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Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article 1227Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026
La résolution peut, en toute hypothèse, être demandée en justice.
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- Cour d'appel d'Agen, 21 octobre 2026, RG n° 25/0089821 oct. 2026Cour d'appelCour d'appel d'Agen, 21 octobre 2026, RG n° 25/00898 → Contrats / CGV → crédit-bail : La résiliation du contrat de location avec option d’achat est constatée en raison des loyers impayés. La…Cite : Article 1227
- Cour d'appel de Versailles, 20 octobre 2026, N° de RG 25/0580920 oct. 2026Cour d'appelCour d'appel de Versailles, 20 octobre 2026, N° de RG 25/05809 → Banque / Crédits → Crédit affecté : La cour reconnaît la validité du contrat de crédit affecté signé électroniquement au moyen des…Cite : Article 1227
- Tribunal judiciaire de Marseille, 20 octobre 2026, RG n° 25/0597120 oct. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Marseille, 20 octobre 2026, RG n° 25/05971 → Banque / Crédits → Crédit renouvelable : Pour un crédit renouvelable, l’action du prêteur a été déclarée recevable, mais la demande…Cite : Article 1227
- Tribunal judiciaire de Marseille, 20 octobre 2026, RG n° 25/0660020 oct. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Marseille, 20 octobre 2026, RG n° 25/06600 → Banque / Crédits → clause résolutoire : Dans le cadre d’une location avec option d’achat, la locataire avait accumulé plusieurs…Cite : Article 1227
- Tribunal judiciaire de Marseille, 20 octobre 2026, RG n° 26/0004320 oct. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Marseille, 20 octobre 2026, RG n° 26/00043 → Banque / Crédits → Crédit à la consommation : Après la cession de deux crédits, le prêteur a poursuivi l’emprunteur en paiement des…Cite : Article 1227
- Tribunal judiciaire de Marseille, 20 octobre 2026, RG n° 25/0055720 oct. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Marseille, 20 octobre 2026, RG n° 25/00557 → Banque / Crédits → Crédit renouvelable : Pour un crédit renouvelable de 3 000 euros, l’action a été déclarée recevable, mais la…Cite : Article 1227
- Tribunal judiciaire de Marseille, 20 octobre 2026, RG n° 25/0597720 oct. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Marseille, 20 octobre 2026, RG n° 25/05977 → Banque / Crédits → Crédit renouvelable : Concernant un crédit renouvelable de 3 000 euros, l’action du prêteur a été déclarée…Cite : Article 1227
- Tribunal judiciaire de Marseille, 20 octobre 2026, N° RG 25/0598020 oct. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Marseille, 20 octobre 2026, N° RG 25/05980 → Banque / Crédits → déchéance du terme : Après plusieurs impayés d’un crédit renouvelable de 8 000 euros, le prêteur a demandé le…Cite : Article 1227
- Tribunal judiciaire de Marseille, 20 octobre 2026, RG n° 25/0036120 oct. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Marseille, 20 octobre 2026, RG n° 25/00361 → Banque / Crédits → déchéance des intérêts : La juridiction a écarté la clause d’exigibilité anticipée qui ne permettait pas une…Cite : Articles 1227 et 1228
- Tribunal de commerce de Bobigny, 20 octobre 2026, RG n° 2026F0116920 oct. 2026Tribunal de commerceTribunal de commerce de Bobigny, 20 octobre 2026, RG n° 2026F01169 → Banque / Crédits → prêt professionnel : Après constatation de la déchéance du terme d’un prêt de 41 000 euros, le tribunal a…Cite : Article 1227
- Tribunal de commerce de Bobigny, 20 octobre 2026, RG n° 2026F0110620 oct. 2026Tribunal de commerceCite : Article 1227
- Tribunal de commerce de Créteil, 20 octobre 2026, RG n° 2026F0062420 oct. 2026Tribunal de commerceCite : Article 1227
- Tribunal de commerce de Rennes, 20 octobre 2026, N° de RG 2024F0025920 oct. 2026Tribunal de commerceCite : Article 1227
- Tribunal judiciaire de Rennes, 20 octobre 2026, N° RG 25/0491820 oct. 2026Tribunal judiciaireCite : Article 1227
- Cour d'appel de Colmar, 16 octobre 2026, RG n° 24/0151616 oct. 2026Cour d'appelCite : Article 1227
- Cour d'appel de Paris, 16 octobre 2026, RG n° 25/0065016 oct. 2026Cour d'appelCite : Article 1227
- Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 16 octobre 2026, RG n° 22/1455616 oct. 2026Cour d'appelCite : Article 1227
- Cour d'appel de Nancy, 15 octobre 2026, N° RG 25/0211915 oct. 2026Cour d'appelCite : Articles 1224 et 1227
- Cour d'appel de Colmar, 14 octobre 2026, RG n° 24/0415514 oct. 2026Cour d'appelCite : Article 1227
- Cour d'appel de Bordeaux, 14 octobre 2026, RG n° 24/0503814 oct. 2026Cour d'appelCite : Article 1227
- Cour d'appel de Rennes, 14 octobre 2026, RG n° 23/0085914 oct. 2026Cour d'appelCite : Articles 1224 et 1227
- Cour d'appel de Limoges, 14 octobre 2026, RG n° 25/0074814 oct. 2026Cour d'appelCite : Article 1227
- Cour d'appel de Colmar, 13 octobre 2026, RG n° 24/0151113 oct. 2026Cour d'appelCite : Article 1227
- Cour d'appel de Reims, 13 octobre 2026, N° RG 25/0130113 oct. 2026Cour d'appelCite : Article 1227
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Code civil, article 1227 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-1227-du-code-civil/