Nullité du testament pour trouble mental : preuve exigée pour annulation et partage judiciaire limité

La demande de nullité du testament olographe est rejetée faute de preuve d’insanité d’esprit au moment de sa rédaction, conformément aux articles 901, 970 et 414-1 du Code civil. Les documents médicaux produits sont postérieurs à la date du testament et ne démontrent pas un trouble mental affectant la validité de l’acte. Concernant les avenants au contrat d’assurance vie, l’article L132-13 du Code des assurances exclut leur rapport à la succession sauf en cas de primes manifestement exagérées, ce qui n’est pas établi ici. La demande de partage judiciaire est rejetée car la présence d’un légataire universel exclut l’indivision entre héritiers réservataires. Les demandes de recel de succession sont également rejetées, les pièces produites étant insuffisantes pour caractériser des donations déguisées. Une expertise judiciaire est ordonnée pour évaluer la masse successorale et déterminer une éventuelle indemnité de réduction. Les dépens sont réservés et l’exécution provisoire est ordonnée.

La demande de nullité du testament olographe est rejetée faute de preuve d’insanité d’esprit au moment de sa rédaction. Les documents médicaux produits sont postérieurs à la date du testament et ne démontrent pas un trouble mental affectant la validité de l’acte. La demande de partage judiciaire est rejetée car la présence d’un légataire universel exclut l’indivision entre héritiers réservataires. Une expertise judiciaire est ordonnée pour évaluer la masse successorale.

Une veuve est décédée en 2021, laissant une succession comprenant une fille, des petits-fils et des petites-filles. Plusieurs héritiers ont assigné la fille devant le tribunal judiciaire pour ordonner le partage judiciaire de la communauté et de la succession, prononcer la nullité du testament olographe de la défunte, juger que le testament porte atteinte à la réserve héréditaire, et condamner la fille au paiement d’une indemnité de réduction. Ils ont également demandé la nullité des avenants au contrat d’assurance vie modifiant les bénéficiaires peu avant le décès, ainsi que le rapport des sommes perçues par certains bénéficiaires. La fille a contesté ces demandes. Le tribunal a examiné les preuves médicales concernant la capacité mentale de la défunte au moment de la rédaction du testament et des avenants, et a conclu que la nullité du testament n’était pas justifiée. Il a rejeté les demandes concernant l’assurance vie, le partage judiciaire et le recel de succession, ordonné une expertise judiciaire pour évaluer les libéralités et la réserve héréditaire, et condamné les parties aux dépens et à des indemnités au titre de l’article 700 du CPC.

• Testament olographe daté du 29 mai 2020
• Documents médicaux et certificats médicaux
• Contrats d’assurance vie et avenants
• Ordonnance du juge de la mise en état du 15 mai 2025
• Conclusions des parties
• Expertise judiciaire ordonnée

Le tribunal rejette la demande d’irrecevabilité des époux [I] [K] et déboute leurs demandes principales et subsidiaires. La demande reconventionnelle des époux [Z] est également rejetée. Les époux [I] [K] sont condamnés aux dépens et à verser une indemnité aux époux [Z].

• Rejet de la fin de non-recevoir des époux [Z]
• Débout des demandes principales et subsidiaires des époux [I] [K]
• Rejet de la demande reconventionnelle des époux [Z]
• Condamnation des époux [I] [K] aux dépens
• Condamnation des époux [I] [K] à verser une indemnité aux époux [Z]

À faire

• Communiquer pièces demandées (contrats, avenants, versements)
• Remettre au notaire toutes pièces utiles
• Dresser projet d’état liquidatif dans un an
• Interroger FICOBA pour comptes bancaires
• Nommer expert si nécessaire pour évaluation biens

À éviter

• Ne pas contester sans preuve l’insanité d’esprit
• Éviter retards dans consignation des frais d’expertise
• Ne pas ignorer les délais impartis pour observations
• Ne pas omettre de signer l’état liquidatif sans accord
• Ne pas participer au partage sans décision judiciaire

Quelle est la condition de validité du testament olographe selon les articles 901 et 970 du Code civil ?

L’article 970 du Code civil dispose : « Le testament olographe ne sera point valable s’il n’est écrit en entier, daté et signé de la main du testateur : il n’est assujetti à aucune autre forme ».
L’article 901 du Code civil prévoit : « Pour faire une libéralité, il faut être sain d’esprit. La libéralité est nulle lorsque le consentement a été vicié par l’erreur, le dol ou la violence ».
L’article 414-1 du Code civil précise : « Pour faire un acte valable, il faut être sain d’esprit. C’est à ceux qui agissent en nullité pour cette cause de prouver l’existence d’un trouble mental au moment de l’acte. »
En l’espèce, il n’est pas démontré que la défunte souffrait d’un trouble cognitif au jour de l’établissement du testament, la charge de la preuve de l’insanité d’esprit pesant sur celui qui l’allègue.
Les documents médicaux produits, majoritairement postérieurs à la date du testament, ne suffisent pas à établir une insanité d’esprit.
La demande de nullité du testament est donc rejetée.

Quelle est la règle applicable aux contrats d’assurance-vie en matière de rapport à la succession et réduction pour atteinte à la réserve ?

L’article L132-13 du Code des assurances dispose : « Le capital ou la rente payables au décès du contractant à un bénéficiaire déterminé ne sont pas soumis ni aux règles du rapport à la succession, ni à celles de la réduction pour atteinte à la réserve des héritiers du contractant.
Ces règles ne s’appliquent pas non plus aux sommes versées par le contractant à titre de primes, à moins que celles-ci n’aient été manifestement exagérées eu égard à ses facultés ».
Le caractère manifestement exagéré des primes s’apprécie au moment du versement, au regard de l’âge et des situations patrimoniale et familiale du souscripteur.
En l’espèce, les demandeurs ne démontrent pas que les primes versées soient manifestement exagérées ni qu’il y ait eu manœuvre dolosive.
Les demandes relatives aux contrats d’assurance-vie sont rejetées.

Quelle est la qualification juridique du legs universel et ses conséquences sur l’indivision et le partage ?

L’article 924 du Code civil consacre la réduction des libéralités excessives en valeur et substitue au droit de propriété de l’héritier réservataire un droit de créance contre le bénéficiaire de la libéralité excédentaire.
Le legs de la quotité disponible peut être un legs universel.
En l’espèce, le testament olographe lègue « tous les biens et la totalité de mes meubles » à la fille, qui doit être considérée comme légataire universel.
Cette qualification entraîne que le légataire universel, qui est aussi héritier réservataire, est investi de plein droit de l’ensemble de l’hérédité, et qu’il n’existe pas d’indivision entre lui et les autres héritiers réservataires.
Par conséquent, il n’y a pas d’indivision à partager et la demande de partage judiciaire est rejetée.

Quelles sont les conditions de la responsabilité pour recel successoral selon l’article 778 du Code civil ?

L’article 778 du Code civil dispose : « Sans préjudice de dommages et intérêts, l’héritier qui a recelé des biens ou des droits d’une succession ou dissimulé l’existence d’un cohéritier est réputé accepter purement et simplement la succession, nonobstant toute renonciation ou acceptation à concurrence de l’actif net, sans pouvoir prétendre à aucune part dans les biens ou les droits détournés ou recelés.
Les droits revenant à l’héritier dissimulé et qui ont ou auraient pu augmenter ceux de l’auteur de la dissimulation sont réputés avoir été recelés par ce dernier.
L’héritier receleur est tenu de rendre tous les fruits et revenus produits par les biens recelés dont il a eu la jouissance depuis l’ouverture de la succession. »
En l’espèce, les pièces produites sont insuffisantes pour démontrer que les mouvements de fonds dénoncés constituent des actes de recel ou des donations déguisées.
La charge de la preuve du caractère intentionnel des donations pèse sur les demandeurs.

Quelle est la portée de la réduction des libéralités excessives en valeur selon l’article 924 du Code civil ?

L’article 924 du Code civil prévoit que la réduction des libéralités excédant la quotité disponible s’effectue en valeur, substituant au droit de propriété de l’héritier réservataire un droit de créance contre le bénéficiaire de la libéralité excédentaire.
En l’espèce, le légataire universel ayant reçu l’universalité de la succession, les demandeurs peuvent solliciter une indemnité de réduction concernant la libéralité faite par testament.
Un notaire sera commis pour déterminer si les libéralités sont susceptibles de réduction.

Quelle est la procédure ordonnée par le juge de la mise en état concernant la communication des pièces ?

Par ordonnance du 15 mai 2025, le juge de la mise en état a ordonné la communication de pièces relatives au contrat d’assurance vie, aux versements, aux bénéficiaires, ainsi qu’aux modifications des bénéficiaires.
Cette mesure vise à permettre l’examen des demandes relatives aux assurances-vie et à la succession.

Quelle est la portée de l’article 700 du Code de procédure civile en matière de condamnation aux frais irrépétibles ?

L’article 700 du Code de procédure civile permet au juge de condamner la partie perdante à payer à l’autre partie une somme au titre des frais non compris dans les dépens.
En l’espèce, le tribunal condamne les parties à des paiements au titre de l’article 700 du CPC, selon les demandes respectives.

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🇫🇷 Point juridique LegalPlanet.pro  — Tribunal judiciaire de Saint-Etienne, 28 avril 2026, 23/04256 – Thématiques associées : Successions — Nullité du testament —  Paternité des données brutes : Ministère de la justice / Cour de cassation — Licence Open Data — Date de dernière mise à jour des données réutilisées 17 mai 2026.