Article 829 du Code civil

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Article 829Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026

En vue de leur répartition, les biens sont estimés à leur valeur à la date de la jouissance divise telle qu’elle est fixée par l’acte de partage, en tenant compte, s’il y a lieu, des charges les grevant.
Cette date est la plus proche possible du partage.
Cependant, le juge peut fixer la jouissance divise à une date plus ancienne si le choix de cette date apparaît plus favorable à la réalisation de l’égalité.

Renvois

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Article 832-4

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Cour d'appel de Versailles, 20 octobre 2026, N° de RG 25/0051220 oct. 2026Cour d’appelCour d’appel de Versailles, 20 octobre 2026, N° de RG 25/00512 → Successions → prescription quinquennale : Dans le cadre du partage successoral, la cour rectifie l’identification des lots et retient…Cite : Article 829
Cour d'appel d'Orléans, 20 octobre 2026, N° de RG 25/0178020 oct. 2026Cour d’appelCour d’appel d’Orléans, 20 octobre 2026, N° de RG 25/01780 → Successions → Partage successoral : La cour confirme l’essentiel du jugement relatif au partage de deux successions parentales. Elle…Cite : Article 829
Tribunal judiciaire de Saint-Etienne, 1ère chambre civile, 16 octobre 2026, RG n° 23/0348916 oct. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Saint-Etienne, 1ère chambre civile, 16 octobre 2026, RG n° 23/03489 → Successions → Partage judiciaire : Dans le cadre d’un partage successoral, le tribunal a retenu plusieurs…Cite : Article 829
Cour d'appel de Grenoble, 14 octobre 2026, N° de RG 25/0118914 oct. 2026Cour d’appelCour d’appel de Grenoble, 14 octobre 2026, N° de RG 25/01189 → Procédure → Effet dévolutif : Dans une procédure de liquidation et partage liée à des donations anciennes, les ayants droit du donataire…Cite : Article 829
Tribunal judiciaire de Lorient, 14 octobre 2026, RG n° 25/0110414 oct. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Lorient, 14 octobre 2026, RG n° 25/01104 → Successions → Partage judiciaire : Trois indivisaires ont demandé l’ouverture du partage judiciaire et la licitation de deux biens…Cite : Article 829
Tribunal judiciaire de Grasse, 14 octobre 2026, N° de RG 26/0392614 oct. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Grasse, 14 octobre 2026, N° de RG 26/03926 → Successions → Partage judiciaire : Le tribunal a validé le testament olographe et ordonné l’ouverture des opérations de liquidation…Cite : Article 829
Tribunal judiciaire de Châlons-en-Champagne, 7 octobre 2026, N° de RG 22/030577 oct. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Châlons-en-Champagne, 7 octobre 2026, N° de RG 22/03057 → Successions → salaire différé : La juridiction a ordonné le partage judiciaire et désigné un notaire. Deux parcelles…Cite : Article 829
Tribunal judiciaire de Cherbourg-en-Cotentin, 5 octobre 2026, N° de RG 23/007605 oct. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Cherbourg-en-Cotentin, 5 octobre 2026, N° de RG 23/00760 → Successions → Partage judiciaire : Le tribunal ordonne le partage judiciaire d’une succession comprenant notamment…Cite : Article 829
Tribunal judiciaire du Mans, 30 septembre 2026, N° RG 25/0044730 sept. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire du Mans, 30 septembre 2026, N° RG 25/00447 → Successions → Partage judiciaire : Le tribunal a ordonné l’ouverture des opérations de comptes, liquidation et partage de la…Cite : Article 829
Tribunal judiciaire de Lorient, 30 septembre 2026, RG n° 25/0066930 sept. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Lorient, 30 septembre 2026, RG n° 25/00669 → Successions → Partage judiciaire : À la demande d’un héritier, le tribunal ordonne l’ouverture des opérations de compte…Cite : Article 829
Tribunal judiciaire de Clermont-Ferrand, 29 septembre 2026, N° de RG 22/0180829 sept. 2026Tribunal judiciaireCite : Article 829
Tribunal judiciaire de Clermont-Ferrand, 29 septembre 2026, N° de RG 24/0101629 sept. 2026Tribunal judiciaireCite : Article 829
Tribunal judiciaire de Clermont-Ferrand, 29 septembre 2026, N° de RG 25/0012029 sept. 2026Tribunal judiciaireCite : Article 829
Tribunal judiciaire, 2ème chambre 2ème section, 24 septembre 2026, RG n° 24/1177924 sept. 2026Tribunal judiciaireCite : Article 829
Tribunal judiciaire de Lorient, 23 septembre 2026, RG n° 24/0208223 sept. 2026Tribunal judiciaireCite : Article 829
Cour d'appel de Paris, 16 septembre 2026, RG n° 25/2060516 sept. 2026Cour d’appel de ParisCite : Article 829
Cour d'appel d'Orléans, 15 septembre 2026, N° de RG 23/0268115 sept. 2026Cour d’appelCite : Article 829
Cour d'appel de Toulouse, 15 septembre 2026, RG n° 24/0209415 sept. 2026Cour d’appelCite : Article 829
Cour d'appel d'Orléans, 15 septembre 2026, RG n° 23/0268115 sept. 2026Cour d’appel d’OrléansCite : Article 829
Cour d'appel de Reims, 11 septembre 2026, N° de RG 25/0165911 sept. 2026Cour d’appelCite : Article 829
Cour d'appel de Reims, 11 septembre 2026, RG n° 25/0165911 sept. 2026Cour d’appel de ReimsCite : Article 829
Cour d'appel de Versailles, 10 septembre 2026, N° de RG 23/0288010 sept. 2026Cour d’appelCite : Article 829
Cour d'appel de Grenoble, chambre des affaires familiales, 9 septembre 2026, RG n° 25/009209 sept. 2026Cour d’appelCite : Article 829
Cour d'appel de Grenoble, 9 septembre 2026, RG n° 25/009209 sept. 2026Cour d’appel de GrenobleCite : Article 829
Cour de cassation, Première chambre civile, 10 juin 2026, Pourvoi n° 24-10.36310 juin 2026Cour de cassation – 1ère Chambre civileCite : Article 829
Cour de cassation, Première chambre civile, 10 juin 2026, Pourvoi n° 25-10.90710 juin 2026Cour de cassation – 1ère Chambre civileCite : Article 829

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