Minute n° 26/680

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE METZ

1ère CHAMBRE CIVILE

N° de RG : 2025/00960
N° Portalis DBZJ-W-B7J-LJWB

ORDONNANCE DE LA MISE EN ÉTAT
DU 15 OCTOBRE 2026

I PARTIES

DEMANDERESSES :

Madame [E] [K], née le [Date naissance 1] 1968 à [Localité 1], demeurant [Adresse 1]
(bénéficiaire de l’Aide Juridictionnelle Totale par décision du Bureau d’aide juridictionnelle du tribunal judiciaire de METZ en date du 19 avril 2024)

Madame [D] [T], née le [Date naissance 2] 1990 à [Localité 2], demeurant [Adresse 2] – intervenante volontaire en sa qualité de Curatrice de Mme [E] [R]

représentées par Maître Paul HERHARD, avocat au barreau de METZ, vestiaire : B212

DÉFENDERESSE :

La Société d’Economie Mixte (SEM) EUROMETROPOLE [Localité 1] HABITAT, prise en la personne de son représentant légal, dont le siège social est sis [Adresse 3]

représentée par Maître Arnaud ZUCK de l’ASSOCIATION CASCIOLA ET ZUCK, avocat au barreau de METZ, vestiaire : C401

APPELEE EN DECLARATION D’ORDONNANCE COMMUNE :

LA CAISSE PRIMAIRE D’ASSURANCE MALADIE DE [Localité 4], prise en la personne de son représentant légal, dont le siège social est sis [Adresse 4]

défaillante

II COMPOSITION DU TRIBUNAL

Nous, Michel ALBAGLY, Premier Vice-Président, Juge de la mise en état, assisté de Caroline LOMONT, Greffier

Après instructions des avocats des parties par voie électronique transmises pour la mise en état silencieuse du 08 septembre 2026

III PROCÉDURE

EXPOSE DU LITIGE

Vu les actes de commissaire de justice signifiés le 20 juin 2024 et enregistrés au greffe du Juge des contentieux et de la protection du Tribunal judiciaire de METZ le 27 juin 2024, par lesquels Mme [E] [K] a constitué avocat et a fait assigner la Société d’Économie Mixte (SEM) EUROMETROPOLE [Localité 1] HABITAT prise en la personne de son représentant légal et la CAISSE PRIMAIRE D’ASSURANCE MALADIE DE [Localité 4] prise en la personne de son représentant légal, appelée en déclaration de jugement commun, devant le Juge des contentieux et de la protection du Tribunal judiciaire de METZ aux fins de l’entendre
-Déclarer la SEM EUROMETROPOLE [Localité 1] HABITAT entièrement responsable des conséquences dommageables de l’accident dont a été victime Madame [E] [K] le 4 décembre 2023,
En conséquence,
-Ordonner une mesure d’expertise médicale de Madame [E] [K] et désigner tel expert qu’il plaira à Monsieur le Président avec mission pour celui-ci de :
-prendre connaissance du dossier médical de Madame [E] [K], -se faire communiquer tous documents utiles,
-de décrire les lésions et séquelles directement imputables à l’accident survenu le 4 décembre 2023,
-déterminer toutes les conséquences corporelles dommageables résultant de l’accident survenu le 4 décembre 2023et ce conformément à la nouvelle nomenclature,
-Condamner la SEM EUROMETROPOLE [Localité 1] HABITAT à payer à Madame [E] [K] une provision de 4 000 € à valoir sur son préjudice,
-Rappeler le caractère exécutoire par provision de l’ordonnance à intervenir,
-Déclarer l’ordonnance commune et opposable à la CPAM de [Localité 1],
-Condamner la SEM EUROMETROPOLE [Localité 1] HABITAT en tous les frais et dépens ;

Vu la signification de l’assignation par acte de Maître [W] [X], commissaire de justice associé à [Localité 1], faite le 20 juin 2024 à M. [S] [A], manager-superviseur, qui a déclaré être habilité à recevoir l’acte pour la CAISSE PRIMAIRE D’ASSURANCE MALADIE DE MOSELLE et a confirmé l’adresse du siège social du destinataire de l’acte ;

Vu le jugement N°RG 11-24-000689 rendu le 17 décembre 2024 par Mme Le Juge des contentieux et de la protection du Tribunal judiciaire de METZ lequel, après en avoir délibéré, statuant publiquement, par décision contradictoire, sur la compétence a :
-DECLARE le juge des contentieux de la protection du Tribunal judiciaire de Metz incompétent pour connaître de l’affaire,
-RENVOYE l’examen de l’affaire devant la 1ère chambre civile du Tribunal judiciaire de Metz, statuant en la procédure écrite,
-DIT que le dossier sera transmis par les soins du Greffe,
-RESERVE les dépens ;

Vu la réception du dossier le 10 avril 2025 au greffe de la Première chambre civile qui a enregistré l’affaire sous le N°RG 2025/960 et l’a fixée à l’audience d’orientation du 20 juin 2025 à 9 heures à laquelle les parties ont été convoquées par les soins du greffe ;

Vu la constitution d’avocat de Mme [E] [K] par acte notifié au RPVA le 16 mai 2025 ;

Vu la constitution d’avocat de la SEM EUROMETROPOLE [Localité 1] HABITAT prise en la personne de son représentant légal par acte notifié au RPVA le 14 mai 2025 ;

Vu l’absence de constitution de la Caisse Primaire d’Assurance Maladie de Moselle, prise en la personne de son représentant légal ;

Vu les conclusions échangées par les parties représentées ;

Vu les conclusions d’incident notifiées par RPVA le 24 juin 2026 par lesquelles la SEM EUROMETROPOLE [Localité 1] HABITAT, selon les moyens de fait et de droit exposés, a demandé au juge de la mise en état de la juridiction de céans au visa des articles 9, 122 et 788 et suivants du code de procédure civile et du principe de loyauté dans l’administration de la preuve, de :
-ORDONNER le retrait de la pièce n° 14 des débats ;
-DIRE que cette pièce sera écartée des débats et ne pourra être prise en considération pour la solution du litige ;
-CONDAMNER Madame [K] aux dépens de l’incident ;
-CONDAMNER Madame [K] à verser à la SEM EMH la somme de 1.000,00 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;
-REJETER toutes demandes plus amples ou contraires ;

Vu les conclusions d’incident notifiées par RPVA le 18 août 2026 par lesquelles, selon les moyens de fait et de droit exposés, Mme [D] [T] est intervenue volontairement à l’instance en qualité de curatrice de Mme [E] [K] et a demandé au juge de la mise en état de la juridiction de céans de :
-Dire et juger recevable et fondée l’intervention volontaire de Madame [D] [T], ès qualités de curatrice de Madame [E] [K],
-Statuer ce que de droit s’agissant de la demande incidente relative au procès-verbal de constat du 17 février 2026,
Pour le surplus,
-Débouter la SEM EMH au titre des frais irrépétibles,
-Renvoyer la procédure à la mise en état,
-Réserver les dépens ;

L’affaire a été appelée une dernière fois à l’audience de mise en état silencieuse du 08 septembre 2026 lors de laquelle les avocats des parties ont demandé la mise en délibéré sur incident laquelle a été fixée au 15 octobre 2026 à 9 heures par mise à disposition au greffe;

MOTIFS DE LA DECISION

Sur la procédure :

Selon un jugement N°RG 26/A/00121 rendu le 13 mai 2026 par M. Laurent FIOLLE, Juge des tutelles du tribunal judiciaire de METZ, Mme [D] [T] a été désignée comme curatrice renforcée de Mme [E] [K].

Il y a donc lieu de recevoir l’intervention volontaire de Mme [D] [T] en qualité de curatrice de Mme [E] [K].

Sur la demande :

Mme [E] [K], comme locataire d’un appartement, qui lui a été donné à bail par la SEM EUROMETROPOLE [Localité 1] HABITAT, le 20 juin 2013, [Adresse 5] à [Localité 1], explique avoir chuté le 04 décembre 2023 dans la cage d’escaliers de l’immeuble où elle habite.

Elle entend rechercher la responsabilité du bailleur sur le fondement des dispositions de l’article 1721 du code civil et sollicite l’organisation d’une mesure d’expertise judiciaire.

A l’appui de ses prétentions, Mme [K] verse aux débats un procès-verbal de constat dressé le 17 février 2026 à sa demande par Maître [M] [Q], commissaire de justice.

La SEM EUROMETROPOLE [Localité 1] HABITAT fait grief à Mme [K] d’avoir fait réaliser ledit constat à l’intérieur de l’immeuble qui lui appartient sans son accord ni l’autorisation d’un juge. Elle considère que ce constat porte atteinte au principe de loyauté dans l’administration de la preuve de sorte qu’elle demande qu’il soit écarté des débats.

La demanderesse a indiqué qu’il appartenait au juge de la mise en état de statuer ce que de droit s’agissant de cette réclamation incidente.

Les attributions du juge de la mise en état sont limitativement énumérées par les dispositions le régissant.

Si, selon l’article 788 du code de procédure civile, ce juge exerce tous les pouvoirs nécessaires à la communication, à l’obtention et à la production des pièces, cela ne lui confère aucunement le pouvoir d’écarter du débat une pièce produite par une partie.

Il résulte des articles 780 à 801 du code de procédure civile, fixant de façon limitative les attributions du juge de la mise en état, que seul le tribunal judiciaire dispose du pouvoir d’écarter des pièces du débat auquel donne lieu l’affaire dont cette juridiction est saisie (Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 25 mars 2021, 19-16.216, Publié au bulletin).

En conséquence, il y a lieu de rejeter la demande présentée par la SEM EUROMETROPOLE [Localité 1] HABITAT tendant à voir écarter des débats la pièce n°14 communiquée par la demanderesse (procès-verbal de constat dressé le 17 février 2026 de Maître [M] [Q], commissaire de justice) comme ne relevant pas des pouvoirs du juge de la mise en état.

Il convient de renvoyer l’affaire pour la suite de l’instruction à une audience de mise en état comme il sera dit au dispositif de la présente ordonnance.

Sur les dépens et l’article 700 du Code de procédure civile :

La demande de la Société d’Économie Mixte (SEM) EUROMETROPOLE [Localité 1] HABITAT prise en la personne de son représentant légal ayant été rejetée, il y a lieu de la condamner aux dépens de l’incident.

Il y a lieu en conséquence de rejeter la demande formulée par la Société d’Économie Mixte (SEM) EUROMETROPOLE [Localité 1] HABITAT prise en la personne de son représentant légal au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

Sur la déclaration d’ordonnance commune :

Lorsqu’une personne victime d’un préjudice corporel agit à l’encontre d’un tiers qu’elle estime responsable de son préjudice, il lui appartient de mettre en cause son organisme de sécurité sociale. La Caisse de Sécurité Sociale peut intervenir volontairement à l’instance civile. A défaut, le tiers payeur doit être cité aux fins de déclaration de jugement commun, en application des articles L. 376-1 alinéa 8 et R. 376-2 du Code de Sécurité Sociale. Devant une juridiction civile, l’organisme de sécurité sociale ne peut être régulièrement mis en cause que par la délivrance d’une assignation, comme en l’espèce.

Il y a lieu de déclarer la présente ordonnance commune à la CAISSE PRIMAIRE D’ASSURANCE MALADIE DE MOSELLE, tiers payeur appelé en la cause par la demanderesse.

Sur l’exécution provisoire :

Le décret n° 2019-1333 du 11 décembre 2019 réformant la procédure civile a instauré le principe de l’exécution provisoire de droit. Les dispositions du décret relatives à l’exécution provisoire de droit sont applicables aux instances introduites à compter du 1er janvier 2020. Tel est le cas en l’espèce pour une assignation enregistrée au greffe du Juge des contentieux et de la protection du Tribunal Judiciaire de METZ le 27 juin 2024 .

PAR CES MOTIFS

Nous, Michel ALBAGLY, Premier Vice-Président, Juge de la Mise en état, après en avoir délibéré, statuant publiquement par ordonnance réputée contradictoire, susceptible d’appel dans les quinze jours à compter de sa signification, en application de l’article 795 2° du code de procédure civile,

RECEVONS l’intervention volontaire de Mme [D] [T] en qualité de curatrice de Mme [E] [K] ;

REJETONS la demande présentée par la SEM EUROMETROPOLE [Localité 1] HABITAT tendant à voir écarter des débats la pièce n°14 communiquée par la demanderesse (procès-verbal de constat dressé le 17 février 2026 de Maître [M] [Q], commissaire de justice) comme ne relevant pas des pouvoirs du juge de la mise en état ;

CONDAMNONS la Société d’Économie Mixte (SEM) EUROMETROPOLE [Localité 1] HABITAT prise en la personne de son représentant légal aux dépens de l’incident ;

REJETONS la demande formulée par la Société d’Économie Mixte (SEM) EUROMETROPOLE [Localité 1] HABITAT prise en la personne de son représentant légal au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

DECLARONS la présente ordonnance commune à la CAISSE PRIMAIRE D’ASSURANCE MALADIE DE [Localité 4] prise en la personne de son représentant légal ;

RENVOYONS la cause et les parties pour la suite de l’instruction à l’audience du juge de la mise en état parlante du Tribunal judiciaire de METZ du Vendredi 18 décembre 2026 à 9 heures trente – salle 225 – 2e étage du tribunal judiciaire de METZ, pour les conclusions au fond de la Société d’Économie Mixte (SEM) EUROMETROPOLE [Localité 1] HABITAT pour réplique éventuelle à celles de la demanderesse notifiées le 29 mai 2026 ;

RAPPELONS que l’exécution provisoire de la présente ordonnance est de droit.

Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition au greffe le 15 octobre 2026 par Monsieur Michel ALBAGLY, Premier Vice-Président, assisté de Madame Caroline LOMONT, Greffier.

Le Greffier Le Juge de la mise en état