LegalPlanet CommunesIA juridique pour les mairies
Les IA
Code de procédure civile

Article 1374 du Code de procédure civile

Mis à jour le Rédaction LegalPlanetSources officielles citées
AbrogéVersion applicable le 12 nov. 2026Vérifier sur Légifrance ↗

Article 1374Source : Légifrance · mise à jour le 1er nov. 2026

Toutes les demandes faites en application de l’article entre les mêmes parties, qu’elles émanent du demandeur ou du défendeur, ne constituent qu’une seule instance. Toute demande distincte est irrecevable à moins que le fondement des prétentions ne soit né ou ne soit révélé que postérieurement à l’établissement du rapport par le juge commis.

Vérifier la version en vigueur sur Légifrance

Code de procédure civile, article 1374 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-1374-du-code-de-procedure-civile/