TRIBUNAL JUDICIAIRE D’AVIGNON
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ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ

DU 05 OCTOBRE 2026
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N° du dossier : N° RG 26/00116 – N° Portalis DB3F-W-B7K-KL3L

PRÉSIDENT : Jean-Philippe LEJEUNE

GREFFIER lors des débats : Béatrice OGIER
GREFFIER lors de la mise à disposition : Rémy LAGET

DEMANDEUR(S)

Madame [M] [D]
née le 15 Mai 1984 à [Localité 1]
[Adresse 1]
[Localité 2]

représentée par Me Fleur AUDIBERT, avocat au barreau d’AVIGNON

Monsieur [I] [J]
né le 28 Juillet 1985 à [Localité 3]
[Adresse 1]
[Localité 2]

représenté par Me Fleur AUDIBERT, avocat au barreau d’AVIGNON

DÉFENDEUR(S)

S.A.R.L. [N] [U] CONSTRUCTION RENOVATION, immatriculée au RCS de [Localité 4] sous le numéro 889 457 560 prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié ès qualité audit siège
[Adresse 2]
[Localité 5]

représentée par Me Aurélien DELEAU, avocat au barreau d’AVIGNON

DÉBATS :

Après avoir entendu à l’audience du 07 Septembre 2026 les parties comparantes ou leurs conseils, le président les a informés que l’affaire était mise en délibéré et que l’ordonnance serait rendue ce jour, par mise à disposition au greffe.

EXPOSE DU LITIGE

Vu l’assignation délivrée, les 10 mars 2026, devant le juge des référés du Tribunal Judiciaire d’AVIGNON par Mme [D] [M] et M. [J] [Z] à l’encontre de La S.A.R.L. [N] [U] CONSTUCTION RENOVATION, auxquelles référence sera faite pour plus ample exposé des prétentions et moyens des demandeurs ;

Faits et prétentions des parties,

Mme [D] [M] et M. [J] [Z] ont acquis une maison à usage d’habitation sise [Adresse 3] à [Localité 6] (84). Ils ont souhaité réaliser des travaux de rénovation et d’extension de leur immeuble. C’est dans ces conditions qu’ils se sont rapprochés de Mme [F] [Y], architecte, qui les a mis en contact avec la Société [N] [U] CONSTRUCTION RENOVATION.

En date des 11 mars 2025 et 7 avril 2025, un procès-verbal de réception assorti de réserves, puis un procès-verbal de levée desdites réserves, ont été successivement régularisés entre les maîtres d’ouvrage, Mme [M] [D] et M. [T] [J], et l’entreprise exécutante, la Société [N] [U] Construction Renovation, suite à l’achèvement de travaux de gros œuvre, de rénovation, de second œuvre et de menuiseries extérieures facturés aux termes de deux décomptes généraux définitifs.

Dès le mois de juillet 2025, les maîtres d’ouvrage ont dénoncé de nouveaux désordres affectant l’immeuble. Une visite contradictoire organisée le 21 juillet 2025 a permis à la société prestataire de constater les anomalies alléguées. Face à l’inaction de cette dernière et en dépit d’une nouvelle dénonciation par lettre recommandée avec demande d’avis de réception en date du 26 janvier 2026 valant mise en demeure d’intervenir au titre de la garantie de parfait achèvement, l’entreprise s’est bornée à invoquer l’intervention future d’un architecte et d’une autre société, sans pour autant exécuter les réparations dues.

Une mise en demeure réitérée par l’intermédiaire de leur conseil a été notifiée à l’entreprise le 14 février 2026, aux fins d’obtenir la reprise des désordres ainsi que la communication de l’attestation d’assurance décennale, tout en demeurant infructueuse. Parallèlement, un procès-verbal de constat dressé le 4 février 2026 par Maître [V], commissaire de justice, a officiellement matérialisé la persistance et la prolifération de microfissures affectant l’immeuble, justifiant ainsi la présente action contentieuse.

Soutenant que le bien est affecté de microfissures à de multiples endroits de la maison, ce qui Mme [D] [M] et M. [J] [Z] ont assigné la S.A.R.L. [N] [U] CONSTUCTION RENOVATION, les 10 mars 2026, par acte extra-judiciaire, en référé aux fins de :
– JUGER que M. [T] [J] et Mme [M] [D] bien-fondés en leurs demandes.
En conséquence,
A TITRE PRINCIPAL,
– CONDAMNER la Société [N] [U] CONSTRUCTION RENOVATION à verser à M. [T] [J] et Mme [M] [D] la somme provisionnelle de 5.612,45 € TTC au titre du remboursement des frais engendrés par la reprise des désordres.
– CONDAMNER la Société [N] [U] CONSTRUCTION RENOVATION à verser à M. [T] [J] et Mme [M] [D] la somme provisionnelle de 1.500 € à titre de réparation du préjudice moral subi.
A TITRE SUBSIDIAIRE,
– ORDONNER la désignation de tel expert judiciaire qu’il plaira à la Juridiction de céans avec notamment pour mission de :
– Prendre connaissance du litige ;
– Convoquer et entendre les parties, assistées, le cas échéant, de leurs conseils, et recueillir leurs observations à l’occasion de I ’exécution des opérations ou de la tenue des réunions d°expe1tise ;

-Dire que l »expe1t désigné pourra en cas de nécessité, s’adjoindre le concours de tout spécialiste de son choix dans un domaine distinct du sien, après en avoir avisé les conseils des parties et le juge chargé du contrôle des expertises
-Prendre connaissance et se faire communiquer tous documents notamment contractuels qu’il estirnera utiles à l’accomplissernent de sa mission ;
-Visiter et décrire les lieux sis [Adresse 4] [Localité 7];
– Examiner les désordres, non conformités allégués affectant l’immeuble précité tels que listés dans le courrier en date du 26 janvier 2026, l’assignation et le procès-verbal de constat en date du 24 février 2026, les décrire, en indiquer la nature, l’importance, et notamment s’ils rendent la chose vendue impropre à son usage, en rechercher la date d’apparition ainsi que la ou les causes ;
– Après avoir exposé ses observations sur la nature des travaux proposés pour remédier aux désordres, et leurs délais d’exécution, chiffrer le coût de ces travaux ;
– Fournir tous éléments de nature à permettre ultérieurement à la juridiction saisie d’évaluer les préjudices de toute nature, directs ou indirects, matériels ou immatériels, résultant des désordres, notamment le préjudice de jouissancesubi ou pouvant résulter des travaux de remise en état ;
-Analyser les préjudices invoqués et rassembler les éléments propres à en
établir le montant ;
– Donner tous éléments techniques et de fait de nature à permettre à la juridiction de déterminer les responsabilités respectives éventuellement encourues ;
– Rédiger une conclusion qui reprendra, poste par poste, le résultat de ses investigations ;
– Plus largement, fournir toute précision technique et de fait utile à la solution du litige ;
– S’expliquer techniquement dans le cas de ces chefs de missions sur les dires et observations des parties qu’il aura recueillis après leur avoir fait part au moins un mois auparavant de sa note de synthèse qui devra comporter son chiffrage des travaux de reprise.
– ORDONNER que l’expert judiciaire dépose son rapport, sauf conciliation des parties, dans les six mois de sa saisine.
EN TOUT ETAT DE CAUSE,
– CONDAMNER la Société [N] [U] CONSTRUCTION RENOVATION à délivrer à M. [T] [J] et Mme [M] [D] l’attestation responsabilité décennale couvrant la période de réalisation des travaux, le tout sous l’astreinte de 150 € par jour de retard courant à compter de la signification de la décision à intervenir.
– CONDAMNER Société [N] [U] CONSTRUCTION RENOVATION à verser à M. [T] [J] et Mme [M] [D] la somme de 1.800 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile, ainsi qu’aux entiers dépens, en ce compris le coût du constat de commissaire de justice du 04 février 2026.

Dans leurs conclusions en réponse la Société [N] [U] CONSTRUCTION RENOVATION demande au juge des référés de :
– REJETER la demande de provision de 5.732,45 € formée par Mme [M] [D] et M. [I] [J] au titre des travaux de peinture et de serrurerie, l’existence, l’imputabilité et le montant de l’obligation alléguée étant sérieusement contestables ;
– REJETER la demande de provision de 1.500 € formée au titre d’un prétendu préjudice moral, faute de preuve d’une obligation indemnitaire non sérieusement contestable ;
– DIRE n’y avoir lieu à référé sur l’ensemble des demandes provisionnelles ;
À titre subsidiaire, si une expertise judiciaire devait être ordonnée,
– INVITER les parties, conformément à l’article 332 du Code de procédure civile, à mettre en cause Mme [F] [Y], architecte maître d’œuvre, la SARL MAT&CLAT et la société POWELS
– RENVOYER l’affaire à une audience ultérieure afin de permettre à la société [N] [U] CONSTRUCTION RENOVATION de leur délivrer assignation en intervention forcée en temps utile, les conclusions et pièces nouvelles n°13 à 16 n’ayant été notifiées que le 2 septembre 2026 pour l’audience du 7 septembre 2026 ;
– ORDONNER, après leur mise en cause, une expertise judiciaire au contradictoire de l’ensemble des intervenants, avec mission pour l’expert de :
– Se rendre sur les lieux situés [Adresse 5], après avoir régulièrement convoqué les parties et leurs conseils ;
– Se faire communiquer tous documents utiles, notamment les devis, marchés, factures, comptes
rendus de chantier, procès-verbaux de réception et de levée des réserves, plans, photographies
antérieures et postérieures aux travaux, échanges relatifs aux désordres et justificatifs des
travaux réservés aux maîtres d’ouvrage ;
– Décrire précisément, localiser et photographier chacun des désordres allégués dans le courrier du 26 janvier 2026, le procès-verbal de constat du 24 février 2026 et le rapport de l’architecte du 16 mars 2026, en indiquant leur importance, leur date vraisemblable d’apparition, leur évolution et leur caractère apparent ou non lors de la réception ;
– Décrire l’état du bâti et des supports antérieurs aux travaux, notamment les faux plafonds existants, les fermettes, suspentes, plaques de plâtre, fissures et différences de niveau signalées avant ou pendant le chantier ;
– Identifier, à partir des documents contractuels et des constatations matérielles, les travaux exécutés par la société [N], ceux exécutés par la SARL MAT&CLAT, ceux exécutés par la société POWELS, ceux relevant de l’architecte et ceux éventuellement réalisés ou réservés par les maîtres d’ouvrage ;
– Dire si les ouvrages exécutés présentent des défauts de mise en œuvre, des non-conformités aux documents contractuels ou aux règles de l’art et préciser, pour chaque désordre, sa ou ses causes techniques ;
– Indiquer si certains désordres procèdent du comportement du support existant, d’un phénomène normal de retrait, de l’usure, de l’entretien, de l’usage, d’un défaut de fourniture ou de l’intervention de plusieurs corps d’état ;
– Fournir tous éléments techniques et de fait permettant à la juridiction éventuellement saisie au fond d’apprécier les imputabilités et les liens de causalité, sans porter d’appréciation d’ordre juridique ;
– Déterminer les travaux strictement nécessaires pour remédier aux désordres techniquement retenus, leur durée et leur coût, en ventilant le chiffrage par désordre, par zone et par nature de travaux ;
– Examiner contradictoirement les devis [C] [S], AMC RENOVATION, [L] [E] et [H] [G], vérifier leur adéquation aux désordres retenus et proposer, le cas échéant, un chiffrage alternatif ;
– Indiquer si des mesures conservatoires ou urgentes sont nécessaires et, dans l’affirmative, en
décrire la nature et le coût ;
– Fournir tous éléments techniques permettant d’apprécier les éventuels préjudices matériels, immatériels ou de jouissance directement causés par les désordres retenus et par les seuls travaux de reprise nécessaires ;
– Adresser aux parties une note de synthèse ou un pré-rapport, leur impartir un délai suffisant,
qui ne pourra être inférieur à un mois, pour présenter leurs dires, et répondre précisément à
ceux-ci dans le rapport définitif ;
– Déposer son rapport dans le délai fixé par l’ordonnance, sauf prorogation autorisée par le juge chargé du contrôle des expertises ;
– DIRE que les opérations d’expertise et le rapport seront communs et opposables à l’ensemble des parties mises en cause ;
– FIXER la provision à valoir sur la rémunération de l’expert et METTRE sa consignation à la charge de Mme [M] [D] et M. [I] [J], demandeurs à la mesure, sous réserve de la décision définitive sur les dépens ;
À titre infiniment subsidiaire, si une provision devait néanmoins être allouée,
– LIMITER, sans reconnaissance d’une quelconque responsabilité, toute provision susceptible d’être rattachée aux seules bandes à joints exécutées par la société [N] à la somme maximale de 750 €, unique valeur contractuelle objectivée pour ce poste dans le décompte général définitif, à défaut de tout chiffrage contradictoire du coût des reprises ;
EXCLURE de cette provision les travaux de remise en peinture générale, les désordres affectant le support existant, les prestations relevant d’autres intervenants, les postes dont la cause demeure indéterminée et toute somme qui ne peut être isolée des devis globaux produits;
– REJETER le surplus de la demande provisionnelle, notamment la somme de 120 € réclamée au titre de la serrurerie, dont l’imputabilité et le coût demeurent sérieusement contestables ;
En tout état de cause,
– REJETER comme devenue sans objet toute demande d’injonction ou d’astreinte relative aux
attestations d’assurance, celles couvrant les périodes des travaux et de la réception ayant été
communiquées ;
– REJETER la demande de Mme [M] [D] et M. [I] [J] fondée sur l’article 700 du Code de procédure civile ;
– REJETER leur demande tendant à inclure automatiquement dans les dépens le coût du procès-verbal de constat du 24 février 2026 ;

– CONDAMNER Mme [M] [D] et M. [I] [J] à payer à la société [N] [U] CONSTRUCTION RENOVATION la somme de 2.500 € sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile ;
– CONDAMNER Mme [M] [D] et M. [I] [J] aux entiers dépens.

MOTIFS DE LA DECISION

Sur la demande d’expertise formulée par Mme [D] [M] et M. [J] [Z],

Aux termes de l’article 145 du code de procédure civile, s’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès, la preuve des faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige, les mesures d’instruction légalement admissible peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou sur référé.

L’absence d’instance au fond, qui constitue une condition de recevabilité de la demande formée en application de l’article 145 du code de procédure civile, doit s’apprécier à la date de la saisine du juge des référés ; la saisine de la juridiction s’apprécie elle-même à la date de la remise d’une copie de l’assignation au greffe.

Ordonnée avant tout procès, sur le fondement de l’article 145 du code de procédure civile, une mesure d’instruction ne préjuge pas des responsabilités recherchées et vise seulement, tous droits et moyens des parties demeurant réservés, à conserver les éléments de preuve et à rechercher aux frais avancés de celui qui la réclame les faits nécessaires à la solution d’un litige.

Ce texte n’exige pas l’absence de contestation sérieuse sur le fond, le motif étant légitime dès lors que la prétention ayant un objet et un fondement suffisamment déterminés, elle n’apparaît pas manifestement vouée à l’échec, et que les éléments soumis à l’appréciation du juge des référés sont insuffisants pour dire, d’ores et déjà, que l’action qui sera éventuellement intentée est manifestement vouée à l’échec vis-à-vis de Mme [D] [M] et M. [J] [Z] ;

En l’espèce, les pièces produites, et en particulier le procès-verbal de constat de Me [V] du 04.02.2026, rendent vraisemblable l’existence de désordres ou de malfaçons affectant le bien de Mme [D] [M] et M. [J] [Z]. Dès lors, le motif légitime, au sens des dispositions de l’article 145 ci-avant rappelées, est caractérisé puisque Mme [D] [M] et M. [J] [Z] rapportent la preuve d’éléments suffisants pour rendre crédibles ses allégations et démontre que la mesure d’expertise sollicitée est de nature à améliorer sa situation probatoire dans la perspective d’un éventuel procès au fond.

En conséquence, il sera fait droit à la demande d’expertise dans les conditions ci-après précisées. Les frais de consignation seront avancés par Mme [D] [M] et M. [J] [Z], cette mesure étant ordonnée à leur demande et dans leur seul intérêt, pour leur permettre ultérieurement d’engager éventuellement une instance judiciaire.

Sur la demande de provision formulée par Mme [D] [M] et M. [J] [Z],

Selon l’article 835 alinéa 2 du code de procédure civile, « dans les cas où l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable, le juge des référés peut accorder une provision au créancier ». Sur le fondement de cette disposition, le montant de la provision allouée en référé n’a d’autre limite que le montant non sérieusement contestable de la dette alléguée, le juge fixant alors discrétionnairement la somme qu’il convient d’allouer au requérant.

En l’espèce, M. [Z] [J] et Mme [M] [D] ont sollicité la condamnation de la Société [N] [U] CONSTRUCTION RENOVATION à leur verser la somme provisionnelle de 5.612,45 euros correspondant au coût des travaux de reprise et la somme de 1.500 euros, à titre de réparation du préjudice moral subi. En effet, depuis des mois, ils n’ont de cesse de relancer la Société [N] [U] CONSTRUCTION RENOVATION qui n’a pas daigné intervenir.

Cependant, l’existence même de l’obligation de la société défenderesse se trouve actuellement contestée de manière sérieuse, le principe et le quantum de la créance nécessitant une appréciation au fond échappe à la compétence du juge des référés.

Par conséquent, faute de caractériser l’absence de contestation sérieuse exigée par l’article 835 alinéa 2 du Code de procédure civile, il y a lieu de débouter M. [Z] [J] et Mme [M] [D] de l’ensemble de leurs demandes provisionnelles, tant au titre des travaux de reprise qu’à celui du préjudice moral.

Sur la demande de délivrance de l’attestation responsabilité décennale formulée par Mme [D] [M] et M. [J] [Z],

Aux termes de l’article 835 du code civil, « le président du tribunal judiciaire peut toujours, même en présence d’une contestation sérieuse, prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui s’imposent soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite ». Le trouble manifestement illicite est défini comme toute perturbation résultant d’un fait matériel ou juridique qui, directement ou indirectement, constitue une violation évidente de la règle de droit.

En l’espèce Mme [D] [M] et M. [J] [Z] sollicite la délivrance de l’attestation de responsabilité décennale couvrant la période de réalisation des travaux, le tout sous astreinte de 150 euros par jour de retard courant à compter de la signification de la décision à intervenir.

Le défaut de remise de cette attestation d’assurance obligatoire constitue un trouble manifestement illicite qu’il convient de faire cesser en ordonnant la délivrance du document sollicité, selon les modalités précisées au dispositif de la présente décision.

Cependant, s’agissant de la demande tendant au prononcé d’une astreinte, il n’apparaît pas nécessaire d’y faire droit dès lors qu’il convient de présumer que la présente décision suffira à assurer l’exécution spontanée de l’obligation par la partie défenderesse ; qu’en conséquence, il y a lieu de débouter les demandeurs de ce chef de demande.

Sur la demande d’intervention forcée de Mme [F] [Y],

Aux termes de l’article 332 du code de procédure civil « Le juge peut inviter les parties à mettre en cause tous les intéressés dont la présence lui paraît nécessaire à la solution du litige. ».

En l’espèce, le défendeur sollicite la mise en cause de l’architecte, Mme [F] [Y] afin de rendre les opérations opposables et permettre à l’expert d’examiner les choix techniques et les désordres affectants le bien de Mme [D] [M] et M. [J] [Z].

Toutefois, la présence de l’architecte n’apparaît nullement indispensable à la solution du présent litige dès lors que les désordres allégués (microfissures) relèvent exclusivement de malfaçons d’exécution et non de choix de conception que seul l’expert peut remarquer.

Par conséquent, il ne sera pas fait droit à cette demande.

Sur les demandes accessoires,

L’équité commande de réserver les dépens.

PAR CES MOTIFS

Nous, Juge des référés, statuant publiquement, par décision contradictoire, mise à disposition au greffe, exécutoire à titre provisoire et en premier ressort,

Au principal, renvoyons les parties à se pourvoir ; cependant, dès à présent, vu l’article 145 du code de procédure civile,

Tous droits et moyens des parties étant réservés,

ORDONNONS la délivrance de l’attestation de responsabilité décennale de la société [N] [U] CONSTRUCTION couvrant la période de réalisation des travaux,

ORDONNONS une expertise et commettons pour y procéder M. [K] [B], expert près la cour d’appel d’Aix-en-Provence (13), domicilié [Adresse 6] (Tel : [XXXXXXXX01]) (Mèl : [Courriel 1]), lequel pourra prendre l’initiative de recueillir l’avis d’un autre technicien, mais seulement dans une spécialité distincte de la sienne, et aura pour mission, les parties régulièrement convoquées et connaissance prise des documents et pièces par elles produits de :
1. entendre les parties, recueillir leurs dires et explications,
2. entendre tous sachants et se faire communiquer tous documents qu’il estimera utiles à l’accomplissement de sa mission,
3. dresser un bordereau des documents communiqués, étudier et analyser ceux en rapport avec le litige,
4. préciser la nature des contrats d’assurance souscrits par les diverses parties en la cause, après s’être fait communiquer ceux-ci,
5. visiter et décrire les lieux litigieux situés [Adresse 7],
6. sur la base des factures mais également des devis , dans la propriété de Mme [D] [M] et M. [J] [Z] , en précisant la date à laquelle les travaux ont été réalisés, ainsi que la nature et la teneur desdits travaux ; préciser si les travaux réalisés correspondent à ceux décrits dans la facture émise par cette entreprise,
7. fournir les éléments de fait propres à apprécier l’existence et la date de la réception, expresse ou tacite, et, à défaut, dire si l’ouvrage est réceptionnable en l’état et, dans l’affirmative, proposer une date de réception judiciaire desdits ouvrages, avec les éventuelles réserves à mentionner,
8. au regard des éléments énoncés dans l’assignation du 5 décembre 2025, ainsi que dans les pièces communiquées par les parties, dire si les travaux réalisés par la société M2C Rénovation au domicile de Mme [D] [M] et M. [J] [Z] sont affectés de désordres, malfaçons ou non-conformités ; en cas de réponse positive, les décrire, préciser leurs nature, date d’apparition et importance ; en indiquer les causes et origines en précisant à qui ils sont imputables et dans quelles circonstances et proportions,
9. dire si les désordres éventuellement constatés étaient apparents au moment de la réception, et s’ils ont fait l’objet de réserves ; en cas de réserves, préciser leurs dates et dire si elles ont été levées ; dans ce cas, préciser à quelle date,
10. fournir tous éléments permettant de déterminer si les désordres éventuellement constatés constituent de simples défauts d’achèvement ressortissant de la garantie de parfait achèvement ou s’ils compromettent la solidité de l’ouvrage ou, l’affectant dans l’un de ses éléments constitutifs ou l’un de ses éléments d’équipement, ils sont de nature à le rendre impropre à sa destination,
11. fournir tous éléments techniques et de fait de nature à permettre à la juridiction de déterminer les responsabilités et, s’il y a lieu, les parts de responsabilité encourues (en pourcentages),
12. en cas de désordres constatés, décrire les travaux nécessaires à la reprise pérenne des désordres éventuellement constatés et évaluer leur coût, éventuellement à l’aide de devis présentés par les parties, ainsi que la durée normalement prévisible ; préciser en particulier si la présence d’un maître d’œuvre est nécessaire pendant le cours des travaux de remise en état, et, dans l’affirmative, chiffrer le coût de son intervention,
13. éventuellement, dire s’il y a des mesures à prendre en urgence pour prévenir toute aggravation des désordres éventuellement constatés ou pour préserver la sécurité des personnes y résidant, et, si tel est le cas, en chiffrer le coût,
14. analyser les préjudices (préjudice de jouissance ou tout autre préjudice) subis par l’une ou l’autre parties et rassembler les éléments propres à en établir le montant,
15. s’il y a lieu, faire les comptes entre les parties,
16. rédiger une conclusion qui reprendra, poste par poste, sans procéder par renvois, le résultat des investigations,
17. plus largement, fournir toute précision technique et de fait utile à la solution du litige,
18. s’expliquer techniquement dans le cadre de ces chefs de mission sur les dires et observations des parties qu’il aura recueillis après leur avoir fait part au moins un mois auparavant de sa note de synthèse (pré-rapport), étant rappelé que, conformément aux dispositions de l’article 276 alinéa 2 du code de procédure civile, sauf cause grave dûment justifiée, l’expert n’est pas tenu de prendre en compte les observations transmises par les parties au-delà du terme qu’il fixe,

DEBOUTONS Mme [D] [M] et M. [J] [Z] de leur demande de provision au titre des travaux de peinture et de serrurerie, l’existence, l’imputabilité et le montant de l’obligation alléguée,

DEBOUTONS Mme [D] [M] et M. [J] [Z] de leur demande de provisions au titre d’un prétendu préjudice moral,

DEBOUTONS la Société [N] [U] CONSTRUCTION RENOVATION de sa demande d’intervention forcée de Mme [F] [Y], architecte,

DISONS que si les parties viennent à se concilier, l’expert constatera que sa mission est devenue sans objet et qu’il nous en fera rapport ;

DISONS que le rapport d’expertise devra être déposé au greffe de ce tribunal, service du dépôt des rapports, en un exemplaire dans le délai de HUIT MOIS à compter du prononcé de la présente ordonnance, sauf prorogation dûment autorisée par le magistrat chargé du contrôle des expertises sur la demande de l’expert et qu’il en délivrera copie à chacune des parties,

DISONS que l’expertise aura lieu aux frais avancés de Mme [D] [M] et M. [J] [Z] qui consigneront avant le 06 décembre 2026, la somme de QUATRE MILLE EUROS (4.000,00 euros) par virement à l’ordre du régisseur du tribunal judiciaire d’Avignon (RIB disponible sur demande à l’adresse mail suivante : [Courriel 2])  » à titre de provision à valoir sur les honoraires de l’expert ;

DISONS qu’à défaut de consignation dans le délai ci-dessus fixé, la désignation de l’expert sera caduque, à moins que le juge, à la demande d’une des parties se prévalant d’un motif légitime, ne décide une prorogation du délai ou un relevé de la caducité ;

DISONS que, s’il estime insuffisante la provision ainsi fixée, l’expert devra, lors de la première ou au plus tard lors de la deuxième réunion, dresser un programme de ses investigations et évaluer de manière aussi précise que possible le montant prévisible de ses honoraires et de ses débours ;

DISONS qu’à l’issue de cette réunion, l’expert fera connaître aux parties et au magistrat chargé du contrôle de l’expertise la somme globale qui lui paraît nécessaire pour garantir en totalité le recouvrement de ses honoraires et de ses débours ;

DESIGNONS le juge chargé du contrôle des expertises pour remplacer par ordonnance l’expert empêché ou refusant, soit à la requête de la partie la plus diligente, soit d’office, d’une part, et assurer le contrôle de la mesure d’instruction, d’autre part ;

DIT n’y avoir lieu de statuer sur l’article 700 du code de procédure civile,

RÉSERVONS les dépens,

REJETONS toutes autres demandes.

LE GREFFIER LE JUGE DES RÉFÉRÉS

En conséquence, la République Française mande et
ordonne à tous huissiers de Justice, sur ce requis, de
mettre ledit jugement à exécution, aux Procureurs
Généraux et aux Procureurs de la République près
lesTribunaux Judiciaires d’y tenir la main, à tous
Commandants et Officiers de la [Localité 8] Publique de
prêter main-forte lorsqu’ils en seront légalement
requis.
En foi de quoi, le présent jugement a été signé par le
Greffier et muni du sceau du Tribunal
L E GREFFIER