Article 1792-4 du Code civil

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Article 1792-4Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026

Le fabricant d’un ouvrage, d’une partie d’ouvrage ou d’un élément d’équipement conçu et produit pour satisfaire, en état de service, à des exigences précises et déterminées à l’avance, est solidairement responsable des obligations mises par les articles 1792, 1792-2 et 1792-3 à la charge du locateur d’ouvrage qui a mis en oeuvre, sans modification et conformément aux règles édictées par le fabricant, l’ouvrage, la partie d’ouvrage ou élément d’équipement considéré.
Sont assimilés à des fabricants pour l’application du présent article :
Celui qui a importé un ouvrage, une partie d’ouvrage ou un élément d’équipement fabriqué à l’étranger ;
Celui qui l’a présenté comme son oeuvre en faisant figurer sur lui son nom, sa marque ou tout autre signe distinctif.

Aux termes du I de l'article 15 de l'ordonnance n° 2019-1169 du 13 novembre 2019, les dispositions issues de la présente ordonnance entrent en vigueur à la date d’entrée en vigueur du décret pris pour son application et au plus tard le 15 décembre 2019.

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Cour de cassation, troisième chambre civile, 22 octobre 2026, N° de pourvoi 24-22.20322 oct. 2026Cour de cassationCour de cassation, troisième chambre civile, 22 octobre 2026, N° de pourvoi 24-22.203 → BTP / Construction → Forclusion décennale : La Cour de cassation casse la décision déclarant irrecevable…Cite : Article 1792-4
Tribunal judiciaire du Mans, 16 octobre 2026, RG n° 24/0223916 oct. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire du Mans, 16 octobre 2026, RG n° 24/02239 → BTP / Construction → Garantie décennale : Des infiltrations et difficultés affectaient les menuiseries rénovées d’une maison…Cite : Article 1792-4
Cour d'appel de Bordeaux, 15 octobre 2026, RG n° 23/0277015 oct. 2026Cour d’appelCour d’appel de Bordeaux, 15 octobre 2026, RG n° 23/02770 → BTP / Construction → Réception partielle : Des fissures apparues rapidement après le coulage de la dalle ont révélé des non-conformités…Cite : Article 1792-4
Cour d'appel de Caen, 14 octobre 2026, N° de RG 24/0175714 oct. 2026Cour d’appelCour d’appel de Caen, 14 octobre 2026, N° de RG 24/01757 → Procédure → Désistement : Dans un litige relatif aux désordres affectant une maison à ossature bois, l’acheteur avait obtenu la condamnation…Cite : Article 1792-4
Tribunal judiciaire de Tarascon, 9 octobre 2026, N° de RG 26/003949 oct. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Tarascon, 9 octobre 2026, N° de RG 26/00394 → Expertises judiciaires → Expertise judiciaire : Après l’apparition de fissures et d’un risque d’effondrement consécutifs à des…Cite : Article 1792-4
Tribunal judiciaire de Bordeaux, 6 octobre 2026, RG n° 24/095176 oct. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Bordeaux, 6 octobre 2026, RG n° 24/09517 → BTP / Construction → Responsabilité décennale : Après plusieurs travaux d’étanchéité réalisés dans une pièce en sous-sol, de…Cite : Article 1792-4
Tribunal judiciaire de Thionville, 5 octobre 2026, RG n° 22/008455 oct. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Thionville, 5 octobre 2026, RG n° 22/00845 → BTP / Construction → CCMI : À la suite de désordres apparus après la réception de travaux de construction, une expertise judiciaire…Cite : Articles 1792 à 1792-5
Cour d'appel de Versailles, 5 octobre 2026, RG n° 22/064915 oct. 2026Cour d’appelCour d’appel de Versailles, 5 octobre 2026, RG n° 22/06491 → BTP / Construction → Forclusion décennale : Après la livraison d’une maison vendue en l’état futur d’achèvement, des fissures évolutives…Cite : Articles 1792 à 1792-4
Tribunal judiciaire de Grenoble, 1 octobre 2026, RG n° 24/066521er oct. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Grenoble, 1 octobre 2026, RG n° 24/06652 → BTP / Construction → Garantie décennale : Les entreprises ayant installé le collecteur et la pompe à chaleur ont été déclarées…Cite : Article 1792-4
Tribunal judiciaire de Tours, 29 septembre 2026, RG n° 26/2027029 sept. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Tours, 29 septembre 2026, RG n° 26/20270 → Expertises judiciaires → Extension d’une expertise : Dans le cadre d’une expertise portant sur des désordres immobiliers et des…Cite : Article 1792-4
Tribunal judiciaire de Montpellier, 24 septembre 2026, RG n° 22/0536824 sept. 2026Tribunal judiciaireCite : Article 1792-4
Tribunal judiciaire de Paris, 18 septembre 2026, RG n° 22/0636718 sept. 2026Tribunal judiciaireCite : Article 1792-4
Cour d'appel de Toulouse, 16 septembre 2026, RG n° 24/0248316 sept. 2026Cour d’appel de ToulouseCite : Article 1792-4
Cour d'appel d'Orléans, 15 septembre 2026, N° RG 24/0333115 sept. 2026Cour d’appelCite : Article 1792-4
Cour d'appel d'Orléans, 15 septembre 2026, RG n° 24/0333115 sept. 2026Cour d’appel d’OrléansCite : Article 1792-4
Tribunal judiciaire de Toulon, 14 septembre 2026, RG n° 23/0384514 sept. 2026Tribunal judiciaireCite : Article 1792-4
Tribunal judiciaire de Caen, 14 septembre 2026, N° de RG 22/0328314 sept. 2026Tribunal judiciaireCite : Article 1792-4
Tribunal judiciaire de Paris, 6ème chambre 2ème section, 11 septembre 2026, RG n° 24/0244611 sept. 2026Tribunal judiciaireCite : Articles 1792 à 1792-4-3
Tribunal judiciaire de Troyes, 11 septembre 2026, RG n° 25/0045411 sept. 2026Tribunal judiciaireCite : Article 1792-4
Cour d'appel de Metz, 8 septembre 2026, RG n° 24/002578 sept. 2026Cour d’appel de MetzCite : Article 1792-4
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 3 juillet 2026, 21/088363 juil. 2026Cour d’appel d’Aix-en-ProvenceCite : Article 1792-4
Cour d'appel de bordeaux, 25 juin 2026, 23/0018825 juin 2026Cour d’appel de BordeauxCite : Article 1792-4
Cour d'appel de Montpellier, 10 mars 2026, N° de RG 25/0391810 mars 2026Cour d’appel de MontpellierCite : Article 1792-4

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