REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE
SAINT-BRIEUC

LE 21 SEPTEMBRE 2026

CHAMBRE CIVILE 1 Jugement du 21 Septembre 2026

N° RG 25/01207 – N° Portalis DBXM-W-B7J-FZP7

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ :

Madame LEROY-RICHARD, 1èreVice-présidente faisant fonction de Présidente.
Madame VUILLAUME, Vice-Présidente
Madame VOLTE, Magistrate honoraire juridictionnelle

GREFFIER. : Madame DUJARDIN

DÉBATS : à l’audience publique du 19 Mai 2026 devant Madame VOLTE, Magistrate honoraire juridictionnelle, qui en a rendu compte dans son délibéré et qui agissait en qualité de juge rapporteur, l’affaire a été mise en délibéré au 21 Septembre 2026 ;

JUGEMENT rendu par Madame LEROY-RICHARD, 1èreVice-présidente, le vingt et un Septembre deux mil vingt six par mise à disposition au greffe

ENTRE :

Madame [O] [X] [D] veuve [N] née le [Date naissance 1] 1938 à PLUSSULIEN (22), demeurant [Adresse 1] – Représentant : Maître Laurence BEBIN de la SELARL KOVALEX, avocats au barreau de SAINT-BRIEUC, avocats plaidant

Madame [B] [E] [N] divorcée [Q] née le [Date naissance 2] 1963 à MEAUX, demeurant [Adresse 2] – Représentant : Maître Laurence BEBIN de la SELARL KOVALEX, avocats au barreau de SAINT-BRIEUC, avocats plaidant

Madame [K] [W] [N] née le [Date naissance 3] 1974 à PONTIVY (56), demeurant [Adresse 3] – Représentant : Maître Laurence BEBIN de la SELARL KOVALEX, avocats au barreau de SAINT-BRIEUC, avocats plaidant

Monsieur [V] [T] [N] né le [Date naissance 4] 1967 à MEAUX (77), demeurant [Adresse 4] – Représentant : Maître Laurence BEBIN de la SELARL KOVALEX, avocats au barreau de SAINT-BRIEUC, avocats plaidant

ET :

Monsieur [S] [D] né le [Date naissance 5] 1970 à PARIS (75), demeurant [Adresse 5] -Représentant : Maître Stéphane BARON de la SCP BARON WEEGER AVOCATS, avocats au barreau de SAINT-BRIEUC, avocats plaidant

Madame [J] [D] épouse [I] née le [Date naissance 2] 1943 à [Localité 1] (22), demeurant [Adresse 6]
Représentant : Maître Stéphane BARON de la SCP BARON WEEGER AVOCATS, avocats au barreau de SAINT-BRIEUC, avocats plaidant

Madame [G] [C], née le [Date naissance 6] 1988 à Pontivy (56) demeurant [Adresse 7] – Représentant : Maître Stéphane BARON de la SCP BARON WEEGER AVOCATS, avocats au barreau de SAINT-BRIEUC, avocats plaidant

Madame [U] [C] née le [Date naissance 7] 1986 à PONTIVY (56300), demeurant [Adresse 8] – Représentant : Maître Quentin GAVARD de la SELEURL GAVARD AVOCAT, avocats au barreau de SAINT-BRIEUC, avocats plaidant

Monsieur [H] [Y], né le [Date naissance 8] 1972 à Meaux (77) demeurant [Adresse 9] – Représentant : Maître Stéphane BARON de la SCP BARON WEEGER AVOCATS, avocats au barreau de SAINT-BRIEUC, avocats plaidant

Madame [L] [D] venant aux droits de son époux [P] [D] né le [Date naissance 9] 1936 à PLUSSULIEN (22) de nationalité française, retraité et décédé, demeurant [Adresse 10] – Représentant : Maître Stéphane BARON de la SCP BARON WEEGER AVOCATS, avocats au barreau de SAINT-BRIEUC, avocats plaidant

Monsieur [F] [Z] [D] né le [Date naissance 10] 1962 à PARIS (75), demeurant [Adresse 11] – Représentant : Maître Stéphane BARON de la SCP BARON WEEGER AVOCATS, avocats au barreau de SAINT-BRIEUC, avocats plaidant

ET ENCORE

Madame [M] [C] née le [Date naissance 11] 1977 à Mantes La Jolie (78) demeurant [Adresse 12] – Représentant : Maître Quentin GAVARD de la SELEURL GAVARD AVOCAT, avocats au barreau de SAINT-BRIEUC, avocats plaidant

partie intervenante ;

FAITS ET PROCÉDURE

Mme [A] [R] [SN] veuve de M. [AC] [D], non remariée, née le [Date naissance 12] 1933 à [Localité 2] (75), est décédée le [Date décès 1] 2019 à [Localité 3] (22), sans laisser d’héritiers réservataires.

Par testament authentique du 7 décembre 2018 reçu par Maître [H] [AZ], notaire à [Localité 4], Mme [A] [D], révoquant toutes dispositions antérieures, a institué légataires à titre universel en pleine propriété des biens mobiliers et immobiliers composant sa succession :
– Mme [O] [D] veuve de M. [BM] [N] et non remariée, sa belle-soeur, å concurrence de la moitié en pleine propriété
– Mme [ZC] [D] épouse [C], sa nièce, à concturence d’ 1/16 en pleine propriété
– M. [P] [D], époux de Mme [L] [VU], son son beau-frère, à concurrence d’ 1/16 en pleine propriété
– M. [F] [D], son neveu, à concurrence d’1/16 en pleine propriété
– M. [S] [D], son neveu, à concurrence d’ 1/16 en pleine propriété
– Mme [J] [D] épouse [I], sa belle-soeur, à concurrence d’ 1/16 en pleine propriété
– Mme [B] [N], sa nièce, à concurrence d’ 1/16 en pleine propriété
– M. [V] [N], son neveu, à concurrence d’ 1/16 en pleine propriété
– Mme [K] [N], sa nièce, a concunence d’1/16 en pleine propriété.

Il dépend de la succession de Mme [A] [SN] veuve [D], outre des avoirs bancaires, deux biens immobiliers sis à [Localité 5] :
– une maison d’habitation sise lieudit [Adresse 13], pour une contenance totale de 93a 59ca,
– un terrain situé lieudit [Localité 6] comprenant une parcelle de bois pour une contenance de 11a 46 ca.

Mme [ZC] [D] est décédée le [Date décès 2] 2021, laissant pour lui succéder, son époux survivant, M. [BF] [C] et ses quatre enfants dans l’ordre des descendants :
– [H] [Y], son fils, issu de son mariage avec M. [OF] [XR] [Y] dissous par divorce
– [M] [C], sa fille issue de son union avec M. [BF] [C]
– [U] [C], sa fille issue de son union avec M. [BF] [C]
– [G] [C], sa fille issue de son union avec M. [BF] [C].

M. [BF] [C], est décédé à son tour le [Date décès 3] 2023.

Le 20 mars 2023, Maître [H] [AZ] a été informé par Maître [MI] [AF], notaire [Localité 7], du décès de M. [P] [D], laissant pour lui succéder son épouse, Mme [L] [VU].

Par acte de commissaire de justice du 18 avril 2025 signifié par actes séparés, les consorts [N] [O], [B], [K], et [V] ont assigné l’ensemble des héritiers devant le tribunal judiciaire de Saint-Brieuc, à l’exception de Mme [M] [C], au visa des de l’article 815 du code civil et des articles 1360 et suivants du code de procédure civile, aux fins de :
– Ordonner l’ouverture des opérations de compte liquidation partage de la succession de Mme [A] [SN] veuve [D] décédée le [Date décès 4] [Date décès 5] 2019 à [Localité 3] (22),
– Voir commettre pour y procéder tel notaire qu’il plaira au tribunal de désigner
– Voir commettre un Juge du tribunal pour contrôler lesdites opérations
– Ordonner la licitation de l’immeuble situé [Adresse 14] [Adresse 15] et cadastrée section C n°’ [Cadastre 1] lieudit [Adresse 16] pour une contenance de 08 a 70ca, section C n° [Cadastre 2] lieudit [Adresse 16] pour une contenance de 22a, 23 ca, section C n° [Cadastre 3] lieudit [Localité 8] pour une contenance 66 a 66 ca pour une contenance totale de 93a 59 ca (sic)
– Fixer la mise à prix à 100 000 euros
– Désigner le notaire cormnis a?n de procéder à la licitation
– dire que dans un délai de 12 mois suivant le jugement, le notaire commis établira un projet
d’état liquidatif
-condamner les défendeurs aux entiers dépens.

Par conclusions notifiées le 27 novembre 2025, Mme [U] [C] et Mme [M] [C] demandent au tribunal de :
Vu les articles 329 et suivants du CPC
– Débouter les autres parties de toutes ses demandes plus amples ou contraires
– Accueillir l’intervention volontaire de Mme [M] [C]
– Ordonner l’ouverture des opérations de compte liquidation et partage de la succession de Mme [SN]
– Désigner Maître [AZ], Notaire à [Localité 9] pour procéder aux dites opérations
– Dire qu’en cas d’empêchement des Notaires, Juges, expert commis, ils seront remplacés par
simple ordonnance sur requête rendue à la demande de la partie la plus diligente
– Ordonner la licitation judiciaire en l’étude du Notaire commis et non à la barre du Tribunal des biens suivants avec faculté de baisse du quart en cas de non enchères
– Une maison sise au lieudit [Localité 8] cadastrée section C [Cadastre 1] pour une contenance de
8ares 70 centiares, section C [Cadastre 2] pour une contenance de 22 ares 23 centiares, section C [Cadastre 3] pour une contenance de 62 ares 66 centiares le tout sur la mise à prix de 120 000 euros
– Une parcelle de bois sise sur la commune de [Localité 10] lieudit [Localité 6] cadastré section AB numéro [Cadastre 4], pour une contenance de 11 ares 46 centiares, sur la mise à prix de 1 000 euros
– Ordonner l’emploi des dépens en frais privilégiés de partage .

Par conclusions notifiées le 11 janvier 2026, Mme [G] [C], M. [H] [Y], Mme [L] [VU] épouse [D], venant aux droits de M. [P] [D], M. [F] [D], M. [S] [D], et Mme [J] [I] née [D], demandent au tribunal de :
– Ordonner l’ouverture des opérations de compte liquidation partage de la succession de Mme [A] [SN] veuve [D]
– Désigner tel Notaire qu’il plaira au Tribunal pour y procéder
– Ordonner préalablement à ce partage la vente sur licitation ouverte aux tiers à l’indivision
du bien immobilier dépendant de la succession :
Une maison d’habitation sise [Adresse 14] [Adresse 17], cadastrée section C n°[Cadastre 1] lieudit [Adresse 16] pour une contenance de 08a 70ca, section C n°[Cadastre 2] lieudit [Adresse 16] pour une contenance de 22a 23 ca, section C n°[Cadastre 3] lieudit [Adresse 13] pour une contenance de 93a 59ca, sur la mise à prix de 100.000 euros, avec possibilité de baisse du quart en l’absence d’enchère sans nouvelle publicité préalable et de baisse au-delà du quart mais avec une nouvelle publicité préalable en l’absence d’enchère après la baisse du quart
– Juger que le cahier des conditions de vente sera rédigé par le Notaire désigné
– Fixer les conditions de publicité de la vente
– Ordonner l’emploi des dépens en frais privilégiés de partage.

Conformément à l’article 455 du code de procédure civile, il convient de se référer aux dernières écritures précitées des parties pour plus ample exposé des faits, prétentions et moyens de celles-ci.

L’instruction a été clôturée par ordonnance en date du 26 janvier 2026 avec fixation à l’audience du 19 mai 2026, et le dossier a été mis en délibéré au 21 septembre 2026.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Sur l’ouverture des opérations de compte liquidation et partage de la succession
Selon l’article 815 du code civil, nul ne peut être contraint de demeurer dans l’indivision et le partage peut toujours être provoqué, à moins qu’il n’y ait été sursis par jugement ou convention.
L’article 840 du même code dispose que le partage est fait en justice lorsque l’un des indivisaires refuse de consentir au partage amiable ou s’il s’élève des contestations sur la manière d’y procéder ou de le terminer, ou lorsque le partage amiable n’a pas été autorisé ou approuvé dans l’un des cas prévus aux articles 836 et 837.

L’article 1360 du code de procédure civile dispose que  » à peine d’irrecevabilité, l’assignation en partage contient un descriptif sommaire du patrimoine à partager et précise les intentions du demandeur quant à la répartition des biens ainsi que les diligences entreprises en vue de parvenir à un partage amiable. ››.

En l’espèce, l’assignation qui remplit les conditions de l’article 1360 du code de procédure civile est recevable.

Le blocage de la liquidation de la succession dans le cadre d’un partage amiable est démontré par le courrier de Maître [AZ] du 25 juin 2024 qui décrit les différentes démarches qu’il a réalisées, attestant avoir pris l’attache des divers légataires et répondu à leurs interrogations, mais s’être heurté à plusieurs difficultés, d’une part, en raison du refus de MM. [D] et de Mme [I] de lui donner l’autorisation de débloquer une partie des fonds pour régler un acompte sur les droits de succession et ceux-ci n’ayant par ailleurs pas retourné leur acceptation écrite de la succession, d’autre part, car M. [S] [D] qui envisageait de se porter acquéreur du bien immobilier de [Localité 10] n’a finalement pas donné suite à son projet malgré l’acception des requérants, et enfin, à la suite de nombreux échanges avec M. [F] [D] qui devait lui transmettre des avis de valeur de la maison de [Localité 10], ce que celui-ci a fait le 3 avril 2024 suite à une visite du bien par une agence immobilière le 26 juin 2023. Le notaire précise que les avoirs bancaires ont été portés pour leur valeur au jour du décès et n’ont pas été débloqués au jour de son courrier à défaut d’autorisation de l’ensemble des ayants droits.

Dans ces conditions, il y a lieu d’ordonner l’ouverture des opérations de compte liquidation partage de la succession de Mme [A] [SN] veuve [D].

Le nombre d’indivisaires et la présence de biens immobiliers sont de nature à rendre les opérations particulièrement complexes.

Il est donc nécessaire de désigner un notaire, conformément à l’article 1364 du code de procédure civile.

Les demandeurs et une partie des défendeurs demandent au tribunal de désigner tel notaire qu’il lui plaira. Mmes [M] et [U] [C] sollicitent la désignation de Maître [AZ], Notaire à [Localité 9] pour procéder aux opérations de liquidation de la succession.

Maître [AZ] qui a effectué plusieurs actes indispensables à la succession (acte de notoriété, projet de déclaration de succession et compte provisoire d’administration de la succession de Mme [A] [D]) connaît bien le dossier.

En l’absence de contestation sur cette désignation et afin de permettre un règlement rapide de la succession, il sera fait droit à la demande de Mmes [M] et [U] [C].

Maître [AZ] sera désigné, selon la mission détaillée au dispositif de cette décision.

Sur la licitation des biens immobiliers

Aux termes de l’article 1686 du code civil, si une chose commune à plusieurs ne peut être partagée commodément et sans perte ou si, dans un partage fait de gré à gré de biens communs, il s’en trouve quelques-uns qu’aucun des copartageants ne puisse ou ne veuille prendre, la vente s’en fait aux enchères, et le prix en est partagé entre les copropriétaires.

Aux termes de l’article 1377 du code de procédure civile, le tribunal ordonne, dans les conditions qu’il détermine, la vente par adjudication des biens qui ne peuvent être facilement partagés ou attribués. La vente est faite, pour les immeubles, selon les règles prévues aux articles 1271 à 1281 du même code, et pour les meubles, dans les formes prévues aux articles 110 à 114 et 116 du Décret n°92-755 du 31 juillet 1992.

Il ressort des éléments du dossier que la succession comprend des biens immobiliers situés sur la commune de [Localité 5] constitués d’une maison d’habitation et d’une parcelle de bois.

En l’état des écritures des parties, aucun des copartageants ne demande l’attribution de ces biens et tous sont d’accord pour voir ordonner la licitation de la maison d’habitation.

Mmes [M] et [U] [C] sollicitent en outre la licitation de la parcelle boisée afin d’aboutir à une liquidation complète de l’indivision successorale.

En l’absence de contestation, il sera fait droit à cette demande.

La licitation des biens immobiliers sera ordonnée selon les modalités prévues au dispositif ci-après et avec cette précision que les parties pourront à tout moment décider d’un commun accord de procéder à une vente de gré à gré.

L’article 1273 du code de procédure civile dispose qu’en matière de vente judiciaire d’immeubles, le tribunal détermine la mise à prix de chacun des biens à vendre et les conditions essentielles de la vente. Il peut préciser qu’à défaut d’enchères atteignant cette mise à prix, la vente pourra se faire sur une mise à prix inférieure qu’il fixe.

S’agissant de la mise à prix, dans le projet de déclaration de succession établi par Maître [AZ], le notaire avait évalué la maison d’habitation à 80 000 euros et la parcelle de bois à 1 000 euros.

Toutefois, M. [F] [D] a remis au notaire un avis de valeur établi par l’agence [1] de [Localité 11] (56 480) après visite du bien le 26 juin 2023, estimant la maison d’habitation a une valeur comprise entre 145 000 et 155 000 euros.

Aux termes de leurs dernières écritures, les demandeurs et une partie des défendeurs demandent au tribunal de fixer la mise à prix à 100 000 euros. Mmes [M] et [U] [C] sollicitent pour leur part une mise à prix de 120 000 euros.

En l’état de ces éléments, et afin de rendre les enchères attractives, la mise à prix sera fixée à 100 000 euros, avec faculté de baisse d’un quart sans nouvelle publicité préalable et de baisse au-delà du quart mais avec une nouvelle publicité préalable en l’absence d’enchère après la baisse du quart.

La mise à prix de la parcelle de bois sera fixée à 1000 euros.

Le notaire commis procédera à la licitation des biens immobiliers en son étude et établira le cahier des conditions de vente.

Sur les dépens

Il y a lieu d’ordonner l’emploi des dépens en frais privilégiés de partage.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, statuant publiquement par jugement contradictoire et en premier ressort, prononcé par mise à disposition au greffe,

Reçoit l’intervention volontaire de Mme [M] [C] ;

Ordonne l’ouverture des opérations de compte, liquidation et partage de la succession de Mme [A] [R] [SN] veuve [D], décédée le [Date décès 1] 2019 à [Localité 12] ;

Désigne pour y procéder Maître [H] [AZ], notaire à [Localité 9] (Morbihan) ;

Désigne le juge commis près le tribunal judiciaire de Saint-Brieuc pour surveiller les pérations en question ;

Dit qu’en cas d’empêchement du notaire désigné, il sera pourvu à son remplacement, sur simple requête, par ordonnance du juge commis près le tribunal judiciaire de Saint-Brieuc ;

Rappelle qu’en application des articles 1365, 1370, 1371, et 1373 du code de procédure civile, le juge commis, notamment :
– veille au bon déroulement des opérations de partage et au respect du délai d’un an prévu par l’article 1368 du code de procédure civile,
– peut ordonner toute mesure de nature à faciliter de déroulement des opérations de partage,
– peut convoquer les parties ou leurs représentants pour tenter une conciliation entre elles,
– peut, en raison de la complexité des opérations, accorder une prorogation du délai de réalisation des opérations de partage (ne pouvant excéder un an), sur demande du notaire ou sur requête d’un copartageant,
– peut, même d’office, adresser des injonctions aux parties ou au notaire commis, prononcer des astreintes, et procéder au remplacement du notaire commis par le tribunal ;

Rappelle qu’en application de l’article 1365 du code de procédure civile :
– le notaire doit convoquer les parties et peut demander la production de tous documents utiles à l’accomplissement de sa mission,
– le notaire doit rendre compte au juge commis, des difficultés rencontrées et peut solliciter de ce dernier toute mesure de nature à faciliter le déroulement des opérations de partage,
– le notaire peut, si la valeur ou la consistance des biens le justifie, s’adjoindre un expert, choisi d’un commun accord entre les parties ou, à défaut, désigné par le juge commis ;

Rappelle qu’en application de l’article 1366 du code de procédure civile, le notaire peut demander au juge commis de convoquer les parties ou leurs représentants, en sa présence, pour tenter une conciliation entre elles ;

Rappelle qu’en cas d’inertie d’un indivisaire, un représentant au copartageant défaillant pourra être désigné en application des dispositions des articles 841-1 du code civil et 1367 du code de procédure civile ;

Rappelle qu’en application des dispositions de l’article 1368 du code de procédure civile, le notaire dispose d’un délai maximum de rigueur d’un an suivant sa désignation, (sauf suspension ou prorogation du délai par application des articles 1369 et 1370 du code de procédure civile), pour dresser un état liquidatif qui établit les comptes entre copartageants, la masse partageable, les droits des parties, et la composition des lots à répartir ;

Rappelle que les copartageants peuvent, à tout moment, abandonner les voies judiciaires et poursuivre le partage à l’amiable ;

Dit qu’en application de l’article 1372 du code de procédure civile, si un acte de partage amiable est établi et signé entre les parties, le notaire en informera le juge commis qui constatera la clôture de la procédure ;

Rappelle qu’en cas de désaccord, le notaire dressera un procès-verbal de dires où il consignera son projet d’état liquidatif et les contestations précises émises point par point par les parties à l’encontre de ce projet, lequel sera transmis sans délai au juge commis ;

Ordonne, sauf aux parties à consentir à ce qu’elle soit faite de gré à gré, la vente sur licitation, en l’étude du notaire commis, des biens immobiliers suivants situés sur la commune de [Localité 5] :

– une maison d’habitation sise lieudit [Adresse 13], cadastrée section C n°[Cadastre 1] lieudit [Adresse 16] pour une contenance de 08a 70ca, section C n°[Cadastre 2] lieudit [Adresse 16] pour une contenance de 22a 23 ca, et section C n°[Cadastre 3] lieudit [Localité 8] pour une contenance de de 62a 66 ca, soit une contenance totale de 93a 59ca, sur un cahier des charges établi par le notaire commis, le tout sur la mise à prix de 100 000 euros dans cette configuration ;

– un terrain comprenant une parcelle de bois situé lieudit [Localité 13] [Adresse 18], cadastré section AB n°[Cadastre 4] pour une contenance de 11a 46 ca, sur un cahier des charges établi par le notaire commis , sur la mise à prix de 1 000 euros dans cette configuration ;

Dit qu’en cas de carence d’enchères, la mise à prix susmentionnée pourra faire l’objet, sans nouvelle publicité, d’une baisse de prix du quart puis, en l’absence d’enchère après la baisse du quart, d’une baisse au-delà du quart mais avec une nouvelle publicité préalable ;

Dit que la publicité de la vente devra être faite par le biais d’annonces dans les journaux Ouest France ou le Télégramme et sur tout site internet approprié;

Dit que les frais de publicité et d’adjudication seront à la charge de l’acquéreur, et seront annoncés avant le commencement des enchères ;

Dit que les dépens seront employés en frais privilégiés de partage ;

Constate l’exécution provisoire de droit du présent jugement.

En foi de quoi, la minute du présent jugement est signée par la Présidente et le Greffier ;

Le Greffier, La Présidente

En conséquence,
La République française mande et ordonne :
à tous commissaires de justice, sur ce requis, de mettre ladite décision à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d’y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu’ils en seront légalement requis.

En foi de quoi la présente copie certifiée conforme à la décision numérique et revêtue de la formule a été signée et délivrée par le greffier du Tribunal judiciaire de Saint-Brieuc.