RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOBIGNY JUGEMENT DU 20 octobre 2026

N° de RG : 2026F01169

N° MINUTE : 2026F02983

5ème Chambre

PARTIES A L’INSTANCE

DEMANDEUR(S) :
* SA FRANFINANCE VENANT AUX DROITS DE LA SOCIETE GENERALE [Adresse 1] Représentant légal : M. Thierry LE MARRE, Président du conseil d’administration, Confidentialité des informations comparant par Me Sébastien MENDES GIL [Adresse 2] (75P0173)

DEFENDEUR(S):
* SAS GENIE TECHNIQUE DE CONSTRUCTION [Adresse 3] non comparant

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Lors des débats : M. CHARIOT, Juge Chargé d’instruire l’affaire Ce juge a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré du tribunal.

DEBATS

Audience publique du 18 juin 2026 devant le Juge chargé d’instruire l’affaire désigné par la formation de jugement.

JUGEMENT

Décision réputée contradictoire et en premier ressort, Prononcée par mise à disposition au Greffe du Tribunal le 20 octobre 2026 et délibérée le 9 JUILLET 2026 par : Président : M. Gilles DOUSPIS Juges : M. Jean-François DURAND M. Christophe CHARIOT

La Minute est signée électroniquement par M. Gilles DOUSPIS, Président et par Mme Coumba DIALLO Commis Greffier.

FAITS

Par acte sous seing privé en date du 2 février 2021, la SOCIETE GENERALE a consenti un prêt de 41 000 €, remboursable en 36 mensualités à la SAS GENIE TECHNIQUE DE CONSTRUCTIONS – ci-après dénommée GTC – immatriculée au RCS de [Localité 1] sous le numéro 853 398 006, exerçant les activités de couverture, étanchéité et isolation thermique.

La SOCIETE GENERALE a procédé à la cession de sa créance au profit de la société FRANFINANCE par acte de cession du 19 décembre 2023.

La société GTC ayant cessé de régler les échéances de ce prêt à compter du 15 mai 2023, la société FRANFINANCE, poursuit le recouvrement d’une créance de 16 147,23 € qu’elle prétend détenir à l’encontre de la société GTC.

Les relances par LRAR en dates du 28 août 2023 et du 21 décembre 2023 sont restées sans réponse.

Ainsi est né le présent litige.

PROCEDURE

C’est dans ces circonstances que, par acte de commissaire de justice en date du 28 avril 2026 ayant fait l’objet d’un procès-verbal de recherches infructueuses conformément à l’article 659 du code de procédure civile, la société FRANFINANCE assigne la société GENIE TECHNIQUE DE CONSTRUCTIONS devant le Tribunal de commerce de Bobigny le 21 mai 2026 et demande à ce Tribunal de :
* Vu l’acte de cession de créance,
* Vu les articles 1321 et suivants du Code civil, dans leur rédaction postérieure au 1er octobre 2016,
* Vu les articles 1103, 1104 et 1193 du Code civil dans leur rédaction postérieure au 1er octobre 2016,
* Vu l’article 1343-2 du Code civil dans sa rédaction postérieure au 1er octobre 2016,

DECLARER

la société FRANFINANCE recevable et bien fondée en ses prétentions ;

Par conséquent,

CONSTATER

que la déchéance du terme est acquise suivant mise en demeure en date du 21 décembre 2023 ; A défaut.

Prononcer

la résiliation judiciaire du contrat de crédit sur le fondement de l’article 1227 du Code civil ;

CONDAMNER la société GENIE TECHNIQUE DE CONSTRUCTION à payer à la société FRANFINANCE, venant aux droits de la SOCIETE GENERALE, la somme en principal de 16 147,23 €, majorée des intérêts au taux conventionnel de 1.50 % à compter du 21 décembre 2023, date de la mise en demeure jusqu’au complet paiement ;

ORDONNER

la capitalisation de ces intérêts à compter de la date de l’assignation ;

N’ACCORDER aucun délai de paiement supplémentaire en raison des retards répétés dans le paiement de la dette ;

CONDAMNER

la société GENIE TECHNIQUE DE CONSTRUCTION, au paiement de la somme de 1.000 euros sur le fondement de l’article 700 du Code de Procédure Civile ;

CONDAMNER la société GENIE TECHNIQUE DE CONSTRUCTION aux entiers dépens ;

DIRE

n’y avoir lieu à écarter l’exécution provisoire de plein droit.

Cette affaire, inscrite au registre général sous le numéro 2026F01169 a été appelée pour mise en état à l’audience du 21 mai 2026.

Le défendeur ne se présente pas ni personne à sa place et ne conclut pas.

Le 21 mai 2026, la formation de jugement a, conformément aux articles 861 et suivants du code de procédure civile, confié le soin d’instruire l’affaire à l’un de ses membres, et a convoqué les parties à l’audience de ce juge pour le 18 juin 2026.

À cette date, le juge chargé d’instruire l’affaire a, conformément à l’article 871 du code de procédure civile, tenu seul l’audience, le demandeur, seul présent, ne s’y étant pas opposé. Il a entendu ses dernières observations, déclaré les débats clos, mis l’affaire en délibéré et a annoncé que le jugement serait prononcé par mise à disposition au Greffe le 20 octobre 2026, en application du second alinéa de l’article 450 du code de procédure civile. Le juge a fait rapport au Tribunal.

MOYENS ET ARGUMENTS DES PARTIES

Il convient de se reporter aux écritures de la demanderesse pour un exposé détaillé des moyens qui ne sont exposés ci-dessous que de façon succincte conformément à l’article 455 du code de procédure civile.

La société FRANFINANCE expose que ses demandes détaillées dans ses écritures sont demeurées vaines.

Au soutien de sa demande, la requérante produit aux débats l’ensemble des pièces fondant ses prétentions :

1. Contrat de crédit ;

2. Tableau d’amortissement ;

3. Historique de compte ;

4. Décompte de créance ;

5. Lettre de mise en demeure préalable ;

6. Lettre de mise en demeure ;

7. Cession de créance ;

8. Extrait KBIS.

La société GTC, non-comparante, ne conclut pas.

SUR CE, LE TRIBUNAL

À titre liminaire, il est rappelé que les demandes aux fins de voir le Tribunal « donner acte », « constater » ou « dire et juger » ne constituent pas des prétentions au sens de l’article 4 du code de procédure civile sur lesquelles le juge est tenu de se prononcer en application de l’article 5 suivant, mais les moyens présentés au soutien de celles-ci.

Il sera rappelé qu’en cas de non-comparution du défendeur, il convient de faire application des dispositions de l’article 472 du code de procédure civile, aux termes duquel il n’est fait droit à la demande que dans la mesure où elle est estimée régulière, recevable et bien fondée.

Il nous apparaît, à l’examen de l’assignation, que la société FRANFINANCE nous a régulièrement saisi de sa demande et qu’il n’existe aucune fin de non-recevoir à relever d’office

Connaissance prise du rapport du juge chargé d’instruire l’affaire et des pièces versées aux débats ;

Sur la demande principale

Les articles 1103 et 1104 du code civil disposent que «

les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits »

et «

les contrats doivent être négociés, formés et exécutés de bonne foi. Cette disposition est d’ordre public »
* L’article 1353 du code civil dispose que «

celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver».

Suivant acte sous seing privé en date du 2 février 2021, la société GTC a souscrit auprès de la SOCIÉTÉ GÉNÉRALE un contrat de prêt d’un montant de 41 000 € remboursable en 36 mensualités d’un montant unitaire de 1 179,46 € assurance comprise à compter du 15 juillet 2021, au taux contractuel annuel de 1,5%. Le contrat de prêt a été signé par M. [J] [G], président de la société et revêtu du cachet de la société GTC (pièce N°1).

Les relevés de compte bancaire communiqués démontrent que celui-ci a présenté un compte débiteur à partir du mois de mai 2023, sans autorisation préalable et que cette situation s’est pérennisée les mois suivants sans que le compte ne repasse en position créditrice.

Au constat du fonctionnement de ce compte, la banque a notifié par LRAR datée du 28 août 2023 à sa cliente sa décision de mettre un terme au concours à durée indéterminée à l’issue d’un délai de soixante jours conformément à l’article L312-2 du code monétaire et financier.

Par cette même lettre, la SOCIETE GENERALE a informé la société GTC qu’elle allait procéder à la clôture de son compte à l’issue du préavis de 60 jours soit le 27 octobre 2024 (pièce N°5).

La société GTC a cessé de faire face à ses obligations de remboursement à son échéance du 15 mai 2023 comme en atteste les relevés de compte produits par la SOCIETE GENERALE (pièce N°3).

Par acte de cession de créances professionnelles en date du 19 décembre 2025, la SOCIETE GENERALE a cédé à la société FRANFINANCE sa créance de 16 147,23 € détenue à l’encontre de la société GTC pour le crédit consenti.

Le contrat de prêt prévoit en son article « 13.2 Exigibilité facultative

De même, la Banque pourra rendre exigible par anticipation toutes les sommes dues par le Client au titre du Contrat dans l’un des cas suivants :

1. non-paiement à son échéance d’une somme quelconque devenue exigible au titre du Contrat (…) Dans l’un quelconque des cas ci-dessus, la Banque informera le Client par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, adressée au domicile ci-après élu, qu’elle prononce l’exigibilité du Prêt en application des stipulations du présent article ».

Par acte de commissaire de justice du 21 décembre 2023, réceptionnée le 27 décembre suivant, la société FRANFINANCE a donc légitimement mis en demeure la société GTC de rembourser la somme de 16 149,05 € correspondant à 16 147,23 € au titre du capital restant dû à la date d’échéance et 1,82 € au titre des intérêts échus préalable à la déchéance du terme. (pièce N°6).

Cette lettre précisait « que faute de règlement dans ce délai de HUITAINE, la déchéance du terme étant prononcée, j’engagerai à votre encontre une procédure judiciaire (…) ».

Le Tribunal constatera la déchéance du terme de ce prêt à la date du 21 décembre 2023.

L’article 14 « Solde de résiliation » du contrat de prêt précise «

Le Solde de Résiliation établi par la Banque à la Date de Résiliation sera égal :
* au principal du Prêt restant dû à la date de remboursement, augmenté :

des intérêts dus à la Banque à la Date de Résiliation,

le cas échéant, des frais visés à l’article « Impôts et frais »,

de l’indemnité de remboursement anticipé prévue à l’article « Remboursement Anticipé ».

Le montant du capital restant dû à la date du 15 avril 2023, date de la dernière échéance prélevée apparaissant au tableau d’amortissement de l’emprunt s’élève à 16 163,84 € (pièce N°2).

Le contrat de prêt prévoit en son article « 15 Intérêt de retard

Toute somme due au titre du Prêt y compris le Solde de Résiliation, portera intérêt de plein droit à compter de sa date d’exigibilité normale ou anticipée (incluse) et jusqu’à sa date effective de paiement (exclue) au taux d’intérêt annuel stipulé à l’article « Taux d’intérêt du Prêt (…) ».

Le prêt porte intérêt à 1,50 % l’an, hors frais et assurance prévu à l’article 5 (pièce N°1).

Le Tribunal recevra la société FRANFINANCE en sa demande, et :

Condamnera

la société GENIE TECHNIQUE DE CONTRUCTIONS à payer à la société FRANFINANCE, la somme en principal de

16 147,23

€, majorée des intérêts au taux conventionnel de 1,50 % l’an à compter du 21 décembre 2023, date de la mise en demeure jusqu’à parfait paiement ;

Ordonnera la capitalisation de ces intérêts à compter de la date de l’assignation.

Sur l’article 700 du code de procédure civile

La société GTC a obligé la société FRANFINANCE à exposer des frais non compris dans les dépens pour recourir à la justice et obtenir un titre,

Le Tribunal dira disposer d’éléments suffisants pour faire droit à la demande de la société FRANFINANCE à l’encontre de la société GENIE TECHNIQUE DE CONSTRUCTIONS et

condamnera

la société GENIE TECHNIQUE DE CONSTRUCTIONS, au paiement de la somme de 500 € sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile et

rejettera

le surplus de la demande.

Sur l’exécution provisoire

Vu l’article 514 du code de procédure civile,

le Tribunal rappellera que l’exécution provisoire est de droit.

Sur les dépens

La société GTC est la partie qui succombe dans la présente instance,

Le Tribunal condamnera la SAS GENIE TECHNIQUE DE CONSTRUCTIONS aux dépens.

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal, statuant par jugement réputé contradictoire en premier ressort, prononcé par mise à disposition au Greffe le 20 octobre 2026 ;

Reçoit la société FRANFINANCE en sa demande ;

Condamne

la SAS GENIE TECHNIQUE DE CONTRUCTIONS à payer à la société FRANFINANCE VENANT AUX DROITS DE LA SOCIETE GENERALE, la somme en principal de

16 147,23

€, majorée des intérêts au taux conventionnel de 1,50 % l’an à compter du 21 décembre 2023, date de la mise en demeure jusqu’à parfait paiement ;

Ordonne la capitalisation de ces intérêts à compter de la date de l’assignation ;

Condamne

la SAS GENIE TECHNIQUE DE CONTRUCTIONS au paiement de la somme de

500

€ à la société FRANFINANCE VENANT AUX DROITS DE LA SOCIETE GENERALE sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile et rejette le surplus de la demande ;

Rappelle

que l’exécution provisoire est de droit ;

Condamne la SAS GENIE TECHNIQUE DE CONTRUCTIONS aux dépens ;

Liquide

les dépens à recouvrer par le Greffe à la somme de 64,15 Euros TTC (dont 10,47 Euros de TVA).

La Minute est signée électroniquement par M. Gilles DOUSPIS, Président et par Mme Coumba DIALLO Commis Greffier.