COUR D’APPEL DE CAEN

1ère Chambre civile

ORDONNANCE DU CONSEILLER DE LA MISE EN ETAT

du 14 OCTOBRE 2026

N° RG 24/01757 – N° Portalis DBVC-V-B7I-HOT6

Monsieur [S] [H]

Représenté par Me Aurélie VIELPEAU, avocat au barreau de CAEN

Madame [L] [A]

Représentée par Me Aurélie VIELPEAU, avocat au barreau de CAEN

APPELANTS ET DEFENDEURS A L’INCIDENT

C/

Monsieur [G] [I]

Représenté par Me Etienne HELLOT, avocat au barreau de CAEN

Monsieur [J] [Y]

Représenté par Me Marion LEBRUN, avocat au barreau de CAEN

INTIMES ET DEMANDEURS A L’INCIDENT

S.A. MAAF ASSURANCES SA

prise en la personne de son représentant légal

Représentée par Me Olivier FERRETTI, avocat au barreau de CAEN

INTIMEE

COMPOSITION LORS DES DÉBATS :

CONSEILLER DE LA MISE EN ETAT : Hélène BARTHE-NARI

GREFFIERE : Estelle FLEURY

DÉBATS : L’affaire a été appelée à l’audience publique du 16 septembre 2026 après réouverture des débats.

ORDONNANCE rendue le 14 Octobre 2026 publiquement contradictoirement par mise à disposition au greffe et signée par Hélène BARTHE-NARI magistrat chargé de la mise en état et Estelle FLEURY greffière lors du prononcé

EXPOSÉ DU LITIGE

Suivant permis de construire du 7 novembre 2011, M. [S] [H] et Mme [L] [A] ont entrepris des travaux dans leur maison d’habitation à ossature bois située au [Adresse 1] à [Localité 1].

L’exécution des travaux d’ossature en bois a été confiée à M. [J] [Y] tandis que la fourniture et la pose des menuiseries extérieures a été confiée à M. [M] [R].

Pour la fourniture des éléments composant l’ossature en bois, M. [Y] s’est approvisionné auprès de la société M. B. MAES Bâtiment, elle-même assurée auprès de la société MAAF Assurances.

Par acte authentique du 24 octobre 2014, M. [H] et Mme [A] ont vendu leur maison à M. [G] [I] moyennant la somme de 400 000 euros.

Le 14 décembre 2018, M. [I] a fait établir un procès-verbal de constat à la suite de différents désordres affectant la maison.

Suivant le procès-verbal de constat, une expertise judiciaire a été ordonnée le 11 avril 2019.

Le 25 février 2021, les opérations d’expertise ont été déclarées communes et opposables à la société MAAF Assurances en qualité d’assureur de la société MB MAES Bâtiment, à la demande de M. [H] et de Mme [A].

L’expert judiciaIre a déposé son rapport définitif le 5 novembre 2021.

Par actes d’huissier de justice en date des 7, 8, 11 et 13 avril 2022, M. [I] a fait assigner M. [H] et Mme [A] ainsi que M. [Y] et la société MAAF Assurances, en sa qualité d’assureur de la société MB MAES Bâtiment, devant le tribunal judiciaire de Caen aux fins d’indemnisation de son préjudice.

Par jugement du 19 juin 2024, le tribunal a :

– débouté M. [I] de son action directe dirigée contre la sociétés MAAF Assurances fondée sur l’article 1792-4 du code civil ;

– condamné in solidum M. [H], Mme [A] et M. [Y] à payer à M. [I] les sommes suivantes :

182 215,24 euros TTC au titre des travaux de reprise des désordres, valeur janvier 2023, avec indexation sur l’indice du coût de la construction BT01 au jour du jugement ;

12 113,96 euros TTC au titre des frais de maîtrise d »uvre, valeur novembre 2021, avec indexation sur l’indice du coût de la construction BT01 au jour du jugement ;

600 euros au titre du préjudice de jouissance à subir pendant l’exécution des travaux de reprise;

6 050,46 euros au titre des frais d’investigation, de sondages et de remise en état exposés pendant le cours de la mesure d’instruction ;

4 250 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ;

– débouté M.[I] de ses demandes indemnitaires relatives au préjudice de jouissance prétendument subi dans le passé, aux frais de relogement, aux frais de déménagement et de garde-meubles et au remboursement de deux factures du 25 février 2021 de la société Be Home ;

– condamné in solidum M. [H], Mme [A] et M. [Y] aux entiers dépens, lesquels comprendront les frais des instances en référé (ayant donné lieu aux ordonnance de référé des 11 avril 2019 et 25 février 2021) et de l’instance au fond, outre les frais taxés de l’expertise judiciaire effectuée par M. [P] [V] ;

– débouté M. [H], Mme [A] et M. [Y] de leurs recours en garantie dirigés contre la société MAAF Assurances en sa qualité d’assureur de la société M. B. MAES Bâtiment ;

– condamné M. [Y] à garantir à M. [H] et Mme [A] de toutes les condamnations ci-dessus prononcées contre eux au profit de M. [I], ce dans la seule limite de la somme de 500 euros ;

– condamné M. [Y] à payer à M. [H] et Mme [A], unis d’intérêt, la somme de 500 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ;

– débouté M. [H] et Mme [A] de leur demande d’indemnité au titre de l’article 700 du code de procédure civile dirigée contre la société MAAF Assurances en sa qualité d’assureur de la société M. B. MAES Bâtiment ;

– débouté M. [Y] et la société MAAF Assurances de leurs demandes d’indemnités au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

M. [H] et Mme [A] ont interjeté appel de cette décision par déclaration du 11 juillet 2024.

Par conclusions d’incident du 10 janvier 2025, M. [I] a saisi le conseiller de la mise en état d’une demande de radiation pour défaut d’exécution, outre la condamnation in solidum de M. [H], Mme [A] et M. [Y] aux dépens et aux frais irrépétibles.

Par conclusions sur incident du 21 janvier 2025, la société MAAF assurances a indiqué s’en rapporter à la sagesse de la cour sur le bien fondé de la demande de radiation.

Par conclusions sur incident du 20 février 2025, M. [Y] a quant à lui, fait valoir qu’il avait réglé la somme de 500 euros mise à sa charge par le jugement de première instance, sollicitant le rejet de la demande de radiation dirigée à son encontre.

Par dernières conclusions du 17 mars 2026, M. [I] s’est désisté de sa demande de radiation invoquant la conclusion d’un accord avec M. [H], Mme [A] et M. [Y] concernant l’évolution du litige au fond.

M. [H] et Mme [A] n’ont fait valoir aucune conclusion en réponse à l’incident.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Il convient de constater le désistement de M. [W] de sa demande de radiation qui emporte extinction de l’instance d’incident.

Les dépens de l’incident seront joints au fond.

PAR CES MOTIFS

Statuant par ordonnance réputée contradictoire,

Constatons le désistement de la société AXA France Iard qui met fin à l’instance d’incident,

Disons que les dépens de l’incident seront joints aux dépens au fond.

La GREFFIÈRE

Estelle FLEURY

LE CONSEILLER DE

LA MISE EN ETAT

Hélène BARTHE-NARI