Résiliation de bail pour non-paiement : expulsion et indemnités d’occupation à prévoir

La résiliation d’un contrat d’occupation peut être prononcée en cas d’inexécution grave des obligations contractuelles, conformément aux articles 1224 et 1227 du code civil. En matière de logement foyer, les dispositions de la loi du 6 juillet 1989 sont en principe inapplicables, sauf exceptions. Le non-paiement des redevances constitue un manquement grave justifiant la résiliation. L’occupant sans droit ni titre est redevable d’une indemnité d’occupation équivalente à la redevance, destinée à réparer le préjudice du bailleur. Les dépens sont à la charge du défendeur, à l’exception de certains actes non nécessaires. L’article 700 du code de procédure civile n’est pas appliqué en raison de la situation économique des parties. L’exécution provisoire est de droit. Cette décision souligne la portée des clauses résolutoires et des indemnités d’occupation en cas d’occupation sans titre, ainsi que la gestion des frais de justice.

La résiliation d’un contrat d’occupation peut être prononcée en cas d’inexécution grave des obligations, notamment le non-paiement des redevances. L’occupant sans droit ni titre doit une indemnité d’occupation équivalente à la redevance. Les dépens sont à la charge du défendeur, sauf pour certains actes. L’article 700 du code de procédure civile n’est pas appliqué. L’exécution provisoire est de droit.

L’AATES a donné en location un logement à un locataire moyennant une redevance mensuelle. Le locataire a été assigné pour non-paiement des loyers et indemnités d’occupation, résiliation du contrat, expulsion, et paiement de diverses sommes. Le locataire n’a pas comparu. Le tribunal a constaté le manquement grave du locataire justifiant la résiliation du contrat au 30 septembre 2025. Il a ordonné l’expulsion dans un délai de huit jours. Le locataire est condamné à payer 7 295,16 euros au titre des arriérés locatifs et une indemnité mensuelle d’occupation de 510,30 euros à compter du 1er mars 2026 jusqu’à libération des lieux. Les dépens sont à la charge du locataire, à l’exclusion de la mise en demeure par commissaire de justice. L’exécution provisoire est ordonnée.

• Contrat de résidence signé le 1er décembre 2021
• Mises en demeure adressées au locataire
• Décompte des arriérés locatifs et indemnités d’occupation
• Absence de comparution du locataire
• Application des articles 1224 et 1227 du code civil

Le contrat de résidence est résilié pour manquement grave du locataire au paiement. Le locataire est condamné à libérer les lieux sous huit jours et à payer les arriérés et indemnités d’occupation. L’exécution provisoire est ordonnée.

• Résiliation du contrat de résidence au 30 septembre 2025
• Obligation pour le locataire de libérer les lieux sous huit jours
• Condamnation au paiement des arriérés locatifs et indemnités d’occupation
• Intérêts au taux légal à compter du jugement
• Condamnation aux dépens, hors frais de mise en demeure non nécessaires
• Exécution provisoire de la décision

À faire

• Prononcer la résiliation du contrat à la date fixée
• Ordonner la libération des lieux dans un délai précis
• Condamner au paiement des arriérés avec intérêts
• Fixer l’indemnité d’occupation mensuelle
• Condamner aux dépens sauf frais non nécessaires

À éviter

• Ne pas omettre les mises en demeure
• Ignorer les intérêts légaux à compter du jugement
• Ne pas prévoir l’expulsion en cas de non-libération
• Omettre la condamnation aux dépens
• Ne pas appliquer l’exécution provisoire

Quelle règle de droit permet la résiliation d’un contrat en cas d’inexécution grave ?

En application des articles 1224 et 1227 du code civil, la résolution d’un contrat peut être demandée en justice en cas d’inexécution suffisamment grave d’une partie à ses obligations.
En l’espèce, le manquement grave du défendeur dans le paiement des redevances justifie la résiliation du contrat de résidence à la date du 30 septembre 2025.

Quelle est la portée de l’article 2 de la loi du 6 juillet 1989 concernant les logements foyer ?

L’article 2 de la loi du 6 juillet 1989 dispose que les dispositions de cette loi, à l’exception de l’article 20-1 alinéa 1 et l’article 24-1, ne sont pas applicables aux logements foyer, dénommés résidences sociales.
Cette exclusion justifie l’application directe des règles du code civil pour la résiliation du contrat.

Quelle est la nature et les conditions de l’indemnité d’occupation due par un occupant sans droit ni titre ?

L’occupant sans droit ni titre est redevable d’une indemnité d’occupation mensuelle équivalente au montant de la redevance, révisable dans les mêmes conditions, depuis la résiliation du bail jusqu’à la libération effective des lieux.
Cette indemnité a pour objet de réparer le préjudice du bailleur causé par l’occupation fautive des lieux.

Quels sont les critères retenus pour condamner le défendeur au paiement des sommes dues ?

Le défendeur est condamné au paiement de la somme arrêtée au 3 mars 2026, incluant redevances et indemnités d’occupation, déduction faite des facturations non justifiées.
Cette somme portera intérêts au taux légal à compter du jugement.

Quelle est la règle applicable aux dépens et à l’article 700 du code de procédure civile ?

Le défendeur succombant à l’instance est condamné aux dépens, à l’exclusion de la signification de la mise en demeure par commissaire de justice, acte non strictement nécessaire.
La situation économique des parties commande de ne pas faire application de l’article 700 du code de procédure civile.

Quelle est la portée de l’exécution provisoire ?

L’exécution provisoire s’applique de plein droit à la décision rendue.

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🇫🇷 Point juridique LegalPlanet.pro  — Tribunal judiciaire de Bonneville, 29 avril 2026, 25/02133 – Thématiques associées : Baux d’habitation / Logement — Résiliation de bail —  Paternité des données brutes : Ministère de la justice / Cour de cassation — Licence Open Data — Date de dernière mise à jour des données réutilisées 17 mai 2026.