Droit de la location d’habitation : les Guides juridiques LegalPlanet
Bail d’habitation, droits du locataire, obligations du bailleur, litiges locatifs, résiliation de bail.
Guides complets du droit de la location d’habitation. Protégez vos droits de locataire : dépôt de garantie, réparations, augmentation de loyer et expulsion. Nos ressources couvrent aussi les obligations du propriétaire, la résiliation du bail et la résolution des litiges immobiliers.
Baux d’habitation
Bail d’habitation, droits du locataire, obligations du bailleur, litiges locatifs, résiliation de bail.
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Une sélection de mini-guides pratiques liés à : Baux d'habitation / Logement.
Pourquoi le tribunal de commerce est incompétent en location meublée
Le propriétaire d’une résidence comprenant des logements loués a formé opposition à une ordonnance d’injonction de payer. Bien que son immatriculation au RCS constitue une présomption de commercialité, le tribunal a retenu que la location d’immeubles meublés demeure civile en l’absence de prestations para-hôtelières. Il s’est déclaré incompétent au profit du tribunal judiciaire, sans examiner la créance.
Règles de compétence applicables aux locations meublées sans services para-hôteliers
Après avoir formé opposition à l’ordonnance d’injonction de payer dans le délai requis, le propriétaire d’un ensemble immobilier a contesté la compétence du tribunal de commerce, en invoquant le caractère civil de son activité de location meublée sans prestations para-hôtelières. L’opposition a été déclarée recevable et l’affaire renvoyée devant le tribunal judiciaire, sans application de l’article 700 du Code de procédure civile.
Défaut d’assurance et impayés : résiliation du bail et indemnité d’occupation
L’absence de justification d’assurance pendant plus d’un mois après le commandement entraîne l’acquisition de la clause résolutoire du bail d’habitation. Le bail verbal de stationnement est également résilié. Les locataires sont solidairement condamnés à payer 2 368,84 euros de loyers et charges impayés, ainsi qu’une indemnité d’occupation jusqu’à la libération effective. Les dépens et 300 euros au titre de l’article 700 sont mis à leur charge.
Impayés persistants : clause résolutoire, expulsion et indemnité d’occupation
La dette locative est établie par le bail, le décompte et l’absence de paiements réguliers. La clause résolutoire, prévue pour produire effet après deux mois, est acquise à l’expiration du délai contractuel. L’expulsion est ordonnée, avec une indemnité d’occupation égale au loyer et aux charges jusqu’à la libération effective. Les dépens sont mis à la charge du débiteur et la demande fondée sur l’article 700 est rejetée.
Dégradations du logement et frais d’état des lieux de sortie
En l’absence d’état des lieux d’entrée, le locataire est présumé avoir reçu le logement en bon état et doit répondre des dégradations constatées à la sortie. Les frais de remise en état et la facture d’eau sont retenus, le locataire n’ayant pas permis l’intervention après le signalement d’une fuite. Il doit également la moitié du coût de l’état des lieux, les dépens et 800 euros au titre des frais irrépétibles.
Impayés de loyers : délais de paiement et suspension de l’expulsion
La dette locative de 4 720,33 euros est établie et mise solidairement à la charge des locataires. La clause résolutoire, acquise après le commandement de payer, voit ses effets suspendus pendant un délai de paiement de 32 mois, à raison de 150 euros mensuels en plus du loyer courant. Tout impayé entraîne la déchéance du terme, l’exigibilité du solde et la reprise des effets de la clause.
Impayés locatifs : échéancier et suspension de la clause résolutoire
La dette locative est établie par le bail et le décompte. La clause résolutoire, acquise après deux mois suivant le commandement, voit ses effets suspendus pendant un échéancier de 36 mois, sous réserve du paiement du loyer courant. Le respect intégral des échéances rend la clause réputée ne jamais avoir joué. Un impayé entraîne l’exigibilité immédiate du solde, la reprise de la clause, l’expulsion éventuelle et une indemnité d’occupation.
Impayés locatifs : résiliation judiciaire et délais de paiement
L’action du bailleur est recevable après signalement des impayés et notification régulière de l’assignation au préfet. Le non-paiement régulier des loyers constitue un manquement grave justifiant la résiliation judiciaire du bail et l’expulsion. Un échéancier de 36 mois est accordé, le locataire ayant repris le paiement du loyer courant. Une indemnité d’occupation est due jusqu’à libération effective des lieux.
Résiliation de la résidence, expulsion et indemnité d’occupation
Le contrat de résidence peut être résilié en cas d’impayés atteignant les seuils prévus, après un commandement de payer resté infructueux. L’expulsion nécessite une décision judiciaire puis un commandement de quitter les lieux ; l’enlèvement anticipé des meubles est refusé. La dette et l’indemnité d’occupation sont fixées provisionnellement jusqu’à la restitution des clés, avec intérêts.
L’absence de paiement fait obstacle à l’octroi d’un délai
Un délai d’un à douze mois peut être accordé lorsque le relogement ne peut intervenir normalement, sous réserve notamment des obligations de l’occupant. Malgré les recherches engagées et la présence de trois enfants, l’absence totale de paiement depuis mars 2025 et l’aggravation de la dette caractérisent une carence incompatible avec un sursis à expulsion. La demande est rejetée et les occupants sont condamnés solidairement.
Justification de la dette malgré la non-comparution du défendeur
La non-comparution du défendeur ne dispense pas le demandeur de justifier la régularité, la recevabilité et le bien-fondé de ses prétentions. Les contrats et le décompte locatif ont établi une créance d’indemnités d’occupation et de charges de 7 807,95 euros, assortie des intérêts légaux à compter de l’assignation. Les dépens sont mis à la charge de la partie perdante, tandis que la demande fondée sur l’article 700 est rejetée.
Refus du transfert et indemnité due après la résiliation du bail
Les descendants n’ayant pas établi une communauté de vie d’un an avec le locataire décédé, le transfert du bail a été refusé et la résiliation fixée au 5 juin 2025. Les occupants doivent libérer les lieux, après commandement et expiration du délai légal. Leur maintien ouvre droit à une indemnité d’occupation correspondant au loyer et aux charges. Ils sont condamnés in solidum à l’arriéré, aux dépens et aux frais irrépétibles, avec capitalisation des intérêts.
Congé pour vendre : intention du bailleur et indemnité d’occupation
Le congé pour vendre a été jugé régulier, l’engagement de revente souscrit dans un acte authentique établissant une intention réelle et sérieuse. Après l’expiration du préavis, les locataires étaient occupants sans titre. La clause prévoyant une indemnité égale au triple du loyer a été réputée non écrite. L’indemnité d’occupation a été fixée au montant du loyer et des charges jusqu’à la remise des clés.
Éléments nouveaux, relogement et conditions d’un délai d’expulsion
La nouvelle demande de délai pour quitter les lieux était recevable en raison d’éléments nouveaux liés à l’état de santé. Elle a toutefois été rejetée, l’état de santé étant partiellement documenté, les démarches de relogement insuffisantes, la situation financière non justifiée et le paiement de l’indemnité d’occupation irrégulier. Les occupants ont été condamnés aux dépens et à 1 000 euros de frais.
Santé, relogement et critères d’octroi d’un délai pour partir
Une demande de délai déjà rejetée reste recevable en présence d’éléments nouveaux, notamment l’évolution de l’état de santé des occupants. Le juge apprécie la situation personnelle et financière des parties, les démarches de relogement, la dette d’occupation et les délais déjà accordés. La demande a été rejetée faute de diligences suffisantes et de justificatifs probants. Les occupants ont été condamnés aux dépens et déboutés de leur demande indemnitaire.
Occupation illicite, proportionnalité et délais avant expulsion
L’occupation sans droit ni titre des parcelles communales constitue un trouble manifestement illicite. L’expulsion est jugée nécessaire et proportionnée au regard du droit de propriété, de la précarité des occupants et du danger créé par les branchements sauvages. La suppression des délais légaux est refusée faute de voie de fait établie, mais un délai de deux mois est accordé. Les dépens restent à la charge de la commune.
Conditions d’expulsion et preuve des préjudices en référé
L’occupation sans droit ni titre constitue un trouble manifestement illicite justifiant l’expulsion, même en présence d’une contestation sérieuse. Une autorisation temporaire d’entreposer des biens ou d’effectuer des travaux ne crée aucun droit au maintien dans les lieux. La demande reste recevable malgré le départ allégué si les clés ne sont pas restituées. Les provisions sont rejetées faute d’évaluation suffisante des préjudices.
Bail social impayé : expulsion et indemnité d’occupation
Les formalités de saisine de la CCAPEX et de notification de l’assignation au représentant de l’État ayant été accomplies, l’action du bailleur personne morale est recevable. Le défaut de paiement persistant pendant deux mois entraîne l’acquisition de la clause résolutoire et permet l’expulsion après commandement de quitter les lieux. Une provision, les intérêts au taux légal, une indemnité d’occupation jusqu’à libération des lieux, les dépens et une indemnité au titre de l’article 700 sont accordés.
Résiliation du bail et expulsion après commandement de payer
L’assignation ayant été notifiée au représentant de l’État dans le délai légal, l’action est recevable. Le défaut de paiement des sommes visées au commandement pendant deux mois entraîne l’acquisition de la clause résolutoire, la libération des lieux et l’expulsion selon les règles applicables. La créance locative non sérieusement contestable est accordée provisionnellement avec intérêts au taux légal. Une indemnité d’occupation équivalente au loyer révisé et aux charges est due jusqu’à libération effective.
Conditions et conséquences du délai accordé à l’occupant expulsé
L’accord prévoyant un délai de douze mois a été entériné sous condition du paiement régulier de l’indemnité d’occupation et de 300 euros mensuels au titre de l’arriéré. Le délai devient caduc dès le défaut de paiement d’une mensualité à son échéance. Les dépens sont mis à la charge du demandeur et aucune indemnité au titre des frais irrépétibles n’est accordée.
Réparations électriques : preuve de la dégradation imputable au locataire
Le bailleur doit assurer la décence du logement et les réparations nécessaires, tandis que le locataire assume l’entretien courant et les réparations locatives imputables. Une facture seule ne prouve pas la dégradation ni le remplacement effectif des équipements. En l’absence de bail, d’état des lieux précis, de demande ou d’accord de la locataire pour une intervention à ses frais, la demande en paiement a été rejetée. Les demandeurs ont supporté les dépens.
Impayés locatifs : absence d’urgence et rejet de l’expulsion en référé
Les formalités prévues par l’article 24 de la loi du 6 juillet 1989 ayant été respectées, l’action en résiliation était recevable. Le commandement de payer étant demeuré infructueux et la dette n’étant pas sérieusement contestée, les conditions d’acquisition de la clause résolutoire étaient réunies. Toutefois, l’ancienneté de l’occupation et le caractère récurrent des impayés, sans action antérieure du bailleur, excluaient l’urgence requise en référé. Les demandes ont été renvoyées devant le juge du fond.
Paiement de la dette, délais de règlement et suspension de l’expulsion
La caution ayant payé la dette est subrogée dans les droits du créancier et peut agir en paiement et en résolution du bail, sous réserve de justifier les sommes versées. Le commandement de payer demeuré infructueux a entraîné la résiliation du bail et fixé la dette à 5 781,54 euros. Un échéancier de trente-six mois a été accordé, avec suspension des effets de la clause résolutoire, sous peine d’exigibilité immédiate et d’expulsion.
Travaux de mise en conformité et réduction future du loyer
Les infiltrations affectant la véranda caractérisent une atteinte à la décence du logement. Le portail hors service et la piscine inutilisable constituent des manquements à l’obligation de délivrance en bon état, sans caractériser à eux seuls l’indécence. Des travaux ont été ordonnés sous astreinte. La réduction du loyer ne peut intervenir que pour l’avenir, à compter de la constatation judiciaire de l’indécence, le préjudice antérieur relevant de l’indemnisation.