Article 815-13 du Code civil

En vigueurVersion applicable le 12 nov. 2026Vérifier sur Légifrance ↗

Article 815-13Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026

Lorsqu’un indivisaire a amélioré à ses frais l’état d’un bien indivis, il doit lui en être tenu compte selon l’équité, eu égard à ce dont la valeur du bien se trouve augmentée au temps du partage ou de l’aliénation. Il doit lui être pareillement tenu compte des dépenses nécessaires qu’il a faites de ses deniers personnels pour la conservation desdits biens, encore qu’elles ne les aient point améliorés.
Inversement, l’indivisaire répond des dégradations et détériorations qui ont diminué la valeur des biens indivis par son fait ou par sa faute.

Renvois

Cité par 1

Article 815-18

Décisions qui citent cet article 177

Cour d'appel de Nîmes, 21 octobre 2026, RG n° 25/0345821 oct. 2026Cour d’appelCour d’appel de Nîmes, 21 octobre 2026, RG n° 25/03458 → Famille → Créance d’un indivisaire : Après la vente d’un immeuble indivis, le prix est resté séquestré en raison d’un désaccord sur sa…Cite : Article 815-13
Tribunal judiciaire de Bourgoin Jallieu, 21 octobre 2026, RG n° 26/0065521 oct. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Bourgoin Jallieu, 21 octobre 2026, RG n° 26/00655 → Famille → Partage judiciaire : Après la dissolution d’un PACS, deux indivisaires n’ont pu partager amiablement le prix…Cite : Article 815-13
Cour de cassation, première chambre civile, 21 octobre 2026, N° de Pourvoi 24-17.27321 oct. 2026Cour de cassationCour de cassation, première chambre civile, 21 octobre 2026, N° de Pourvoi 24-17.273 → Famille → prétentions nouvelles : La Cour de cassation casse partiellement l’arrêt ayant déclaré irrecevables…Cite : Article 815-13
Cour d'appel de Versailles, 20 octobre 2026, N° de RG 25/0051220 oct. 2026Cour d’appelCour d’appel de Versailles, 20 octobre 2026, N° de RG 25/00512 → Successions → prescription quinquennale : Dans le cadre du partage successoral, la cour rectifie l’identification des lots et retient…Cite : Article 815-13
Cour d'appel de Nîmes, 7 octobre 2026, N° RG 25/032077 oct. 2026Cour d’appelCour d’appel de Nîmes, 7 octobre 2026, N° RG 25/03207 → Famille → Liquidation post-divorce : Après leur divorce, les ex-époux n’ont pu liquider amiablement leur communauté. La cour fixe l’indemnité…Cite : Article 815-13
Cour d'appel de Nîmes, 7 octobre 2026, N° RG 25/029337 oct. 2026Cour d’appelCour d’appel de Nîmes, 7 octobre 2026, N° RG 25/02933 → Famille → Créance de l’indivisaire : Après le divorce, des ex-époux ont conservé un bien immobilier en indivision, l’un étant chargé de sa…Cite : Article 815-13
Cour d'appel de Paris, 7 octobre 2026, N° de RG 24/146507 oct. 2026Cour d’appelCour d’appel de Paris, 7 octobre 2026, N° de RG 24/14650 → Successions → Partage successoral : Des indivisaires revendiquaient une créance au titre de travaux et de taxes afférents à un bien…Cite : Article 815-13
Tribunal judiciaire de Paris, 7 octobre 2026, N° de RG 26/109837 oct. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Paris, 7 octobre 2026, N° de RG 26/10983 → Immobilier → Indivision : Un indivisaire non occupant sollicite l’autorisation de vendre seul les biens indivis, une indemnité…Cite : Article 815-13
Tribunal judiciaire de Cherbourg-en-Cotentin, 5 octobre 2026, N° de RG 23/007605 oct. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Cherbourg-en-Cotentin, 5 octobre 2026, N° de RG 23/00760 → Successions → Partage judiciaire : Le tribunal ordonne le partage judiciaire d’une succession comprenant notamment…Cite : Article 815-13
Cour d'appel de Montpellier, 2 octobre 2026, N° de RG 23/004442 oct. 2026Cour d’appelCour d’appel de Montpellier, 2 octobre 2026, N° de RG 23/00444 → Immobilier → Indivision : Dans le cadre de la liquidation et du partage d’un appartement indivis après divorce, la cour a retenu la…Cite : Article 815-13
Tribunal judiciaire de Lille, 2 octobre 2026, RG n° 17/087232 oct. 2026Tribunal judiciaireCite : Article 815-13
Tribunal judiciaire de Tarascon, 2 octobre 2026, N° RG 24/018832 oct. 2026Tribunal judiciaireCite : Article 815-13
Tribunal judiciaire de Tarascon, 29 septembre 2026, RG n° 25/0000529 sept. 2026Tribunal judiciaireCite : Article 815-13
Tribunal judiciaire de Caen, 29 septembre 2026, N° de RG 23/0072329 sept. 2026Tribunal judiciaireCite : Article 815-13
Tribunal judiciaire de Grenoble, 28 septembre 2026, N° de RG 25/0368428 sept. 2026Tribunal judiciaireCite : Article 815-13
Tribunal judiciaire de [Localité 1], 28 septembre 2026, N° RG 24/0277128 sept. 2026Tribunal judiciaireCite : Article 815-13
Tribunal judiciaire de [Localité 1], 28 septembre 2026, N° RG 24/0279928 sept. 2026Tribunal judiciaireCite : Article 815-13
Tribunal judiciaire de Poitiers, 28 septembre 2026, n° de RG 22/0193328 sept. 2026Tribunal judiciaireCite : Article 815-13
Cour d'appel de Montpellier, 25 septembre 2026, N° RG 25/0446025 sept. 2026Cour d’appelCite : Article 815-13
Tribunal judiciaire de Vienne, 24 septembre 2026, RG n° 25/0131324 sept. 2026Tribunal judiciaireCite : Article 815-13 alinéa 2
Cour d'appel de Colmar, 22 septembre 2026, RG n° 24/0209922 sept. 2026Cour d’appelCite : Article 815-13
Cour d'appel de Montpellier, 18 septembre 2026, RG n° 22/0621218 sept. 2026Cour d’appelCite : Article 815-13
Cour d'appel de Versailles, 17 septembre 2026, RG n° 24/0702717 sept. 2026Cour d’appelCite : Article 815-13
Cour d'appel de Nîmes, 16 septembre 2026, RG n° 25/0275916 sept. 2026Cour d’appel de NîmesCite : Article 815-13
Cour d'appel de Nîmes, 16 septembre 2026, RG n° 25/0226016 sept. 2026Cour d’appel de NîmesCite : Article 815-13
Cour de cassation, première chambre civile, 9 septembre 2026, N° de Pourvoi 24-11.144 et 24-18.3409 sept. 2026Cour de cassationCite : Article 815-13
Cour de cassation, 9 septembre 2026, N° de Pourvoi 24-15.4899 sept. 2026Cour de cassationCite : Article 815-13

177 décisions citent cet article ; les 27 plus récentes sont affichées.

Renvois

Cité par 1

Décisions qui citent cet article 177

À lire aussi

Comparer deux versions