DOSSIER : N° RG 26/00236 – N° Portalis DBW4-W-B7K-DUMN

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TARASCON
JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 02 NOVEMBRE 2026

DEMANDERESSE :

Madame [E] [H] [D] veuve [F]
née le 13 Novembre 1942 à [Localité 1]
[Adresse 1]
[Localité 2]

représentée par Me Gilles GIGUET, avocat au barreau de TARASCON

DEFENDEUR :

Monsieur [Q] [U]
[Adresse 2]
[Localité 3]

non comparant, ni représenté

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Président : Alain PAVILLON
Greffier lors des débats et du prononcé: Lindsay FAVIER

PROCÉDURE

L’affaire a été appelée à l’audience publique du 05 octobre 2026
Date de délibéré indiqué par le Président : 02 NOVEMBRE 2026
les parties ont été avisées que la décision serait prononcée par sa mise à disposition au greffe de la juridiction le 02 NOVEMBRE 2026

Copie exécutoire délivrée à Me Gilles GIGUET le 02 novembre 2026

CCC délivrée à
M. [U] le 02 novembre 2026

EXPOSE DU LITIGE

M. [W] [F] a donné à bail à M. [N] [U], né le 8 octobre 1949, et à Mme [H] [U], née le 6 septembre 1950, une maison à usage d’habitation située [Adresse 3] à [Localité 4], par contrat du 30 septembre 2000 prenant effet le lendemain, moyennant un loyer mensuel de 3 000 francs, soit de 457.35 euros.

Par acte de commissaire de justice déposé à étude le 13 avril 2026, Mme [J] [D], veuve [F]. a assigné en référé M. [Q] [U], né le 17 juin 1978, devant le Juge des contentieux de la protection pour faire constater que la clause résolutoire du contrat de location était acquise de plein droit et pour obtenir :

– l’expulsion immédiate des lieux loués de M. [U] et de tous occupants éventuels de son chef, sous astreinte de 50 euros par jour de retard à compter de l’expiration des délais légaux de procédure,

– la séquestration des biens se trouvant éventuellement sur place,

– la condamnation de M. [U] à verser à Mme [D] la somme provisionnelle de 6 400 euros, arrêtée au 1er avril 2026 et représentant les loyers impayés,

– la condamnation de M. [U] à payer, à titre provisionnel, à Mme [D], une somme égale au montant du dernier loyer, à titre d’indemnité d’occupation mensuelle, ce jusqu’à libération des lieux loués et restitution des clés,

– la condamnation de M. [U] à payer à Mme [D] la somme de 1 500 euros au titre des dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile,

– la condamnation de M. [U] aux entiers dépens de l’ensemble de la procédure judiciaire.

Après un renvoi, l’affaire, initialement audiencée au 29 juin 2026, a été enrôlée à l’audience publique des référés du 5 octobre 2026 : la bailleresse y a été dûment représentée et le locataire absent.

A la barre, la demanderesse, par l’intermédiaire de son conseil, produit un état à jour du compte locatif de M. [U], qui remonte jusqu’à juin 2019 et qui montre un premier défaut de paiement en décembre 2022, jamais régularisé, puis un second défaut en mai 2024, qui a entraîné la mise en place d’un échéancier de remboursement de juillet 2024 à avril 2026 ; cependant, les loyers ont cessé d’être payés à compter d’août 2025, à l’exception des mois de septembre 2025 et de juillet 2026. Ainsi, au 5 octobre 2026, la dette locative s’élève à la somme de 9 885.96 euros.

Par conséquent, elle demande que cette somme lui soit versée, que l’acquisition de la clause résolutoire contenue dans le contrat de location soit constatée par le Juge des référés, qu’une expulsion sous astreinte s’ensuive et qu’une indemnité d’occupation soit accordée jusqu‘à la libération des lieux et la restitution des clés.

Enfin, elle réclame la somme de 1 500 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile et la condamnation du défendeur aux dépens.

Un diagnostic social et financier, diligenté par les services préfectoraux, a été reçu au greffe avant l’audience: il indique que l’intéressé, célibataire, vit seul dans la maison, qu’il est salarié en CDI et qu’il perçoit 2 500 euros par mois de salaire. M. [U] invoque des difficultés financières, provoquées à la fois par le décès de sa mère, qui participait aux dépenses du logement, et à un arrêt de travail pour maladie, tardivement compensé par les indemnités de la Sécurité sociale et le laissant sans ressources pendant plusieurs mois. Il déclare vouloir changer de logement, le défaut d’isolation de celui qu’il occupe lui revenant trop cher : néanmoins, il désire d’abord apurer sa dette locative, en bénéficiant d’un échéancier adapté à ses revenus, échéancier qu’il évalue à 200 euros par mois.

L’affaire a été mise en délibéré au 2 novembre 2026.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Sur la recevabilité de la demande de constatation de la résolution du bail

Conformément à l’article 24-I de la loi du 6 juillet 1989 sur les rapports locatifs, Mme [D] a fait délivrer un commandement de payer les loyers à M. [U], par acte de commissaire de justice déposé à étude le 10 décembre 2025.

Conformément à l’article 24-I susvisé, Mme [D], par courrier reçu le 11 décembre 2025, a signalé à la Commission de Coordination des Actions de Prévention des Expulsions locatives (CCAPEX) la situation de loyers impayés de M. [U], soit deux mois au moins avant la délivrance de l’assignation de ce dernier devant le Juge des contentieux de la protection, datée du 13 avril 2026.

Conformément à l’article 24-III de la loi du 6 juillet 1989 susvisée, l’assignation a été notifiée à la sous-préfecture d’[Localité 5] par courriel avec accusé de réception : celui-ci est daté du 14 avril 2026, soit six semaines au moins avant l’audience initiale du 29 juin 2026.

Les différentes procédures et délais requis par la Loi ayant été respectés, la demande de Mme [D] est déclarée recevable.

Sur les loyers et charges impayés

Conformément à l’article 7 alinéa 1er de la loi du 6 juillet 1989 qui régit le présent bail, le locataire est obligé de payer le loyer et les charges récupérables aux termes convenus.

En l’espèce, Mme [D] produit un état récapitulatif du compte de son locataire, arrêté au 5 octobre 2026, qui montre que M. [U] reste devoir, hors frais de procédure, la somme de 9 600 euros de loyers.

Aux termes de l’article 835 du Code de procédure civile, dans les cas où l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable, le Juge des contentieux de la protection, saisi en référé, peut accorder une provision au créancier, ou ordonner l’exécution de l’obligation, même s’il s’agit d’une obligation de faire.

Par conséquent, dans la mesure où le montant de la dette locative n’est pas contesté, il convient, à titre provisionnel, de condamner M. [U] à payer cette somme à Mme [D], somme assortie d’intérêts au taux légal à compter de la date du commandement de payer pour un montant de 3 200 euros, à compter de la date de l’assignation pour un montant de 3 200 euros et à compter de la date de la présente décision pour un montant de 3 200 euros.

Sur l’échelonnement de l’apurement de la dette

L’article 24 précité de la loi du 6 juillet 1989 dispose, en son chapitre V, que «le juge peut, à la demande du locataire, du bailleur ou d’office, à la condition que le locataire soit en situation de régler sa dette locative et qu’il ait repris le versement intégral du loyer courant avant la date de l’audience, accorder des délais de paiement dans la limite de trois années, par dérogation au délai prévu au premier alinéa de l’article 1343-5 du code civil, au locataire en situation de régler sa dette locative ». 

En l’espèce, M. [U] n’a pas comparu à l’audience de référé pour faire part de sa situation actualisée et l’enquête sociale et financière fait planer un doute sur le lien existant entre M. [U] et le logement loué par Mme [D] : les parents de M.  [U], décédés, étaient les locataires contractants et il semblerait que leur fils n’occupe les lieux que depuis mai 2025. Quoi qu’il en soit, le montant de la dette rendrait excessive la charge de son remboursement sur 36 mois, étant entendu par ailleurs que M. [U] n’a pas repris le paiement des loyers avant la date d’audience, comme l’exige la loi de 1989.

Dans ces conditions, il convient de ne pas accorder de délais de paiement à M. [U].

Sur la clause résolutoire et l’expulsion

L’article 24-I de la loi du 6 juillet 1989 précitée dispose, dans sa version en vigueur lors de la dernière reconduction du bail, que « tout contrat de bail d’habitation contient une clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location pour défaut de paiement du loyer ou des charges aux termes convenus ou pour non-versement du dépôt de garantie. Cette clause ne produit effet que six semaines après un commandement de payer demeuré infructueux ».

En l’espèce, le commandement de payer délivré le 10 décembre 2025 n’a pas produit les effets escomptés à l’issue des six semaines qui ont suivi : il y a donc lieu de constater que les conditions d’acquisition de la clause résolutoire contenue dans le contrat de location du 30 septembre 2000, sont réunies à la date du 21 janvier 2026 à minuit.

Dans ces conditions et compte tenu de la nécessité de préserver les intérêts de la bailleresse, il convient d’ordonner l’expulsion de M. [U] et de tous occupants éventuels de son chef et d’autoriser Mme [D] à faire débarrasser tous meubles et objets mobiliers éventuellement laissés dans les lieux.

Sur l’astreinte

L’article L. 131-1 alinéa premier du Code des procédures civiles d’exécution permet à tout juge, même d’office, d’ordonner une astreinte pour assurer l’exécution de sa décision.

Toutefois, en l’espèce, la bailleresse ne produit aucun élément au dossier laissant supposer qu’une décision d’expulsion serait particulièrement difficile à exécuter à l’égard de M. [U] et nécessiterait, de ce fait, l’usage d’une mesure coercitive, telle que l’astreinte.

Mme [D] sera en conséquence déboutée de sa demande.

Sur l’indemnité d’occupation du logement

Le contrat de location étant rompu à compter du 22 janvier 2026 et M. [U] occupant toujours les lieux au jour de l’audience, il convient, afin de compenser cette occupation, de fixer à titre provisionnel une indemnité d’occupation correspondant au montant du loyer courant et de condamner M. [U] à son paiement mensuel à compter du 1er novembre 2026 (la période comprise entre le 22 janvier et le 31 octobre 2026 étant déjà incluse dans les 9 600 euros accordés supra), ce jusqu’à libération effective des lieux et restitution des clés.

Sur les dépens

En application de l’article 696 du Code de procédure civile et en raison de la solution donnée au litige, M. [U] sera condamné aux entiers dépens, en ce compris les coûts du commandement de payer, de la saisine de la CCAPEX, de l’assignation en référé, de la dénonce de ladite assignation aux autorités préfectorales et des éventuels frais d’exécution forcée.

Sur l’article 700 du Code de procédure civile

L’équité commande de condamner M. [U] à payer à Mme [D] la somme de 700 euros, sur le fondement de l’article 700 du Code de Procédure Civile.

PAR CES MOTIFS

Nous, Juge des contentieux de la protection près le tribunal judiciaire, statuant publiquement en référé, par ordonnance réputée contradictoire et en premier ressort, prononcée par mise à disposition au greffe,

DECLARONS recevable la demande en référé de Mme [D],

La RECEVONS partiellement en ses demandes,

CONDAMNONS M. [Q] [U] à payer à Mme [D] la somme provisionnelle de 9 600 euros, somme assortie d’intérêts au taux légal à compter du 10 décembre 2025 pour un montant de 3 200 euros, à compter du 13 avril 2026 pour un montant de 3 200 euros et à compter du 2 novembre 2026 pour un montant de 3 200 euros,

CONSTATONS l’acquisition, au 22 janvier 2026, de la clause résolutoire figurant au contrat de location du 30 septembre 2000,

DISONS que M. [Q] [U] et tous occupants éventuels de son chef devra (devront) libérer les lieux situés [Adresse 3] à [Localité 4], dans les deux mois suivant la signification d’un commandement de quitter les lieux,

Passé ce délai, ORDONNONS son (leur) expulsion, avec au besoin le concours d’un serrurier et de la force publique,

REJETONS la demande d’astreinte formulée par Mme [D],

AUTORISONS Mme [D] à faire transporter les meubles et objets mobiliers éventuellement laissés dans les lieux dans tel garde-meubles de son choix aux frais et risques de(s) (l’)expulsé(s),

CONDAMNONS M. [Q] [U] à payer à titre provisionnel à Mme [D] une indemnité d’occupation mensuelle correspondant au montant du loyer qui aurait été dû en cas de non-résiliation du bail, ce à compter du 1er novembre 2026 et jusqu’à la libération effective des lieux et la restitution des clés,

CONDAMNONS M. [Q] [U] à payer à titre provisionnel à Mme [D] la somme de 700 euros sur le fondement des dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile,
CONDAMNONS M. [Q] [U] aux entiers dépens de l’instance, en ce compris les coûts du commandement de payer, de la saisine de la CCAPEX, de l’assignation en référé, de la dénonce de ladite assignation aux autorités préfectorales et des éventuels frais d’exécution forcée.
RAPPELONS que la présente ordonnance est exécutoire à titre provisoire, frais et dépens compris.
AINSI JUGE ET PRONONCE EN AUDIENCE PUBLIQUE LES JOUR, MOIS ET AN SUSDITS.

LE GREFFIER LE JUGE DES REFERES