Quelle version s’applique à votre situation ?
Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article 1792-1Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026
Est réputé constructeur de l’ouvrage :
1° Tout architecte, entrepreneur, technicien ou autre personne liée au maître de l’ouvrage par un contrat de louage d’ouvrage ;
2° Toute personne qui vend, après achèvement, un ouvrage qu’elle a construit ou fait construire ;
3° Toute personne qui, bien qu’agissant en qualité de mandataire du propriétaire de l’ouvrage, accomplit une mission assimilable à celle d’un locateur d’ouvrage.
1° Tout architecte, entrepreneur, technicien ou autre personne liée au maître de l’ouvrage par un contrat de louage d’ouvrage ;
2° Toute personne qui vend, après achèvement, un ouvrage qu’elle a construit ou fait construire ;
3° Toute personne qui, bien qu’agissant en qualité de mandataire du propriétaire de l’ouvrage, accomplit une mission assimilable à celle d’un locateur d’ouvrage.
Renvois
Cité par 13
- Article 1245-5
- Article 1646-1
- Article 1792-4-1
- Article 1792-4-3
- Article 1792-5
- Article 1831-1
- Article L. 112-9 · Code de la construction et de l'habitation
- Article L. 123-1 · Code de la construction et de l'habitation
- Article L. 125-2 · Code de la construction et de l'habitation
- Article L. 126-35-5 · Code de la construction et de l'habitation
- Article L. 132-6 · Code de la construction et de l'habitation
- Article L. 231-1 · Code de la construction et de l'habitation
- Article R. 125-19 · Code de la construction et de l'habitation
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- Cour d'appel de Paris, 2 octobre 2026, RG n° 23/028602 oct. 2026Cour d’appelCite : Article 1792-1
- Cour d'appel de Paris, 2 octobre 2026, N° RG 24/180312 oct. 2026Cour d’appelCite : Article 1792-1
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- Cour de cassation, Chambre civile 3, 7 mai 2026, Pourvoi n° 24-15.7267 mai 2026Cour de cassation – 3ème Chambre civileCite : Article 1792-1
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Vérifier la version en vigueur sur Légifrance
Code civil, article 1792-1 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-1792-1-du-code-civil/