COUR D’APPEL DE BORDEAUX

QUATRIÈME CHAMBRE CIVILE

————————–

ARRÊT DU : 14 OCTOBRE 2026

N° RG 24/05038 – N° Portalis DBVJ-V-B7I-OAK5

S.A.S.U. COMPARCOM

c/

Madame [T] [N]

S.A.S. LEASECOM

Nature de la décision : AU FOND

Grosse délivrée le : 14 octobre 2026

aux avocats

Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 30 septembre 2024 (R.G. 2023F02030) par le Tribunal de Commerce de BORDEAUX suivant déclaration d’appel du 19 novembre 2024

APPELANTE :

S.A.S.U. COMPARCOM, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège social sis [Adresse 1]

Représentée par Maître Aurélie VIANDIER-LEFEVRE de la SELAS AVLH AVOCATS & ASSOCIES, avocat au barreau de BORDEAUX

INTIMÉES :

Madame [T] [N], née le 19 Janvier 1947 à [Localité 1],

de nationalité Française, demeurant [Adresse 2]

Représentée par Maître Jean GONTHIER, avocat au barreau de BORDEAUX, et assistée de Maître Dorothée LEBOUC, avocat au barreau de LIMOGES

S.A.S. LEASECOM, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège social sis [Adresse 3]

Représentée par Maître Pierre FONROUGE de la SELARL KPDB INTER-BARREAUX, avocat au barreau de BORDEAUX, et assistée de Maître Quentin SIGRIST, avocat au barreau de PARIS

COMPOSITION DE LA COUR :

En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l’affaire a été débattue le 02 septembre 2026 en audience publique, les avocats ne s’y étant pas opposés, devant Madame Sophie MASSON, Conseiller chargé du rapport,

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :

Monsieur Jean-Pierre FRANCO, Président,

Madame Sophie MASSON, Conseiller,

Madame Bérengère VALLEE, Conseiller,

Greffier lors des débats : Monsieur Hervé GOUDOT

ARRÊT :

– contradictoire

– prononcé publiquement par mise à disposition de l’arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l’article 450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.

EXPOSÉ DU LITIGE :

1. La société par actions simplifiée Comparcom, immatriculée au Registre du commerce de Bordeaux, est spécialisée dans la programmation, le conseil et les autres activités informatiques, notamment la création de sites internet.

Madame [T] [V] née [N], qui était immatriculée au Registre du commerce de Limoges en qualité d’entrepreneur individuel, a exploité du 1er avril 1973 au 8 décembre 2022, sous l’enseigne « Institut de beauté [Etablissement 1] », un institut de beauté situé [Adresse 4] à Limoges.

La société par actions simplifiée Leasecom, immatriculée au Registre du commerce de Paris, a pour activité la location financière.

Le 27 juillet 2021, Mme [N] a conclu avec la société Comparcom un contrat de licence d’exploitation de site internet pour une durée de quarante-huit mois, au prix mensuel de 115 euros hors taxes, soit 138 euros toutes taxes comprises, outre des frais techniques de 300 euros réglés par chèque.

Un mandat de prélèvement a été signé par Mme [N] le même jour au bénéfice de la société Leasecom.

Par courriel du 21 septembre 2021, la société Comparcom a annoncé à Mme [N] la mise en ligne de sa « carte de visite en ligne ».

Un procès-verbal de conformité a été transmis à la société Leasecom. Il est revêtu du cachet et de la signature de Mme [N] et porte, dans le cadre réservé au client, la mention « [Localité 2], le 24/09/21 ».

Le contrat a été cédé à la société Leasecom au prix de 3 865,53 euros hors taxes, soit 4 638,64 euros toutes taxes comprises, facturé par la société Comparcom le 24 septembre 2021.

La société Leasecom l’a signé en qualité de cessionnaire et l’a enregistré sous le numéro 221L162577.

La société Leasecom a prélevé sur le compte de Mme [N] la somme de 170,20 euros le 4 octobre 2021 et celle de 138 euros le 1er novembre 2021. Mme [N] s’est opposée aux prélèvements à compter du 1er décembre 2021.

Après une relance du 2 février 2022, la société Leasecom a mis Mme [N] en demeure, par lettre recommandée du 9 mars 2022, de lui payer la somme de 654 euros toutes taxes comprises.

2. Par lettres recommandées du 24 mars 2022, le conseil de Mme [N] a notifié à la société Comparcom la résolution du contrat et a opposé à la société Leasecom la caducité du contrat de financement.

Mme [N] a cédé son fonds de commerce par acte notarié du 8 décembre 2022.

Par lettre du 17 janvier 2023, la société Leasecom l’a mise en demeure de lui payer la somme de 2 572 euros toutes taxes comprises sous peine de résiliation de plein droit du contrat au 25 janvier 2023.

Le 24 mars 2023, la société Leasecom a formé opposition au paiement du prix de cession du fonds pour la somme de 6 815,28 euros.

Par acte du 19 décembre 2023, Mme [N] a fait assigner les sociétés Comparcom et Leasecom devant le tribunal de commerce de Bordeaux aux fins de prononcé de la résolution judiciaire du contrat, de constatation de la caducité du contrat de financement et de paiement de diverses sommes.

3. Par jugement prononcé le 30 septembre 2024, le tribunal de commerce a statué ainsi qu’il suit :

– prononce la résolution du contrat signé entre les parties le 27 juillet 2021 ;

– prononce la caducité du contrat avec la société Leasecom ;

– condamne la société Comparcom à verser à Mme [N] la somme de 300 euros ;

– condamne la société Leasecom à verser à Mme [N] la somme de 308,20 euros ;

– déboute la société Comparcom de toutes ses demandes ;

– condamne la société Comparcom à verser à la société Leasecom la somme de 4 638,64 euros toutes taxes comprises majorée des intérêts au taux légal à compter de la signification du jugement ;

– condamne la société Comparcom à verser à Mme [N] la somme de 4 500 euros à titre de dommages et intérêts ;

– condamne la société Comparcom à verser à la société Leasecom la somme de 500 euros à titre de dommages et intérêts ;

– déboute la société Leasecom de ses autres demandes ;

– dit n’y avoir lieu à écarter l’exécution provisoire ;

– condamne la société Comparcom à verser à Mme [N] la somme de 1 500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

– condamne la société Comparcom à verser à la société Leasecom la somme de 500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

– condamne la société Comparcom aux dépens.

4. Par déclaration au greffe du 19 novembre 2024, la société Comparcom a relevé appel du jugement en ses chefs expressément critiqués, en intimant Mme [N] et la société Leasecom.

PRÉTENTIONS DES PARTIES :

5. Par dernières écritures notifiées par message électronique le 13 janvier 2025, la société Comparcom demande à la cour de :

Vu les articles 1103, 1137, 1181, 1182, 1186, 1199, 1217, 1224, 1225, 1227, 1229 et 1347 du code civil,

Vu l’article 9 du code de procédure civile,

– infirmer le jugement du tribunal de commerce en date du 30 septembre 2024 en toutes ses dispositions ;

Statuant à nouveau,

À titre principal,

– prononcer la résiliation du contrat aux torts exclusifs de Mme [N] ;

– condamner Mme [N] au règlement d’une somme de 7 286,40 euros toutes taxes comprises, augmentée des intérêts légaux ;

– débouter Mme [N] de l’ensemble de ses demandes principales et subsidiaires à l’encontre de la société Comparcom ;

À titre subsidiaire,

– débouter Mme [N] de toute demande de restitution des loyers d’ores et déjà versés ;

– débouter la société Leasecom de l’ensemble de ses demandes formulées à l’encontre de la société Comparcom ;

En tout état de cause,

– débouter Mme [N] de l’ensemble de ses demandes relatives à l’article 700 du code de procédure civile ainsi que les frais et dépens ;

– la condamner au versement d’une somme de 3  000 euros à l’égard de la société Comparcom au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

– la condamner au versement d’une somme de 5 000 euros à titre de dommages et intérêts en réparation des préjudices subsistants ;

– ordonner l’exécution provisoire de la décision à intervenir.

***

6. Par dernières conclusions notifiées par message électronique le 11 avril 2025, Madame [T] [N] demande à la cour de :

– juger non fondé l’appel interjeté par la société Comparcom contre le jugement rendu par le tribunal de commerce de Bordeaux le 30 septembre 2024 ;

– confirmer le jugement entrepris en l’ensemble de ses dispositions ;

– débouter les sociétés Comparcom et Leasecom de l’ensemble de leurs demandes présentées contre Mme [N] ;

Y ajoutant,

– condamner solidairement la société Comparcom et la société Leasecom à payer à Mme [N] la somme de 5 000 euros par application de l’article 700 du code de procédure civile, ainsi qu’à supporter les dépens d’appel.

***

7. Par dernières écritures notifiées par message électronique le 10 avril 2025, la société Leasecom demande à la cour de :

Vu les articles 1103 et 1104 du code civil,

À titre principal,

– confirmer intégralement le jugement du tribunal de commerce de Bordeaux du 30 septembre 2024 ;

À défaut, dans l’hypothèse où la cour infirme le jugement entrepris en ce qu’il a prononcé la résolution du contrat de licence d’exploitation de site internet et par conséquent l’anéantissement de l’opération contractuelle dans son ensemble,

– prononcer l’acquisition de plein droit de la clause de résiliation du contrat de licence d’exploitation de site internet n° 221L162577 à la date du 25 janvier 2023, en application de l’article 16 de ses conditions générales ;

– condamner Mme [N] à payer à la société Leasecom la somme totale de 6 620 euros, majorée des intérêts de retard au taux légal à compter de la signification de l’arrêt à intervenir, se décomposant comme suit :

’ 1 932 euros toutes taxes comprises au titre des loyers arriérés au jour de la résiliation (14 x 138 euros toutes taxes comprises),

’ 640 euros toutes taxes comprises au titre des frais et accessoires, soit 120 euros toutes taxes comprises au titre de la mise en demeure et 520 euros toutes taxes comprises au titre des frais de recouvrement (40 euros x 14),

’ 4 048 euros hors taxes au titre des trente-deux loyers mensuels restant à échoir (32 x 115 euros hors taxes, soit 3 680 euros hors taxes), augmentés de la pénalité de 10 % (368 euros hors taxes) ;

En tout état de cause,

– débouter la société Comparcom de l’intégralité de ses demandes dirigées contre la société Leasecom ;

– débouter Mme [N] de ses demandes qui seraient dirigées contre la société Leasecom ;

Y ajoutant,

– ordonner la capitalisation des intérêts conformément aux dispositions de l’article 1343-2 du code civil ;

– condamner tout succombant à payer à la société Leasecom la somme de 2 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, ainsi qu’aux dépens d’appel.

***

L’ordonnance de clôture est intervenue le 19 août 2026.

Pour plus ample exposé des faits, de la procédure, des prétentions et moyens des parties, il est, par application des dispositions de l’article 455 du code de procédure civile, expressément renvoyé à la décision déférée et aux dernières conclusions écrites déposées.

MOTIFS DE LA DÉCISION :

Moyens des parties

8. La société Comparcom fait valoir qu’elle a exécuté l’intégralité de ses obligations, le site ayant été créé conformément à la fiche technique puis mis en ligne ; que Mme [N] a signé et revêtu de son cachet, le 24 septembre 2021, un procès-verbal de conformité par lequel elle a accepté le site sans restriction ni réserve ; que le tribunal ne pouvait écarter cette pièce dont il ne mettait pas en doute la signature ; que le règlement des échéances jusqu’en décembre 2021 et l’absence de rétractation confirment la satisfaction de sa cliente ; que les conditions générales, portées à la connaissance de Mme [N] et acceptées par elle, lui sont opposables.

L’appelante soutient que l’erreur alléguée ne repose que sur une attestation, alors que le site ne comporte aucune photographie extérieure de l’institut ; que cette erreur ne lui a jamais été signalée et ne peut, à la supposer avérée, constituer une inexécution suffisamment grave pour justifier la résolution ; que Mme [N], qui a cessé sans motif de payer les échéances, doit supporter la résiliation du contrat à ses torts exclusifs, régler les sommes prévues par l’article 16 des conditions générales et l’indemniser de son préjudice.

La société Comparcom ajoute que la jurisprudence relative à l’interdépendance des contrats incluant une location financière, antérieure à l’entrée en vigueur de l’article 1186 du code civil, est inapplicable ; que les conditions de ce texte ne sont pas réunies, la société Leasecom étant tierce au contrat de prestation et n’ayant pas eu connaissance de l’opération d’ensemble, et l’exécution du contrat n’étant pas devenue impossible ; qu’enfin, les préjudices de Mme [N] et de la société Leasecom ne sont pas démontrés.

9. Mme [N] répond que la société Comparcom n’a pas exécuté loyalement le contrat ; que le site mis en ligne présentait la façade de l’institut concurrent situé en face du sien, ainsi que des prestations et des produits qu’elle ne propose pas, comme en attestent ses clientes et le confirment les captures d’écran produites pour la première fois en appel ; qu’elle n’a jamais autorisé cette mise en ligne ni signé de procès-verbal le 24 septembre 2021 ; que le document litigieux lui a été présenté en blanc avec le contrat lors de l’unique visite du commercial, le 27 juillet 2021, et la mention de lieu et de date y aurait été ajoutée par la société Comparcom, de la même main que celle portée dans le cadre du fournisseur ; que ce document ne lui a jamais été transmis ; qu’elle ne remet pas en cause l’opposabilité des conditions générales.

L’intimée soutient que l’inexécution justifie la résolution du contrat -qu’elle a notifiée le 24 mars 2022-, la restitution des frais techniques et l’allocation de dommages et intérêts réparant son préjudice financier et moral, la société Comparcom n’ayant pas davantage honoré son engagement de prendre en charge les échéances de son précédent contrat conclu avec la société Solocal ; que la résolution entraîne, en application de l’article 1186 du code civil, la caducité du contrat de financement, la société Leasecom, cessionnaire, ayant eu connaissance de l’opération d’ensemble, et que les clauses inconciliables avec cette interdépendance sont réputées non écrites.

10. La société Leasecom expose qu’elle n’est intervenue qu’à titre financier, sur la foi d’un procès-verbal de conformité signé sans réserve ; que les griefs relatifs au site, dont le contenu a été choisi par la locataire, ne peuvent lui être opposés ; que la société Comparcom, à l’origine de l’anéantissement de l’ensemble contractuel, doit être tenue de lui restituer le prix de cession et d’indemniser son manque à gagner.

À défaut, elle soutient que la résiliation du contrat est acquise au 25 janvier 2023 et que Mme [N] lui doit les sommes prévues par l’article 16 des conditions générales.

Réponse de la cour

A.] Sur l’opposabilité des conditions générales

11. L’article 1119 du code civil dispose :

« Les conditions générales invoquées par une partie n’ont effet à l’égard de l’autre que si elles ont été portées à la connaissance de celle-ci et si elle les a acceptées.

En cas de discordance entre des conditions générales invoquées par l’une et l’autre des parties, les clauses incompatibles sont sans effet.

En cas de discordance entre des conditions générales et des conditions particulières, les secondes l’emportent sur les premières.»

12. Le contrat de licence d’exploitation de site internet signé par Mme [N] le 27 juillet 2021 porte, immédiatement au-dessus de sa signature, la clause selon laquelle « le client accepte toutes les conditions générales et particulières dont il a pris connaissance préalablement à la signature du présent contrat ». Les conditions générales figurent sur le même document contractuel, dont Mme [N] verse elle-même l’exemplaire original aux débats. Elle déclare ne pas contester leur opposabilité, que le tribunal a écartée d’office.

Les conditions générales du contrat sont donc opposables à Mme [N] et c’est à leur lumière que doivent être appréciées les obligations des parties.

B.] Sur la force probante du procès-verbal de conformité

13. Selon l’article 1373 du code civil, la partie à laquelle on oppose un acte sous signature privée peut désavouer son écriture ou sa signature et il y a lieu, dans ce cas, à vérification d’écriture.

Par application de l’article 287 du code de procédure civile, si l’une des parties dénie l’écriture qui lui est attribuée, le juge vérifie l’écrit contesté à moins qu’il ne puisse statuer sans en tenir compte. L’article 288 du même code précise qu’il lui appartient de procéder à cette vérification au vu des éléments dont il dispose, et qu’il peut retenir comme pièces de comparaison tous documents utiles provenant de l’une des parties, qu’ils aient été émis ou non à l’occasion de l’acte litigieux.

Selon l’article L. 110-3 du code de commerce, à l’égard des commerçants, les actes de commerce peuvent se prouver par tous moyens. L’article 1382 du code civil abandonne à l’appréciation du juge les présomptions qui ne sont pas établies par la loi, lesquelles ne doivent être admises que si elles sont graves, précises et concordantes.

14. En l’espèce, le procès-verbal de conformité est produit par les trois parties en des exemplaires qui reproduisent un même original. Il porte le cachet et la signature de Mme [N], que celle-ci ne désavoue pas. Elle dénie en revanche avoir écrit la mention de lieu et de date portée dans le cadre réservé au client, qu’elle attribue au représentant de la société Comparcom. Cette dénégation porte sur l’élément même par lequel la société Comparcom entend établir la réception du site à une date déterminée, de sorte que la cour ne peut statuer sans procéder à la vérification de l’écrit.

15. La comparaison des mentions manuscrites portées sur le document révèle que la mention « [Localité 2], le 24/09/21 », inscrite dans le cadre du client, et la mention « [Localité 3], le 24/09/21 », inscrite dans le cadre du fournisseur, procèdent d’une seule et même main : le tracé des chiffres, la forme du millésime « 21 », la terminaison des deux noms de ville et l’inclinaison de l’écriture y sont identiques.

Ces mentions se distinguent nettement de celles qui, sur le contrat et sur le mandat de prélèvement datés du 27 juillet 2021, indiquent le lieu et la date de leur signature.

Le cadre du fournisseur a nécessairement été renseigné par la société Comparcom ; la mention portée dans le cadre du client n’est donc pas de la main de Mme [N].

16. Cette constatation est corroborée par des présomptions graves, précises et concordantes.

En effet, ce procès-verbal est un formulaire pré-imprimé, dont les désignations et les quantités sont dactylographiées et ne correspondent pas à la commande.

Il déclare livré un « module de statistique » que le contrat ne prévoit pas et sa désignation omet la création du site et le référencement, objets essentiels de la commande.

L’article 2.4 des conditions générales prévoit que le client signera ce procès-verbal « lors de la livraison du Site Internet ».

Or le courriel du 21 septembre 2021, par lequel la société Comparcom annonçait la mise en ligne et proposait d’apporter des modifications au site, n’invite nullement Mme [N] à signer un tel document. Aucune transmission du procès-verbal entre [Localité 3] et [Localité 2] n’est par ailleurs justifiée.

Enfin, le procès-verbal porte la date de la facture par laquelle la société Comparcom a cédé le contrat à la société Leasecom. Le premier prélèvement opéré par celle-ci comprend, outre le loyer du mois d’octobre, une somme de 32,20 euros qui correspond exactement à la fraction du loyer afférente à la période du 24 au 30 septembre 2021.

17. Il apparaît ainsi que le procès-verbal de conformité, dont la mention de lieu et de date portée dans le cadre du client n’émane pas de Mme [N], ne fait pas la preuve que celle-ci aurait, le 24 septembre 2021, vérifié la conformité du site à la commande et l’aurait accepté sans réserve.

Ce motif se substitue à celui par lequel le tribunal a écarté cette pièce sans en vérifier l’écriture.

C.] Sur la résolution du contrat et ses conséquences entre Mme [N] et la société Comparcom

18. Selon l’article 1224 du code civil, la résolution résulte soit de l’application d’une clause résolutoire, soit, en cas d’inexécution suffisamment grave, d’une notification du créancier au débiteur ou d’une décision de justice. L’article 1227 du même code prévoit qu’elle peut, en toute hypothèse, être demandée en justice. Selon l’article 1353 du même code, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l’extinction de son obligation.

19. En l’espèce, l’obligation de créer et de délivrer le site est demeurée à la charge de la société Comparcom en vertu de l’article 2.4 des conditions générales, malgré la cession du contrat. Il lui appartient dès lors d’établir qu’elle a délivré un site conforme à la commande.

Faute d’un procès-verbal de conformité probant, il doit être relevé que l’appelante n’établit pas qu’elle aurait livré un site internet conforme à la commande :

– le courriel du 21 septembre 2021 se borne à annoncer la mise en ligne d’une « carte de visite en ligne » ;

– les captures d’écran reproduites dans ses conclusions, produites pour la première fois en appel, ne sont pas datées. Elles ne renseignent pas sur l’état du site lors de sa mise en ligne, son conseil ayant lui-même indiqué, par lettre officielle du 13 avril 2022, que les modifications demandées par Mme [N] avaient été « notées et effectuées » au début de l’année 2022 ;

– ces captures d’écran présentent au demeurant les photographies de l’institut sous des légendes inexactes, la photographie du sauna, reproduite de la plaquette de l’établissement, y étant légendée « Massage ». Elles prêtent en outre à l’institut des « produits bio Ecocert » et une « épilation orientale, classique ou au fil » que Mme [N] affirme, sans être contredite, n’avoir jamais proposés et que sa plaquette commerciale ne mentionne pas.

De plus, il ressort de l’attestation de Mme [S], cliente de l’institut, qu’à la fin de l’année 2021, la photographie présentée sur le site n’était pas celle de l’institut [Etablissement 1] mais la façade de l’institut de beauté [F] situé en face, dans la même rue.

Ce témoignage concorde avec les griefs formulés le 20 avril 2022 par le conseil de Mme [N], qui relevait encore sur le site des photographies de l’institut « [Etablissement 2] », situé en face, et des références aux produits [F]. Cette marque est absente de celles qu’emploie l’institut selon son dépliant commercial.

La société Comparcom ne peut enfin soutenir qu’elle n’a jamais été informée des défauts du site. Son conseil reconnaît, dans la même lettre du 13 avril 2022, que Mme [N] lui a demandé des modifications « près de deux mois » après le 24 septembre 2021 et qu’un rendez-vous avait été fixé à cet effet le 25 novembre 2021.

20. L’inexécution ainsi caractérisée revêt une gravité suffisante pour justifier la résolution du contrat.

Le site, dont l’unique objet était de présenter l’institut de Mme [N] à toute clientèle intéressée, montrait l’établissement d’un concurrent et prêtait à l’institut des prestations qu’il n’offrait pas, ce qui ruinait sa raison d’être.

Il a en outre été mis en ligne sans l’accord de la cliente et tenu pour accepté au moyen d’un procès-verbal qui n’a pas été signé dans les conditions de l’article 2.4 des conditions générales. Le contrat faisait pourtant de cette signature le « début de paiement des échéances » (article 9.2) et lui subordonnait son propre sort, en la soumettant aux « conditions définies à l’article 2.4 » (article 8).

La société Comparcom oppose vainement le règlement des échéances jusqu’au mois de décembre 2021 : ces sommes ont été prélevées en exécution du mandat signé le 27 juillet 2021, sans que leur paiement traduise une quelconque acceptation du site. Elle invoque tout aussi vainement l’absence de rétractation, qui est sans incidence sur l’appréciation de la conformité de la prestation.

21. Dans ces conditions, c’est à juste titre que le tribunal a prononcé la résolution judiciaire du contrat.

Il doit être précisé que cette résolution affecte le contrat de licence d’exploitation de site internet du 27 juillet 2021 dans les rapports entre Mme [N] et la société Comparcom, demeurée débitrice de l’obligation de délivrance.

22. En vertu de l’article 1229, alinéa 3, du code civil, lorsque les prestations échangées ne pouvaient trouver leur utilité que par l’exécution complète du contrat résolu, les parties doivent restituer l’intégralité de ce qu’elles se sont procuré l’une à l’autre.

Selon l’article 1217 du code civil, la partie envers laquelle l’engagement n’a pas été exécuté, ou l’a été imparfaitement, peut notamment provoquer la résolution du contrat et demander réparation des conséquences de l’inexécution, des dommages et intérêts pouvant toujours s’ajouter aux autres sanctions.

23. En l’espèce, un site qui n’a jamais répondu à son objet n’a procuré aucune utilité à Mme [N].

De plus, l’inexécution imputable à la société Comparcom a causé à Mme [N] un préjudice certain, qui revêt plusieurs aspects :

– le site présenté sous son enseigne a montré, au moins de la fin de l’année 2021 au mois d’avril 2022, l’établissement d’un concurrent, au détriment de son image professionnelle ;

– la société Comparcom n’a pas tenu son engagement de prendre en charge les échéances du précédent contrat conclu avec la société Solocal ; son conseil reconnaît cet engagement en indiquant, dans sa lettre du 13 avril 2022, qu’un rachat avait été « validé pour un montant de 500 euros HT », sans que son paiement soit allégué ; Mme [N] a ainsi continué de supporter les prélèvements mensuels de 180 euros de cette société, parallèlement à ceux de la société Leasecom, ce qui est établi par la production aux débats du relevé des mouvements de son compte professionnel ;

– la transmission à la société Leasecom d’un procès-verbal dépourvu de valeur probante a enfin exposé Mme [N] à des prélèvements, à des relances et mises en demeure réitérées, puis à l’opposition du 24 mars 2023 ; cette opposition a immobilisé une partie du prix de cession de son fonds au terme de près de cinquante années d’activité.

Ces circonstances lui ont causé un préjudice moral.

24. Dès lors, le jugement sera tout d’abord confirmé en ce qu’il a condamné la société Comparcom à restituer à sa cliente la somme de 300 euros versée au titre des frais techniques.

De plus, le tribunal a justement évalué le préjudice de Mme [N] à la somme de 4 500 euros et le jugement sera confirmé de ce chef.

25. Par ailleurs, les demandes de la société Comparcom ne peuvent prospérer.

La résolution du contrat étant prononcée à raison de ses propres manquements, la cessation des paiements par Mme [N], intervenue après qu’elle eut constaté les défauts du site, ne caractérise aucune faute de nature à justifier la résiliation du contrat à ses torts ou l’allocation de dommages et intérêts.

Au surplus, l’article 16 des conditions générales réserve au seul cessionnaire la faculté de résilier le contrat et le bénéfice des sommes dues en conséquence.

La société Comparcom, qui a cédé le contrat et en a perçu le prix, n’est donc pas créancière des échéances qu’elle réclame.

26. Le jugement sera dès lors confirmé en ce qu’il l’a déboutée de ses demandes.

Sa demande tendant au prononcé de l’exécution provisoire est sans objet devant la cour, le présent arrêt n’étant au surplus pas susceptible d’un recours suspensif.

D.] Sur la caducité du contrat cédé et ses conséquences entre les sociétés Comparcom et Leasecom

27. Selon l’article 1186, alinéas 2 et 3, du code civil, lorsque l’exécution de plusieurs contrats est nécessaire à la réalisation d’une même opération et que l’un d’eux disparaît, sont caducs les contrats dont l’exécution est rendue impossible par cette disparition et ceux pour lesquels l’exécution du contrat disparu était une condition déterminante du consentement d’une partie.

La caducité n’intervient toutefois que si le contractant contre lequel elle est invoquée connaissait l’existence de l’opération d’ensemble lorsqu’il a donné son consentement.

Selon l’article 1187 du même code, la caducité met fin au contrat et peut donner lieu à restitution dans les conditions prévues aux articles 1352 à 1352-9.

L’article 1352-6 précise que la restitution d’une somme d’argent inclut les intérêts au taux légal et les taxes acquittées entre les mains de celui qui l’a reçue.

Il est constant en droit que les contrats concomitants ou successifs qui s’inscrivent dans une opération incluant une location financière sont interdépendants, l’exécution de chacun d’eux étant une condition déterminante du consentement des parties. L’anéantissement de l’un d’eux entraîne la caducité des autres, sauf pour la partie à l’origine de cet anéantissement à indemniser le préjudice causé par sa faute.

28. En l’espèce, plusieurs éléments établissent l’unité de l’opération :

– Mme [N] a signé le 27 juillet 2021, avec le contrat de licence d’exploitation de site internet, un mandat de prélèvement qui désigne la société Leasecom en qualité de créancier ;

– l’article 1 des conditions générales désigne cette société au nombre des cessionnaires du contrat ;

– la société Leasecom a acquis le contrat de la société Comparcom moyennant un prix et l’a signé en qualité de cessionnaire ;

– son courriel du 12 janvier 2022 se réfère enfin à la convention qui la lie à la société Comparcom.

La création du site, son financement et la cession du contrat forment ainsi une opération unique incluant une location financière, dont la société Leasecom connaissait l’existence lorsqu’elle a donné son consentement.

29. Dès lors, la résolution du contrat dans les rapports entre Mme [N] et la société Comparcom entraîne la caducité du même contrat en ce qu’il a été cédé à la société Leasecom, ainsi que celle de la cession consentie à celle-ci.

Mme [N] a d’ailleurs opposé cette caducité à la société Leasecom dès le 24 mars 2022, avant la résiliation dont celle-ci se prévaut au 25 janvier 2023.

30. Le jugement sera confirmé en ce qu’il a prononcé la caducité, sauf à préciser qu’elle affecte le contrat dans les rapports entre Mme [N] et la société Leasecom.

La condamnation de la société Leasecom à restituer à Mme [N] les prélèvements opérés, que ne critique pas la déclaration d’appel, n’est pas soumise à la cour. La demande de la société Comparcom tendant au rejet de toute demande de restitution des loyers est dès lors sans objet.

31. La caducité de la cession oblige la société Comparcom à restituer à la société Leasecom le prix toutes taxes comprises qu’elle a reçu, soit la somme de 4 638,64 euros.

32. Le jugement sera confirmé de ce chef, ainsi qu’en ce qu’il a fait courir les intérêts au taux légal à compter de sa signification, conformément à la demande de la société Leasecom.

33. La société Comparcom est à l’origine de l’anéantissement de l’ensemble contractuel, par ses manquements et par la transmission d’un procès-verbal de conformité dépourvu de valeur probante.

Elle doit en outre réparer le préjudice causé à la société Leasecom. Celle-ci a acquis pour la somme de 3 865,53 euros hors taxes un contrat qui devait lui procurer quarante-huit loyers de 115 euros hors taxes, soit 5 520 euros hors taxes. La perte de la marge ainsi escomptée excède la somme de 500 euros allouée par le tribunal, dont la société Leasecom demande la confirmation.

34. Le jugement sera donc confirmé de ce chef.

E.] Sur la capitalisation des intérêts

35. Selon l’article 1343-2 du code civil, les intérêts échus, dus au moins pour une année entière, produisent intérêt si le contrat l’a prévu ou si une décision de justice le précise. Il est constant en droit que la capitalisation des intérêts est de droit lorsqu’elle est judiciairement demandée et qu’elle prend effet à compter de cette demande.

36. La société Leasecom conclut à la confirmation intégrale du jugement, mais elle demande en outre, au dispositif de ses conclusions remises dans le délai qui lui était imparti, que soit ordonnée la capitalisation des intérêts, prétention que le tribunal a expressément rejetée. Cette demande implique nécessairement l’infirmation du jugement en ce qu’il l’a déboutée de ce chef, de sorte que la cour en est saisie.

37. Le tribunal a rejeté cette demande au motif que les intérêts, courant à compter de la signification du jugement, ne concernaient pas une année entière. Toutefois, la condition tenant à ce que les intérêts soient dus pour une année entière s’apprécie à la date à laquelle la capitalisation opère, non à celle de la décision qui l’ordonne.

38. Dès lors, le jugement sera infirmé de ce chef. La capitalisation des intérêts dus pour une année entière sera ordonnée à compter de la demande formée en justice, soit le 27 mai 2024, date des conclusions déposées par la société Leasecom à l’audience du tribunal.

39. La société Comparcom, qui succombe en son appel, supportera les dépens d’appel, le jugement étant confirmé en ses dispositions relatives aux dépens et à l’article 700 du code de procédure civile.

L’équité commande de la condamner à payer, au titre des frais irrépétibles exposés en appel, la somme de 3 000 euros à Mme [N] et celle de 1 500 euros à la société Leasecom. La société Leasecom, qui n’a pas relevé appel et conclut à la confirmation du jugement, ne saurait être tenue, solidairement ou non, des frais exposés par Mme [N].

PAR CES MOTIFS :

La cour,

Infirme le jugement prononcé le 30 septembre 2024 par le tribunal de commerce de Bordeaux en ce qu’il a débouté la société Leasecom de sa demande de capitalisation des intérêts.

Statuant à nouveau de ce chef,

Ordonne la capitalisation des intérêts dus à la société Leasecom pour une année entière, à compter du 27 mai 2024, dans les conditions de l’article 1343-2 du code civil.

Confirme le jugement en ses autres dispositions soumises à la cour, sauf à préciser que la résolution prononcée affecte le contrat de licence d’exploitation de site internet du 27 juillet 2021 dans les rapports entre Mme [N] et la société Comparcom, et que la caducité prononcée affecte ce contrat dans les rapports entre Mme [N] et la société Leasecom.

Y ajoutant,

Condamne la société Comparcom aux dépens.

Condamne la société Comparcom à payer, au titre de l’article 700 du code de procédure civile, la somme de 3 000 euros à Mme [N] et celle de 1 500 euros à la société Leasecom, et rejette les autres demandes formées sur ce fondement.

Le présent arrêt a été signé par Monsieur Jean-Pierre FRANCO, président, et par Monsieur Hervé GOUDOT, greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

Le Greffier Le Président

La République française, au nom du peuple français, mande et ordonne à tous commissaires de justice, sur ce requis, de mettre le dit arrêt à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d’y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main forte lorsqu’ils en seront légalement requis. En foi de quoi, le présent arrêt a été signé par le président et le greffier.