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Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article 1721Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026
Il est dû garantie au preneur pour tous les vices ou défauts de la chose louée qui en empêchent l’usage, quand même le bailleur ne les aurait pas connus lors du bail.
S’il résulte de ces vices ou défauts quelque perte pour le preneur, le bailleur est tenu de l’indemniser.
S’il résulte de ces vices ou défauts quelque perte pour le preneur, le bailleur est tenu de l’indemniser.
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- Tribunal judiciaire de Saint-Pierre, 12 octobre 2026, N° de RG 25/0327412 oct. 2026Tribunal judiciaireCite : Article 1721
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- Cour d'appel de Douai, 8 octobre 2026, RG n° 24/030038 oct. 2026Cour d’appelCite : Article 1721
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- Tribunal judiciaire de Blois, 7 octobre 2026, N° RG 25/030337 oct. 2026Tribunal judiciaireCite : Article 1721
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- Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 1 octobre 2026, N° de RG 25/132661er oct. 2026Cour d’appelCite : Article 1721
- Cour d'appel de Nouméa, 1 octobre 2026, RG n° 25/001751er oct. 2026Cour d’appelCite : Article 1721
- Cour d'appel de Toulouse, 30 septembre 2026, N° de RG 25/0076930 sept. 2026Cour d’appelCite : Articles 1719 à 1721
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Code civil, article 1721 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-1721-du-code-civil/