Jurisprudence

⚖️ Cour d’appel de Reims

📂 Immobilier

🏷️ Indemnité d’occupation

Trois héritières sont devenues indivisaires d’un immeuble familial après le décès de leur père. L’une d’elles a demandé l’ouverture des opérations de compte, liquidation et partage, ainsi que la fixation d’une indemnité d’occupation à la charge de ses deux sœurs, qui occupaient le bien.

Le tribunal a ordonné le partage judiciaire et retenu le principe d’une indemnité d’occupation due à compter du décès. Les deux occupantes ont interjeté appel en contestant leur jouissance privative, notamment l’une d’elles en affirmant résider ailleurs.

La cour relève que les éléments de procédure, les domiciles déclarés, le courrier présent dans la boîte aux lettres, les documents sociaux et les attestations établissent l’occupation privative du bien. Elle confirme l’indemnité, qualifie l’appel de l’une des appelantes de dilatoire, lui accorde des dommages-intérêts et condamne solidairement les appelantes aux dépens et aux frais irrépétibles.

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