TRIBUNAL JUDICIAIRE
de [Localité 1]
[Localité 2]

☎ :[XXXXXXXX01]

N° RG 26/01360 – N° Portalis DBZS-W-B7K-Z4MJ

N° de Minute :

JUGEMENT

DU : 19 Octobre 2026

[U] [A]

C/

Etablissement public LMH – [Localité 1] METROPOLE HABITAT

REPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

JUGEMENT DU 19 Octobre 2026

DANS LE LITIGE ENTRE :

DEMANDEUR

Mme [U] [A]
née le 20 Janvier 1979 à [Localité 1], demeurant [Adresse 1]

représentée par Me Solène VANDERMERSCH, avocat au barreau de LILLE

ET :

DÉFENDEUR

Etablissement public LMH – [Localité 1] METROPOLE HABITAT, dont le siège social est sis [Adresse 2]

représentée par Madame [W] [K], muni d’un pouvoir de représentation

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DÉBATS À L’AUDIENCE PUBLIQUE DU 10 Juillet 2026

Catherine DEREGNAUCOURT, Juge, assistée de Charlélie VIENNE, Greffier

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DU DÉLIBÉRÉ

Par mise à disposition au Greffe le 19 Octobre 2026, date indiquée à l’issue des débats par Catherine DEREGNAUCOURT, Juge, assistée de Charlélie VIENNE, Greffier

EXPOSE DU LITIGE.

Suivant acte sous-seing privé du 14 mars 2016, LMH [Localité 1] METROPOLE HABITAT , Office Public de l’Habitat de Métropole Européenne de [Localité 1] établissement public à caractère industriel ou commercial a donné à bail à Madame [U] [A] un appartement sis [Adresse 3] à [Localité 3] .

Par acte du 30 janvier 2026 , Madame [U] [A] a fait assigner LMH LILLE METROPOLE HABITAT , Office Public de l’Habitat de Métropole Européenne de Lille établissement public à caractère industriel ou commercial devant le juge des contentieux de la protection du tribunal de judiciaire de Lille aux fins de constater l’état d’indécence du logement, de la condamner à la réalisation de travaux sous astreinte et à lui payer 5000 € en réparation de son préjudice outre 2500€ au titre de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991 et les dépens le tout au bénéfice de l’éxécution provisoire .

L’affaire a été utilement retenue à l’audience du 10 juillet 2026 à laquelle les parties ont comparu régulièrement représentées.

Lors de l’audience du 10 juillet 2026 Madame [U] [A] a réitéré ses demandes par dépôt de son dossier.

Madame [U] [A] fait valoir qu’elle connaît des difficultés au sein de son logement depuis 2023 suite à un important dégât des eaux ; elle reproche à son bailleur son inaction ; elle soutient que son logement présente toutes les caractèristiques du logement indécent ouvrant droit à indemnisation ; elle conteste être responsable de la dégradations de la baignoire.

En réponse, LMH LILLE METROPOLE HABITAT , Office Public de l’Habitat de Métropole Européenne de Lille établissement public à caractère industriel ou commercial , par dépôt de ses écritures , a demandé au tribunal de constater que Madame [U] [A] est responsable des désordres présents dans son logement et de la débouter de l’ensemble de ses demandes ; de la condamner à lui verser la somme de 1571,33€ au titre du remboursement des frais exposés pour la remise en état des équipements dégradés outre une indemnité de procédure de 1000 € et les dépens.

[Localité 4] METROPOLE HABITAT , Office Public de l’Habitat de Métropole Européenne de [Localité 1] établissement public à caractère industriel ou commercial souligne ne pas avoir été avisée en priorité du dégât des eaux de leur locataire survenu le 15 septembre 2023 et affirme avoir fait diligence dans la réalisation des travaux pour remédier aux désodres invoqués; elle ajoute que les dégradations actuelles résultent d’un manque d’entretien manifeste de la locataire qui ne justifie pas en outre de son préjudice ; elle sollicite sa condamnation à lui verser 1571,33€ en remboursement des frais exposés pour la remise en état des équipements dégradés.

A l’issue des débtas , l’affaire a été mise en délibéré au 19 octobre 2026.

MOTIFS DE LA DECISION

1 ) Sur la demande au titre des reparations locatives :

L’article 7 de la loi du 6 juillet 1989 dispose notamment :
« Le locataire est obligé :
(…)
b) D’user paisiblement des locaux loués suivant la destination qui leur a été donnée par le contrat de location;
c) De répondre des dégradations et pertes qui surviennent pendant la durée du contrat dans les locaux dont il a la jouissance exclusive, à moins qu’il ne prouve qu’elles ont eu lieu par cas de force majeure, par la faute du bailleur ou par le fait d’un tiers qu’il n’a pas introduit dans le logement
d) De prendre à sa charge l’entretien courant du logement, des équipements mentionnés au contrat et les menues réparations ainsi que l’ensemble des réparations locatives définies par décret en Conseil d’Etat, sauf si elles sont occasionnées par vétusté, malfaçon, vice de construction, cas fortuit ou force majeure. Les modalités de prise en compte de la vétusté de la chose louée sont déterminées par décret en Conseil d’Etat, après avis de la Commission nationale de concertation. »

Lorsque l’état des lieux de sortie révèle des désordres non mentionnés dans l’état des lieux d’entrée, les travaux ou remplacement d’éléments d’équipement nécessités pour une restitution en bon état sont à la charge du preneur qui est présumé responsable des dégradations intervenues pendant sa jouissance à moins qu’il ne puisse se prévaloir de l’une des causes exonératoires sus mentionnées dont la vétusté.

L’article 1731 du code civil dispose encore :
« S’il n’a pas été fait d’état des lieux, le preneur est présumé les avoir reçus en bon état de réparations locatives, et doit les rendre tels, sauf la preuve contraire. »

En l’espèce, il n’a été fait d’état des lieux d’entrée .

Madame [U] [A] invoque plusieurs désordres qui seraient imputables à sa bailleresse .Elle produit un constat de commissaire de justice en date du 15 avril 2025.

LMH [Localité 1] METROPOLE HABITAT , Office Public de l’Habitat de Métropole Européenne de [Localité 1] établissement public à caractère industriel ou commercial conteste les alléguations de la demanderesse , considérant que ces désordres résultent d’un défaut d’entretien de la locataire.

Concernant la salle de bains de l’appartement, LMH [Localité 1] METROPOLE HABITAT , Office Public de l’Habitat de Métropole Européenne de [Localité 1] établissement public à caractère industriel ou commercial justifie de l’installation d’une baignoire neuf en date du 29 avril 2016 .

Madame [U] [A] produit une série de photographies, non datées.

En l’état et faute d’élément permettant d’établir qu’il s’agit bien du logement loué qui a été photographié, il est impossible de considérer que les photos remises sont bien celles du logement actuellement occupé par Madame [U] [A] .

En revanche le constat réalisé par le commissaire de justice révèle que la bouche de VMC présente des dépôts poussiéreux importants .

Les photographies annexées dans le constat montrent une salle de bain dégradée, en raison d’un taux d’humidité important qui peut s’expliquer par le simple défaut d’entretien du logement par la locataire et pour lequel LMH [Localité 1] METROPOLE HABITAT , Office Public de l’Habitat de Métropole Européenne de [Localité 1] établissement public à caractère industriel ou commercial ne peut être tenue pour responsable.

Madame [U] [A] sera déboutée de ce chef de demande .

Concernant les chambres , Madame [U] [A] se plaint d’un revêtement mural qui se décolle, de peinture qui s’écaille et de tâches et traces noîratres .

Il résulte de la visite de Monsieur [Q] [S] , gestionnaire technique de site au sein de
LMH [Localité 1] METROPOLE HABITAT, Office Public de l’Habitat de Métropole Européenne de [Localité 1] établissement public à caractère industriel ou commercial que le problème d’humidité et de condensation dans les chambres résulte d’un défaut d’entretien de Madame [U] [A] , consécutif à une suroccupation et à un défaut d’entretien des bouches de vantilations.

Ce défaut d’entretien ne pouvant être imputable à la société bailleresse , Madame [U] [A] sera déboutée de ce chef de demande .

Concernant les plafonds du couloir et de l’entrée qui s’écaille . Il est a nouveau précisé que la locataire a pris à bail un logement refait à neuf .

Il résulte des pièces versées à la procédure que ces désordres résultent d’un dégât des eaux déclaré tardivement par la locataire à la société bailleresse et pour lequel elle a été indemnisée par son assurance .

Madame [U] [A] sera déboutée de sa demande de réalisation de travaux sous astreinte .

Sur la demande de dommages et interets au titre de son préjudice :

L’article 6 de la loi du n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs dispose :
« Le bailleur est tenu de remettre au locataire un logement décent ne laissant pas apparaître de risques manifestes pouvant porter atteinte à la sécurité physique ou à la santé, répondant à un critère de performance énergétique minimale et doté des éléments le rendant conforme à l’usage d’habitation
[…]
Le bailleur est obligé :
a) De délivrer au locataire le logement en bon état d’usage et de réparation ainsi que les équipements mentionnés au contrat de location en bon état de fonctionnement ;(…)
b) D’assurer au locataire la jouissance paisible du logement et, sans préjudice des dispositions de l’article 1721 du code civil de le garantir des vices ou défauts de nature à y faire obstacle hormis ceux qui, consignés dans l’état des lieux, auraient fait l’objet de la clause expresse mentionnée au a ci-dessus ;
D’entretenir les locaux en état de servir à l’usage prévu par le contrat et d’y faire toutes les réparations, autres que locatives, nécessaires au maintien en état et à l’entretien normal des locaux loués » ;

L’article 2 du décret n°2002-120 du 30 janvier 2002 dispose notamment :
« Le logement doit satisfaire aux conditions suivantes, au regard de la sécurité physique et de la santé des locataires :
Il assure le clos et le couvert. Le gros œuvre du logement et de ses accès est en bon état d’entretien et de solidité et protège les locaux contre les eaux de ruisselement et les remontées d’eau.Les menuiseries extérieures et la couverture avec ses raccords et accessoires assurent la protection contre les infiltrations d’eau dans l’habitation. (…)»

En cas de manquement du bailleur à l’une ou plusieurs des obligations ci-dessus rappelées, le locataire peut obtenir sa condamnation en paiement de dommages et intérêts en réparation du préjudice, notamment de jouissance, en ayant résulté.

Il appartient au locataire d’établir que l’état de la chose louée lui a causé un préjudice justifiant l’octroi de dommages et intérêts.

En l’espèce, Madame [U] [A] produit deux attestations du Docteur [Y] en date des 12 mai 2025 et 29 mai 2026 qui relatent qu’elle est suivie pour une arythmie cardiaque associée à un syndrome d’apnée du sommeil ainsi qu’une attestation du Docteur [I] précisant qu’elle présente des symptômes respiratoires “compatiblement” en rapport avec sa condition de logement, sans plus de précisions.

Ces attestations réalisées sur déclarations de la locataire ne suffisent pas à établir son préjudice.

Madame [U] [A] ne démontre ainsi pas qu’elle a subi un préjudice en lien avec ses conditions d’hébergement, sera deboutée de sa demande indemnitaire .

Sur la demande reconventionnelle :

LMH [Localité 1] METROPOLE HABITAT , Office Public de l’Habitat de Métropole Européenne de [Localité 1] établissement public à caractère industriel ou commercial sollicite la condamantion de sa locataire à lui rembourser la somme de 1571,33 € .

Elle expose qu’eu égard à l’état des équipements il a été impossible pour le technicien de procéder au remplacement de la baignoire et qu’il faudra procédre au remplacement des équipements dégradés par la locataire .

Elle produit un devis daté du 07 juillet 2026 de la société HDF CHAUFFAGE pour un montant de 876,63€.

Il n’est pas établi que LMH [Localité 1] METROPOLE HABITAT , Office Public de l’Habitat de Métropole Européenne de [Localité 1] établissement public à caractère industriel ou commercial soit redevable auprès de la société HDF CHAUFFAGE de la facture à hauteur de 876,63 € et ne justifie pas du montant de sa demande actuelle à hauteur de 1571,33€ .

En conséquence, [Localité 4] METROPOLE HABITAT , Office Public de l’Habitat de Métropole Européenne de [Localité 1] établissement public à caractère industriel ou commercial sera deboutée de sa demande de remboursement au titre des frais exposés pour la remise en état de équipements dégradés.

Sur les depens et sur l’application de l’article 700 du code de procedure civile :

Chacune des parties ayant partiellement succombé en ses demandes, chacune gardera la charge de ses dépens et de ses frais irrépétibles.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, statuant après débats publics,par décision contradictoire, rendue en premier ressort, et mise à disposition au greffe,

– DEBOUTE Madame [U] [A]  de sa demande de réalisation de travaux sous astreinte;

– DEBOUTE Madame [U] [A]  de sa demande de dommages et intérêts.

– DEBOUTE LMH [Localité 1] METROPOLE HABITAT , Office Public de l’Habitat de Métropole Européenne de [Localité 1] établissement public à caractère industriel ou commercial de sa demande de remboursement au titre des frais exposés pour la remise en état des équipements ;

– DIT que charge partie conservera la charge des dépens et des frais exposés au titre de l’article 700 du Code de procédure civile,

-DEBOUTE les parties du surplus de leurs demandes ;

-RAPPELLE que la présente décision est assortie de l’exécution provisoire de droit conformément aux dispositions de l’article 514 du code de procédure civile.

Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition au greffe les jour, mois et an susdits,

Le greffier Le juge des contentieux de la protection

EN CONSÉQUENCE

LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE MANDE ET ORDONNE

A tous commissaires de justice sur ce requis, de mettre les présentes à exécution ;

Aux Procureurs Généraux et aux Procureurs de la République près des Tribunaux Judiciaires d’y tenir la main ;

A tous Commandants et Officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu’ils en seront légalement requis ;

En foi de quoi les présentes ont été signées et scellées du sceau du Tribunal ;