DOSSIER : N° RG 26/00163 – N° Portalis DBW4-W-B7K-DTTF

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TARASCON
JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 02 NOVEMBRE 2026

 DEMANDERESSE :

S.C.I. IMMOBILIARE
immatriculée au RCS d’[Localité 1] sous le numéro 792 425 415
[Adresse 1]
[Localité 2]

agissant poursuites et diligences de son représentant légal, M. [B] [P] (Gérant) domicilié ès qualité audit siège

représentée par Me Nolwenn ROBERT, avocat au barreau de MONTPELLIER substitué par Me Célia MUSLIN, avocat au barreau de MONTPELLIER

 DEFENDEUR :

Monsieur [A] [Y]
né le 28 Mai 1971 à [Localité 3]
de nationalité française
[Adresse 2]
[Localité 4]

comparant en personne assisté de Me Shéhérazade BENGUERRAICHE, avocat au barreau d’AIX-EN-PROVENCE

(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 2026/2416 du 29/05/2026 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 5])

 COMPOSITION DU TRIBUNAL

Copie exécutoire délivrée à Me
ROBERT le 02 novembre 2026

CCC délivrée à Me BENGUERRAICHE le 02 novembre 2026
Président : Alain PAVILLON
Greffier lors des débats et du prononcé: Lindsay FAVIER

PROCÉDURE

L’affaire a été appelée à l’audience publique du 05 octobre 2026
Date de délibéré indiqué par le Président : 02 NOVEMBRE 2026
les parties ont été avisées que la décision serait prononcée par sa mise à disposition au greffe de la juridiction le 02 NOVEMBRE 2026

EXPOSE DU LITIGE
La S.C.I. IMMOBILIARE, domiciliée [Adresse 3] à [Localité 6] et représentée par son gérant, M. [B] [P], a donné à bail à M. [A] [Y], né le 28 mai 1971, un appartement à usage d’habitation sis [Adresse 4] à [Localité 7], par contrat du 1er janvier 2022 prenant effet le même jour, moyennant un loyer mensuel de 770 euros, y compris une provision de 20 euros pour charges locatives. Dans les faits, le loyer total appelé est de 750 euros.
Par acte de commissaire de justice déposé à étude le 27 février 2026, la S.C.I. a assigné en référé M. [Y] devant le Juge des contentieux de la protection pour faire constater que la clause résolutoire du contrat de location était acquise de plein droit et pour obtenir :
– l’expulsion immédiate des lieux loués de M. [Y] et de tous occupants éventuels de son chef,
– la séquestration des biens se trouvant éventuellement sur place,
– la condamnation de M. [Y] à verser à la S.C.I. la somme provisionnelle de 3 750 euros, correspondant à l’arriéré, actualisé au 16 février 2026, des loyers,
– la condamnation de M. [Y] à payer à titre provisionnel à la S.C.I. une somme égale au montant du dernier loyer, à titre d’indemnité d’occupation mensuelle, ce jusqu’à libération des lieux loués et restitution des clés,
– la condamnation de M. [Y] à payer à la S.C.I. la somme de 1 000 euros au titre des dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile,
– la condamnation de M. [Y] aux dépens de l’ensemble de la procédure judiciaire.
Après un renvoi, l’affaire, initialement audiencée au 1er juin 2026, a été enrôlée à l’audience publique des référés du 5 octobre 2026 : les deux parties y ont été présentes et assistées.
A la barre, la demanderesse, par la voix de son conseil, a produit un état à jour du compte locatif qui remonte jusqu’à novembre 2024, période où cinq échéances d’affilée n’ont pas été honorées et ont entraîné un solde négatif de 3 750 euros. Ce solde n’a jamais pu être résorbé jusqu’en février 2026, mois à partir duquel le locataire n’a plus payé un seul loyer. Seule une APL de quelques dizaines d’euros par mois, attribuée à partir de fin 2025 par la CAF, est venue créditer le compte locatif. Dans ce contexte, la dette locative s’élève, au 30 septembre 2026, à la somme de 8 736 euros.
D’autre part, la S.C.L. a précisé que le défaut d’assurance du bien contre les risques locatifs était également une cause légitime de résiliation du bail.
Par conséquent, elle demande que cette somme lui soit versée, que l’acquisition de la clause résolutoire contenue dans le contrat de location soit constatée par le Juge des référés, qu’une expulsion s’ensuive et qu’une indemnité d’occupation soit accordée jusqu‘à la libération des lieux.
Enfin, elle réclame la somme de 1 000 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile et la condamnation du défendeur aux dépens.
Pour sa défense, M. [Y] a indiqué qu’il est divorcé et que ses deux enfants vivent chez leur mère, qu’il est négociateur commercial en immobilier, mais qu’il a perdu son emploi en avril 2026. C’est la raison pour laquelle il est actuellement dans l’incapacité de payer son loyer courant et de résorber sa dette locative. Néanmoins, il est en recherche active d’un emploi dans le commercial et qu’il est prêt à travailler dans un autre secteur que l’immobilier, tel que la vente de systèmes d’alarme. Il souhaite garder son logement et désire apurer sa dette, sans passer par une procédure de surendettement. Pour ce faire, il sollicite les plus larges délais pour résorber sa dette et la non application de l’exécution provisoire pour la décision à intervenir. Si, malgré tout, il y avait expulsion, il demande un délai d’un an pour quitter les lieux.
Subsidiairement, il produit à la barre un document attestant que le logement est correctement assuré depuis le 1er janvier 2022.
Malgré le signalement du commandement de payer, reçu par la Commission de Coordination des Actions de Prévention des EXpulsions locatives (CCAPEX) en décembre 2025, malgré la dénonce de l’assignation en référé aux autorités préfectorales en février 2026, aucun diagnostic social et financier sur la situation de M. [Y] n’est parvenu au tribunal au jour de l’audience.
L’affaire a été mise en délibéré au 2 novembre 2026.

MOTIFS DE LA DECISION
Sur la recevabilité de la demande de constatation de la résolution du bail
Conformément à l’article 24-I de la loi du 6 juillet 1989 sur les rapports locatifs, la S.C.I. a fait délivrer un commandement de payer les loyers à M. [Y], par acte de commissaire de justice en date du 3 décembre 2025.
Conformément à l’article 24-II de la loi du 6 juillet 1989 susvisée, la S.C.I., par courrier reçu le 8 décembre 2025, a signalé à la CCAPEX la situation de loyers impayés de M. [Y], soit deux mois au moins avant la délivrance de l’assignation de ce dernier devant le Juge des référés du tribunal judiciaire, datée du 27 février 2026.
Conformément à l’article 24-III de la loi du 6 juillet 1989 susvisée, l’assignation a été notifiée à la sous-préfecture d’[Localité 8] par courriel avec accusé de réception : celui-ci est daté du 27 février 2026, soit six semaines au moins avant l’audience initiale du 1er juin 2026.
Les différentes procédures et délais requis par la Loi ayant été respectés, la demande de la S.C.I. est déclarée recevable.
Sur les loyers et charges impayés
Conformément à l’article 7 alinéa 1er de la loi du 6 juillet 1989 qui régit le présent bail, le locataire est obligé de payer le loyer et les charges récupérables aux termes convenus.
En l’espèce, la S.C.I. produit un état récapitulatif du compte de son locataire, arrêté au 30 septembre 2026, qui montre que M. [Y] reste devoir, hors frais de procédure, la somme de 8 736 euros de loyers. Ce dernier ne conteste pas la dette en question.
Aux termes de l’article 835 du Code de procédure civile, dans les cas où l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable, le Juge des contentieux de la protection, saisi en référé, peut accorder une provision au créancier, ou ordonner l’exécution de l’obligation, même s’il s’agit d’une obligation de faire.
Par conséquent, il convient de condamner M. [Y] à payer cette somme à la S.C.I., somme assortie d’intérêts au taux légal à compter de la date du commandement de payer pour un montant de 3 750 euros et à compter de la date de la présente ordonnance pour un montant de 4 986 euros.
Sur l’échelonnement de l’apurement de la dette
L’article 24 précité de la loi du 6 juillet 1989 dispose, en son chapitre V, que «le juge peut, à la demande du locataire, du bailleur ou d’office, à la condition que le locataire soit en situation de régler sa dette locative et qu’il ait repris le versement intégral du loyer courant avant la date de l’audience, accorder des délais de paiement dans la limite de trois années, par dérogation au délai prévu au premier alinéa de l’article 1343-5 du code civil, au locataire en situation de régler sa dette locative ». 
En l’espèce, M. [Y] a le souci de convaincre sa bailleresse et le tribunal de l’imminence de son retour à l’emploi et de sa faculté de respecter à nouveau ses devoirs de locataire ; mais il ne produit aucun élément démontrant que l’issue est proche.
Plus inquiétant est le fait que son endettement locatif n’est pas seulement lié à sa perte d’emploi, mais qu’il est récurrent depuis au moins novembre 2024. D’autre part, le fait est que contrairement aux dispositions légales, il n’a pas repris le versement intégral de son loyer courant avant les audiences de référé de juin et octobre 2026.
Enfin, l’absence de diagnostic social et financier ne permet pas au Juge de confronter son appréciation à une analyse réalisée par un organisme spécialisé.
Dans ces conditions, il convient de ne pas accorder de délais de paiement à M. [Y].
Sur la clause résolutoire et l’expulsion
L’article 24-I de la loi du 6 juillet 1989 précitée dispose, dans sa version en vigueur lors de la reconduction du bail, que « tout contrat de bail d’habitation contient une clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location pour défaut de paiement du loyer ou des charges aux termes convenus ou pour non-versement du dépôt de garantie. Cette clause ne produit effet que six semaines après un commandement de payer demeuré infructueux ».
En l’espèce, le commandement de payer délivré le 3 décembre 2025 n’a pas produit les effets escomptés à l’issue des six semaines qui ont suivi : il y a donc lieu de constater que les conditions d’acquisition de la clause résolutoire contenue dans le contrat de location du 1er janvier 2022, sont réunies à la date du 14 janvier 2026 à minuit.
Dans ces conditions et compte tenu de la nécessité de préserver les intérêts de la bailleresse, il convient d’ordonner l’expulsion de M. [Y] et de tous occupants éventuels de son chef et d’autoriser la S.C.I. à faire débarrasser tous meubles et objets mobiliers éventuellement laissés dans les lieux.
En l’espèce, M. [Y] se verra appliquer la trêve hivernale prévue à l’article L 412-6 du Code des procédures civiles d’exécution : l’intérêt légitime de la bailleresse ne permet pas d’envisager un délai plus long.
Sur l’indemnité d’occupation du logement
Le contrat de location étant rompu à compter du 15 janvier 2026 et M. [Y] occupant toujours les lieux au jour de l’audience, il convient, afin de compenser cette occupation, de fixer à titre provisionnel une indemnité d’occupation correspondant au montant du loyer courant et de condamner M. [Y] à son paiement mensuel à compter du 1er octobre 2026 (la période comprise entre le 15 janvier et le 30 septembre 2026 étant déjà incluse dans les 8 736 euros accordés supra), ce jusqu’à libération effective des lieux et restitution des clés.
Sur les dépens
En application de l’article 696 du Code de procédure civile et en raison de la solution donnée au litige, M. [Y] sera condamné aux entiers dépens de la procédure, en ce compris les coûts du commandement de payer, de la saisine de la CCAPEX, de l’assignation en référé, de la dénonce de ladite assignation aux autorités préfectorales et des éventuels frais d’exécution forcée.

Sur l’article 700 du Code de procédure civile
L’équité commande de condamner M. [Y] à payer à la S.C.I. la somme de 700 euros, sur le fondement de l’article 700 du Code de Procédure Civile.
Sur l’exécution provisoire
Le caractère incontestable de la dette et son risque d’aggravation justifient de confirmer l’exécution provisoire du présent jugement.

PAR CES MOTIFS
Nous, Juge des référés, statuant publiquement en référé, par ordonnance contradictoire et en premier ressort, prononcée par mise à disposition au greffe,
DECLARONS recevable la demande en référé de la S.C.I. IMMOBILIARE,
La RECEVONS partiellement en ses demandes,
CONDAMNONS M. [A] [Y] à payer à la S.C.I. IMMOBILIARE la somme provisionnelle de 8 736 euros, somme assortie d’intérêts au taux légal à compter du 3 décembre 2025 pour un montant de 3 750 euros et à compter du 2 novembre 2026 pour un montant de 4 986 euros,
CONSTATONS l’acquisition, au 15 janvier 2025, de la clause résolutoire figurant au contrat de location du 1er janvier 2022,

DISONS que M. [A] [Y] et tous occupants éventuels de son chef devra (devront) libérer les lieux sis [Adresse 4] à [Localité 7], dans les deux mois suivant la signification d’un commandement de quitter les lieux,
Passé ce délai, ORDONNONS son (leur) expulsion, avec au besoin le concours d’un serrurier et de la force publique,
AUTORISONS la S.C.I. IMMOBILIARE à faire transporter les meubles et objets mobiliers éventuellement laissés dans les lieux dans tel garde-meubles de son choix aux frais et risques de(s) (l’) expulsé(s),
CONDAMNONS M. [A] [Y] à payer à titre provisionnel à la S.C.I. IMMOBILIARE une indemnité d’occupation mensuelle correspondant au montant du loyer qui aurait été dû en cas de non-résiliation du bail, ce à compter du 1er octobre 2026 et jusqu’à la libération effective des lieux et la restitution des clés,
CONDAMNONS M. [A] [Y] à payer à titre provisionnel à la S.C.I. IMMOBILIARE la somme de 700 euros sur le fondement des dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile,
CONDAMNONS M. [A] [Y]  aux entiers dépens de l’instance, en ce compris les coûts du commandement de payer, de la saisine de la CCAPEX, de l’assignation en référé, de la dénonce de ladite assignation aux autorités préfectorales et des éventuels frais d’exécution forcée.
RAPPELONS que la présente ordonnance est exécutoire à titre provisoire, frais et dépens compris.
AINSI JUGE ET PRONONCE EN AUDIENCE PUBLIQUE LES JOUR, MOIS ET AN SUSDITS.

LE GREFFIER LE JUGE DES REFERES