Jurisprudence
Cour d’appel d’Orléans, 15 septembre 2026, RG n° 24/03331
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Informations clés
Juridiction
Cour d’appel d’Orléans
Catégorie
Consommation
Sous-catégorie
vices cachés
Textes cités
Article 1134 du Code civil, Article 1792 du Code civil, Article 217-3 du Code de la consommation, Article 1603 du Code civil, Article 1604 du Code civil, Article 2224 du Code civil, Article 1792-4-3 du Code civil, Article 1792-3 du Code civil, Article 1792-4-1 du Code civil, Article 1792-4-2 du Code civil, Article 1792-1 du Code civil, Article 1792-4 du Code civil, Article 1231-1 du Code civil, Article 1641 du Code civil, Article 1645 du Code civil, Article 700 du Code de procédure civile
Résumé
Des acheteurs ont commandé et fait installer une piscine auprès de la société Irri. La coque a été fabriquée et livrée par Lea Composites Est en août 2010. À partir de 2018, ils ont constaté des fissures, un décollement et un micro-bullage de la surface de la coque.
Une expertise judiciaire a conclu que le micro-bullage résultait d’une mauvaise homogénéité du gelcoat, constituant un défaut de fabrication antérieur à la vente. Le désordre, apparu près de huit ans après la livraison, était esthétique et ne compromettait ni la solidité ni la destination de la piscine.
La cour confirme la recevabilité de l’action fondée sur la délivrance non conforme, mais écarte la garantie contractuelle décennale comme prescrite. Elle retient la garantie des vices cachés du fabricant vendeur et confirme l’indemnisation des travaux de reprise, avec indexation des sommes dues.
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