REPUBLIQUE FRANCAISE
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULON
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

MINUTE N° :

N° RG 23/01261 – N° Portalis DB3E-W-B7H-L5S6

4ème Chambre

En date du 21 octobre 2026

Jugement de la 4ème Chambre en date du vingt et un octobre deux mil vingt six

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

L’affaire a été débattue à l’audience publique du 09 mars 2026 devant :

Président : Olivier LAMBERT
Assesseurs : Elsa VALENTINI
: Philippe GUTH

assistés de Sétrilah MOHAMED, greffier

A l’issue des débats le président a indiqué que le jugement, après qu’ils en aient délibéré conformément à la loi, serait rendu par mise à disposition au greffe le 8 juin 2026 prorogé au 21 octobre 2026

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DU DELIBERE :

Président : Olivier LAMBERT
Assesseurs : Elsa VALENTINI
: Philippe GUTH
Greffier : Sétrilah MOHAMED

Magistrat rédacteur : Olivier LAMBERT

Signé par Olivier LAMBERT, président et Sétrilah MOHAMED, greffier présent lors du prononcé.

DEMANDEURS :

Madame [O] [R] épouse [S], née le 07 Mars 1989 à [Localité 1] (PHILIPPINES), de nationalité Française, demeurant [Adresse 1]
Et
Monsieur [V] [S], né le 31 Mai 1982 à [Localité 2] (69), de nationalité Française, demeurant [Adresse 1]
tous deux représentés par Me Marion BARRIER, avocat au barreau de TOULON

DÉFENDERESSES :

S.A.S. COMPAGNIE IMMOBILIERE MEDITERRANEE MAISONS INDIVIDUELLES désormais dénommée Société GROUPE MAS PROVENCE, dont le siège social est sis [Adresse 2], prise en la personne de son représentant légal
représentée par Me Géraldine PUCHOL, avocat au barreau D’AIX-EN-PROVENCE

Grosses délivrées le :
à :
Me Marion BARRIER – 0051
Me Fabienne MERLIN-LABRE – 1035
Me Christine MOUROUX-LEYTES – 0185
Me Géraldine PUCHOL – 105

S.A. COMPAGNIE EUROPÉENNE DE GARANTIES ET CAUTIONS, dont le siège social est sis [Adresse 3], prise en la personne de son représentant légal
représentée par Me Fabienne MERLIN-LABRE, avocat postulant au barreau de TOULON et Me Erwann LAZENNEC, avocat plaidant au barreau de PARIS

Société MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES, dont le siège social est sis [Adresse 4], prise en la personne de son représentant légal
Et
S.A. MMA IARD, dont le siège social est sis [Adresse 5], prise en la personne de son représentant légal
toutes deux représentées par Me Christine MOUROUX-LEYTES, avocat au barreau de TOULON

****

EXPOSE DU LITIGE

Vu l’acte introductif d’instance placé le 27/2/23 vers lequel il est renvoyé pour un plus ample exposé,

Vu les conclusions récapitulatives des époux [S] notifiées le 30/1/26 vers lesquelles il est renvoyé et dont le dispositif liant le tribunal est ainsi libellé :
“ DECLARER la demande recevable et bien fondée,

A TITRE PRINCIPAL,

DECLARER que la responsabilité décennale de la SAS MDF MIDI MEDITERRANEE est engagée ;
DECLARER que la garantie de livraison de la COMPAGNIE EUROPENNE DE GARANTIES ET DE CAUTIONS est engagée
En conséquence :
CONDAMNER la SAS MDF MIDI MEDITERRANEE et MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES, MMA IARD et la COMPAGNIE EUROPEENNE DE GARANTIES ET DE CAUTIONS in solidum à verser à Monsieur et Madame [S] les sommes suivantes :
373 030 € TTC au titre des frais de reprise des travaux de démolition et de reconstruction, actualisés selon l’indice BT01 entre la date du rapport d’expertise et le jugement à intervenir.
82 021,20 € à titre de dommages et intérêts en réparation des préjudices matériels subis, actualisés selon l’indice BT01 entre la date du rapport d’expertise et le jugement à intervenir.
80 000 € chacun soit 160 000€ au total en réparation de leur préjudice moral

A TITRE SUBSIDIAIRE,

DECLARER que la responsabilité contractuelle de la SAS MDF MIDI MEDITERRANEE est engagée ;
DECLARER que la garantie responsabilité civile après achèvement dans le cadre de l’activité de maître d’œuvre et la garantie de responsabilité civile professionnelles auprès de MMA ASSURANCES sont applicables ;
En conséquence :
CONDAMNER la SAS MDF MIDI MEDITERRANEE et MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES, MMA IARD in solidum à verser à Monsieur et
Madame [S] les sommes suivantes :
373 030 € TTC au titre des frais de reprise des travaux de démolition et de reconstruction, actualisés selon l’indice BT01 entre la date du rapport d’expertise et le jugement à intervenir.
82 021,20 € à titre de dommages et intérêts en réparation des préjudices matériels subis, actualisés selon l’indice BT01 entre la date du rapport d’expertise et le jugement à intervenir.
160 000 € en réparation de leur préjudice moral

EN TOUT ETAT DE CAUSE,

CONDAMNER la SAS MDF MIDI MEDITERRANEE et MMA IARD ASSURANCES
MUTUELLES, MMA IARD et la COMPAGNIE EUROPEENNE DE GARANTIES ET DE
CAUTIONS, à verser à Monsieur et Madame [S] les sommes suivantes :
10 000 € au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile,
Les entiers dépens en ce compris les frais d’expertise à hauteur de 3 500€.
DIRE ET JUGER qu’il n’y a pas lieu d’écarter l’exécution provisoire de droit”

Vu les conclusions en défense notifiées le 4/3/24 de La Société COMPAGNIE IMMOBILIERE MEDITERRANEE MAISONS INDIVIDUELLES, venant aux droits de la société maisons d’en France, Société par actions simplifiée, immatriculée au RCS de MANOSQUE sous le n° 707 150 157 dont le siège social est [Adresse 6] (FRANCE), prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège vers lesquelles il est renvoyé et dont le dispositif liant le tribunal est ainsi libellé :

“Vu les articles 1792 et suivants du Code civil,
Vu les articles L113-1 et L241-1 du Code des assurances,

A titre principal,

Débouter Monsieur [V] [S] et Madame [O] [R] épouse [S] de toutes leurs demandes, fins et conclusions ;

Condamner reconventionnellement solidairement Monsieur [V] [S] et Madame [O] [R] épouse [S] solidairement, à payer à la Société CIM MI venant aux droits de la Société MAISONS d’EN FRANCE la somme de 7.377,30 € TTC assortie des intérêts conventionnels de 1% par mois à compter du quinzième jour suivant la réception, à savoir le 4 octobre 2020 ;

Condamner Monsieur [V] [S] et Madame [O] [R] épouse [S] à payer à la Société concluante la somme de 6.000 € en application de l’article 700 du Code de procédure civile et aux entiers dépens de l’instance en ceux compris les frais d’expertise judiciaire et distraits au profit de la SELARL JEANNIN PETIT PUCHOL sur son affirmation de droit ;

Subsidiairement ;

Débouter Monsieur [V] [S] et Madame [O] [R] épouse [S] de leur demande au titre des préjudices matériels pour les sommes de 1.045,79 € (peinture) + 10.261,02 (carrelage) + 1.744,06 € + 16.836 € (IDTP) + 4.640 € (pose carrelage) + 4.842,93€ (Véolia branchement eau potable et assainissement) + 195,65 € (orange raccordement) + 410,15 € (yes électrique câbles raccordement) + 1249,20 € (ENEDIS) représentant un total de 41.224,80 €

Débouter Monsieur [V] [S] et Madame [O] [R] épouse [S] de leur demande au titre de la rampe d’accès de la voie publique au terrain pour la somme de 12.000 € ;

Débouter Monsieur [V] [S] et Madame [O] [R] épouse [S] de leur demande au titre de la construction d’un mur de soutènement pour 21.000 € ;

Débouter Monsieur [V] [S] et Madame [O] [R] épouse [S] de leur demande au titre des biens d’équipement pour la somme de 24.050,67 €,

Débouter Monsieur [V] [S] et Madame [O] [R] épouse [S] de leur demande au titre du préjudice moral, et subsidiairement, réduire leur demande à de plus juste proportion ;

Condamner reconventionnellement solidairement Monsieur [V] [S] et Madame [O] [R] épouse [S] solidairement, à payer à la Société CIM MI venant aux droits de la Société MAISONS d’EN FRANCE la somme de 7.377,30 € TTC assortie des intérêts conventionnels de 1% par mois à compter du quinzième jour suivant la réception, à savoir le 4 octobre 2020 ;

Ordonner la compensation des créances réciproques entre Monsieur [V] [S] et Madame [O] [R] épouse [S] et la Société CIM MI venant aux droits de la Société MAISONS D’EN FRANCE ;

Condamner les Sociétés MMA IARD et MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES à relever et garantir la Société CIM.MI venant aux droits de la Société MAISONS D’EN FRANCE sur le volet responsabilité civile décennale de la police et ainsi de toutes les condamnations qui seraient prononcées à son encontre au titre des dommages matériels et immatériels, préjudice moral ainsi que toutes indemnités de l’article 700 du Code de procédure civile, frais, intérêts et dépens ;

Subsidiairement, Condamner les Sociétés MMA IARD et MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES à relever et garantir la Société CIM.MI venant aux droits de la Société MAISONS D’EN FRANCE sur le volet garantie d’implantation et juger que le plafond de garantie sera indexé en fonction de l’indice BT01 entre le mois de janvier 2013 et le jour du jugement à intervenir ;

Condamner solidairement Monsieur [V] [S] et Madame [O] [R] épouse [S] et/ou tout succombant à payer à la Société concluante la somme de 6.000 € en application de l’article 700 du Code de procédure civile et aux entiers dépens de l’instance en ceux compris les frais d’expertise judiciaire et distraits au profit de la SELARL JEANNIN PETIT PUCHOL sur son affirmation de droit ;

Ecarter l’application de l’exécution provisoire de droit.”

Vu les conclusions de la SA MMA IARD et de la société MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES notifiées le 3/1/24 vers lesquelles il est renvoyé et dont le dispositif liant le tribunal est ainsi libellé :

“Vu l’article 1792 du Code civil,
Vu l’Article du Code de Procédure civile et 1353 du Code civil,

DEBOUTER les époux [S] de toutes leurs demandes, fins et conclusions dirigées à l’endroit des Sociétés SA MMA IARD et MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES.

Subsidiairement,

Et si les époux [S] venaient à former une demande au titre de la garantie erreur d’implantation,
Vu l’article L112-6 du Code des Assurances,

JUGER les Sociétés MMA IARD et MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES fondées à opposer aux époux [S] ainsi qu’à toutes autres parties les plafonds de garantie et franchise contractuellement prévus.

LIMITER à 150.000 € la somme pouvant revenir aux époux [S].

Les DEBOUTER, ainsi que toute autre partie, de toutes demandes et conclusions contraires.

Très subsidiairement sur les demandes au titre des préjudices consécutifs,

JUGER que les garanties des MMA assureurs de la Société MDF MIDI MEDITERRANEE n’ont pas vocation à être mobilisées quant aux demandes formulées au titre des préjudices immatériels, faute de remplir les conditions posées à la police.

DEBOUTER dès lors les époux [S] de l’ensemble de leurs demandes à ce titre.

Infiniment subsidiairement sur ce point,

JUGER les Société MMA fondées à opposer aux époux [S] ainsi qu’à toutes autres parties les plafonds de garantie et franchise contractuellement prévus.

Les CONDAMNER in solidum aux entiers dépens, dont distraction au profit de Maître Christine [Localité 3] – LEYTES sous son affirmation de droit

Les CONDAMNER in solidum à payer aux Sociétés MMA IARD et MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES la somme de 3.000 € en application des dispositions de l’Article 700 du Code de Procédure civile.”

Vu les conclusions de la COMPAGNIE EUROPÉENNE DE GARANTIES ET CAUTIONS notifiées le 22/1/26 vers lesquelles il est renvoyé et dont le dispositif liant le tribunal est ainsi libellé :

“Vu les articles L. 231-1 et suivants du code de la construction et de l’habitation ;
Vu les articles 2305 et 2309 du code civil (dans leurs versions applicables aux faits de l’espèce) ;
Vu l’article L. 443-1 du code des assurances ;
Vu l’assignation signifiée le 2 février 2023 à l’initiative des époux [S] ;
Vu les conclusions régularisées le 13 novembre 2024 par les époux [S] ;
Vu le contrat de construction de maison individuelle conclu le 25 mai 2018 ;
Vu l’acte de cautionnement de la COMPAGNIE du 28 mars 2019 ;
Vu la convention de cautionnement conclue avec la société GROUPE MAS PROVENCE le 25 août 2016 ;
La COMPAGNIE EUROPEENNE DE GARANTIES ET CAUTIONS conclut qu’il plaise au tribunal judiciaire de Toulon :
A TITRE PRINCIPAL
▪ DEBOUTER les époux [S] de l’ensemble de leurs demandes, fins et prétentions à l’encontre de la COMPAGNIE EUROPEENNE DE GARANTIES ET CAUTIONS ;
A TITRE SUBSIDIAIRE
▪ REDUIRE le montant de l’indemnité sollicitée au titre de la démolition reconstruction à la somme de 214.329,99 € TTC ;
▪ DEBOUTER les époux [S] de leur demande de condamnation de la COMPAGNIE EUROPEENNE DE GARANTIES ET CAUTIONS au titre de leur préjudice matériel à hauteur de 82.021,00 € TTC ;
▪ CONSTATER qu’il y a lieu de faire application de la franchise de cinq pour cent du prix convenu, s’élevant en l’espèce à la somme de 7.781,65 € TTC ;
▪ CONSTATER que les époux [S] retiennent la somme de 7.781,65 € TTC au détriment de la société GROUPE MAS PROVENCE au titre du contrat du 25 mai 2018 ;
▪ DEDUIRE en conséquence de toute éventuelle condamnation de la COMPAGNIE EUROPEENNE DE GARANTIES ET CAUTIONS la somme globale de 15.563,30 € TTC ;
▪ CONDAMNER en outre la société GROUPE MAS PROVENCE à garantir la COMPAGNIE EUROPEENNE DE GARANTIES ET CAUTIONS de l’ensemble des éventuelles condamnations prononcées à son encontre, conformément à la convention de cautionnement conclue entre elles le 16 août 2016 ;
▪ CONDAMNER en conséquence la société GROUPE MAS PROVENCE à rembourser toutes les éventuelles sommes versées par la COMPAGNIE EUROPEENNE DE GARANTIES ET CAUTIONS au titre de la mobilisation de sa garantie, sur simple présentation de factures acquittées ou de justificatifs autres et ce sous huitaine ;
▪ CONDAMNER, dans l’hypothèse où la COMPAGNIE EUROPEENNE DE GARANTIES ET CAUTIONS serait amenée à avancer ces éventuelles sommes, la société GROUPE MAS PROVENCE à les rembourser avec intérêt légal majoré de cinq points à son profit, conformément à la convention de cautionnement précitée ;
▪ CONDAMNER en outre les sociétés MMA IARD et MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES, ès qualités d’assureurs de responsabilité civile décennale et professionnelle à garantir la COMPAGNIE EUROPEENNE DE GARANTIES ET CAUTIONS de l’ensemble des éventuelles condamnations prononcées à son encontre ;
▪ CONDAMNER en conséquence les sociétés MMA IARD et MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES ès qualités d’assureurs de responsabilité civile décennale et professionnelle à garantir la COMPAGNIE EUROPEENNE DE GARANTIES ET CAUTIONS au titre de la mobilisation de sa garantie, sur simple présentation de factures acquittées ou de justificatifs autres et ce sous huitaine ;
▪ CONDAMNER en outre les sociétés MMA IARD et MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES, ès qualités d’assureurs de la bonne implantation de l’ouvrage, à garantir la COMPAGNIE EUROPEENNE DE
GARANTIES ET CAUTIONS de l’ensemble des éventuelles condamnations prononcées à son encontre dans la limite de leur plafond contractuel de garantie 150.000,00 € actualisé selon l’indice BT01 en vigueur à la date du jugement à intervenir ;”

MOTIFS DE LA DECISION

Les locutions débutant par : “DECLARER”, “DIRE et JUGER”, “JUGER” ne renfermant pas des demandes ou prétentions et constituant uniquement des moyens ne seront pas examinées.

Sur le fond

Le maître d’ouvrage ne peut pas rechercher la responsabilité décennale du constructeur au titre d’un désordre qui était apparent à la réception, de plus fort s’il a fait l’objet de l’inscription d’une réserve (Cass, 3ème Civ., 22 novembre 2013, n°13-10.281; Cass, 3ème Civ., 21 juin 2000, n°98-20548).

Pour autant, il est toujours possible au maître d’ouvrage d’agir sur le fondement de la garantie décennale des constructeurs, lorsqu’il est établi que les désordres ne se sont révélés, dans toute leur ampleur et leurs conséquences, que postérieurement au prononcé de la réception des travaux (Cass, 3ème Civ., 3 décembre 2002, n°00-22.579).

En l’espèce, il est constant que la SAS MDF MIDI MEDITERRANEE a notifié aux époux [S] l’achèvement de leur construction et les a convoqués à un rendez-vous de réception le 18 septembre 2020.

Le procès-verbal de réception de chantier avec réserves est ainsi libellé ;

– « Garage : appareillage prise électrique manquante,
– Divers : à la demande du maître d’ouvrage il est fait mention que l’altimétrie et l’implantation de la construction ne sont pas conformes au permis.
– Le maître d’ouvrage n’ayant pas réalisé les raccordements à ce jour, la mise en service des équipements n’a pas été réalisée.
– Le maître (d’ouvrage) a entrepris des travaux de climatisation complémentaires non terminés empêchant l’édition des diagnostics et attestation thermique. Le cas échéant test à l’air. ».

Lors de cette réunion de réception, lesdites erreurs d’implantation et de structure ont été reconnues par le représentant du constructeur présent sur les lieux devant M. et Mme [S] et Me [I], commissaire de justice, mandaté par ces derniers.

Dès novembre 2019 (pièce n° 6 des demandeurs à l’instance) et juin 2020 (pièce n° 8 des mêmes parties), M. et Mme [S] étaient alertés par la commune des défauts respectivement liés à la hauteur de la maison et à l’implantation de l’ouvrage par rapport aux limites séparatives.

Aucun élément du dossier ne prouve que les désordres susévoqués et inscrits sur le procès-verbal de réception ne se sont révélés dans toute leur ampleur et leurs conséquences que postérieurement au 18 septembre 2020, date du prononcé de la réception des travaux, les problématiques étaient connues au moment de la réception sans aggravation ultérieure prouvée.
Le moyen selon lequel les autorités pourraient requérir la démolition de l’ouvrage n’est étayé sur aucun élément objectif et contemporain, la convocation en gendarmerie produite datant du 22 mars 2022, soit il y a donc presque quatre ans au moment de l’audience.

Il s’ensuit que la garantie décennale ne peut être mobilisée.

En conséquence, et au vu du dispositif des dernières écritures des demandeurs à l’instance, la compagnie européenne de garanties et de cautions (CEGC) qui est attraite en qualité de garant de livraison uniquement sur la demande principale, c’est-à-dire sur la mobilisation de la garantie décennale et non sur les demandes subsidiaires, ainsi que les MMA pour la seule police d’assurance décennale seront mises hors de cause.

Dès lors que les défauts signalés à la réception n’ont pas été réparés pendant le délai de la garantie de parfait achèvement, ils relèvent de la responsabilité contractuelle de droit commun pour faute prouvée (3e Civ., 13 décembre 1995, pourvoi n° 92-11.637 ; 3e Civ., 5 novembre 1997, pourvoi n° 95-17.422 ; 3e civ., 21 juin 2000, pourvoi n° 98-20.548 ; 3e Civ., 27 janvier 2010, pourvoi n° 08-21.085).

L’entrepreneur chargé des travaux de construction de la maison individuelle, la société MAISONS d’EN FRANCE aux droits de laquelle vient la SAS COMPAGNIE IMMOBILIERE MEDITERRANEE MAISONS INDIVIDUELLES est responsable avant réception des non-conformités.

Concernant le défaut d’altimétrie allégué dans le seul courrier de la commune de [Localité 4] de novembre 2019 et non objectivé dans les éléments du dossier, on peut le considérer tout de même comme existant au regard de la demande de modification du permis de construire déposée le 20 mai 2020 dans laquelle les époux [S] sollicitent cette modification car “la dalle du rdc a été réhaussée de 0,30 m par rapport au permis initial pour respecter une pente d’accès utilisable. Dans ce sens, la construction a été décalée de 0,51 m vers le fond de parcelle.”

Notons toutefois que ladite commune ne fait pas querelle de ce réhaussement puisque le refus de modificatif au permis de construire est uniquement motivé par une limite séparative inférieure à quatre mètres, défaut qui, encore une fois, est reconnu par le constructeur et par surcroît prouvé par l’expertise judiciaire.

S’agissant du préjudice subi par M. et Mme [S], ceux-ci sollicitent l’indemnisation des frais liés à la démolition et à la reconstruction de leur maison d’habitation.

Conformément au droit positif (notamment article 1221 du code civil) et de plus fort à la jurisprudence récente de la Cour de cassation, le principe de proportionnalité doit primer, à savoir, le juge doit rechercher si une démolition/reconstruction d’un ouvrage ne serait pas disproportionnée par rapport aux désordres relevés.

Outre le non-respect des distances périmètriques entre voisins, les demandeurs à l’instance se plaignent d’autres désordres (salon donnant sur un vide, consuel RT 2012 non délivré).

L’expert judiciaire n’a pas constaté ces derniers désordres ou à tout le moins a pu constater ou trouver une solution confortative en cours d’expertise.

Demeure l’erreur d’implantation de la maison, désordre majeur étant donné que le certificat de conformité n’a pu être délivré par la commune.

Il est constant qu’une solution amiable a été envisagée en cours d’expertise à savoir le rachat d’une bande de terrain du fonds voisin afin de se conformer aux limites séparatives prévues au plan local d’urbanisme ; L’expert relevant page 10 de son rapport “le voisin accepte de céder sous conditions une bande de terrain permettant de régler le litige” .

Ni l’expert en 2021 ni le tribunal aujourd’hui n’ont été renseignés sur les démarches qui auraient été effectuées en ce sens et surtout sur le fait de savoir au jour où nous statuons si cette solution peut se réaliser et si elle satisferait le service urbanisme de la commune.

Nous n’avons pas plus de renseignement sur la création d’une servitude de cour commune afin de se conformer aux règles urbanistiques comme cela se fait généralement dans des cas analogues.

Enfin comme nous l’avons déja dit plus haut, le risque de démolition n’est pas avéré dans la mesure où il n’est pas démontré que les époux [S] ont, depuis la convocation en gendarmerie de 2022, été mis en demeure par la commune de régulariser la situation ou bien que le service compétent du parquet près ce tribunal ait diligenté une procédure judiciaire.

Pour ces raisons la démolition/reconstruction est disproportionnée au vu des éléments versés dans la procédure. Il n’y sera pas fait droit.

Il est constant, comme le relèvent le constructeur et les MMA elles-mêmes, que la SAS MAISONS D’EN FRANCE MIDI MEDITERRANEE avait souscrit une clause particulière assurance de l’erreur d’implantation annexée au contrat n° 129693839 “mult. Constructeurs maisons individuelles”.

Il est vrai que les demandeurs à l’instance ne forment aucune prétention subsidiaire expressément fondée sur cette assurance, toutefois cette assurance est produite aux débats et les MMA ainsi que le constructeur font cas de celle-ci dans les dispositifs de leurs écritures.
Aussi sans déroger au principe dispositif du procès et considérant que les époux [S] forment des prétentions subsidiaires sur la responsabilité contractuelle du constructeur, cette garantie doit être mobilisée, l’erreur d’implantation commise par le constructeur étant prouvée et reconnue.

Les sociétés MMA IARD et MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES indiquent ête habiles à indemniser les époux [S] à hauteur du plafond de garantie soit 150 000 € actualisé selon l’indice BT01 en vigueur à la date du jugement avec franchise à déduire (cf. article 5 de la clause particulière en pièce n° 1 in fine des MMA).

Cette somme paraît satisfaisante pour réparer l’entier préjudice résultant du défaut d’implantation de l’ouvrage.

En conséquence, la société COMPAGNIE IMMOBILIERE MEDITERRANEE MAISONS INDIVIDUELLES sera condamnée in solidum avec les sociétés MMA IARD et MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES à payer à M. et Mme [S] la somme de 150 000 € actualisée selon l’indice BT01 en vigueur à la date du jugement avec franchise à déduire en réparation de l’erreur d’implantation de la construction.

Les sociétés MMA IARD et MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES seront condamnées à relever et garantir la société COMPAGNIE IMMOBILIERE MEDITERRANEE MAISONS INDIVIDUELLES sur le volet garantie d’implantation.
Il n’y a pas lieu de statuer sur les préjudices matériels excipés par les époux [S], ceux-ci n’ayant soit pas de rapport avec la faute du constructeur soit n’auraient été générés qu’en cas de démolition/ reconstruction de leur bien ce qui n’est pas le sort du procès.

Quant au préjudice moral, il ne peut être simplement allégué et faire l’objet d’une indemnisation forfaitaire. Aucun preuve ne venant au soutien des éléments invoqués à l’appui de ce poste de préjudice sollicité, il n’y sera pas fait droit.

Les réserves étant levées par l’effet du jugement, les époux [S] seront condamnés à payer à la société COMPAGNIE IMMOBILIERE MEDITERRANEE MAISONS INDIVIDUELLES le reliquat du prix non payé à réception soit la somme de 7377.30 € TTC.
Les époux [S] n’ont certes pas suivi le formalisme conventionnel prévu à l’article 2-7 du contrat de construction de maison individuelle les liant au constructeur, toutefois cela ne rend pas la clause 3-5 de la même convention applicable.
Il s’ensuit que la somme de 7377.30 € portera intérêts au taux légal dans les dispositions légales prévues à l’article 1231-7 du code civil.

Sur les frais du procès et l’exécution provisoire

L’article 696 du code de procédure civile dispose que la partie perdante est condamnée aux dépens à moins que le juge par décision motivée n’en mette la totalité ou une partie à la charge de l’autre partie.
Aux termes de l’article 695-4° du même code, les honoraires de l’expert entrent dans l’assiette des dépens.

En conséquence, il y a lieu de condamner in solidum la société COMPAGNIE IMMOBILIERE MEDITERRANEE MAISONS INDIVIDUELLES avec les sociétés MMA IARD et MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES aux dépens distraits.

Aux termes de l’article 700 du code de procédure civile, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer à l’autre partie la somme qu’il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Dans tous les cas, le juge tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d’office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu’il n’y a pas lieu à ces condamnations.

En l’espèce, il serait inéquitable de laisser à la charge des demandeurs à l’instance la totalité des frais irrépétibles qu’ils ont pu engager et qui ne sont pas compris dans les dépens.

Il conviendra en conséquence de condamner la société COMPAGNIE IMMOBILIERE MEDITERRANEE MAISONS INDIVIDUELLES et les sociétés MMA IARD et MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES à payer à M. et Mme [S] la somme 3000 € sur le fondement des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.

En équité, il n’y pas lieu à octroi de frais irrépétibles pour la CEGC, la société COMPAGNIE IMMOBILIERE MEDITERRANEE MAISONS INDIVIDUELLES, les sociétés MMA IARD et MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES.

L’exécution provisoire de droit ne sera pas écartée tant les conséquences de l’effectivité immédiate du présent jugement ne sont ni rédhibitoires ni démesurées.

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal, statuant après débats en audience publique par jugement mis à la disposition des parties au greffe, contradictoire et en premier ressort,

CONDAMNE in solidum la société COMPAGNIE IMMOBILIERE MEDITERRANEE MAISONS INDIVIDUELLES et les sociétés MMA IARD et MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES à payer à [V] [S] et [O] [S] née [R] la somme de 150 000 € actualisée selon l’indice BT01 en vigueur à la date du jugement, en réparation de l’erreur d’implantation de l’ouvrage.

CONDAMNE les sociétés MMA IARD et MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES à relever et garantir la société COMPAGNIE IMMOBILIERE MEDITERRANEE MAISONS INDIVIDUELLES de la condamnation précédente sur le volet garantie d’implantation.

AUTORISE les sociétés MMA IARD et MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES à opposer à [V] [S] et [O] [S] née [R] la franchise contractuellement prévue.

CONDAMNE [V] [S] et [O] [S] née [R] à payer à la société COMPAGNIE IMMOBILIERE MEDITERRANEE MAISONS INDIVIDUELLES la somme de 7377.30 € TTC correspondant au reliquat du prix du contrat de construction de maison individuelle.

CONDAMNE in solidum la société COMPAGNIE IMMOBILIERE MEDITERRANEE MAISONS INDIVIDUELLES avec les sociétés MMA IARD et MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES aux dépens.

AUTORISE les avocats qui en ont fait la demande à faire application de l’article 699 du code de procédure civile.

CONDAMNE la société COMPAGNIE IMMOBILIERE MEDITERRANEE MAISONS INDIVIDUELLES et les sociétés MMA IARD et MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES à payer à [V] [S] et [O] [S] née [R] la somme de 3000 € sur le fondement des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.

DÉBOUTE les parties de toutes les autres demandes.

AINSI JUGÉ ET MIS À DISPOSITION AU GREFFE LES JOURS, MOIS ET AN, SUSDITS.

LA GREFFIÈRE LE PRÉSIDENT