Troubles de voisinage graves : résiliation du bail et indemnisation du préjudice subi par le voisin

L’intervention volontaire d’un tiers est recevable lorsqu’elle se rattache aux prétentions des parties par un lien suffisant et que le tiers a le droit d’agir pour la prétention formée (articles 66, 325, 328 et 329 du Code de procédure civile). En matière de troubles de voisinage, le locataire doit user paisiblement des lieux loués sans causer de troubles excédant les inconvénients normaux (article 7b de la loi du 6 juillet 1989). Le juge peut prononcer la résiliation du bail sur le fondement de l’article 1227 du Code civil lorsque les manquements sont d’une gravité suffisante. Les troubles persistants et récurrents, même liés à un état de santé, peuvent justifier la résiliation et l’expulsion. L’indemnité d’occupation est due à compter de la résiliation jusqu’à la libération effective des lieux. La responsabilité du bailleur est engagée pour garantir la jouissance paisible, y compris contre les troubles causés par d’autres locataires. La responsabilité de plein droit du locataire troubleur est également retenue. Le préjudice de jouissance est évalué proportionnellement à la fréquence des troubles. Les demandes de suspension ou réduction du loyer et de relogement sont rejetées sauf cas d’habitat indécent. La locataire bénéficie d’un délai de 4 mois pour quitter les lieux compte tenu de son état de santé. Les dépens sont à la charge de la locataire bénéficiant de l’aide juridictionnelle. Les demandes au titre de l’article 700 du Code de procédure civile sont rejetées.

L’intervention volontaire d’un tiers est recevable lorsqu’elle se rattache aux prétentions des parties par un lien suffisant et que le tiers a le droit d’agir. Le locataire doit user paisiblement des lieux sans causer de troubles excédant les inconvénients normaux. Le juge peut prononcer la résiliation du bail lorsque les manquements sont d’une gravité suffisante. L’indemnité d’occupation est due à compter de la résiliation jusqu’à la libération effective des lieux.

La S.A. ERILIA a donné à bail un logement à deux locataires. L’un d’eux a quitté les lieux, l’autre a été assigné pour des comportements troublant le voisinage. Un locataire voisin est intervenu volontairement à l’instance, dénonçant des troubles répétés et persistants causés par la locataire. Le bailleur a demandé la résiliation du bail, l’expulsion de la locataire et le paiement d’une indemnité d’occupation. Le locataire voisin a demandé la condamnation du bailleur et de la locataire pour préjudice de jouissance et moral, ainsi que des mesures de suspension ou réduction du loyer et un relogement. La locataire et son tuteur ont demandé le rejet des demandes. Le tribunal a constaté l’intervention volontaire du voisin, prononcé la résiliation judiciaire du bail pour troubles de voisinage graves et persistants, ordonné l’expulsion avec un délai de 4 mois pour le relogement tenant compte de l’état de santé de la locataire, fixé une indemnité d’occupation, condamné in solidum la locataire et le bailleur à indemniser le voisin pour préjudice de jouissance et moral, rejeté les demandes de suspension ou réduction du loyer et de relogement, et condamné la locataire aux dépens. Le jugement est exécutoire par provision.

• Attestations des locataires voisins
• Mains courantes des 27 mai et 24 juin 2022
• Rapports de police municipale des 27 mai et septembre 2024
• Constat de commissaire de justice du 10 mars 2025
• Pièces médicales produites par Mme [C]

Le tribunal prononce la résiliation judiciaire du bail pour troubles de voisinage causés par Mme C, ordonne son expulsion avec délai de 4 mois pour relogement. Mme C et la société ERILIA sont condamnées à indemniser le voisin pour préjudice de jouissance et moral. Les demandes de suspension ou réduction de loyer et relogement sont rejetées.

• Résiliation judiciaire du bail prononcée
• Délai de 4 mois accordé pour quitter les lieux
• Condamnation à indemnité d’occupation
• Condamnation in solidum à indemnisation du voisin
• Rejet des demandes de suspension ou réduction de loyer
• Rejet de la demande de relogement
• Condamnation aux dépens et rejet des demandes au titre de l’article 700

À faire

• Produire attestations et mains courantes pour prouver les troubles
• Envoyer sommation interpellative au locataire
• Demander résiliation judiciaire du bail
• Fixer indemnité d’occupation mensuelle
• Accorder délai de 4 mois pour relogement

À éviter

• Ne pas ignorer les preuves de troubles de voisinage
• Ne pas omettre la représentation légale du locataire
• Ne pas suspendre le paiement des loyers sans motif légal
• Ne pas contester sans preuve la responsabilité du bailleur
• Ne pas refuser délai de relogement en cas de santé fragile

Quelles sont les règles applicables en matière de condamnation aux dépens et aux frais au titre de l’article 700 du code de procédure civile ?

L’article 696 du code de procédure civile prévoit que la partie perdante est condamnée aux dépens, sauf décision motivée contraire du juge.

Les conditions de mise à la charge des dépens à un bénéficiaire de l’aide juridictionnelle sont fixées par la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 et le décret n° 2020-1717 du 28 décembre 2020.

L’article 24 de la loi du 10 juillet 1991 dispose que les dépenses incombant au bénéficiaire de l’aide juridictionnelle sont à la charge de l’État.

L’article 700 du code de procédure civile permet au juge de condamner la partie perdante à payer à l’autre partie une somme au titre des frais exposés et non compris dans les dépens, en tenant compte de l’équité et de la situation économique.

En l’espèce, Mme [C], bénéficiaire de l’aide juridictionnelle totale, sera condamnée aux dépens recouvrés conformément aux dispositions relatives à l’aide juridictionnelle, et les demandes au titre de l’article 700 sont rejetées.

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🇫🇷 Point juridique LegalPlanet.pro  — Tribunal judiciaire de Montpellier, 28 avril 2026, 25/00712 – Thématiques associées : Baux d’habitation / Logement — Troubles de voisinage —  Paternité des données brutes : Ministère de la justice / Cour de cassation — Licence Open Data — Date de dernière mise à jour des données réutilisées 17 mai 2026.