10 avril 2024 ; elle s’élevait alors à la somme de 20 954,61 euros (35159,93 euros inscrit sur l’historique de compte à cette date ’ 12208,32 euros de loyers prescrits ’ 1997 euros d’allocations logement versés)

Si M. [S] est tenu au paiement des loyers échus postérieurement à l’effacement de sa dette, il ressort des historiques de compte qu’il n’est redevable d’aucune somme au titre de l’échéance du mois de mai 2024.

Dans ces conditions, il y a lieu d’infirmer le jugement en ce qu’il a condamné M. [S] à payer la somme de 35 177,49 euros au titre de l’arriéré locatif et, statuant à nouveau, de déclarer MACSF irrecevable en sa demande en paiement pour les loyers impayés avant le 31 janvier 2020, de la débouter de sa demande en paiement pour les loyers impayés entre le 31 janvier 2023 et le 30 mai 2024 compte tenu de l’effacement de la dette et de constater que la demande de délais de paiement est devenue sans objet.

Sur la résiliation du bail :

Aux termes de l’article 1224 du code civil la résolution résulte soit de l’application d’une clause résolutoire soit, en cas d’inexécution suffisamment grave, d’une notification du créancier au débiteur ou d’une décision de justice.

Le paiement du loyer étant une obligation essentielle du contrat de location, ce défaut de paiement pendant plusieurs mois caractérise un manquement contractuel suffisamment grave pour justifier la résiliation du contrat de bail aux torts de la locataire et son expulsion des lieux.

Il résulte de ce qui précède que M. [S] n’a pas réglé son loyer et ses charges pendant plusieurs années.

Il est constant que l »effacement de la dette locative qui n’équivaut pas à son paiement ne fait pas disparaître le manquement contractuel du locataire qui n’a pas réglé le loyer, de sorte qu’il ne prive pas le juge, saisi d’une demande de résiliation judiciaire du contrat de bail, de la faculté d’apprécier, dans l’exercice de son pouvoir souverain, si le défaut de paiement justifie de prononcer la résiliation du bail (Cass., 2ème Civ., 10 janvier 2019, n° 17-21.774).

La gravité du manquement aux obligations découlant du bail est en l’espèce suffisamment caractérisée et justifie la résiliation du contrat aux torts exclusifs du locataire.

Le jugement sera donc confirmé en ce qu’il a prononcé la résiliation du bail et condamné M. [S] au paiement d’une indemnité d’occupation équivalente au montant mensuel des loyer et charges jusqu’à la restitution des lieux.

Sur la libération des lieux par le locataire :

Il est acquis aux débats que M. [S] a quitté les lieux et remis les clefs du logement le 30 mai 2024. Il y a lieu de constater, en conséquence, que les demandes d’expulsion et de délai pour quitter les lieux sont devenues sans objet.

Sur la demande reconventionnelle de dommages et intérêts :

Aux termes de l’article 6 de la loi du 6 juillet 1989 le bailleur est tenu de remettre au locataire un logement décent ne laissant pas apparaître de risques manifestes pouvant porter atteinte à la sécurité physique ou à la santé et doté des éléments le rendant conforme à l’usage d’habitation.

Le bailleur est également obligé :

a) De délivrer au locataire le logement en bon état d’usage et de réparation ainsi que les équipements mentionnés au contrat de location en bon état de fonctionnement ;

b) D’assurer au locataire la jouissance paisible du logement et, sans préjudice des dispositions de l’article 1721 du code civil, de le garantir des vices ou défauts de nature à y faire obstacle hormis ceux qui, consignés dans l’état des lieux, auraient fait l’objet de la clause expresse mentionnée au a ci-dessus ;

c) D’entretenir les locaux en état de servir à l’usage prévu par le contrat et d’y faire toutes les réparations, autres que locatives, nécessaires au maintien en état et à l’entretien normal des locaux loués ;

M. [S] soutient que la MACSF a manqué à ses obligations de délivrer un logement décent et d’assurer au locataire la jouissance paisible des lieux loués.

Il fait valoir que le logement était déjà vétuste lors de l’entrée dans les lieux, que ses réclamations et celles des autres occupants sont restées sans réponse et que de nombreux désordres et nuisances étaient à déplorer : fissures, squat, nuisances sonores, malpropreté des lieux, présence d’animaux en violation du règlement de la résidence, présence de nuisibles, dégâts des eaux à répétition.

La cour estime que c’est par des motifs pertinents qu’il convient d’adopter que le premier juge a estimé que les photographies non datées et non circonstanciées et les captures d’écran d’échanges sur internet ou des réseaux sociaux ne permettant pas d’identifier les auteurs des messages ni les lieux dont ils parlent sont insuffisantes à établir ce dont M. [S] se prévaut.

Il convient seulement de souligner et d’ajouter les points suivants:

La photocopie de l’état des lieux d’entrée est totalement inexploitable et ne permet pas de considérer que les lieux étaient vétustes lors de la prise à bail ;

M. [S] ne produit aucun rapport des services sanitaire ni aucun procès-verbal de constat concernant son appartement ;

Les nouveaux commentaires publiés sur internet qu’il verse aux débats en cause d’appel portent essentiellement sur des intrusions de personnes marginales dans l’immeuble mais le bailleur n’est pas tenu de garantir le locataire contre les troubles que des tiers apportent par voies de fait à sa jouissance en application de l’article 1725 du code civil ;

M. [S] ne justifie pas avoir sollicité une quelconque action de la part son bailleur au cours de l’exécution du bail afin que ce dernier effectue des travaux ou intervienne pour faire cesser un trouble, il produit seulement un mail du 19 janvier 2017 dans lequel il soulignait dans des propos généraux, non assortis de spécifications par rapport à sa situation, que la plupart des locataires de la résidence envisageait de partir au vu du prix appliqué et des conditions d’hébergement dégradées ;

Il résulte de ces éléments que M. [S] ne justifie pas avoir subi un trouble de jouissance du fait d’un manquement de son bailleur à ses obligations de délivrer un logement décent et d’assurer au locataire la jouissance paisible du logement.

Le jugement sera donc confirmé sur ce point.

Sur les frais du procès

Le jugement entrepris sera confirmé en ses dispositions relatives aux dépens et à la condamnation de M. [S] au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile, étant souligné que l’infirmation du jugement sur la condamnation en paiement résulte de nouvelles pièces produites à hauteur d’appel.

Le sens du présent arrêt conduit à condamner M. [S] aux dépens d’appel qui pourront être recouvrés par Maître Bernard Franchi de la SCP processuel conformément aux dispositions de l’article 699 du code de procédure civile et à le condamner à payer à la MACSF la somme de 1 500 euros d’indemnité de procédure en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile au titre des frais irrépétibles exposés en cause d’appel.

PAR CES MOTIFS,

La cour,

Infirme le jugement en ce qu’il a condamné M. [S] à payer à la MACSF la somme de 35177,49 euros au titre des loyers et charges impayés et indemnités d’occupation, terme du mois de mars 2024 inclus ;

Confirme le jugement entrepris en toutes ses dispositions critiquées pour le surplus sauf à constater que les demandes en expulsion, en délais de paiement et en délai pour quitter les lieux sont devenues sans objet compte tenu du départ des lieux du locataire et de l’effacement de la dette locative ;

Statuant à nouveau du chef infirmé et y ajoutant,

Déclare la MACSF irrecevable en sa demande en paiement pour les loyers impayés avant le 31 janvier 2020 ;

Déboute la MACSF de sa demande en paiement pour les loyers impayés entre le 31 janvier 2020 et le 30 mai 2024, compte tenu de l’effacement de la dette par la décision de rétablissement personnel sans liquidation judiciaire du 10 avril 2024 ;

Condamne M. [S] aux dépens d’appel dont distraction au profit de Maître Bernard Franchi de la SCP processuel ;

Condamne M. [S] à payer à la MACSF la somme de 1 500 euros en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile au titre des frais irrépétibles exposés en cause d’appel.

Le greffier

Le président

EN CONSÉQUENCE

LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE mande et ordonne à tous les commissaires de justice, sur ce requis, de mettre ladite décision à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d’y tenir la main, à tous les commandants et officiers de la [Localité 6] Publique de prêter main-forte lorsqu’ils en seront légalement requis. En foi de quoi, la présente décision a été signée par le Président et le Greffier.