Réception judiciaire des travaux : refuser la réception en cas de malfaçons compromettant la solidité de l’ouvrage

L’article 1792 du code civil impose au constructeur la responsabilité de plein droit pour les dommages compromettant la solidité ou la destination de l’ouvrage. La réception, définie à l’article 1792-6, est l’acte par lequel le maître d’ouvrage accepte l’ouvrage avec ou sans réserves, pouvant être amiable ou judiciaire, mais toujours contradictoire. En l’espèce, les désordres constatés, notamment des malfaçons affectant l’étanchéité et la solidité du support destiné à un spa, ainsi que l’absence de plan technique contractuel, justifient le refus de réception. Le maître d’ouvrage a dû faire réaliser des reprises par d’autres entreprises, ce qui exclut la réception judiciaire. La demande de paiement du solde par le constructeur est donc rejetée. L’article 696 du code de procédure civile prévoit que la partie perdante est condamnée aux dépens, sauf décision motivée contraire. En l’espèce, la société CHC est condamnée aux dépens et à verser 1 500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile. Cette décision illustre l’importance de la réception contradictoire et de la preuve des malfaçons pour engager la responsabilité du constructeur et justifier le refus de paiement.

L’article 1792 du code civil impose au constructeur la responsabilité de plein droit pour les dommages compromettant la solidité ou la destination de l’ouvrage. La réception est l’acte par lequel le maître d’ouvrage accepte l’ouvrage avec ou sans réserves. Les désordres constatés, notamment des malfaçons affectant l’étanchéité et la solidité du support destiné à un spa, justifient le refus de réception. La demande de paiement du solde par le constructeur est rejetée, la société CHC étant condamnée aux dépens et à verser 1 500 euros.

Un maître d’ouvrage a confié à une société la construction d’un support en béton armé pour un spa de nage. Après réception de la facture, il a mis en demeure la société de reprendre des malfaçons et de restituer les clefs. La société n’a pas donné suite. Le maître d’ouvrage a refusé la réception amiable, invoquant des malfaçons majeures constatées par huissier. La société a demandé une réception judiciaire et le paiement du solde. Le tribunal a rejeté la demande de réception judiciaire et celle en paiement, constatant que l’ouvrage n’était pas conforme et que des travaux de reprise avaient été réalisés par le maître d’ouvrage. La société a été condamnée aux dépens et le maître d’ouvrage a obtenu une indemnité au titre des frais irrépétibles.

• Devis n° DEV/0001 du 14 juin 2022
• Facture définitive du 23 juillet 2022
• Courrier recommandé de mise en demeure du 22 juillet 2022
• Procès-verbaux de constat dressés par commissaire de justice (26 et 30 juillet 2022)
• Photographies prises par le commissaire de justice

La société CHC ne peut obtenir la réception judiciaire des travaux ni le paiement du solde en raison des malfaçons constatées. Le maître d’ouvrage est protégé contre les défauts de construction et peut faire appel à une expertise judiciaire.

• Rejet de la demande de réception judiciaire
• Rejet de la demande de paiement du solde
• Condamnation de la société CHC aux dépens
• Attribution de 1 500 euros au titre des frais irrépétibles au défendeur
• Exécution provisoire de la décision

À faire

• Signer un devis clair et complet avant travaux
• Verser les acomptes selon les termes du contrat
• Mettre en demeure le prestataire en cas de malfaçons
• Conserver tous constats et preuves des désordres
• Engager une procédure judiciaire si nécessaire

À éviter

• Ne pas accepter les travaux sans réception contradictoire
• Ignorer les malfaçons constatées
• Ne pas formaliser les mises en demeure
• Omettre de conserver les preuves et constats
• Ne pas respecter les procédures légales pour contestation

Quelle est la responsabilité du constructeur d’un ouvrage selon l’article 1792 du code civil ?

Aux termes du premier alinéa de l’article 1792 du code civil, tout constructeur d’un ouvrage est responsable de plein droit, envers le maître ou l’acquéreur de l’ouvrage, des dommages, même résultant d’un vice du sol, qui compromettent la solidité de l’ouvrage ou qui, l’affectant dans l’un de ses éléments constitutifs ou l’un de ses éléments d’équipement, le rendent impropre à sa destination.

Quelles sont les conditions de la réception de l’ouvrage selon l’article 1792-6 du code civil ?

Selon l’article 1792-6 du code civil, la réception est l’acte par lequel le maître de l’ouvrage déclare accepter l’ouvrage avec ou sans réserves. Elle intervient à la demande de la partie la plus diligente, soit à l’amiable, soit à défaut judiciairement. Elle est, en tout état de cause, prononcée contradictoirement.

Quels éléments déterminent l’impossibilité de réceptionner l’ouvrage dans cette affaire ?

Le constat de commissaire de justice établit que les parpaings posés ne sont pas correctement alignés, les joints sont partiellement posés ou manquants, compromettant l’étanchéité et la solidité de l’ouvrage, le rendant impropre à sa destination. De plus, le plan technique contractuellement prévu n’a pas été produit, empêchant de déterminer la hauteur correcte de l’ouvrage. La buse pour le siphon d’évacuation n’a pas été posée et la terre déblayée n’a pas été évacuée. Ces éléments démontrent que l’ouvrage n’était pas en état d’être reçu.

Quelle est la conséquence juridique de l’absence de réception de l’ouvrage ?

La demande de réception judiciaire de l’ouvrage formée par la société CHC est rejetée car l’ouvrage n’était pas en état d’être reçu.

Quelle est la portée des constats d’huissier concernant les travaux de reprise ?

Les constats établissent l’ampleur des travaux de reprise effectués par le maître d’ouvrage, notamment la reprise intégrale du support en parpaings, la diminution de la hauteur du spa, la démolition et remblayage, et le prélèvement de dalles. Ces éléments démontrent la non-exécution de plusieurs éléments du devis ou des malfaçons.

Quelle est la conséquence juridique concernant la demande de paiement complémentaire de la société CHC ?

Au vu des malfaçons et non-exécutions, la société CHC est déboutée de ses demandes en paiement complémentaire à l’acompte déjà versé.

Quelle est la règle applicable aux dépens et aux frais irrépétibles selon le code de procédure civile ?

L’article 696 du code de procédure civile dispose que la partie perdante est condamnée aux dépens, sauf décision motivée contraire. L’article 700 du même code permet au juge de condamner la partie tenue aux dépens à payer à l’autre partie une somme au titre des frais exposés et non compris dans les dépens, en tenant compte de l’équité ou de la situation économique. En l’espèce, la société CHC, partie succombante, est condamnée aux dépens et le défendeur obtient 1 500 euros au titre des frais irrépétibles.

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🇫🇷 Point juridique LegalPlanet.pro  — Tribunal judiciaire d’Angers, 28 avril 2026, 23/02088 – Thématiques associées : BTP / Construction — Réception judiciaire —  Paternité des données brutes : Ministère de la justice / Cour de cassation — Licence Open Data — Date de dernière mise à jour des données réutilisées 17 mai 2026.