Jurisprudence

⚖️ Cour d’appel d’Orléans

📂 Successions

🏷️ Attribution préférentielle

Un défunt laisse pour lui succéder sa veuve et deux enfants issus d’une première union. L’un des enfants assigne les autres héritiers afin d’obtenir le partage de la succession, comprenant plusieurs parcelles immobilières.

Le tribunal ordonne l’ouverture des opérations de compte, liquidation et partage, mais refuse l’attribution préférentielle des parcelles et rejette la demande d’indemnité d’occupation ainsi que la créance invoquée au titre de leur entretien et de leur gestion. Il prévoit la constitution de lots d’égale valeur ou, à défaut, la licitation.

L’héritier appelant soutient occuper les terrains, les exploiter comme éleveur, les entretenir et avoir financé certains aménagements. Il demande leur attribution, une évaluation fondée sur une estimation ancienne et la reconnaissance d’une créance. La cour confirme le jugement, renvoie l’évaluation au notaire et condamne l’appelant aux dépens ainsi qu’à une indemnité de procédure.

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