Article 1686 du Code civil

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Article 1686Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026

Si une chose commune à plusieurs ne peut être partagée commodément et sans perte ;
Ou si, dans un partage fait de gré à gré de biens communs, il s’en trouve quelques-uns qu’aucun des copartageants ne puisse ou ne veuille prendre,
La vente s’en fait aux enchères, et le prix en est partagé entre les copropriétaires.

Renvois

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Article R. 444-71 · Code de commerce

Décisions qui citent cet article 65

Cour d'appel de Versailles, 20 octobre 2026, N° de RG 25/0051220 oct. 2026Cour d’appelCour d’appel de Versailles, 20 octobre 2026, N° de RG 25/00512 → Successions → prescription quinquennale : Dans le cadre du partage successoral, la cour rectifie l’identification des lots et retient…Cite : Article 1686
Tribunal judiciaire de Rodez, 16 octobre 2026, N° de RG 24/0011116 oct. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Rodez, 16 octobre 2026, N° de RG 24/00111 → Successions → Partage judiciaire successoral : Le tribunal ordonne le partage judiciaire de deux successions non liquidées entre…Cite : Article 1686
Tribunal judiciaire de Caen, 15 octobre 2026, RG n° 26/0162415 oct. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Caen, 15 octobre 2026, RG n° 26/01624 → Successions → Partage successoral : Dans le cadre de successions successives demeurées non partagées, le tribunal a ordonné l’ouverture…Cite : Article 1686
Tribunal judiciaire de Bar-le-Duc, 8 octobre 2026, RG n° 25/002628 oct. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Bar-le-Duc, 8 octobre 2026, RG n° 25/00262 → Successions → Donation déguisée : Dans le cadre du règlement d’une succession, le tribunal a rejeté la demande d’indemnité…Cite : Article 1686
Cour d'appel de Paris, 7 octobre 2026, N° de RG 24/146507 oct. 2026Cour d’appelCour d’appel de Paris, 7 octobre 2026, N° de RG 24/14650 → Successions → Partage successoral : Des indivisaires revendiquaient une créance au titre de travaux et de taxes afférents à un bien…Cite : Article 1686
Cour d'appel de Paris, 7 octobre 2026, N° de RG 22/044577 oct. 2026Cour d’appelCour d’appel de Paris, 7 octobre 2026, N° de RG 22/04457 → Successions → Partage judiciaire : La cour ordonne l’ouverture des opérations de comptes, liquidation et partage de la succession et désigne…Cite : Article 1686
Tribunal judiciaire de Châlons-en-Champagne, 7 octobre 2026, N° de RG 22/030577 oct. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Châlons-en-Champagne, 7 octobre 2026, N° de RG 22/03057 → Successions → salaire différé : La juridiction a ordonné le partage judiciaire et désigné un notaire. Deux parcelles…Cite : Article 1686
Tribunal judiciaire de Marseille, 6 octobre 2026, RG n° 25/086536 oct. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Marseille, 6 octobre 2026, RG n° 25/08653 → Successions → Partage judiciaire : Après le décès de leurs parents, trois enfants sont devenus indivisaires de biens successoraux…Cite : Article 1686
Tribunal judiciaire de Bourges, 1 octobre 2026, RG n° 26/007851er oct. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Bourges, 1 octobre 2026, RG n° 26/00785 → Redressement judiciaire → Partage oblique : En raison de l’échec des démarches amiables auprès des coïndivisaires, le liquidateur a…Cite : Article 1686
Tribunal judiciaire du Mans, 30 septembre 2026, N° RG 25/0044730 sept. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire du Mans, 30 septembre 2026, N° RG 25/00447 → Successions → Partage judiciaire : Le tribunal a ordonné l’ouverture des opérations de comptes, liquidation et partage de la…Cite : Article 1686
Tribunal judiciaire d’Angoulême, 24 septembre 2026, RG n° 24/0075824 sept. 2026Tribunal judiciaireCite : Article 1686
Tribunal judiciaire de Caen, chambre procédure écrite, 24 septembre 2026, N° de RG 25/0347024 sept. 2026Tribunal judiciaireCite : Article 1686
Tribunal judiciaire de Toulon, 24 septembre 2026, RG n° 25/0032824 sept. 2026Tribunal judiciaireCite : Article 1686
Tribunal judiciaire de Toulon, 24 septembre 2026, RG n° 24/0714224 sept. 2026Tribunal judiciaireCite : Article 1686
Tribunal judiciaire de Saint-Brieuc, 21 septembre 2026, RG n° 25/0120721 sept. 2026Tribunal judiciaireCite : Article 1686
Cour d'appel de Dijon, 10 septembre 2026, RG n° 25/0133610 sept. 2026Cour d’appel de DijonCite : Article 1686
Cour d'appel de Toulouse, 13 août 2026, N° RG 24/0258013 août 2026Cour d’appelCite : Article 1686
Cour d'appel de Toulouse, 13 août 2026, RG n° 24/0258013 août 2026Cour d’appel de ToulouseCite : Article 1686
Cour d'appel de Bourges, 7 août 2026, RG n° 25/005427 août 2026Cour d’appel de BourgesCite : Article 1686
Cour d'appel de Reims, 3 juillet 2026, 25/010103 juil. 2026Cour d’appel de ReimsCite : Article 1686
Cour d'appel de Poitiers, 2 avril 2026, N° de RG 24/028222 avr. 2026Cour d’appel de PoitiersCite : Article 1686
Cour d'appel de Limoges, 12 mars 2026, N° de RG 24/0086012 mars 2026Cour d’appel de LimogesCite : Article 1686
Cour d'appel de Dijon, 26 février 2026, N° de RG 22/0135526 févr. 2026Cour d’appel de DijonCite : Article 1686
Cour d'appel d'aix-en-provence, 11 février 2026, RG n° 21/1100211 févr. 2026Cour d’appel d’Aix-en-ProvenceCite : Article 1686

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