Baux d’habitation / Logement : guide juridique
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Résiliation judiciaire d’un bail HLM pour sous-locations touristiques répétées : restitution des fruits civils et expulsion
Baux d'habitation / Logement → Résiliation judiciaire : Des locataires sociaux ont sous-loué leur logement sur une plateforme touristique, en violation du bail. Malgré une injonction judiciaire, ils n’ont pas produit tous…
Lire l’article →Congé pour vendre d’un logement meublé : validation du préavis et expulsion des occupants sans titre
Baux d'habitation / Logement → Congé pour vendre : Le congé pour vendre a été validé et le bail résilié, l’expulsion étant ordonnée avec fixation d’une indemnité d’occupation. Les photographies, non datées…
Lire l’article →Congé pour motif légitime et sérieux : validation d’une reprise justifiée par une rénovation globale du logement
Baux d'habitation / Logement → rénovation globale : Les rapports techniques ont établi un dégât des eaux, une microfuite et des anomalies d’aération, justifiant le projet de rénovation globale invoqué dans le…
Lire l’article →Congé pour vendre : validité de l’offre et expulsion du locataire sans droit ni titre
Baux d'habitation / Logement → Congé pour vendre : Le congé pour vente a été jugé valable, la notification au préfet n’étant pas exigée pour une demande de validation de congé. Le…
Lire l’article →Résiliation judiciaire d’un bail d’habitation : absence de manquement grave malgré les impayés et délais de paiement accordés
Baux d'habitation / Logement → Résiliation judiciaire : Après plusieurs impayés, le bailleur et la caution ont demandé la résiliation du bail, l’expulsion du locataire et le paiement de l’arriéré. Le locataire,…
Lire l’article →Occupation sans droit ni titre : expulsion après décès du dernier locataire faute de transfert du bail
Baux d'habitation / Logement → Expulsion : Après le décès du dernier titulaire du bail, une occupante est demeurée dans le logement et a été présentée comme sa conjointe. Elle n’a toutefois…
Lire l’article →Résiliation du bail d’habitation de la SAS GRAND SUD ACCUEIL : clause résolutoire acquise après impayés et formalités d’expulsion
Baux d'habitation / Logement → Résiliation du bail : Des loyers et charges étant demeurés impayés malgré un commandement visant la clause résolutoire, le juge a vérifié la recevabilité de l’action, la…
Lire l’article →Compétence du juge des contentieux de la protection : hébergement rémunéré qualifié de bail oral
Baux d'habitation / Logement → bail oral : Une personne hébergée chez un particulier réclamait le remboursement de prestations de revenu de solidarité active que celui-ci aurait conservées. Le défendeur soutenait que…
Lire l’article →Résiliation du bail d’habitation : acquisition de la clause résolutoire après impayés et expulsion du locataire
Baux d'habitation / Logement → clause résolutoire : Après des impayés locatifs et la délivrance d’un commandement de payer, le juge constate l’acquisition de la clause résolutoire et fixe la résiliation du…
Lire l’article →Bail verbal et expulsion d’un occupant sans droit ni titre malgré l’absence de preuve locative
Baux d'habitation / Logement → Bail verbal : Le propriétaire ne démontrait pas que l’occupant bénéficiait d’un bail verbal ni qu’un loyer avait été convenu, malgré la production de SMS et d’un…
Lire l’article →Acquisition de la clause résolutoire d’un bail d’habitation : recevabilité CCAPEX, notification préfectorale et expulsion
Baux d'habitation / Logement → clause résolutoire : En raison d’impayés, le juge constate l’acquisition de la clause résolutoire du bail, ordonne la libération des lieux et fixe une indemnité d’occupation jusqu’à…
Lire l’article →Congé pour vendre d’un logement meublé : invalidité du congé délivré avec un préavis inférieur à trois mois
Baux d'habitation / Logement → Congé pour vendre : Le congé pour vendre a été reçu moins de trois mois avant l’échéance du bail meublé, en méconnaissance du délai légal. La juridiction…
Lire l’article →⚖️ Jurisprudence récente
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