Article L231-1 du Code de la construction et de l’habitation

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Article L231-1Source : Légifrance · mise à jour le 1er nov. 2026

Toute personne qui se charge de la construction d’un immeuble à usage d’habitation ou d’un immeuble à usage professionnel et d’habitation ne comportant pas plus de deux logements destinés au même maître de l’ouvrage d’après un plan qu’elle a proposé ou fait proposer doit conclure avec le maître de l’ouvrage un contrat soumis aux dispositions de l’article L. 231-2.
Cette obligation est également imposée :
a) A toute personne qui se charge de la construction d’un tel immeuble à partir d’un plan fourni par un tiers à la suite d’un démarchage à domicile ou d’une publicité faits pour le compte de cette personne ;
b) A toute personne qui réalise une partie des travaux de construction d’un tel immeuble dès lors que le plan de celui-ci a été fourni par cette personne ou, pour son compte, au moyen des procédés visés à l’alinéa précédent.
Cette personne est dénommée constructeur au sens du présent chapitre et réputée constructeur de l’ouvrage au sens de l’article 1792-1 du code civil.

Conformément à l'article 8 de l'ordonnance 2020-71 du 29 janvier 2020, ces dispositions entrent en vigueur à une date fixée par décret en Conseil d’Etat, et au plus tard le 1er juillet 2021.

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Décisions qui citent cet article 36

Cour d'appel de Chambéry, 20 octobre 2026, RG n° 23/0183420 oct. 2026Cour d’appelCour d’appel de Chambéry, 20 octobre 2026, RG n° 23/01834 → BTP / Construction → Nullité du CCMI : La cour confirme l’annulation des contrats de construction de maison individuelle, conclus sans…Cite : Article L231-1
Tribunal judiciaire de Lille, 20 octobre 2026, N° RG 23/0181020 oct. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Lille, 20 octobre 2026, N° RG 23/01810 → BTP / Construction → Résolution d’un contrat : Le maître d’ouvrage d’une extension d’habitation invoque des malfaçons, des…Cite : Article L231-1
Cour d'appel de Basse-Terre, 14 octobre 2026, RG n° 26/0004414 oct. 2026Cour d’appelCour d’appel de Basse-Terre, 14 octobre 2026, RG n° 26/00044 → Procédure → exécution provisoire : La juridiction a rejeté la demande d’arrêt de l’exécution provisoire et ordonné la radiation de…Cite : Article L. 231-1
CAA de LYON, 1ère chambre - formation à 3, 13/10/2026, 24LY02214, Inédit au recueil Lebon13 oct. 2026CAA de LYONCAA de LYON, 1ère chambre - formation à 3, 13/10/2026, 24LY02214, Inédit au recueil Lebon → Urbanisme → Fraude par division : La cour a annulé le jugement, qui n’avait pas répondu au moyen tiré de la…Cite : Article L. 231-1
CAA de LYON, 1ère chambre - formation à 3, 13/10/2026, 24LY02188, Inédit au recueil Lebon13 oct. 2026CAA de LYONCAA de LYON, 1ère chambre - formation à 3, 13/10/2026, 24LY02188, Inédit au recueil Lebon → Urbanisme → Permis de construire : La cour a annulé le jugement, faute de réponse au moyen tiré de la…Cite : Article L. 231-1
CAA de LYON, 1ère chambre - formation à 3, 13/10/2026, 24LY02218, Inédit au recueil Lebon13 oct. 2026CAA de LYONCAA de LYON, 1ère chambre - formation à 3, 13/10/2026, 24LY02218, Inédit au recueil Lebon → Urbanisme → Permis de construire : La cour a annulé le jugement, qui n’avait pas répondu au moyen tiré…Cite : Article L. 231-1
Tribunal judiciaire de Toulouse, 8 octobre 2026, RG n° 20/031418 oct. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Toulouse, 8 octobre 2026, RG n° 20/03141 → BTP / Construction → Requalification : Le contrat conclu pour la construction d’une maison individuelle a été requalifié en contrat…Cite : Article L. 231-1
Tribunal judiciaire de Dax, 7 octobre 2026, RG n° 24/009767 oct. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Dax, 7 octobre 2026, RG n° 24/00976 → BTP / Construction → Pénalités de retard : Après la réception d’une maison individuelle, les maîtres d’ouvrage ont signalé plusieurs…Cite : Article L. 231-1
Tribunal judiciaire de Thionville, 5 octobre 2026, RG n° 22/008455 oct. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Thionville, 5 octobre 2026, RG n° 22/00845 → BTP / Construction → CCMI : À la suite de désordres apparus après la réception de travaux de construction, une expertise judiciaire…Cite : Article L. 231-1
Cour d'appel de Paris, 1 octobre 2026, RG n° 22/130161er oct. 2026Cour d’appelCour d’appel de Paris, 1 octobre 2026, RG n° 22/13016 → BTP / Construction → Garantie décennale : Après l’incendie partiel d’une maison, les expertises ont révélé des désordres liés au sinistre et…Cite : Article L. 231-1
Tribunal des activités économiques de Paris, 23 septembre 2026, RG n° 202406334123 sept. 2026Tribunal de commerceCite : Article L. 231-1
Tribunal judiciaire de Clermont-Ferrand, 18 septembre 2026, RG n° 24/0102718 sept. 2026Tribunal judiciaireCite : Article L. 231-1
Cour d'appel de Toulouse, 16 septembre 2026, N° de RG 24/0188016 sept. 2026Cour d’appelCite : Articles L. 231-1 à L. 231-13
Tribunal judiciaire de Toulon, 16 septembre 2026, RG n° 21/0441716 sept. 2026Tribunal judiciaireCite : Articles L. 231-1 à L. 231-13
Cour d'appel d'Orléans, 8 septembre 2026, RG n° 25/014908 sept. 2026Cour d’appelCite : Article L. 231-1
Cour d'appel de Montpellier, 23 juin 2026, RG n° 25/0047423 juin 2026Cour d’appel de MontpellierCite : Article L. 231-1
Cour d'appel de Versailles 23 juin 2026 24/0326123 juin 2026Cour d’appel de VersaillesCite : Article L. 231-1
Cour d'appel de Versailles, 23 juin 2026, 24/0326123 juin 2026Cour d’appel de VersaillesCite : Article L. 231-1
Cour d'appel de Paris, 27 mai 2026, 22/1025827 mai 2026Cour d’appel de ParisCite : Article L. 231-1
Tribunal judiciaire d'Aix-en-Provence, 28 avril 2026, 22/0413928 avr. 2026Tribunal judiciaire d’Aix-en-ProvenceCite : Article L231-1
Tribunal judiciaire de Caen, 13 janvier 2026, N° de RG 25/0337913 janv. 2026Tribunal judiciaire de CaenCite : Article L. 231-1 alinéa 3

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