TRIBUNAL JUDICIAIRE

DE [Localité 1]

AFFAIRE : N° RG 24/02771 – N° Portalis DBYA-W-B7I-E3OPD

Jugement Rendu le 28 Septembre 2026

DEMANDERESSE :

Madame [H], [W], [Y] [F]
née le [Date naissance 1] 1974 à [Localité 1] (34)
[Adresse 1]
[Localité 2]

Représentée par Maître Jean-françois ANDUJAR de la SCP 2A 2C, avocats au barreau de BEZIERS

DEFENDEUR :

Monsieur [L] [R]
né le [Date naissance 2] 1961 à [Localité 1] (34)
[Adresse 2]
[Localité 2]

Représenté par Me Philippe DESRUELLES, avocat au barreau de BEZIERS

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Lors des débats en audience publique :

Sarah DOS SANTOS, Juge, siégeant en qualité de juge rapporteur en vertu de l’article 805 du Code de Procédure Civile avec l’accord des avocats, assisté de Violaine MOTA, Greffier.

Magistrats ayant délibéré après rapport du juge rapporteur :

Sarah DOS SANTOS, Juge,
Joël CATHALA, Vice-Président,
Patrick CHEVRIER, Magistrat Honoraire Juridictionnel,

DÉBATS :

Vu l’ordonnance de clôture en date du 09 Avril 2026 ayant fixé l’audience de plaidoirie au 22 Juin 2026 où l’affaire a été mise en délibéré au 28 Septembre 2026 ;

Les conseils des parties ont déposé leurs dossiers de plaidoirie ;

JUGEMENT :

Rédigé par Patrick CHEVRIER, Magistrat Honoraire Juridictionnel et prononcé par mise à disposition du jugement au greffe par Sarah DOS SANTOS, Juge, assisté de Violaine MOTA, Greffier, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du Code de Procédure Civile.

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EXPOSE DU LITIGE

Madame [H] [F] et Monsieur [L] [R] ont vécu en concubinage.

Le 20 décembre 2012, ils ont acquis en indivision un terrain sis à [Localité 3] (HERAULT) [Localité 4] portant le numéro 333 de la Zone d’Aménagement Concerté dénommée [Adresse 3], au prix de 217 234,11 euros, frais inclus.

Le 16 novembre 2014, ils ont conclu un pacte civil de solidarité (Pacs) enregistré le 05 décembre 2014, optant pour le régime de l’indivision.

Ils ont ensuite contracté solidairement un prêt pour la construction de leur maison sur le terrain indivis.

Ce bien a ensuite été vendu, selon acte notarié du 6 janvier 2023, pour la somme de 680.000 euros incluant des meubles.

Le 12 janvier 2023, ils ont procédé à la dissolution du Pacs.

Par acte du 22 octobre 2024, Madame [H] [F] a fait assigner Monsieur [L] [R] devant cette juridiction en ouverture des opérations de compte, liquidation et partage de l’indivision.

Monsieur [L] [R] a constitué avocat.

La clôture est intervenue le 9 avril 2026.

***

Dans ses dernières conclusions notifiées par RPVA le 3 décembre 2025, auxquelles il convient de se référer pour plus ample exposé des moyens conformément à l’article 455 du code de procédure civile, Madame [H] [F] demande au Tribunal de :

« Ordonner la liquidation des intérêts patrimoniaux des Consorts [F]/[R] ;
Dire n’y avoir lieu à ordonner le partage de l’indivision inexistante ;

Dire n’y avoir lieu à désigner un notaire et un juge commis ;
A titre principal, débouter Monsieur [R] de l’ensemble de ses demandes de créances et récompenses ;
Autoriser la Selarl [K] [S] à lever le séquestre de la somme de 503.942,11 euros en la partageant par moitié (à parts égales de 50 %) ;
A titre subsidiaire,
Débouter Monsieur [L] [R] de sa demande de créance de 10.000,00 euros afférente à l’acquisition du bien ;
Débouter Monsieur [L] [R] de ses demandes de récompenses ;
Dire que l’indivision est redevable envers Madame [F] d’une récompense de 14.600,00 euros ;
Autoriser la Selarl [1] à lever le séquestre en la partageant à hauteur de 346.502,11 euros au bénéfice de Monsieur [R] et de 157.440,00 euros au bénéfice de Madame [F] ;
En tout état de cause,
Condamner Monsieur [L] [R] à payer à Madame [H] [F] la somme de 2.500,00 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;
Condamner Monsieur [L] [R] aux dépens. »

Dans ses dernières conclusions notifiées par RPVA le 11 février 2026, auxquelles il convient de se référer pour plus ample exposé des moyens conformément à l’article 455 du code de procédure civile, Monsieur [L] [R] demande au tribunal de :

« – DEBOUTER Mme [H] [F] de l’ensemble de ses demandes, fins et conclusions,
– JUGER, au visa de l’article 1303 du Code Civil, que Monsieur [R] est titulaire d’une créance personnelle à l’égard de Madame [F] à valoir dans le cadre des opérations à intervenir d’un montant de 217.234,11 Euros,
– JUGER, au visa de l’article 815-13 du Code Civil, que Monsieur [L] [R] est titulaire d’une créance d’un montant de 24 126,70 Euros à l’égard de ladite indivision au titre de ses dépenses d’amélioration dûment justifié,
– Avant dire droit, si votre juridiction l’estimait utile :
– Désigner tel Notaire qu’il plaira à votre juridiction afin de déterminer les créances réciproques des parties et proposer un apurement des comptes,
– Dire et juger que le Notaire devra évaluer l’industrie de Monsieur [R], son apport personnel et sa créance au titre des dépenses d’amélioration,
– En tout état de cause :
CONDAMNER Madame [H] [F] au paiement d’une somme de 3 000,00 Euros par application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile outre à supporter les entiers dépens d’instance,
– STATUER ce que de droit quant à l’exécution provisoire du jugement à intervenir. »

***

MOTIFS DE LA DÉCISION

Sur la qualification de la demande :

Vu l’article 1364 du code civil ;

Il résulte de la procédure et des écritures des parties que celles-ci souhaitent seulement la levée du séquestre puis le partage de cette somme constituant le seul actif de l’indivision ayant existé entre elles.

Les seules questions en litige portent sur les créances alléguées à l’égard de cette indivision mais aussi d’une créance personnelle de Madame [F] à l’égard de Monsieur [R] selon ce dernier.

La faible complexité de ces opérations de liquidation ne justifie donc pas la désignation d’un notaire alors que le principe de la levée du séquestre est admis.

Sur le partage de la somme de 503.942,11 euros :

Madame [H] [F] demande à titre principal de partager la somme de 503.942,11 euros par moitié entre les anciens partenaires de Pacs.

Monsieur [R] soutient qu’il est titulaire d’une créance personnelle à l’égard de Madame [F] pour un montant de 217.234,11 euros, outre celle de 24.126,70 euros à l’égard de l’indivision au titre de ses dépenses d’amélioration.

Sur la dette de l’indivision à l’égard de Monsieur [R] :

Monsieur [R] affirme que l’indivision lui devrait les sommes de 549,00 euros au titre du remplacement du four tombé en panne avant la vente et de 23.577,70 euros au titre des travaux d’amélioration ou de rénovation de l’immeuble commun. Il en justifie par la production de deux pièces :
. Factures réglées entre 2015 et 2022 (pièce n° 4).
. Facture du four (pièce n° 6).

Madame [F] réplique d’abord qu’aucun compte n’a été réalisé entre les parties lors de la dissolution du Pacs. Elle ajoute que le demandeur reconventionnel omet d’imputer les avantages qu’il aurait retiré personnellement de la vie commune alors qu’ils ont opté pour le régime de l’indivision lors de la conclusion du Pacs tandis qu’il ne peut fonder son action sur les dispositions de l’article 1303 du code civil, inapplicable en l’espèce.

Sur ce,

Aux termes de l’article 515-5-1 du code civil, les partenaires peuvent, dans la convention initiale ou dans une convention modificative, choisir de soumettre au régime de l’indivision les biens qu’ils acquièrent, ensemble ou séparément, à compter de l’enregistrement de ces conventions. Ces biens sont alors réputés indivis par moitié, sans recours de l’un des partenaires contre l’autre au titre d’une contribution inégale.

Selon le dernier alinéa de l’article 515-7 du même code, sauf convention contraire, les créances dont les partenaires sont titulaires l’un envers l’autre sont évaluées selon les règles prévues à l’article 1469. Ces créances peuvent être compensées avec les avantages que leur titulaire a pu retirer de la vie commune, notamment en ne contribuant pas à hauteur de ses facultés aux dettes contractées pour les besoins de la vie courante.

L’article 1469 du code civil énonce que la récompense est, en général, égale à la plus faible des deux sommes que représentent la dépense faite et le profit subsistant.
Elle ne peut, toutefois, être moindre que la dépense faite quand celle-ci était nécessaire.
Elle ne peut être moindre que le profit subsistant, quand la valeur empruntée a servi à acquérir, à conserver ou à améliorer un bien qui se retrouve, au jour de la liquidation de la communauté, dans le patrimoine emprunteur. Si le bien acquis, conservé ou amélioré a été aliéné avant la liquidation, le profit est évalué au jour de l’aliénation ; si un nouveau bien a été subrogé au bien aliéné, le profit est évalué sur ce nouveau bien.

Monsieur [R] verse aux débats au soutien de sa demande de récompense la facture de remplacement d’un four sans démontrer qu’il a souhaité exclure cette acquisition du régime de l’indivision.

Or, la convention de Pacs en date du 16 novembre 2014 a clairement visé le régime de l’indivision entre les partenaires (pièce n° 15 de Madame [F]).

Monsieur [R] échoue donc à établir le caractère personnel de sa créance résultant de l’achat d’un four électrique à l’égard de l’indivision.

Cette demande doit être rejetée.

S’agissant des factures de travaux produites par Monsieur [R], si celles-ci sont bien à son nom et concernent des achats de matériaux de travaux, elles ne contiennent pas non plus la preuve intrinsèque de la volonté de ce dernier d’exclure ces dépenses du régime de l’indivision choisi par les deux partenaires du Pacs.

En outre, Monsieur [R] ne rapporte pas la preuve qu’il aurait manifesté son intention d’engager ces dépenses d’amélioration du bien indivis à charge de récompense en les excluant de la convention d’indivision et alors qu’aucun compte entre les parties n’a été réalisé préalablement tandis que Madame [F] justifie elle aussi de dépenses personnelles engagées en faveur de l’indivision née du Pacs.

Enfin, il n’évoque pas l’éventuel profit apporté à l’immeuble en l’absence d’évaluation des améliorations alléguées consécutivement aux dépenses invoquées.

En conséquence, sa demande de remboursement de ces sommes doit être aussi rejetée.

Sur la créance personnelle alléguée par Monsieur [R] à l’égard de Madame [F] :

Monsieur [R] expose que le financement du terrain acquis par les deux partenaires a été intégralement fait sur fonds propres ce qui n’est pas contesté, la partie adverse se contentant d’exciper du seul acte notarié alors que cet apport personnel a été avancé alors que l’indivision n’existait pas encore. Il s’agit bien de transferts de fonds opérés pour le compte de Madame [F] afin que cette dernière puisse acquérir 50 % de l’indivision à venir.

Madame [F] ne conteste pas ce fait mais affirme que Monsieur [R] était investi au jour de l’acquisition du terrain, d’une intention libérale portée par un projet de vie familiale et confirmée par le choix du régime de l’indivision lors de la constitution du Pacs. Il s’agit donc d’une donation indirecte échappant aux règles de l’article 931 du code civil.

Ceci étant exposé,

Vu les articles 6 et 9 du code de procédure civile, 1315 du code civil dans sa version applicable à la date de l’acquisition du bien immobilier commun, devenu 1353 ;

Vu l’article 815 du code civil et l’article 1303 du code civil ;

A la date de l’acquisition du terrain commun, les parties n’avaient pas encore conclu de Pacs (pièce n° 1 de la demanderesse).

L’acte authentique stipule que les parties ont acquis le bien immobilier en cause par parts égales.

Ainsi, les règles de l’indivision sont applicables eu égard à l’antériorité de l’acquisition du bien litigieux.

Le fondement de l’enrichissement sans cause invoqué par Monsieur [R] est donc inopérant puisque la somme versée par Monsieur [R] en faveur de Madame [F] avait bien une cause en 2012.

Pour déterminer le titre de chacun des indivisaires, il y a lieu de se reporter aux mentions de l’acte d’acquisition. Si cet acte prévoit une répartition, celle-ci s’impose. Dans son silence, chaque coacquéreurs indivis l’est pour une part égale, mais dans tous les cas, la proportion dans laquelle chacun a participé au financement est indifférente.

Toutefois, le coïndivisaire qui a financé plus que sa part peut obtenir le règlement d’une créance lors de la liquidation et du partage de l’indivision.

Or, Madame [F] ne conteste pas l’apport de Monsieur [R] en sa faveur, à hauteur de 217.234,11 euros en vue de l’acquisition du terrain acquis en indivision.

Elle n’évoque pas non plus l’origine des fonds qui lui auraient permis de financer sa part de l’acquisition en cause.

Monsieur [R] produit un relevé bancaire en date du 4 janvier 2013 contenant les opérations réalisées entre le 7 décembre 2012 et le 18 décembre 2012, révélant notamment un retrait de son compte épargne [Q] de 40.000,00 euros, des virements de 47.700 euros, 16.000,00 euros, 20.000,00 euros et 5.000,00 euros, la clôture d’un compte épargne pour 68.307,20 euros, le tout pour un total de 207.007,20 euros (pièce n° 2).

Ce relevé de compte mentionne ensuite un virement du 18 décembre 2012 au crédit du compte de l’étude notariale ayant passé l’acte authentique d’acquisition du terrain en date du 20 décembre 2012, moyennant le prix de 200.000 euros TTC ou 172.154,72 euros hors taxe (page 5 de l’acte).

Il est ainsi suffisamment établi que l’acquisition du bien immobilier le 20 décembre 2012 a été financé par des fonds propres de Monsieur [R].

Néanmoins, s’agissant d’une dette personnelle de Madame [F] en qualité d’indivisaire antérieurement à la constitution du pacs, celle-ci ne peut être tenue qu’à la moitié de la somme payée par Monsieur [R] puisque celui-ci reste propriétaire indivis de la moitié de la somme payée pour cette acquisition.

S’agissant d’un paiement pour autrui, l’indivision n’existant pas encore au moment de l’apport, Monsieur [R] est créancier de Madame [F], et non de l’indivision, pour la moitié de la somme payée entre les mains du notaire, en l’absence de preuve de toute intention libérale rapportée par celle-ci.

Compte tenu des mentions de l’acte notarié du 20 décembre 2012, le prix payé par Monsieur [R] s’élevait à la somme de 200.000,00 euros.

Il est donc en droit d’obtenir la moitié de cette somme de la part de Madame [F] au titre de la dette personnelle de celle-ci.

Sur la demande de récompense de Madame [F] :

Madame [F] revendique une créance de 14.600,00 euros à l’encontre de l’indivision au titre de travaux d’amélioration du bien indivis sur le fondement de l’article 815-13 du code civil.

Elle prétend avoir financé la réalisation d’une piscine en 2021 grâce à des fonds personnels.

Monsieur [R] n’a pas répliqué spécialement à cette prétention sauf à conclure au rejet de toutes les demandes de Madame [F] dans le dispositif de ses écritures.

Sur ce,

Pour justifier de la dépense de 14.6000,00 euros alléguées, Madame [F] verse aux débats un dossier de réalisation de la piscine au nom des deux partenaires du Pacs en date du 18 juin 2021 (pièce n° 18) et un relevé bancaire du 19 mai 2021 mentionnant un crédit de 23.961,53 euros au titre de la remise de chèques.

Ces éléments sont encore insuffisants à démontrer la réalité d’une dépense personnelle en faveur de l’indivision alors que Madame [F] ne justifie pas avoir voulu exclure la réalisation de la piscine de l’indivision tandis que cette opération de construction a été conclue au nom des deux partenaires.

La demande de récompense de Madame [F] doit être rejetée.

Sur la levée du séquestre et la répartition des sommes entre les parties :

Compte tenu de l’absence d’opposition des parties à la levée du séquestre, celle-ci sera autorisée.

Eu égard à ce qui précède, la somme séquestrée doit être partagée par moitié entre les parties et la part de Madame [F] doit être réduite de 100.000,00 euros au titre de la restitution de la créance de Monsieur [R] née lors de l’acquisition du bien immobilier le 20 décembre 2012.

Sur les autres demandes,

Sur les dépens,

Aux termes de l’article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie.

En l’espèce, les parties supporteront leurs propres dépens eu égard à la nature du litige.

Sur l’article 700 du Code de procédure civile,

L’article 700 prévoit que la partie condamnée aux dépens ou qui perd son procès peut être condamnée à payer à l’autre partie au paiement d’une somme destinée à compenser les frais exposés pour le procès et non compris dans les dépens.

Dans ce cadre, le juge tient compte de l’équité ou de la situation économique des parties.

L’équité ne commande pas qu’une quelconque somme soit arbitrée au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

Sur l’exécution provisoire

Conformément à l’article 514 du code de procédure civile les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire à moins que la Loi ou la décision rendue n’en dispose autrement.

Si l’article 1074-1 du code de procédure civile écarte l’exécution provisoire pour les décisions du juge aux affaires familiales, cette disposition ne concerne que celles qui mettent fin à l’instance.

PAR CES MOTIFS,

Le Tribunal, statuant comme juge aux affaires familiales, publiquement, par jugement mis à disposition au greffe, contradictoire et en premier ressort, après débats en audience publique,

DIT n’y avoir lieu à désignation d’un notaire en vue de l’ouverture des opérations de compte-liquidation et partage de l’indivision ayant existé entre les parties avant la dissolution de leur Pacs ;

AUTORISE la levée du séquestre entre les mains de la Selarl de notaires [Localité 5] dans les conditions suivantes ;

DIT que la somme séquestrée doit être partagée par moitié entre les parties et que la part de Madame [H] [F] doit être réduite de 100.000,00 euros en faveur de Monsieur [L] [R] au titre de la restitution de sa créance née lors de l’acquisition du bien immobilier le 20 décembre 2012 ;

DEBOUTE les parties du surplus de leurs prétentions, notamment de la demande de récompenses formulée par Monsieur [L] [R] et ce celle formulée par Madame [H] [F] ;

LAISSE les parties supporter leurs propres dépens ;

DIT n’y avoir lieu à condamnation au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

RAPPELLE que la présente décision est exécutoire à titre provisoire.

Ainsi jugé et mis à disposition au greffe, le 28 Septembre 2026

LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT,
Violaine MOTA Sarah DOS SANTOS

Copie à Maître Jean-françois ANDUJAR de la SCP 2A 2C, Me Philippe DESRUELLES