TRIBUNAL JUDICIAIRE DE THIONVILLE
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS !

n° I N° RG 22/00845 – N° Portalis DBZL-W-B7G-DQW2
MINUTE N° : 2026/477
CHAMBRE CIVILE

JUGEMENT DU 05 Octobre 2026

DEMANDEUR :

S.A.R.L. [I] CONSTRUCTION,
demeurant 12, Rue Nationale – 57940 METZERVISSE / FRANCE,
représentée par Me Rémi CORNEUX de la SCP CBF, avocats au barreau de METZ, avocats plaidants, Me Séréna KASTLER, avocat au barreau de THIONVILLE, avocat postulant

DÉFENDEURS :

S.A. ABEILLES IARD ET SANTE, anciennement SA AVIVA ASSURANCES,
demeurant 13 RUE DU MOULIN BAILLY – 92270 BOIS COLOMBES,
représentée par Me Adeline BORELLA, avocat au barreau de THIONVILLE, avocat postulant, Me Aline POIRSON, avocat au barreau de NANCY, avocat plaidant

Monsieur [B] [S],
demeurant 4 BIS RUE DU BOIS – 57270 RICHEMONT,
représenté par Me Fatima LAGRA, avocat au barreau de THIONVILLE, avocat postulant, Me Hervé GOURVENNEC, avocat au barreau de METZ, avocat plaidant

S.A.R.L. STAR FACADES,
demeurant 10, rue Richard Wagner – 57645 OGY MONTOIS FLANVILLE,
représentée par Me Anne-sophie JOSEPH-AMSCHLER, avocat au barreau de THIONVILLE, avocat postulant, Me Laurent MULLER, avocat au barreau de METZ, avocat plaidant

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE :
Débats : à l’audience tenue publiquement le 30 Mars 2026
Président : Ombline PARRY
Assesseurs : David RIOU (Juge rapporteur), Marie-Astrid MEVEL (Juge placée)
Greffier lors des débats : Sévrine SANCHES
Affaire mise en délibéré pour prononcé le 1er juin 2026 et délibéré prorogé au 06/07/2026 puis 05 Octobre 2026
Greffier pour la mise en forme : Sévrine SANCHES

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DU PRONONCE :
PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE
Président : Ombline PARRY
Greffier : Sévrine SANCHES

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EXPOSÉ DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE

Monsieur [B] [S], propriétaire d’un terrain situé 4bis rue du Bois à Richemont (57270), a conclu avec la société [I] CONSTRUCTION un contrat de construction de maison individuelle (CCMI) le 17 septembre 2019 , selon permis de construire en date du 16 juillet 2019, pour un prix de 162.900€. Plusieurs avenants et contrats ont ensuite été signés entre les parties.

L’assurance dommage ouvrage est la compagnie AVIVA, aux droits de laquelle vient la société SA ABEILLE IARD.

Un procès-verbal de réception des travaux sans réserves a été dressé le 7 mai 2020 entre La SARL [I] CONSTRUCTION et M.[B] [S].

Suivant facture en date du 07/07/2020, les travaux d’enduits de la façade ont été sous-traités à la société STAR FACADES pour un montant de 5616 euros.

Par ordonnance du 07 septembre 2021, le président du tribunal judiciaire de Thionville, statuant en référé a ordonné une mesure d’expertise de l’immeuble à la demande de Monsieur [S] et a désigné Monsieur [D] pour y procéder. (RG 21/89).

Par ordonnance du 31/05/2022, les opérations d’expertise ont été étendues à la SARL STAR FACADES et à la SA MAAF ASSURANCES.

Suivant acte en date du 13/06/2022, la SARL [I] CONSTRUCTION a fait assigner M.[B] [S] devant le Tribunal judiciaire de Thionville afin de voir:
– dire et juger l’action de la société [I] CONSTRUCTION recevable et bien fondée;
– avant dire droit:
– ordonner le sursis à statuer dans l’attente du rapport d’expertise judiciaire de Monsieur [D];
– réserver aux parties le droit de conclure plus amplement apres depôt du rapport d’expertise judiciaire de Monsieur [D] ;
– sur le fond:
– condamner Monsieur [S] à payer à la société [I] CONSTRUCTION la somme de 4.228,87 € au titre du solde restant dû, avec interêts au taux légal à compter de la demande ;
– condamner Monsieur [S] à payer à la société [I] CONSTRUCTION la somme de 21.120,00 € TTC au titre de la facture n°06/21/143 relatifs aux travaux d’aménagements exterieurs et divers, avec intérêts au taux légal à compter de la demande ;
– condamner Monsieur [S] à payer à la société [I] CONSTRUCTION la somme de 6.000,00 € au titre de l’article 700 du Code de procedure civile ;
– prononcer l’exécution provisoire du jugement à intervenir.

Suivant actes en date des 12/07/2023 et 13/07/2023, M.[B] [S] a fait assigner la SARL [I] CONSTRUCTION et la SA AVIVA ASSURANCES, en qualité d’assureur dommages-ouvrage, devant le Tribunal judiciaire de Thionville afin de voir:
– juger que La SARL [I] CONSTRUCTION a manqué à ses obligations au titre de l’exécution du CCMI liant les parties en date du 17/09/2019,
– condamner La SARL [I] CONSTRUCTION à indemniser M.[B] [S] de l’ensemble des préjudices subis consécutivement aux travaux de construction de son pavillon situé rue du Bois à RICHEMONT qu’elle a réalisé,
– réserver tous droits et moyens à M.[B] [S] de parfaire au titre des responsabilités du constructeur et du chiffrage de toutes ses demandes indemnitaires, dont la balance des comptes entre les parties, après dépôt du rapport d’expertise,
– réserver les droits de M.[B] [S] à formuler toute demande au titre de l’article 700 du code de procédure civile,
– rappeler le caractère exécutoire du jugement à intervenir,
– réserver les entiers frais et dépens, ainsi qu’aux frais de la procédure d’expertise RG 21/89 et aux frais d’expertise.

La jonction des procédures a été ordonnée le 19/09/2022.

Par ordonnance du 22 mai 2023, le juge de la mise en état a sursis à statuer sur l’ensemble des demandes dans l’attente du dépôt du rapport définitif d’expertise.

Le 02 octobre 2023, l’expert a déposé son rapport définitif.

Par acte de commissaire de justice du 30 juillet 2024, la société [I] CONSTRUCTION a fait assigner la société STAR FACADES devant le tribunal judiciaire de Thionville afin de voir:
– Dire et juger l’action et Ies prétentions de la société [I] CONSTRUCTION recevables et bien fondées;
– Avant dire droit : Ordonner la jonction de la présente instance avec celle actuellement pendante devant Ia Juridiction de céans et inscrite sous le numéro RG 22/00845 ;
– Sur le fond: Si par impossible, Ia Juridiction de céans venait à faire droit en toute ou partie auxprétentions de Monsieur [S] au titre des enduits dégradés:
– Condamner la société STAR FACADES à garantir intégralement la société [I] CONSTRUCTION de toutes condamnations qui pourraient être prononcées à son encontre en principal, intérêts, frais et accessoires, et ce sur base de Ia responsabilité contractuelle ;
– Condamner la société STAR FACADES à garantir Ia société [I] CONSTRUCTION à hauteur de 80% des dommages et intérêts sollicités au titre du préjudice immatériel au titre du trouble de jouissance, de l’indemnité de procédure allouée le cas échéant à Monsieur [S], outre les frais et dépens de l’instance, dont Ies instances de référé n°2I/00089 et 22/00058 et les frais d’expertise judiciaire de Monsieur [D],
– Condamner Ia société STAR FACADES à payer à la société [I] CONSTRUCTION une somme de 2500,00 € au titre de l’article 700 du Code de procédure civile,
– Condamner la société STAR FACADES aux entiers frais et dépens.

Le 14/10/2024, la jonction des deux procédures a été ordonnée.

Au dernier état de la procédure, par des conclusions récapitulatives n°2 notifiées par le RPVA le 1er septembre 2025, auxquelles il convient de se reporter pour un plus ample exposé de ses moyens et prétentions, la société [I] CONSTRUCTION demande au tribunal de :
Dire et juger l’action de la société [I] CONSTRUCTION recevable et bien fondée ; Condamner Monsieur [S] à payer à la société [I] CONSTRUCTION la somme de 12.222,70 €, avec intérêts au taux légal à compter de la demande ; – Débouter Monsieur [S] de l’ensemble de ses prétentions, fins, moyens et conclusions, en ce compris ses demandes reconventionnelles ;
– Subsidiairement: condamner la société STAR FACADES à la garantir de toute de toutes condamnations, en principal, frais et accessoires, au titre des désordres allégués relativement aux désordres en façade, au préjudice immatériel, ainsi qu’au titre de l’article 700 du Code de procédure civile ainsi que des frais et dépens de l’instance, en ce compris ceux de la procédure de référé et d’expertise judiciaire, qui pourraient éventuellement intervenir à son encontre sur la base de la responsabilité contractuelle sinon délictuelle voire quasi délictuelle ;
– En tout état de cause:
– Condamner Monsieur [S] et à défaut la société STAR FACADES à payer à la société [I] CONSTRUCTION la somme de 8.000,00 € au titre de l’article 700 du Code de procédure civile ;
– Condamner Monsieur [S] et à défaut la société STAR FACADES aux entiers frais et dépens, en ceux compris ceux de la procédure de référé n° RG 21/00089 et des frais d’expertise judiciaire de Monsieur [D] ;
– Écarter l’exécution provisoire du jugement à intervenir.

En soutien de ses prétentions, la société [I] CONSTRUCTION invoque l’article 1103 du Code civil, et souligne que l’exigibilité du solde du prix est liée aux modalités de réception des travaux, régies par l’article R. 231-7 du Code de la construction et de l’habitation. Selon elle, la réception des travaux est intervenue sans réserve le 7 mai 2020, le délai de huit jours suivant la remise des clés n’a pas été utilisé pour formuler des réserves. Par conséquent, la société [I] CONSTRUCTION est fondée à solliciter le paiement du solde du CCMI, soit 4 228,87€, avec intérêts légaux à compter de l’assignation.

La société [I] CONSTRUCTION ajoute que Monsieur [S] reste également débiteur au titre des travaux d’aménagements extérieurs et divers, non prévus dans le CCMI, mais acceptés et signés par ses soins. Ces travaux, facturés séparément, font l’objet d’une facture rectificative d’un montant de 24 045,66 €, dont il reste dû 7 993,83 € après paiement partiel. Ainsi, le solde total réclamé s’élève à 12 222,70 €.
La société [I] CONSTRUCTION conteste la valeur probante des documents produits par Monsieur [S], souvent annotés de sa main et non datés. Elle souligne que ces pièces, parfois produites en doublon, ne sauraient avoir de valeur contractuelle, leur origine et leur authenticité n’étant pas établies. La société [I] CONSTRUCTION rappelle que Monsieur [S] a signé l’ensemble des documents contractuels sans émettre de réserve, tant en cours de chantier qu’à la réception. Elle qualifie ses allégations de mauvaise foi, visant à échapper à ses obligations de paiement.

La société [I] CONSTRUCTION précise que les travaux supplémentaires (rehausse du mur arrière, fourniture de caniveaux, enrobé, pavés, crépi arrière) relèvent d’aménagements extérieurs et sont hors champ du CCMI. Ces travaux, sollicités par Monsieur [S], ont fait l’objet d’avenants signés et de factures acceptées. La société [I] CONSTRUCTION produit les devis et factures (pièces n°9 et n°10) attestant de leur régularité. Elle rejette les allégations de Monsieur [S] selon lesquelles ces travaux auraient été facturés sans avenant, soulignant que leur réalisation a été validée par ses soins.

La société [I] CONSTRUCTION conteste le décompte des paiements allégués par Monsieur [S] et soutient que les relevés bancaires produits par Monsieur [S] sont incomplets et non probants. Certains concernent des tiers (Madame [G] [Y]), et leur affectation n’est pas établie. Elle rappelle que les paiements directs effectués par Monsieur [S] à des entreprises tierces (SOGEAC, Dommages-ouvrage) ne sauraient être imputés sur le solde dû à la société [I] CONSTRUCTION. Les justificatifs bancaires produits par la société [I] CONSTRUCTION attestent des versements effectifs pour un montant total de 167 219,58 € correspondant aux travaux initiaux de construction (162.900€) et aux six avenants (8.548,15), laissant un solde dû de 4 228,87 € au titre du CCMI. Elle ajoute que la somme de 7.993,83 € reste due au titre du lot d’aménagement extérieur, non compris dans le CCMI, soit un total de 12.222,70 €.

Elle invoque la jurisprudence de la Cour de Cassation selon laquelle le maître d’ouvrage ne peut s’exonérer du règlement du solde de travaux au motif qu’il a subi des désordres en raison de ces travaux mal faits.

Elle conteste la demande de la réception judiciaire de Monsieur [S], la considérant sans fondement juridique. Elle expose que la réception est intervenue contractuellement le 07 mai 2020 conformément à l’article 1792-6 du code civil, en ajoutant que la jurisprudence constante admet que l’existence de vices ou défauts de conformité n’empêche pas la validité de la réception (Cass. 3e civ., 26 janv. 2010, n°08-70.220) ; d’autant plus que Monsieur [S] a pris possession des lieux et que la maison est habitable, ce qui confirme la validité de la réception.

La société [I] CONSTRUCTION conteste ses manquements fautifs et le préjudice forfaitaire de 20.000€ sollicité par Monsieur [S].

S’agissant de du CCMI et du lot 15, elle précise que les travaux ont été réalisés conformément au contrat et aux avenants signés et que les allégations de Monsieur [S] sont vagues et non étayées et qu’aucune preuve n’est apportée quant à l’existence de désordres; en ajoutant que la jurisprudence interdit les dommages et intérêts punitifs et exige une évaluation précise du préjudice et non forfaitaire (Cass. 3e civ., 23 mars 2010, n°09-11.873).

Elle soutient que le prix forfaitaire n’empêche pas de prévoir d’autres travaux supplémentaires, comme c’est le cas des aménagements extérieurs en l’espèce.

Concernant les désordres invoqués au titre de la garantie de parfait achèvement, la société [I] CONSTRUCTION rappelle que la réception sans réserve purge les vices apparents (Cass. 3e civ., 9 oct. 1991, n°87-18.226) ; et qu’aucune mise en demeure préalable n’a été adressée à la société [I] CONSTRUCTION, condition indispensable pour mobiliser cette garantie (Cass. 3e civ., 13 juill. 2023, n°22-17.010). Elle souligne que les désordres allégués (microfissures, gouttière) ne sont pas prouvés et n’ont pas été constatés par l’expert judiciaire.

Quant aux désordres décennaux invoqués par Monsieur [S], la société [I] CONSTRUCTION répond que le caractère décennal de ceux-ci n’est pas démontré, que les microfissures alléguées sont sans gravité et ne compromettent pas la solidité de l’ouvrage.

La société [I] CONSTRUCTION fait valoir que la responsabilité éventuelle incombe à la société STAR FACADES, sous-traitante, qui a réalisé les travaux de façade et demande, la condamnation de STAR FACADES à la garantir de toute condamnation.

Au dernier état de la procédure, par des conclusions notifiées par le RPVA le 29 mai 2025, auxquelles il convient de se reporter pour un plus ample exposé de ses moyens et prétentions, Monsieur [B] [S] demande au tribunal de :
Débouter la société [I] CONSTRUCTION de l’ensemble de ses demandes, fins et conclusions.Reconventionnellement.
Juger nulle et de nul effet la réception des travaux prononcée le 7 mai 2020.Prononcer la réception judiciaire des travaux à la date du 30 octobre 2020.Juger que la société [I] CONSTRUCTION a manqué à ses obligations légales et contractuelles au titre de l’exécution du CCMI liant les parties en date du 17 septembre 2019 et au titre du marché lot 15.Juger recevable et bien fondée la demande au titre de l’indemnisation des dommages relevant de la garantie de parfait achèvement,Juger recevable et bien fondée la demande au titre de l’indemnisation des dommages relevant de la garantie décennale,En conséquence,
Condamner la société [I] CONSTRUCTION à payer à Monsieur [S] les sommes de :* 20 000 € à titre de dommages et intérêts de l’engagement sa responsabilité,
* 10 000 € à titre forfaitaire au titre de la garantie de parfait achèvement,
* 13 380 € au titre des travaux de crépi façade,
* 18 939.83 € au titre de la balance des comptes entre les parties,
* 10 000 € à titre forfaitaire en réparation du préjudice matériel,
* 8 000 € à titre forfaitaire en réparation du préjudice immatériel.
Subsidiairement, pour l’hypothèse du rejet des deux demandes indemnitaires au titre de la garantie de parfait achèvement et de la responsabilité pour les travaux de crépi façade :* 23 380 € en réparation des dommages.
Condamner la compagnie d’assurances ABEILLE IARD & SANTE venant aux droits de AVIVA ASSURANCES à garantir Monsieur [B] [S] dans les limites de la garantie contractuelle de toute condamnation mise à la charge de la société [I] CONSTRUCTION.Condamner la société [I] CONSTRUCTION à payer à Monsieur [S] la somme de 8 000 € en application de l’article 700 du CPC.Rappeler le caractère exécutoire du jugement à intervenir.Condamner la société [I] CONSTRUCTION aux entiers frais et dépens, ainsi qu’aux frais de la procédure d’expertise RG 21/00089 et aux frais d’expertise.
Monsieur [S] conteste la demande de paiement du solde du CCMI (4 228,87 €), soutenant que la somme réclamée ne figure sur aucune facture, aucun appel de fonds, ni aucun décompte, et qu’aucune preuve n’est apportée. Il ajoute que cette créance n’est ni certaine, ni liquide, ni exigible.
Il précise, en invoquant l’article L. 231-1 du Code de la construction et de l’habitation, que le prix convenu (162 900 €) est forfaitaire et définitif, et que toute modification devait faire l’objet d’un avenant accepté par le maître d’ouvrage. Or, selon lui, aucun avenant valable n’est versé aux débats. Il reconnaît une dette de 4 623,04 € au titre de l’avenant n°1 et en déduit avoir réglé la somme de 178 035,18 € pour une obligation de paiement limitée à 167 523,04 €.

Monsieur [S] conteste la demande de paiement de la somme de 7 993,83 € au titre du lot 15 et souligne la variation du montant réclamé par la société [I] CONSTRUCTION à différentes étapes de la procédure révélant l’absence de cohérence et de fondement certain pour la demande. Il précise avoir vu la facture n° 06/21/143 pour la première fois devant le juge des référés. Il ajoute que les travaux du lot 15 (aménagements extérieurs) ont été retirés du périmètre du CCMI sans justification valable et qu’il a payé en espèces la somme de 16 500 €, mais que la société [I] CONSTRUCTION n’a jamais établi de facture pendant l’exécution des travaux.

Il précise que les quantités et qualités des matériaux fournis ne correspondent pas à ce qui était prévu. Monsieur [S] a ainsi annoté la pièce n°12 (la facture litigieuse) pour signaler les écarts et estime que le constructeur a surfacturé les travaux.

S’agissant des demandes reconventionnelles, Monsieur [S] demande au tribunal de juger nulle et sans effet la réception du 7 mai 2020 et de prononcer la réception judiciaire à la date du 30 octobre 2020 pour les motifs suivants : Le CCMI prévoyait un délai d’exécution de 10 mois à compter de l’ouverture du chantier (13 novembre 2019), soit une date limite de réception au 13 septembre 2020. La réception du 7 mai 2020 est donc intervenue 4 mois avant le terme contractuel, alors que les travaux n’étaient pas achevés. Il soutient ensuite que le constructeur n’a pas respecté l’obligation de convoquer Monsieur [S] par LRAR avec un préavis de 8 jours (art. 2.7 des conditions générales du CCMI). Il ajoute que de nombreux travaux restaient à réaliser après le 7 mai 2020, comme en attestent les comptes-rendus de chantier postérieurs (le crépi extérieur, les enrobés extérieurs, la ventilation du vide sanitaire n’était pas terminée, les portes extérieures n’étaient pas posées)  et que le constructeur a conditionné la remise des clés à la signature du procès-verbal de réception, alors que des travaux restaient à faire.

Monsieur [S] engage la responsabilité délictuelle de la société [I] CONSTRUCTION à titre principal et celle contractuelle à titre subsidiaire car, selon lui, celle-ci a abusé de Monsieur [S] pour faire des économies en réalisant une construction qui n’est pas conforme au contrat initial.

Il liste des manquements fautifs commis par la société [I] CONSTRUCTION en indiquant qu’elle a retiré le lot 15 du périmètre du CCMI pour en obtenir le paiement en espèces, ce qui constitue une fraude à la loi; qu’elle a modifié les plans et les matériaux sans accord ni avenant, réalisant des économies substantielles au détriment de Monsieur [S]. Il liste ensuite les manquements suivants: non-respect des obligations légales ; Absence de géomètre-expert pour l’implantation du pavillon ; Plans établis par un tiers (SOGEAC) sans moins-value ni régularisation ; Diminution des quantités et qualités des matériaux ; Non-réalisation de nombreux travaux (étude thermique, tests d’étanchéité, remblais, etc.) ; l’absence de la régularisation des travaux supplémentaires entraînait le flou économique et comptable ; plusieurs non façons et non respects des règles de l’art (murs porteurs non conformes, vide sanitaire non conforme) ; Non-conformité au permis de construire (modification de l’emplacement des fenêtres) ; Défauts de finition (joints manquants, menuiseries non réglées, etc.).

Monsieur [S] sollicite la somme de 20 000 € de dommages et intérêts pour ces manquements.

Monsieur [S] invoque ensuite la garantie de parfait achèvement (art. 1792-6 du Code civil) pour les désordres apparus dans l’année suivant la réception. Il souligne que des réserves ont été dûment dénoncées dans le compte rendu du chantier ou par des courriers des 19 octobre 2020, 4 novembre 2020, et 14 décembre 2020, (pièces n°26, 36, 37), comprenant l’absence de permis de construire modificatif pour les fenêtres déplacées ; Les problèmes de motorisation des volets ; Les défauts de gouttières ; La suppression non autorisée d’un tampon sur la voie publique. Monsieur [S] demande la somme forfaitaire de 10 000 € pour la reprise de ces désordres.
Monsieur [S] relève que les désordres en façade constatés par l’expert (microfissures, chutes d’enduit) relèvent de la garantie décennale (art. 1792 du Code civil), car les travaux de façade, exécutés par la société STAR FACADES ont été réalisés après le 7 mai 2020, donc postérieurement à la réception. Elle expose que l’expert judiciaire a évalué le coût des réparations à 13 380 €.

Monsieur [S] sollicite la condamnation de la société [I] CONSTRUCTION à payer cette somme, ainsi que la garantie de l’assurance AVIVA.

Monsieur [S] souligne que l’expert n’a pas procédé à la vérification contradictoire, malgré des demandes réitérées en ce sens, du compte entre les parties pour en déduire que les conclusions de l’expert à ce titre ne pourront être accueillies par le tribunal.

Il précise que le contrat CCMI est un contrat à prix forfaitaire et définitif, soumis au CCH et le constructeur ne peut le modifier unilatéralement ou facturer des travaux en plus-values ordonnées unilatéralement.

Il ajoute que le constructeur ne présente aucune facture, ni appel de fonds, ni décompte.

Monsieur [S] soutient avoir payé 178035.18€ contrairement au montant de 167.219,58 invoqué par la société [I] CONSTRUCTION.

Il ajoute que la somme de 5000€ payée à la SOGAC pour les plans est à la charge de la société [I] CONSTRUCTION et incluse dans l’assiette du prix du CCMI, et qu’il est fondé à obtenir le remboursement de cette somme.
Il prétend que la balance des comptes est en sa faveur à concurrence de 18 939,83 euros.

S’agissant des demandes indemnitaires, Monsieur [S] soutient que l’expert a omis d’exécuter sa mission en évaluant tous les préjudices. Il invoque l’article 246 du code de procédure civile pour rappeler que le juge n’est pas tenu aux conclusions de technicien et sollicite 10 000 € pour son préjudice matériel.

Il souligne que l’expert a fixé à la somme de 120 € la reprise d’une gouttière fuyante. Il demande 8 000 € pour le trouble de jouissance et les démarches imposées par la société [I] CONSTRUCTION.

Monsieur [S] demande à l’assurance ABEILLE IARD & SANTE de le garantir des sommes qu’il réclame dans le cadre de sa demande reconventionnelle à l’encontre du constructeur.

Au dernier état de la procédure, par des conclusions notifiées le 31 octobre 2025 par le RPVA, auxquelles il convient de se reporter pour un plus ample exposé de ses prétentions et moyens, la SA ABEILLE IARD & SANTE demande au tribunal de :
Débouter Monsieur [B] [S] de toutes ses demandes, fins et conclusions en ce qu’elles sont dirigées à l’encontre de la SA ABEILLE IARD & SANTE.- A titre subsidiaire: condamner la SARL STAR FACADES à garantir la SA ABEILLE IARD & SANTE de toutes condamnations pouvant intervenir à son encontre.
Condamner Monsieur [B] [S] à payer à la SA ABEILLE IARD & SANTE la somme de 1500 € au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile.
La SA ABEILLE IARD soutient que la réception est valable et souligne que la contestation de la réception du 7 mai 2020 et son report à une date ultérieure n’est pas fondée car un procès-verbal de réception a été signé sans réserve par Monsieur [S], constituant une réception expresse et irrévocable, d’autant plus que Monsieur [S] aurait pu refuser la réception ou formuler des réserves dans les huit jours suivant la remise des clés, ce qu’il n’a pas fait.

La SA ABEILLE IARD conteste la demande de garantie de Monsieur [S] car les travaux d’enduit ont été réalisés après la réception en date du 7 mai 2020, par la société STAR FACADES et qu’il n’est pas démontré le caractère décennal des désordres.

Elle précise que l’expert judiciaire qualifie les fissures de microfissures esthétiques, provoquées par une mise en œuvre à des températures inadaptées ou un gâchage avec trop d’eau ; Ces désordres n’affectent ni la solidité de l’ouvrage ni son usage, et relèvent donc exclusivement de la responsabilité contractuelle de la société STAR FACADES.

S’agissant des dommages immatériels, la SA ABEILLE IARD rappelle que les conditions générales de la police d’assurance limitent la garantie aux dommages immatériels résultant directement d’un dommage garanti. Or selon elle, les troubles de jouissance et préjudices moraux allégués par Monsieur [S] ne sont pas liés à un dommage garanti (solidité ou destination de l’ouvrage) et ces préjudices relèvent uniquement de la responsabilité contractuelle de la société [I] CONSTRUCTION et ne sont pas couverts par l’assurance Dommages-Ouvrage.

À titre subsidiaire, elle soutient que si le tribunal venait à considérer que les désordres des enduits de façade relèvent de la garantie décennale, la SA ABEILLE IARD demande la condamnation de la société STAR FACADES et de son assureur à la garantir de toute condamnation, ces désordres étant imputables à la pose défectueuse des enduits par cette société.

Au dernier état de la procédure, par des conclusions notifiées par le RPVA le 09 mai 2025, auxquelles il convient de se reporter pour un plus ample exposé de ses moyens et prétentions, la SARL STAR FACADES demande au tribunal de :
Rejeter toutes fins, moyens et conclusions contraires,Déclarer la Société à responsabilité limitée [I] CONSTRUCTION mal fondée en toutes leurs demandes, et les en débouter ;Condamner la Société à responsabilité limitée [I] CONSTRUCTION à payer la somme de 2.000 euros en application de l’article 700 du Code de procédure civile ;Condamner la Société à responsabilité limitée [I] CONSTRUCTION aux entiers dépens;La société STAR FACADES conteste les conclusions de l’expert selon lesquelles les fissures observées sur les enduits de façade résulteraient de l’utilisation de produits à des températures inadaptées. Elle souligne que la fiche technique du produit utilisé précise que l’enduit peut être appliqué jusqu’à 35° et que l’expert a confirmé ce point en réponse à ses dires. En s’appuyant sur le bulletin météo de juillet 2020, elle expose qu’aucune preuve ne démontre que les températures aient dépassé ce seuil lors des travaux et qu’aucune malfaçon ne peut donc lui être reprochée.

La société STAR FACADES conteste la solution préconisée par l’expert, qui propose la dépose totale des enduits sur toutes les façades et leur remplacement pour un coût de 13 380 €. Elle ajoute que cette solution est manifestement disproportionnée au regard de la nature purement esthétique des désordres. Elle précise que le montant du marché initial pour les enduits s’élevait à 5 616 €, et qu’aucun risque n’a été identifié quant à la solidité ou à la pérennité de l’ouvrage. Elle ajoute que la jurisprudence (Cass. Civ. 3e, 6 juillet 2023, n°22-10.884) rappelle que la réparation doit être proportionnée au préjudice subi. Par ailleurs, selon elle, le chiffrage proposé par l’expert n’est étayé par aucun devis, ce qui le rend arbitraire.

La société STAR FACADES rejette toute responsabilité dans le préjudice immatériel invoqué par Monsieur [S], puisque ce préjudice est principalement lié à l’attitude de la société [I] CONSTRUCTION et non aux désordres des enduits. Elle ajoute qu’aucun lien direct n’est établi entre les microfissures et un préjudice de jouissance spécifique. Elle s’oppose donc à la demande de garantie formulée par la société [I] CONSTRUCTION à hauteur de 80 % de cette somme qui est abusive et infondée, en précisant qu’elle ne peut être tenue responsable des agissements d’autres intervenants ou des désordres qui ne relèvent pas de ses prestations.

L’ordonnance de clôture est intervenue le 02 février 2026, aux termes de laquelle l’affaire a été renvoyée à l’audience de plaidoirie en formation collégiale du 30 mars 2026.
A l’issue de cette audience, la décision a été mise en délibéré au 1er juin 2026, par mise à disposition au greffe, prorogé au 06/07/2026 puis au 05/10/2026.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Sur la demande en paiement de La SARL [I] CONSTRUCTION:

L’article 1103 du code civil prévoit que les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.

L’article 1353 du code civil dispose que celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver. Réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l’extinction de son obligation.

Aux termes de l’article 1358 du même code, hors les cas où la loi en dispose autrement, la preuve peut être apportée par tout moyen.

En l’espèce, la société [I] CONSTRUCTION sollicite la condamnation de Monsieur [S] au paiement du solde du CCMI. Elle réclame la somme de 4 228,87 €, restée impayée au titre du marché principal (162.900 €) et des avenants 1 à 6 (8 548,15 €), ainsi que la somme de 7993,83 € au titre d’une facture récapitulative de 24 045,66 € concernant les travaux du «lot 15 » et les travaux supplémentaires effectués après la réception.

Sur le marché principal et les avenants n° 1 à 6
En l’espèce, Il est constant que le prix initial du CCMI s’élève à 162 900 €. Six avenants sont versés aux débats par la demanderesse:

Avenant n°1 en date du 14 octobre 2019 pour un montant de 7.215,03, réduit par mention manuscrite à 5 279,44 € ;
Avenant n°2 du 29 novembre 2019 pour un montant de 480 €
Avenant n°3 du 30 janvier 2020 pour un montant de 1617,60 €
Avenant n°4 du 03 février 2020 pour un montant de 248 €
Avenant n°5 du 13 février 2020 signé pour un montant de 83,40 €
Avenant n°6 du 13 février 2020 signé pour un montant de 799,71 €.
Les avenants n° 1 à 4 ne sont pas signés par Monsieur [S]. Pour les avenants n°1 à 3, il est indiqué que l’accord a été donné par téléphone. L’avenant n°4 ne mentionne aucun accord. Les avenants n°5 et 6 sont signés.

M.[B] [S] reconnaît expressément être débiteur de la somme de 4 623,04 € au titre de l’avenant n° 1 correspondant à des travaux complémentaires, alors qu’il n’a pas signé l’avenant. Cette somme doit donc être prise en compte au titre des sommes dues par M.[B] [S] à La SARL [I] CONSTRUCTION. Les avenants n°2, n°3 et n°4 n’étant pas signés, ils ne peuvent pas faire l’objet d’une facturation. Au contraire, les avenants n°5 et n°6 ont été acceptés par M.[B] [S], contrairement à ce qu’il indique dès lors qu’il comporte sa signature et la mention “ok” et portent sur la pose et la fourniture de carrelage. En outre, M.[B] [S] ne conteste pas que ces travaux ont été exécutés.

Si Monsieur [S] soutient que les dispositions du Code de la construction et de l’habitation relatives au CCMI sont d’ordre public et imposent un formalisme strict pour toute modification, il convient de préciser que ces règles n’interdisent pas l’adaptation du contrat en cours d’exécution.
En effet, la modification d’un contrat relève du droit commun des contrats. Le formalisme rigoureux invoqué par M [S] s’applique principalement à la révision du prix liée à l’indexation et non au changement de consistance des travaux commandés.

Dès lors que les parties se sont accordées sur des prestations complémentaires, celles-ci sont opposables au maître de l’ouvrage.

En conséquence, au titre des avenants, il y a lieu de retenir la somme de 4623.04 euros au titre de l’avenant n°1 ainsi que la somme totale de 883.11 euros au titre des avenants n°5 et 6, soit un total de 5506.15 euros.

Sur les travaux du « lot 15 » et les travaux supplémentaires (Aménagements extérieurs)
La société [I] CONSTRUCTION réclame un solde de 7 993,83 € sur une facture n°06/21/143, du 15 juin 2021 d’un montant de 24 045,66 €. Ce montant se décompose en deux parties. La première partie concerne les travaux du lot 15, indiqués sur la page 1 de la facture pour un montant de 15.556,55 € H.T. La deuxième partie concerne les travaux supplémentaires effectués après la réception, indiqués sur la page 2 pour un montant de 7081,50 € H.T.

La société [I] CONSTRUCTION produit un contrat relatif au lot 15 : AMENAGEMENT DIVERS signé le 17 septembre 2019 par La SARL [I] CONSTRUCTION et M.[B] [S] pour un prix 17.600 € H.T.

Si Monsieur [S] soutient à bon droit que les travaux facturés à la page 1, sont inclus dans le prix initial du CCMI selon la notice descriptive de construction (document obligatoire énumérant les travaux prévus dans le cadre de la construction) et ne pouvant pas faire l’objet d’une double facturation, le Tribunal observe que seuls les travaux suivants sont prévus à la notice descriptive et ne peuvent effectivement faire l’objet d’une facturation supplémentaire :

Fouilles en rigole 455.10 € HT

Travaux de fondation 1000 € HT

Agglo creux 2975 € HT

Chainage verticaux 420 € HT

Enduit hydrofuge sur partie enterrées 239,40 € HT

Ainsi, après la déduction des travaux susmentionnés pour un montant de 15556,55 euros H.T, apposée de manière manuscrite, Monsieur [S] doit la somme totale de 10467,05 € HT (12560,46 euros TTC) à la société [I] CONSTRUCTION au titre de la page 1 de la facture n°06/21/143, du 15 juin 2021.

La page 2 de la facture produite par La SARL [I] CONSTRUCTION comporte le montant de 7081,50 € apposé de manière manuscrite et correspondant à un devis estimatif du 17/06/2020. Il est soutenu par la société [I] CONSTRUCTION que cette page de facture correspond aux travaux commandés après la réception des travaux de CCMI. Monsieur [S] conteste l’existence de tout contrat pour ces travaux et la société [I] CONSTRUCTION ne produit aucun contrat signé pour ces travaux permettant au tribunal de déterminer l’étendue réelle des obligations contractuelles.

Faute pour la société [I] CONSTRUCTION de rapporter la preuve du montant exact de sa créance, sa demande à ce titre sera rejetée.

En conséquence, seule la somme totale de 12560,46 euros TTC est due par M.[B] [S] à La SARL [I] CONSTRUCTION au titre des travaux du lot 15 “aménagements extérieurs”.

En conséquence, au total, le montant des sommes dues par M.[B] [S] à La SARL [I] CONSTRUCTION s’élève à la somme de 162 900 € + 5506.15 € + 12560,46 € = 180.966.61 euros.

Monsieur [S], à qui incombe la charge de la preuve du paiement, justifie du paiement des sommes suivantes :

– La somme de 16.290,00 € selon virement du 30.09.2019 ;

– La somme de 24.435,00 € selon virement du 21.11.2019 ;

– La somme de 24.435,00 € selon virement du 21.12.2019 ;

– La somme de 24.435,00 € selon virement du 23.01.2020 ;

– La somme de 8.145,00 € selon virement du 24.01.2020 ;

– La somme de 28.754,58 € selon virement du 01.02.2020 ;

– La somme de 40.725,00 € selon virement du 05.05.2020 ;

Soit un total de 167219.58 euros

Monsieur [S] soutient avoir également réglé la somme de 16 500 € en espèces, il n’en rapporte pas la preuve, faute de valeur probante des pièces produites par celui-ci. Toutefois, la société [I] CONSTRUCTION reconnaît avoir reçu en espèce la somme de 11.500 € et un chèque de 4.551,83 euros.

M.[B] [S] soutient ensuite avoir réglé la somme de 5000 euros en espèces à la SARL SOGEAC suivant devis accepté en date du 11/09/2019 intitulé “frais d’étude sur projet de construction: réalisation de l’étude technique et mission d’analyse et de conseils relatifs à votre projet de construction de maison individuelle.” D’une part, la preuve du paiement de cette facture n’est pas rapportée et d’autre part, l’intitulé ne permet pas de rapporter la preuve qu’il s’agissait de prestations incombant à la demanderesse dans le cadre du CCMI. Cette somme ne pourra donc pas être retenue au titre des sommes réglées à La SARL [I] CONSTRUCTION.

De même, la somme réglée au titre de l’assurance dommages ouvrage doit être exclue des sommes à prendre en compte dès lors qu’elle a été réglée directement à l’assureur.

Au total, il est établi que La SARL [I] CONSTRUCTION a reçu de la part de M.[B] [S] la somme totale de 183271.41 euros pour un total de sommes dues à 180 966.61 euros. En conséquence, les fonds encaissés étant supérieurs aux sommes dues, il y a lieu de débouter La SARL [I] CONSTRUCTION de sa demande en paiement.

Sur la demande reconventionnelle de nullité de la réception de travaux prononcée le 07 mai 2020

En droit, l’article 1792-6 alinéa 1er du code civil dispose que la réception est l’acte par lequel le maître de l’ouvrage déclare accepter l’ouvrage avec ou sans réserves. Elle intervient à la demande de la partie la plus diligente, soit à l’amiable, soit à défaut judiciairement. Elle est, en tout état de cause, prononcée contradictoirement.

L’achèvement de l’ouvrage n’est pas une condition de validité du procès-verbal (Civ. 3e, 7 juillet 2015, no 14-17.115)

La réception doit être exempte de fraude (Civ. 1re, 21 févr. 1989).

La prise de possession de l’ouvrage et le paiement des travaux font présumer la volonté non équivoque du maître de l’ouvrage de le recevoir avec ou sans réserves. (Civ. 3e, 18 avr. 2019)

En l’espèce, Monsieur [S] soulève la nullité de la réception de l’ouvrage intervenue le 07 mai 2020, alors que le procès-verbal a été signé par les deux parties.

Monsieur [S] soutient avoir été contraint par la société [I] CONSTRUCTION de signer le procès-verbal de réception. IL n’est pas contesté que les travaux n’étaient pas achevés lors de la réception de l’ouvrage.

Le CCMI prévoit en effet que la durée d’exécution des travaux est fixée à 10 mois à compter de l’ouverture du chantier. Les parties justifient que la déclaration d’ouverture du chantier est intervenue le 13/11/2019. En conséquence, les travaux devaient s’achever le 13/09/2020. SI le procès-verbal de réception des travaux a été signé avant la date contractuellement prévue d’achèvement des travaux, il ressort de la jurisprudence précitée que l’achèvement de l’ouvrage n’étant pas une condition de validité du procès-verbal de réception des travaux, la réception peut être antérieure à la fin des travaux, ce qui est le cas en l’espèce.

L’article 2.7 des conditions générales du CCMI prévoit que “dès l’achèvement des travaux prévus au contrat et avant toute occupation, le constructeur proposera au maître de l’ouvrage la date de visite de réception (par lettre recommandée avec accusé de réception, le préavis étant au minimum de huit jours).”

Il n’est pas contesté que cette convocation par lettre recommandée n’a pas été respectée et que les travaux n’étaient pas achevés. Pour autant, en signant le procès-verbal de réception alors que les dispositions contractuellement prévues n’étaient pas respectées, les parties ont souhaité y déroger. Ces circonstances ne peuvent pas justifier la nullité du procès-verbal de réception.

M.[B] [S] soutient ensuite que l’ouvrage n’était pas en état d’être reçu au sens de l’article 1792-6 précité. Or, la réception étant différente de l’achèvement des travaux, il ne suffit pas de lister les travaux ayant été exécutés après la réception pour estimer que l’immeuble n’était pas en état d’être reçu. Hormis le procès-verbal de réception des travaux, les parties n’ont dressé aucun document permettant de connaître l’état exact du bien lors de sa réception expresse. Le compte rendu de la réunion du 15/07/2020 entre La SARL [I] CONSTRUCTION et M.[B] [S] (pièce n°24) est la pièce établie le plus près de la réception: les parties listent les plus values, les moins values, les malfaçons ainsi que l’absence de réalisation des couvertines, du crépi, le macadam, la terre végétale à remettre et une question relative aux traces de colle sur le carrelage.
En conséquence, malgré l’inachèvement des travaux, M.[B] [S] ne démontre pas que l’ouvrage n’était pas en état d’être reçu. Il ne rapporte pas la preuve de ce qu’il n’a pas pris possession de l’ouvrage, alors qu’il indique avoir accepté la réception afin d’avoir les clés pour débuter les travaux de peinture. De même, au jour de la réception, M.[B] [S] avait déjà réglé la somme de 167219.58 euros, soit la quasi-totalité des travaux.

M.[B] [S] ne justifie donc pas de circonstances permettant d’annuler le procès-verbal de réception des travaux sans réserve signé par les deux parties le 07/05/2020.

M.[B] [S] sera donc débouté de sa demande d’annulation de la réception expresse des travaux en date du 07/05/2020.

La réception amiable des travaux faisant obstacle à la réception judiciaire (Civ. 3e, 12 oct. 2017, no 15-27.802), la demande de réception judiciaire des travaux sera rejetée.

Sur la responsabilité de la société [I] CONSTRUCTION

M.[B] [S] indique engager à titre principal la responsabilité délictuelle de La SARL [I] CONSTRUCTION au visa de l’article 1240 du code civil dans le cadre de l’exécution du CCMI et du lot 15 et à titre subsidiaire, sa responsabilité contractuelle au visa de l’article 1231 du code civil.

Sur la responsabilité délictuelle de La SARL [I] CONSTRUCTION

L’article 1240 du code civil prévoit que tout fait quelconque de l’homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer.

En l’espèce, M.[B] [S] recherche la responsabilité de La SARL [I] CONSTRUCTION au titre de ses manquements fautifs dans l’exécution du CCMI et du lot 15, qui relèvent de la responsabilité contractuelle, dès lors qu’il s’agit de fautes relatives à l’exécution d’un contrat et qu’il ne rapporte pas la preuve de fautes commises hors de l’exécution d’un contrat pouvant fonder une responsabilité délictuelle.

EN conséquence, il y a lieu de débouter M.[B] [S] de ses demandes présentées sur le fondement de la responsabilité délictuelle.

Sur la responsabilité contractuelle de La SARL [I] CONSTRUCTION

L’article 1231-1 du code civil prévoit que le débiteur est condamné, s’il y a lieu, au paiement de dommages et intérêts soit à raison de l’inexécution de l’obligation, soit à raison du retard dans l’exécution, s’il ne justifie pas que l’exécution a été empêchée par la force majeure.

Il est constant que l’action en responsabilité contractuelle de « droit commun » doit être écartée chaque fois qu’on se trouve dans le champ d’application des articles 1792 à 1792-5 du Code civil (Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 13 avril 1988, 86-17.824)

M.[B] [S] reproche d’abord à La SARL [I] CONSTRUCTION d’avoir retiré le lot 15 du périmètre du CCMI. Comme indiqué précédemment, seule une partie des travaux du lot 15 était incluse dans le CCMI et les parties sont libres de prévoir contractuellement d’autres prestations, ce qui est le cas en l’espèce, dès lors que les parties ont toutes deux signé ce contrat relatif au lot 15. Aucune faute n’est donc caractérisée à ce titre.

M.[B] [S] reproche ensuite à La SARL [I] CONSTRUCTION d’avoir unilatéralement et sans raison technique modifié les données constructives du pavillon pour réaliser indûment un profit maximum. Il ne rapporte pas la preuve de ses allégations.

M.[B] [S] reproche aussi à La SARL [I] CONSTRUCTION de ne pas avoir respecté l’article 3 du CCMI au titre du caractère forfaitaire et définitif du prix de la construction. Comme indiqué précédemment, les parties sont libres de déroger contractuellement au CCMI, ce qui est le cas en l’espèce.

M.[B] [S] reproche ensuite à La SARL [I] CONSTRUCTION de ne pas avoir mandaté un géomètre expert par souci d’économie pour implanter le pavillon. M.[B] [S] ne rapporte pas la preuve que cette obligation contractuelle repose sur La SARL [I] CONSTRUCTION.

M.[B] [S] reproche aussi au constructeur d’avoir fait réaliser les plans du pavillon par la société SOGEAC, alors qu’ils sont contractuellement à sa charge et fait payer ceux-ci par le maître d’ouvrage, sans opérer une moins-value, ni remettre ceux-ci au maître d’ouvrage, prestation vraisemblablement fictive. Comme indiqué précédemment, le devis accepté en date du 11/09/2019 est intitulé “frais d’étude sur projet de construction: réalisation de l’étude technique et mission d’analyse et de conseils relatifs à votre projet de construction de maison individuelle.” L’intitulé ne permet pas donc pas de rapporter la preuve qu’il s’agissait de prestations incombant à la demanderesse dans le cadre du CCMI.

M.[B] [S] soutient ensuite que le constructeur modifie systématiquement à la baisse tous les travaux à réaliser, au titre de la qualité, la quantité des matériaux et fournitures, pour placer le maître d’ouvrage devant le fait accompli. IL ne rapporte pas la preuve de ses allégations.

M.[B] [S] soutient aussi que le constructeur ne réalise pas nombre de travaux, dont les plus onéreux, pour réaliser toujours des économies. Ainsi, le constructeur modifie substantiellement la construction (mur porteur) pour réaliser des économies. Cette allégation n’est pas étayée.

M.[B] [S] ajoute que La SARL [I] CONSTRUCTION ne régularise pas au plan formel par avenant les demandes de travaux supplémentaires ou complémentaires du maître d’ouvrage, pour organiser le flou économique et comptable de la construction; qu’il n’établit aucune facturation ou appel de fonds conforme, aboutissant à l’indétermination de la situation économique et financière de l’opération; qu’il obtient par ce moyen un important trop payé par le maître d’ouvrage, d’autant plus masqué par l’absence de toute facturation. Il ressort de ce qui précède que le trop payé n’est pas important. Les factures de l’opération sont produites. Aucune faute contractuelle ne peut donc être relevée.

M.[B] [S] soutient ensuite que La SARL [I] CONSTRUCTION a réalisé un pavillon affecté d’une multitude anormale de non-façons, non-respect des règles de l’art, désordres et manquements constructifs non réparables:

– vide sanitaire non conforme: le descriptif du constructeur fourni à l’expert indique une hauteur de la maçonnerie de 60 cm au-dessus des fondations. Cette annotation est barrée et remplacée par 80cm manuscrite. L’expert précise qu’il s’agit d’une non-conformité aux documents contractuels, ce qu’il y a lieu de retenir.

– modification intérieure des murs porteurs non conformes au permis de construire: cette modification n’a pas été constatée par l’expert et M.[B] [S] n’en rapporte pas la preuve,

– problèmes de motorisation des volets: l’expert indique que le contrat ne prévoyait pas de centralisation du fonctionnement des volets électriques et que la motorisation est conforme aux documents contractuels. IL n’y a donc pas de malfaçon à ce titre.

– chapeaux de chauffage au sol non traités: l’expert indique que leur réalisation est conforme aux documents contractuels. Il n’y a donc ni désordre, ni malfaçon à ce titre.

– murs intérieurs non d’équerre et non posés sur un support conforme: l’expert constate que le défaut dépasse les tolérances admissibles, mais qu’il s’agit d’un désordre esthétique non signalé lors de la réception. Il ne s’agit donc pas d’une malfaçon.

– “non traitement des extérieurs végétal”: l’expert indique que le long du pignon, la terre n’est pas nivelée; que le niveau des terres à l’arrière est nettement plus haut qu’à l’avant (différence de 30 cm environ). L’expert indique que le contrat prévoit une remise en état uniquement mécanique autour de la maison; que l’allée exiguë vers le voisin est trop étroite pour une intervention mécanique; que le remaniement manuel des terres est facturé en travaux supplémentaires. L’expert ajoute que la terre végétale est en place et en quantité suffisante. Il n’y a donc pas de malfaçon.

– regard d’évacuation non conforme: cet élément n’est pas abordé par l’expert dans l’expertise. M.[B] [S] ne rapporte pas la preuve d’une faute contractuelle de La SARL [I] CONSTRUCTION.

– absence de joint de dilatation: s’agissant de l’absence de liège (dilatation) sous les carreaux de plâtre, l

[…texte tronqué, 19732 caractère(s) coupé(s) — limite de 50 000 caractères par cellule Google Sheets. Texte intégral toujours disponible via l’API Judilibre avec cet ID…]