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Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article 1792-5Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026
Toute clause d’un contrat qui a pour objet, soit d’exclure ou de limiter la responsabilité prévue aux articles 1792, 1792-1 et 1792-2, soit d’exclure les garanties prévues aux articles 1792-3 et 1792-6 ou d’en limiter la portée, soit d’écarter ou de limiter la solidarité prévue à l’article 1792-4, est réputée non écrite.
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- Tribunal judiciaire de Tours, 6 octobre 2026, N° de RG 26/201626 oct. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Tours, 6 octobre 2026, N° de RG 26/20162 → Expertises judiciaires → expertise judiciaire : Une expertise portant sur des désordres affectant l’extension d’un immeuble est…Cite : Article 1792-5
- Tribunal judiciaire de Thionville, 5 octobre 2026, RG n° 22/008455 oct. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Thionville, 5 octobre 2026, RG n° 22/00845 → BTP / Construction → CCMI : À la suite de désordres apparus après la réception de travaux de construction, une expertise judiciaire…Cite : Articles 1792 à 1792-5
- Cour d'appel de Bordeaux, 1 octobre 2026, RG n° 23/034711er oct. 2026Cour d’appelCour d’appel de Bordeaux, 1 octobre 2026, RG n° 23/03471 → BTP / Construction → Garantie décennale : Après la construction d’une maison présentant de nombreux désordres, notamment des infiltrations…Cite : Article 1792-5
- Tribunal judiciaire de Marseille, 24 septembre 2026, RG n° 24/0158824 sept. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Marseille, 24 septembre 2026, RG n° 24/01588 → BTP / Construction → Garantie décennale : Après l’achat d’une maison avec piscine et ouvrages extérieurs, l’acquéreur a découvert…Cite : Article 1792-5
- Tribunal judiciaire de Saint-Brieuc, 21 septembre 2026, RG n° 20/0089621 sept. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Saint-Brieuc, 21 septembre 2026, RG n° 20/00896 → BTP / Construction → Responsabilité décennale : Après la vente d’un appartement, une expertise a révélé une forte souplesse du…Cite : Article 1792-5
- Cour d'appel de Poitiers, 15 septembre 2026, N° de RG 24/0260315 sept. 2026Cour d’appelCour d’appel de Poitiers, 15 septembre 2026, N° de RG 24/02603 → BTP / Construction → Réception tacite : Après l’abandon d’un chantier d’extension, une expertise a relevé des défauts d’étanchéité et…Cite : Article 1792-5
- Cour d'appel de Metz, 8 septembre 2026, RG n° 24/002578 sept. 2026Cour d’appel de MetzCour d’appel de Metz, 8 septembre 2026, RG n° 24/00257 → BTP / Construction → Garantie décennale : Le vendeur d’un ouvrage qu’il a construit ou fait construire est réputé constructeur et demeure tenu…Cite : Article 1792-5
- Cour d'appel de Bastia, 8 avril 2026, RG n° 24/005908 avr. 2026Cour d’appel de BastiaBTP / Construction → Réparation des dommages décennaux : La demande de paiement des honoraires a été déclarée irrecevable pour cause de prescription biennale, le point de départ étant fixé au 10 juin…Cite : Article 1792-5
- Tribunal judiciaire d'Aix-en-Provence, 10 mars 2026, N° de RG 21/0105810 mars 2026Tribunal judiciaire d’Aix-en-ProvenceBTP / Construction → Responsabilité décennale : La responsabilité décennale des constructeurs, selon l’article 1792 du Code civil, impose une présomption de responsabilité pour les dommages…Cite : Article 1792-5
- Tribunal judiciaire de Béziers, 9 mars 2026, RG n° 22/000369 mars 2026Tribunal judiciaire de BéziersResponsabilité décennale → Responsabilité décennale : La responsabilité décennale des constructeurs est engagée pour les dommages compromettant la solidité de l’ouvrage. La cour a retenu la…Cite : Article 1792-5
- Cour d'appel de Poitiers, 3 février 2026, N° de RG 24/006613 févr. 2026Cour d’appel de PoitiersCite : Article 1792-5
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- Tribunal judiciaire de Béziers, 19 janvier 2026, RG n° 24/0046719 janv. 2026Tribunal judiciaire de BéziersCite : Article 1792-5
- Tribunal judiciaire d'Évry, 16 janvier 2026, RG n° 25/0094516 janv. 2026Tribunal judiciaire d’ÉvryCite : Article 1792-5
- Tribunal judiciaire de Bonneville, 12 janvier 2026, RG n° 21/0105012 janv. 2026Tribunal judiciaire de BonnevilleCite : Article 1792-5
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Code civil, article 1792-5 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-1792-5-du-code-civil/