Article 841-1 du Code civil

AbrogéVersion applicable le 12 nov. 2026Vérifier sur Légifrance ↗

Article 841-1Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026

Si le notaire commis pour établir l’état liquidatif se heurte à l’inertie d’un indivisaire, il peut le mettre en demeure, par acte extrajudiciaire, de se faire représenter.
Faute pour l’indivisaire d’avoir constitué mandataire dans les trois mois de la mise en demeure, le notaire peut demander au juge de désigner toute personne qualifiée qui représentera le défaillant jusqu’à la réalisation complète des opérations.

Décisions qui citent cet article 60

Cour d'appel de Nîmes, 21 octobre 2026, RG n° 25/0345821 oct. 2026Cour d’appelCour d’appel de Nîmes, 21 octobre 2026, RG n° 25/03458 → Famille → Créance d’un indivisaire : Après la vente d’un immeuble indivis, le prix est resté séquestré en raison d’un désaccord sur sa…Cite : Article 841-1
Tribunal judiciaire du Mans, 16 octobre 2026, RG n° 24/0131616 oct. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire du Mans, 16 octobre 2026, RG n° 24/01316 → Successions → partage successoral : Dans le cadre d’une succession en indivision, une héritière demande l’ouverture des opérations de…Cite : Article 841-1
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 14 octobre 2026, RG n° 22/1570014 oct. 2026Cour d’appelCour d’appel d’Aix-en-Provence, 14 octobre 2026, RG n° 22/15700 → Successions → Legs universel : La cour a qualifié d’universel le legs consenti à une proche, ordonné sa délivrance et fixé une…Cite : Article 841-1
Tribunal judiciaire de Lorient, 14 octobre 2026, RG n° 25/0110414 oct. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Lorient, 14 octobre 2026, RG n° 25/01104 → Successions → Partage judiciaire : Trois indivisaires ont demandé l’ouverture du partage judiciaire et la licitation de deux biens…Cite : Article 841-1
Tribunal judiciaire de Grasse, 14 octobre 2026, N° de RG 26/0392614 oct. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Grasse, 14 octobre 2026, N° de RG 26/03926 → Successions → Partage judiciaire : Le tribunal a validé le testament olographe et ordonné l’ouverture des opérations de liquidation…Cite : Article 841-1
Cour d'appel de Chambéry, 13 octobre 2026, RG n° 23/0173413 oct. 2026Cour d’appelCour d’appel de Chambéry, 13 octobre 2026, RG n° 23/01734 → Successions → Partage successoral : Dans le cadre d’un partage successoral, l’appelant sollicitait notamment une expertise sur une…Cite : Article 841-1
Tribunal judiciaire de La Rochelle, 13 octobre 2026, N° de RG 26/0072513 oct. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de La Rochelle, 13 octobre 2026, N° de RG 26/00725 → Successions → Partage judiciaire : Après le décès d’un époux, sa conjointe survivante a assigné les trois héritiers afin…Cite : Article 841-1
Tribunal judiciaire de Cherbourg-en-Cotentin, 5 octobre 2026, N° de RG 23/007605 oct. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Cherbourg-en-Cotentin, 5 octobre 2026, N° de RG 23/00760 → Successions → Partage judiciaire : Le tribunal ordonne le partage judiciaire d’une succession comprenant notamment…Cite : Article 841-1
Tribunal judiciaire de [Localité 1], 5 octobre 2026, N° de RG 23/015165 oct. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de [Localité 1], 5 octobre 2026, N° de RG 23/01516 → Successions → insanité : La juridiction a validé les testaments de la défunte, les éléments médicaux et les attestations…Cite : Article 841-1
Tribunal judiciaire de [Localité 1], 5 octobre 2026, RG n° 23/005195 oct. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de [Localité 1], 5 octobre 2026, RG n° 23/00519 → Successions → Partage successoral : Dans le cadre du règlement d’une succession, le tribunal a ordonné l’ouverture des opérations…Cite : Article 841-1
Tribunal judiciaire de Lille, 2 octobre 2026, RG n° 24/108042 oct. 2026Tribunal judiciaireCite : Article 841-1
Cour d'appel de Paris, 30 septembre 2026, N° de RG 24/1591930 sept. 2026Cour d’appelCite : Article 841-1
Tribunal judiciaire du Mans, 30 septembre 2026, N° RG 25/0044730 sept. 2026Tribunal judiciaireCite : Article 841-1
Tribunal judiciaire de Lorient, 30 septembre 2026, RG n° 25/0066930 sept. 2026Tribunal judiciaireCite : Article 841-1
Tribunal judiciaire de Clermont-Ferrand, 29 septembre 2026, N° de RG 24/0101629 sept. 2026Tribunal judiciaireCite : Article 841-1
Tribunal judiciaire de Béziers, 28 septembre 2026, N° RG 24/0114728 sept. 2026Tribunal judiciaireCite : Article 841-1
Cour d'appel de Limoges, 17 septembre 2026, RG n° 25/0038117 sept. 2026Cour d’appelCite : Article 841-1
Cour d'appel de Douai, 17 septembre 2026, RG n° 24/0171217 sept. 2026Cour d’appel de DouaiCite : Article 841-1
Cour d'appel de Toulouse, 15 septembre 2026, RG n° 24/0066415 sept. 2026Cour d’appelCite : Article 841-1
Cour d'appel de Reims, 11 septembre 2026, N° de RG 25/0165911 sept. 2026Cour d’appelCite : Article 841-1
Cour d'appel de Reims, 11 septembre 2026, RG n° 25/0165911 sept. 2026Cour d’appel de ReimsCite : Article 841-1
Cour d'appel de Besançon, 8 septembre 2026, RG n° 25/009758 sept. 2026Cour d’appel de BesançonCite : Article 841-1
Cour d'appel de Rennes, 1 septembre 2026, RG n° 25/008021er sept. 2026Cour d’appelCite : Article 841-1
Cour d'appel de Lyon, 26 août 2026, N° RG 25/0936526 août 2026Cour d’appelCite : Article 841-1

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