Quelle version s’applique à votre situation ?
Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article 329Source : Légifrance · mise à jour le 1er nov. 2026
L’intervention est principale lorsqu’elle élève une prétention au profit de celui qui la forme.
Elle n’est recevable que si son auteur a le droit d’agir relativement à cette prétention.
Elle n’est recevable que si son auteur a le droit d’agir relativement à cette prétention.
Vérifier la version en vigueur sur Légifrance
Code de procédure civile, article 329 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-329-du-code-de-procedure-civile/