Jurisprudence

⚖️ Cour d’appel de Grenoble

📂 Successions

🏷️ procès-verbal de carence

Des époux mariés sous le régime légal ont acquis une maison au moyen d’un emprunt. Après leur divorce, un notaire a été désigné pour liquider et partager le régime matrimonial, mais plusieurs procès-verbaux de carence ont été dressés.

L’un des ex-époux a ensuite demandé le partage judiciaire et l’homologation d’un projet liquidatif. Le juge a retenu une indemnité d’occupation due par l’occupant du bien, ordonné la licitation et intégré diverses créances et dettes à l’actif et au passif de l’indivision.

L’appelant a contesté la régularité du procès-verbal, l’indemnité d’occupation et la licitation, en sollicitant l’attribution préférentielle. La cour annule le procès-verbal établi par un notaire différent du notaire commis, mais maintient la recevabilité du partage. Elle fixe deux indemnités d’occupation, refuse l’attribution préférentielle faute de preuve de solvabilité et accorde six mois pour parvenir à un partage amiable avant licitation.

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