Article 1137 du Code civil : le dol et la nullité du contrat

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Article 1137Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026

Le dol est le fait pour un contractant d'obtenir le consentement de l'autre par des manœuvres ou des mensonges.
Constitue également un dol la dissimulation intentionnelle par l'un des contractants d'une information dont il sait le caractère déterminant pour l'autre partie.
Néanmoins, ne constitue pas un dol le fait pour une partie de ne pas révéler à son cocontractant son estimation de la valeur de la prestation.

Conformément aux dispositions du I de l'article 16 de la loi n° 2018-287 du 20 avril 2018, les dispositions de l'article 1137 dans leur rédaction résultant de ladite loi sont applicables aux actes juridiques conclus ou établis à compter de son entrée en vigueur.

Décisions qui citent cet article 561

Cour d'appel de Paris, 21 octobre 2026, RG n° 24/1354721 oct. 2026Cour d'appelCour d'appel de Paris, 21 octobre 2026, RG n° 24/13547 → Entreprises / Dirigeants → Cession libre de titres : Après son licenciement, le détenteur d’actions contestait leur cession à une société…Cite : Article 1137
Tribunal judiciaire de Grasse, 21 octobre 2026, RG n° 25/0341421 oct. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Grasse, 21 octobre 2026, RG n° 25/03414 → Immobilier → Réticence dolosive : Les acheteurs reprochaient au vendeur de ne pas les avoir informés d’un projet de garage voisin et…Cite : Article 1137
Tribunal des activités économiques de Paris, 20 octobre 2026, RG n° 202506102520 oct. 2026Tribunal de commerceTribunal des activités économiques de Paris, 20 octobre 2026, RG n° 2025061025 → Contrats / CGV → location financière : Les presses numériques vendues à BPLG appartenaient à FRANFINANCE, qui en a…Cite : Article 1137
Tribunal judiciaire de Rennes, 20 octobre 2026, N° RG 26/0556320 oct. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Rennes, 20 octobre 2026, N° RG 26/05563 → Baux commerciaux → réticence dolosive : Après la découverte d’infiltrations et de dégâts des eaux affectant les locaux d’un…Cite : Article 1137
Cour d'appel de Colmar, 19 octobre 2026, RG n° 25/0283119 oct. 2026Cour d'appelCour d'appel de Colmar, 19 octobre 2026, RG n° 25/02831 → Consommation → Nullité : Des consommateurs demandaient l’annulation d’un contrat d’installation photovoltaïque et du crédit affecté…Cite : Article 1137
Tribunal judiciaire de Nice, 19 octobre 2026, N° de RG 23/0197819 oct. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Nice, 19 octobre 2026, N° de RG 23/01978 → Consommation → Dol : Le tribunal rejette la nullité du mandat pour dol ainsi que les demandes indemnitaires relatives au véhicule…Cite : Article 1137
Tribunal judiciaire de Nice, 19 octobre 2026, N° de RG 24/0319019 oct. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Nice, 19 octobre 2026, N° de RG 24/03190 → Banque / Crédits → déchéance du terme : Après avoir relevé une anomalie dans des relevés bancaires, la banque a prononcé la déchéance…Cite : Articles 1137 à 1139
Cour d'appel de Paris, 16 octobre 2026, RG n° 24/1461316 oct. 2026Cour d'appelCour d'appel de Paris, 16 octobre 2026, RG n° 24/14613 → Immobilier → Responsabilité des diagnostiqueurs : La cour estime que le rapport amiable signalant la présence d’amiante n’est corroboré par…Cite : Article 1137
Tribunal judiciaire de Poitiers, 16 octobre 2026, N° de RG 26/0051316 oct. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Poitiers, 16 octobre 2026, N° de RG 26/00513 → Baux d'habitation / Logement → Congé locatif : Des propriétaires ont demandé l’expulsion d’une locataire, soutenant qu’elle leur…Cite : Article 1137
Tribunal de commerce de Quimper, 16 octobre 2026, RG n° 2025J0316616 oct. 2026Tribunal de commerceTribunal de commerce de Quimper, 16 octobre 2026, RG n° 2025J03166 → Entreprises / Dirigeants → Dol : La société repreneuse d’une holding a recherché la responsabilité de l’ancien président après la…Cite : Article 1137
Tribunal de commerce de Quimper, 16 octobre 2026, RG n° 2025J0181816 oct. 2026Tribunal de commerceCite : Article 1137
Tribunal de commerce de Quimper, 16 octobre 2026, RG n° 2025J0185116 oct. 2026Tribunal de commerceCite : Article 1137
Tribunal judiciaire de Rennes, 16 octobre 2026, RG n° 26/0060116 oct. 2026Tribunal judiciaireCite : Article 1137
Tribunal judiciaire de Strasbourg, 16 octobre 2026, N° RG 23/0188616 oct. 2026Tribunal judiciaireCite : Article 1137
Cour d'appel de Bordeaux, 15 octobre 2026, N° RG 26/0241815 oct. 2026Cour d'appelCite : Article 1137
Cour d'appel de Bordeaux, 15 octobre 2026, RG n° 23/0568515 oct. 2026Cour d'appelCite : Article 1137
Cour d'appel de Douai, 15 octobre 2026, RG n° 25/0307915 oct. 2026Cour d'appelCite : Article 1137
Cour d'appel de Chambéry, 15 octobre 2026, N° de RG 24/0006315 oct. 2026Cour d'appelCite : Article 1137
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 15 octobre 2026, RG n° 26/0403315 oct. 2026Cour d'appelCite : Article 1137
Cour d'appel de Versailles, 15 octobre 2026, RG n° 26/0035015 oct. 2026Cour d'appelCite : Article 1137
Tribunal judiciaire de Nice, 15 octobre 2026, RG n° 24/0320015 oct. 2026Tribunal judiciaireCite : Article 1137
Cour d'appel de Bordeaux, 14 octobre 2026, RG n° 24/0503814 oct. 2026Cour d'appelCite : Article 1137
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 14 octobre 2026, N° de RG 24/0756214 oct. 2026Cour d'appelCite : Article 1137
Cour d'appel de Limoges, 14 octobre 2026, RG n° 25/0074514 oct. 2026Cour d'appelCite : Article 1137
Cour de cassation, Première chambre civile, 24 juin 2026, Pourvoi n° 25-13.18424 juin 2026Cour de cassation – 1ère Chambre civileCite : Article 1137
Cour de cassation, Chambre commerciale financière et économique, 13 mai 2026, Pourvoi n° 24-22.18313 mai 2026Cour de cassation – Chambre commercialeCite : Article 1137

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