Jurisprudence

⚖️ Tribunal judiciaire du Mans

📂 Immobilier

🏷️ Partage judiciaire

Deux anciens partenaires liés par un PACS avaient acquis un immeuble en indivision, chacun pour moitié, avant la conclusion du pacte. Après la dissolution du PACS et l’échec des discussions amiables, l’un des indivisaires a demandé l’ouverture d’un partage judiciaire afin de sortir de l’indivision.

L’autre indivisaire, qui occupait le bien, souhaitait en obtenir l’attribution préférentielle moyennant le versement d’une soulte et contestait la valeur retenue ainsi que le principe d’une indemnité d’occupation. À défaut d’attribution, une vente du bien était envisagée.

La juridiction a ordonné la liquidation des intérêts patrimoniaux et retenu l’impossibilité d’une fixation définitive de la valeur avant la date du partage. Faute de justificatifs établissant la capacité financière de l’occupant à régler la soulte, l’attribution préférentielle a été refusée. Une licitation différée a été ordonnée. L’occupant a également été déclaré redevable d’une indemnité mensuelle pour jouissance exclusive depuis la séparation, jusqu’à la libération des lieux ou la signature du partage.

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