Le juge peut-il ordonner l’ouverture des opérations de compte, liquidation et partage d’une succession comportant des biens immobiliers situés en France et en Italie malgré l’absence d’accord entre les héritiers ? Le tribunal ordonne l’ouverture des opérations de compte, liquidation et partage des successions, désignant un notaire tiers pour procéder aux opérations. Il constate que les biens immobiliers situés en Italie sont soumis à la loi successorale française et rejette la demande de délivrance d’un certificat successoral européen.
Réflexe
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L’essentiel
- Issue : ouverture des opérations de partage judiciaire des successions.
- Règle de droit : articles 815 et 840 du Code civil sur indivision et partage.
- Preuve déterminante : absence d’accord amiable et projet de partage notarié.
- Enseignement pratique : partage judiciaire possible en cas de refus ou contestation.
- Conséquence : désignation d’un notaire tiers et juge commis pour surveiller.
Contexte de l’affaire
Règle de droit & textes applicables
- Droit de demander le partage judiciaire en cas de refus de partage amiable (article 815 et 840 du Code civil)
- Obligation de décrire sommairement le patrimoine à partager dans l’assignation (article 1360 du Code de procédure civile)
- Possibilité d’un partage unique pour plusieurs indivisions entre mêmes personnes (article 840-1 du Code civil)
- Application de la loi française à la succession immobilière en Italie par mécanisme de renvoi
- Accord des parties sur l’attribution et la valorisation des biens immobiliers en Italie
- Absence de preuve d’un refus du notaire d’établir un certificat successoral européen
- Rejet des demandes non chiffrées ou non prouvées (indemnité d’occupation, remboursement de factures)
Preuves retenues (ce qui a fait pencher la décision)
- Actes extrajudiciaires d’assignation
- Projet de compte, liquidation et partage
- Documents notariaux
- Correspondances entre parties
- Factures et relevés de charges
Conséquences pratiques
Le tribunal ordonne l’ouverture des opérations de compte, liquidation et partage des successions, désignant un notaire tiers pour assurer la sérénité des opérations. Les biens immobiliers situés en Italie sont soumis à la loi française, et les demandes d’indemnités d’occupation pour certains biens sont rejetées faute de preuve.
- Ouverture des opérations de partage judiciaire
- Désignation d’un notaire tiers et d’un juge commis
- Application de la loi française aux biens immobiliers italiens
- Rejet des demandes d’indemnités d’occupation pour certains biens
- Rapport à la succession du don manuel de 87 000 euros
- Rejet des demandes accessoires et frais à la charge des parties
Checklist
À faire
- Engager un notaire tiers en cas de conflit sur le partage
- Inclure tous les biens immobiliers dans la succession
- Prendre en compte les charges payées par les indivisaires
- Demander une indemnité d’occupation si un bien est utilisé privativement
- Respecter les délais pour la liquidation et le partage
À éviter
- Ne pas régulariser le projet de partage
- Omettre les biens situés à l’étranger dans la succession
- Ne pas prouver l’occupation privative des biens
- Formuler des demandes non chiffrées ou imprécises
- Ignorer les règles de compétence notariale
FAQ / Q-R juridiques
Quelle est la règle de droit applicable à l’ouverture des opérations de compte, liquidation et partage en indivision ?
Aux termes de l’article 815 du Code civil, nul ne peut être contraint à demeurer dans l’indivision et le partage peut toujours être provoqué, à moins qu’il n’y ait été sursis par jugement ou convention.
L’article 840 du même code précise que le partage est fait en justice lorsque l’un des indivisaires refuse de consentir au partage amiable ou s’il s’élève des contestations sur la manière d’y procéder ou de le terminer.
L’article 1360 du Code de procédure civile impose que l’assignation en partage contienne un descriptif sommaire du patrimoine à partager et précise les intentions du demandeur quant à la répartition des biens ainsi que les diligences entreprises en vue de parvenir à un partage amiable.
L’article 840-1 du Code civil prévoit qu’un partage unique peut intervenir lorsque plusieurs indivisions existent exclusivement entre les mêmes personnes.
Quels sont les critères retenus pour la désignation d’un notaire tiers et d’un juge commis pour les opérations de partage ?
Compte tenu de la complexité de l’opération envisagée, comprenant le règlement de deux successions anciennes avec des biens immobiliers situés en France et en Italie, et de l’absence d’accord entre les parties, il est nécessaire de désigner un notaire tiers et un juge commis pour assurer la sérénité des opérations conformément à l’article 1364 du Code de procédure civile.
Quelle est la règle de droit applicable à la délivrance du certificat successoral européen ?
Aux termes des articles 1381-1 et suivants du Code de procédure civile, le certificat successoral européen est délivré à la demande de tout héritier, légataire, exécuteur testamentaire ou administrateur de la succession par un notaire conformément à la procédure définie par le règlement (UE) no 650/2012.
Le refus de délivrance doit être notifié par lettre recommandée avec avis de réception et peut être déféré au Président du Tribunal judiciaire dans un délai de quinze jours.
Toutefois, ces dispositions ne s’appliquent qu’aux successions des personnes décédées à compter du 17 août 2015.
Quelle est la décision de la juridiction concernant la demande de délivrance du certificat successoral européen ?
Les époux [X] sont décédés avant le 17 août 2015, de sorte que les dispositions relatives au certificat successoral européen ne s’appliquent pas.
Le projet liquidatif indique que les copartageants n’entendent pas procéder au partage des biens situés en Italie.
Il n’est pas prouvé un refus du notaire d’établir un certificat successoral européen notifié conformément à la loi.
La demande est rejetée.
Quelle est la règle de droit applicable à la loi régissant la succession immobilière ?
Conformément aux principes du droit international privé français, la succession mobilière est régie par la loi du dernier domicile du défunt, tandis que la succession immobilière est régie par la loi du lieu de situation des immeubles.
Le mécanisme du renvoi permet d’assurer l’unité successorale en appliquant une même loi aux meubles et aux immeubles.
En l’espèce, bien que les biens soient situés en Italie, le mécanisme du renvoi conduit à appliquer la loi française à l’ensemble de la succession.
Quels sont les critères pour l’attribution des biens situés en Italie ?
Selon l’article 835 du code civil, si tous les indivisaires sont présents et capables, le partage peut intervenir selon les modalités choisies par les parties.
Lorsque l’indivision porte sur des biens soumis à la publicité foncière, l’acte de partage est passé par acte notarié.
En l’espèce, les parties se sont accordées sur l’attribution des biens situés en Italie mais n’ont pas précisé les parts respectives.
La demande d’attribution est prématurée et rejetée.
Quels sont les critères et conditions pour l’indemnité d’occupation en indivision ?
Selon l’article 815-9 du Code civil, chaque indivisaire peut user et jouir des biens indivis dans la mesure compatible avec le droit des autres indivisaires.
L’indivisaire qui use ou jouit privativement de la chose indivise est redevable d’une indemnité sauf convention contraire.
Il incombe à la partie qui réclame l’exécution d’une obligation d’en rapporter la preuve conformément à l’article 1353 du code civil.
Quelle est la décision de la juridiction concernant les demandes d’indemnité d’occupation ?
Les demandes d’indemnité d’occupation pour les biens situés en Italie sont rejetées faute de chiffrage et de preuve d’entrave à l’usage des autres indivisaires.
La demande d’indemnité d’occupation pour l’immeuble situé [Adresse 6] est également rejetée en l’absence de preuve d’occupation privative et d’éléments permettant de fixer la valeur de l’indemnité.
Quels sont les critères de preuve pour le rapport à la succession des sommes perçues ?
Il est constant que le rapport à la succession doit être effectué pour les dons manuels et les sommes réglées pour le compte de la succession.
Monsieur [Z] [X] accepte de rapporter le don manuel de 87 000 €.
La demande de rapport de 2 015,45 € par Monsieur [R] [X] est rejetée faute de production de décompte ou pièces justificatives.
Quelle est la décision de la juridiction concernant les remboursements de taxe d’habitation et charges ?
Le paiement des taxes relatives à la gestion des immeubles incombe à la succession et non aux indivisaires.
Le remboursement des taxes d’habitation est au bénéfice de la succession.
La demande d’attribution des chèques de remboursement à Monsieur [K] [V] est rejetée.
Les charges de copropriété et taxes foncières payées par Messieurs [K] [V] et [Z] [X] seront intégrées au passif de la succession.
Quelle est la décision de la juridiction concernant les dépens et les demandes sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile ?
Les dépens constitueront des frais privilégiés de partage.
Les demandes sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile sont rejetées.
Le jugement est exécutoire de droit à titre provisoire.
🇫🇷 Point juridique LegalPlanet.pro — Tribunal judiciaire de Charleville-Mézières, 28 avril 2026, 24/00888 – Thématiques associées : Successions — Partage judiciaire — Paternité des données brutes : Ministère de la justice / Cour de cassation — Licence Open Data — Date de dernière mise à jour des données réutilisées 17 mai 2026.
Droit des successions
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