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Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article 1792Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026
Tout constructeur d'un ouvrage est responsable de plein droit, envers le maître ou l'acquéreur de l'ouvrage, des dommages, même résultant d'un vice du sol, qui compromettent la solidité de l'ouvrage ou qui, l'affectant dans l'un de ses éléments constitutifs ou l'un de ses éléments d'équipement, le rendent impropre à sa destination.
Une telle responsabilité n'a point lieu si le constructeur prouve que les dommages proviennent d'une cause étrangère.
Une telle responsabilité n'a point lieu si le constructeur prouve que les dommages proviennent d'une cause étrangère.
Conformément à l'article 14 de la loi n° 78-12 du 4 janvier 1978, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 1979 et s’appliquent aux contrats relatifs aux chantiers dont la déclaration réglementaire d’ouverture a été établie postérieurement à cette date.
Renvois
Cité par 15
- Article 1245-5
- Article 1646-1
- Article 1792-2
- Article 1792-4
- Article 1792-4-1
- Article 1792-4-2
- Article 1792-4-3
- Article 1792-5
- Article 1792-7
- Article 1831-1
- Article L. 123-1 · Code de la construction et de l'habitation
- Article L. 123-2 · Code de la construction et de l'habitation
- Article L. 125-2 · Code de la construction et de l'habitation
- Article L. 261-22 · Code de la construction et de l'habitation
- Article L. 262-2 · Code de la construction et de l'habitation
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Code civil, article 1792 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-1792-du-code-civil/