Cour d’appel d’Orléans, 15 septembre 2026, RG n° 23/02681

Jurisprudence

Cour d’appel d’Orléans, 15 septembre 2026, RG n° 23/02681

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⚖️ Cour d’appel d’Orléans

📂 Successions

🏷️ Attribution préférentielle

📑 Sommaire

Informations clés

Juridiction
Cour d’appel d’Orléans
Catégorie
Successions
Sous-catégorie
Attribution préférentielle
Textes cités
, , , , Article 700 du Code de procédure civile

Résumé

Un défunt laisse pour lui succéder sa veuve et deux enfants issus d’une première union. L’un des enfants assigne les autres héritiers afin d’obtenir le partage de la succession, comprenant plusieurs parcelles immobilières.

Le tribunal ordonne l’ouverture des opérations de compte, liquidation et partage, mais refuse l’attribution préférentielle des parcelles et rejette la demande d’indemnité d’occupation ainsi que la créance invoquée au titre de leur entretien et de leur gestion. Il prévoit la constitution de lots d’égale valeur ou, à défaut, la licitation.

L’héritier appelant soutient occuper les terrains, les exploiter comme éleveur, les entretenir et avoir financé certains aménagements. Il demande leur attribution, une évaluation fondée sur une estimation ancienne et la reconnaissance d’une créance. La cour confirme le jugement, renvoie l’évaluation au notaire et condamne l’appelant aux dépens ainsi qu’à une indemnité de procédure.

Références de jurisprudence

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