Quelle version s’applique à votre situation ?
Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article 6Source : Légifrance · mise à jour le 1er nov. 2026
A l'appui de leurs prétentions, les parties ont la charge d'alléguer les faits propres à les fonder.
Vérifier la version en vigueur sur Légifrance
Code de procédure civile, article 6 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-6-du-code-de-procedure-civile/