Article 815 du Code civil : sortir de l’indivision et partager

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Article 815Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026

Nul ne peut être contraint à demeurer dans l'indivision et le partage peut toujours être provoqué, à moins qu'il n'y ait été sursis par jugement ou convention.

Renvois

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Décisions qui citent cet article 414

Tribunal judiciaire de Bourgoin Jallieu, 21 octobre 2026, RG n° 26/0065521 oct. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Bourgoin Jallieu, 21 octobre 2026, RG n° 26/00655 → Famille → Partage judiciaire : Après la dissolution d’un PACS, deux indivisaires n’ont pu partager amiablement le prix…Cite : Article 815
Tribunal judiciaire d'[Localité 1], 20 octobre 2026, N° de RG 26/0141620 oct. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire d'[Localité 1], 20 octobre 2026, N° de RG 26/01416 → Surendettement → Vente amiable : Dans le cadre d’un rétablissement personnel avec liquidation judiciaire, un immeuble indivis…Cite : Article 815
Tribunal judiciaire de Saint-Etienne, 20 octobre 2026, N° RG 25/0161520 oct. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Saint-Etienne, 20 octobre 2026, N° RG 25/01615 → Immobilier → partage indivis : Dans le cadre d’une procédure de partage, le tribunal a homologué l’acte établi par le notaire…Cite : Article 815
Tribunal judiciaire de Rodez, 16 octobre 2026, N° de RG 24/0011116 oct. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Rodez, 16 octobre 2026, N° de RG 24/00111 → Successions → Partage judiciaire successoral : Le tribunal ordonne le partage judiciaire de deux successions non liquidées entre…Cite : Article 815
Tribunal judiciaire de Saint-Etienne, 1ère chambre civile, 16 octobre 2026, RG n° 23/0348916 oct. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Saint-Etienne, 1ère chambre civile, 16 octobre 2026, RG n° 23/03489 → Successions → Partage judiciaire : Dans le cadre d’un partage successoral, le tribunal a retenu plusieurs…Cite : Article 815
Tribunal judiciaire de Thonon-les-Bains, 15 octobre 2026, RG n° 24/0202915 oct. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Thonon-les-Bains, 15 octobre 2026, RG n° 24/02029 → Successions → Nullité d’un testament : Des héritiers présomptifs ont demandé l’annulation d’un testament olographe…Cite : Article 815
Tribunal judiciaire de Thonon-les-Bains, 15 octobre 2026, RG n° 22/0186515 oct. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Thonon-les-Bains, 15 octobre 2026, RG n° 22/01865 → Successions → Partage successoral : Après l’échec des démarches amiables, une héritière a demandé le partage judiciaire…Cite : Article 815
Tribunal judiciaire, service des référés, Saint-Etienne, 15 octobre 2026, N° RG 26/0054015 oct. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire, service des référés, Saint-Etienne, 15 octobre 2026, N° RG 26/00540 → Famille → Vente d’actions indivises : Des ex-époux, demeurés en indivision sur des actions acquises pendant…Cite : Article 815
Tribunal judiciaire de Caen, 15 octobre 2026, RG n° 26/0162415 oct. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Caen, 15 octobre 2026, RG n° 26/01624 → Successions → Partage successoral : Dans le cadre de successions successives demeurées non partagées, le tribunal a ordonné l’ouverture…Cite : Article 815
Cour d'appel de Paris, 14 octobre 2026, RG n° 24/0500414 oct. 2026Cour d'appelCour d'appel de Paris, 14 octobre 2026, RG n° 24/05004 → Successions → intention libérale : La cour ordonne l’ouverture des opérations de liquidation et de partage des deux successions. Elle rappelle…Cite : Article 815
Tribunal judiciaire de Lorient, 14 octobre 2026, RG n° 25/0110414 oct. 2026Tribunal judiciaireCite : Article 815
Tribunal judiciaire de Grasse, 14 octobre 2026, N° de RG 26/0392614 oct. 2026Tribunal judiciaireCite : Article 815
Tribunal judiciaire de La Rochelle, 13 octobre 2026, N° de RG 26/0072513 oct. 2026Tribunal judiciaireCite : Article 815
Cour d'appel de Montpellier, 9 octobre 2026, N° RG 22/031169 oct. 2026Cour d'appelCite : Article 815
Cour d'appel de Nîmes, 7 octobre 2026, N° RG 25/029337 oct. 2026Cour d'appelCite : Article 815
Cour d'appel de Paris, 7 octobre 2026, N° de RG 22/044577 oct. 2026Cour d'appelCite : Article 815
Cour d'appel de Montpellier, 2 octobre 2026, RG n° 24/060902 oct. 2026Cour d'appelCite : Article 815
Cour d'appel de Caen, 1 octobre 2026, RG n° 25/013581er oct. 2026Cour d'appelCite : Article 815
Cour d'appel de Paris, 30 septembre 2026, RG n° 24/1390230 sept. 2026Cour d'appelCite : Article 815
Cour d'appel de Poitiers, 24 septembre 2026, RG n° 25/0104324 sept. 2026Cour d'appelCite : Article 815
Cour d'appel d'Orléans, 22 septembre 2026, RG n° 23/0106722 sept. 2026Cour d'appelCite : Article 815
Cour d'appel de Colmar, 22 septembre 2026, RG n° 24/0209922 sept. 2026Cour d'appelCite : Articles 815 à 815-18
Cour d'appel de Montpellier, 18 septembre 2026, RG n° 22/0621218 sept. 2026Cour d'appelCite : Article 815
Cour d'appel de Douai, 17 septembre 2026, RG n° 24/0171217 sept. 2026Cour d'appel de DouaiCite : Article 815
Cour de cassation, Première chambre civile, 1 juillet 2026, Pourvoi n° 21-23.1001er juil. 2026Cour de cassation – 1ère Chambre civileCite : Article 815
Cour de cassation, Deuxième chambre civile, 16 avril 2026, Pourvoi n° 23-18.82516 avr. 2026Cour de cassation – 2ème Chambre civileCite : Article 815

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