Article 835 du Code civil

En vigueurVersion applicable le 12 nov. 2026Vérifier sur Légifrance ↗

Article 835Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026

Si tous les indivisaires sont présents et capables, le partage peut intervenir dans la forme et selon les modalités choisies par les parties.
Lorsque l’indivision porte sur des biens soumis à la publicité foncière, l’acte de partage est passé par acte notarié.

Décisions qui citent cet article 35

Tribunal judiciaire de Marseille, 7 octobre 2026, N° RG 26/035057 oct. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Marseille, 7 octobre 2026, N° RG 26/03505 → Baux d’habitation / Logement → Clause résolutoire : Les demandes de la SCI tendant à la résiliation du bail, à l’expulsion et au…Cite : Article 835
Tribunal judiciaire de Marseille, 7 octobre 2026, N° RG 26/032727 oct. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Marseille, 7 octobre 2026, N° RG 26/03272 → Baux d’habitation / Logement → Clause résolutoire : Faute de régularisation après un commandement de payer visant la clause…Cite : Article 835
Tribunal judiciaire d'Auxerre, 5 octobre 2026, RG n° 26/006395 oct. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire d’Auxerre, 5 octobre 2026, RG n° 26/00639 → Famille → Divorce accepté : Deux époux ont demandé conjointement le divorce sur acceptation du principe de la rupture, sans prestation…Cite : Article 835
Tribunal judiciaire d'Avignon, 5 octobre 2026, RG n° 26/001165 oct. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire d’Avignon, 5 octobre 2026, RG n° 26/00116 → Expertises judiciaires → Expertise judiciaire : Après la réception de travaux de rénovation et l’apparition de microfissures, des…Cite : Article 835
Cour d'appel de Colmar, 2 octobre 2026, RG n° 25/020562 oct. 2026Cour d’appelCour d’appel de Colmar, 2 octobre 2026, RG n° 25/02056 → Expertises judiciaires → Référé-provision : Un joueur blessé lors d’un match de football sollicitait une expertise médicale et une provision…Cite : Article 835 alinéa 2
Tribunal judiciaire du Mans, 30 septembre 2026, N° RG 25/0044730 sept. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire du Mans, 30 septembre 2026, N° RG 25/00447 → Successions → Partage judiciaire : Le tribunal a ordonné l’ouverture des opérations de comptes, liquidation et partage de la…Cite : Article 835
Tribunal judiciaire de Grasse, 28 septembre 2026, RG n° 22/0113528 sept. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Grasse, 28 septembre 2026, RG n° 22/01135 → Famille → torts partagés : Le juge a prononcé le divorce aux torts partagés, maintenu la résidence de l’enfant chez la mère et…Cite : Articles 835 à 839
Tribunal judiciaire de Grasse, 17 septembre 2026, RG n° 23/0055617 sept. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Grasse, 17 septembre 2026, RG n° 23/00556 → Famille → Divorce pour faute : Dans une procédure de divorce marquée par des accusations réciproques de violences et d’adultère, la…Cite : Articles 835 à 839
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 16 septembre 2026, RG n° 19/1118516 sept. 2026Cour d’appel d’Aix-en-ProvenceCour d’appel d’Aix-en-Provence, 16 septembre 2026, RG n° 19/11185 → Famille → Altération définitive : Le divorce des époux, mariés en 2006, est prononcé pour altération définitive du lien conjugal…Cite : Articles 835 à 839
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 16 septembre 2026, RG n° 24/0079616 sept. 2026Cour d’appel d’Aix-en-ProvenceCour d’appel d’Aix-en-Provence, 16 septembre 2026, RG n° 24/00796 → Famille → Prestation compensatoire : Après leur mariage et la délivrance d’une assignation, le juge prononce le divorce aux torts…Cite : Articles 835 à 839
Tribunal judiciaire d’Alès, 10 septembre 2026, RG n° 26/0008910 sept. 2026Tribunal judiciaireCite : Article 835 alinéa 2
Tribunal judiciaire du Mans, 10 septembre 2026, RG n° 25/0089310 sept. 2026Tribunal judiciaireCite : Article 835
Tribunal judiciaire du Mans, 10 septembre 2026, RG n° 25/0204510 sept. 2026Tribunal judiciaireCite : Article 835
Tribunal judiciaire du Mans, 10 septembre 2026, RG n° 24/0256910 sept. 2026Tribunal judiciaire du MansCite : Article 835
Tribunal judiciaire du Mans, 10 septembre 2026, RG n° 25/0181010 sept. 2026Tribunal judiciaire du MansCite : Article 835
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 23 juillet 2026, 25/0984223 juil. 2026Cour d’appel d’Aix-en-ProvenceCite : Article 835
Cour d'appel de Nîmes, 16 avril 2026, RG n° 25/0308116 avr. 2026Cour d’appel de NîmesCite : Article 835
Cour d'appel de Versailles, 2 avril 2026, N° de RG 25/049162 avr. 2026Cour d’appel de VersaillesCite : Article 835
Cour d'appel de Metz, 10 février 2026, N° de RG 22/0265910 févr. 2026Cour d’appel de MetzCite : Article 835

35 décisions citent cet article ; les 19 plus récentes sont affichées.

Décisions qui citent cet article 35

À lire aussi

Comparer deux versions