REPUBLIQUE FRANCAISE
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULON
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

MINUTE N° :

4ème Chambre Contentieux
N° RG 21/04417 – N° Portalis DB3E-W-B7F-LFBN

En date du : 16 septembre 2026

Jugement de la 4ème Chambre en date du seize septembre deux mil vingt six

COMPOSITION DU TRIBUNAL

L’affaire a été débattue à l’audience publique du 10 juin 2026 devant Elsa VALENTINI, Vice-présidente statuant en juge unique, assistée de Sétrilah MOHAMED, greffier.

A l’issue des débats, la présidente a indiqué que le jugement, après qu’elle en ait délibéré conformément à la loi, serait rendu par mise à disposition au greffe le 16 septembre 2026.

Signé par Elsa VALENTINI, présidente et Sétrilah MOHAMED, greffier présent lors du prononcé.

DEMANDERESSE :

S.A.S. COMPAGNIE IMMOBILIERE MEDITERRANEE MAISONS INDIVIDUELLES – CIM [F], venant aux droits de la société [Adresse 1], dont le siège social est sis [Adresse 2], prise en la personne de son représentant légal
représentée par Me Corinne TOMAS-BEZER, avocat au barreau de MARSEILLE

DÉFENDERESSES :

S.A. MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES, dont le siège social est sis [Adresse 3], prise en la personne de son représentant légal
représentée par Me Florence ADAGAS-CAOU, avocat au barreau de DRAGUIGNAN

S.A.S. APTP, dont le siège social est sis [Adresse 4], prise en la personne de son représentant légal
représentée par Me Jean baptiste TAILLAN, avocat au barreau de TOULON

S.A. ALLIANZ IARD,1 [Adresse 5], prise en la personne de son représentant légal
représentée par Me Alain DE ANGELIS, avocat au barreau de MARSEILLE

PARTIES INTERVENANTES :

S.A. MMA IARD, dont le siège social est sis [Adresse 6], prise en la personne de son représentant légal
représentée par Me Florence ADAGAS-CAOU, avocat au barreau de DRAGUIGNAN

S.A.S. COMPAGNIE IMMOBILIERE MEDITERRANEE MAISONS INDIVIDUELLES – CIM [F], venant aux droits de la société [Adresse 1], dont le siège social est sis [Adresse 2], prise en la personne de son représentant légal, dont le siège social est sis [Adresse 2]
représentée par Me Corinne TOMAS-BEZER, avocat au barreau de MARSEILLE

Grosses délivrées le :
à :
Me Florence ADAGAS-CAOU – 29
Me Alain DE ANGELIS
Me Jean baptiste TAILLAN – 1014
Me Corinne TOMAS-BEZER

EXPOSÉ DU LITIGE

La société MAISONS D’[Localité 1] FRANCE MIDI [Localité 2] (MDF [P]) a pour activité la construction de maisons individuelles pour laquelle elle a souscrit auprès de la société COVEA RISK, devenue MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES et MMA IARD, un contrat multirisque du constructeur de maisons individuelles (n° 129 693 839).

Par contrat du 4 juillet 2013, la société PHOCÉENNE D’HABITATIONS, en qualité de maître de l’ouvrage, a confié à la société MDF [P], en qualité de concepteur coordonnateur, la construction d’un ensemble immobilier dénommé “[Adresse 7]”, sis [Adresse 8] à [Localité 3].
La société MDF [P] a confié à la société APTP un contrat de louage d’ouvrage portant sur le lot VRD ainsi que du terrassement.

Dans le cadre de ce chantier, un contrat multirisques de chantier (n°144 111 312) a été souscrit auprès des MMA (n°144111312).

Le 5 septembre 2019, alors que le chantier était encore en cours, la société PHOCÉENNE D’HABITATIONS a émis une réclamation concernant :
– le lot n°19 : problèmes d’altimétrie
– le lot n° 20 : travaux interrompus.

Deux déclarations de sinistre ont été faites auprès de l’assureur qui a mandaté le cabinet IXI afin de réaliser une expertise amiable.
L’expert a rendu deux rapports en date des 12 novembre 2019 et 17 décembre 2019.

Les MMA ont émis une position de non-garantie.

Par actes des 6 et 9 août 2021 assignant les sociétés MMA IARD et MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES, la société APTP et la société ALLIANZ IARD, en sa qualité d’assureur de la société APTP, suivis de conclusions notifiées le 26 juin 2024, la COMPAGNIE IMMOBILIERE [Localité 2] MAISONS INDIVIDUELLES (CIM [F]), venant aux droits de la MDF [P], demande au tribunal de :
– ACCUEILLIR l’intervention volontaire de la CIM [F]
A titre principal
– CONDAMNER, la compagnie MMA ASSURANCES à mobiliser les garanties souscrites par la société Maisons d’[Localité 1] France,
– CONDAMNER la compagnie MMA ASSURANCES à réparer l’entier préjudice subi par la société SAS COMPAGNIE IMMOBILIERE [Localité 2] MAISONS INDIVIDUELLES – CIM [F] venant aux droits de la société MAISONS D’[Localité 1] FRANCE MIDI [Localité 2],
– REJETER l’ensemble des demandes fins et conclusions de la société MMA IARD comme étant contraires
A titre subsidiaire
– RETENIR la responsabilité contractuelle de la société APTP ;
– REJETER l’ensemble des demandes fins et conclusions de la société APTP et de la compagnie ALLIANZ comme étant contraires ;
– CONDAMNER la société ALLIANZ à mobiliser les garanties souscrites par la société APTP en application de la garantie subséquente ;
– CONDAMNER in solidum la société APTP avec son assureur la société ALLIANZ à réparer les préjudices subis qui seront chiffrés à dire d’expert ;
En tout état de cause avant dire droit
– ORDONNER une expertise sur le montant des indemnités dues par l’assureur et sur les imputabilités et le montant des préjudices
– CONDAMNER in solidum les sociétés MMA IARD, APTP solidairement avec la société ALLIANZ IARD
– JUGER que les sommes allouées seront assorties des intérêts de droit à dater des conclusions
– ORDONNER la capitalisation pour les intérêts échus depuis plus d’un an
– REJETER l’ensemble des demandes fins et conclusions comme étant contraires ;
– CONDAMNER tout succombant au paiement de la somme de 5.000 € en application des dispositions de l’article 700 du Code de Procédure Civile outre les entiers dépens distraits au profit de Maître Corinne TOMAS-BEZER.

Aux termes de conclusions notifiées le 21 mars 2023, les sociétés MMA IARD et MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES demandent au tribunal de :
– DÉCLARER recevable et bien fondée l’intervention volontaire de la société MMA IARD
– DEBOUTER la MDF [P] et tous demandeurs de leurs demandes dirigées à leur encontre
A titre subsidiaire
– DEBOUTER la MDF [P] et tous demandeurs de leurs demandes dirigées à leur encontre
– leur DONNER ACTE de leurs plus expresses protestations et réserves de prescription, de procédures, de garantie, de responsabilité de droit et de fait sur la demande avant dire droit d’expertise formulée par la société MDF [P]
En tout état de cause
– CONDAMNER la société MDF [P] à leur payer la somme de 2.000 € au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile
– CONDAMNER la société MDF [P] aux entiers dépens
– REJETER l’exécution provisoire.

Dans ses dernières conclusions notifiées le 28 juin 2024, la société APTP demande au tribunal de :
A titre principal
– JUGER que la responsabilité de la Société APTP dans le cadre des désordres allégués n’est pas établie
– DEBOUTER la Société [Adresse 1] de l’intégralité de ses demandes à l’encontre de la Société APTP
A titre subsidiaire
– JUGER que la société APTP sera mise hors de cause concernant la mesure d’expertise avant dire droit
– lui DONNER ACTE de ses plus expresses protestations et réserves de prescription, de procédure, de
garantie, de responsabilité, de droit et de fait sur cette demande
– DEBOUTER la société ALLIANZ IARD de ses demandes
– CONDAMNER la société ALLIANZ IARD à relever et garantir la société APTP des condamnations mises à sa charge
– DEBOUTER toute demande in solidum orientée vers la société APTP
En toute hypothèse
– CONDAMNER SAS MAISONS D'[Localité 1] FRANCE MIDI [Localité 2], à verser à SAS APTP, la somme de 3.000 € sur le fondement des dispositions de l’article 700 du Code de Procédure Civile
– CONDAMNER SAS MAISONS D'[Localité 1] FRANCE MIDI [Localité 2], aux entiers dépens par application de l’article 696 et 699 du Code de Procédure Civile.

Dans ses dernières écritures notifiées le 31 mars 2025, la société ALLIANZ IARD demande au tribunal de :
– JUGER la responsabilité contractuelle de la société APTP non susceptible de garantie par la police souscrite auprès de la société ALLIANZ IARD
– PRONONCER la mise hors de cause de la société ALLIANZ IARD
– DEBOUTER la société CIM [F] et toute autre partie de toute demande dirigée à l’encontre de la société ALLIANZ IARD ;
– DEBOUTER la société CIM [F] de sa demande de mesure d’instruction
Subsidiairement, si par impossible le Tribunal de céans faisait droit à la mesure d’instruction
sollicitée par la société CIM [F]
– JUGER, que sans aucune approbation de la demande formulée par la société CIM [F], mais bien au contraire sous les plus expresses réserves de tous droits et actions, de toutes nullités, exceptions, fins de non-recevoir et sous toutes réserves de fait et de droit, et sous ces réserves, la société ALLIANZ IARD requiert qu’il lui soit donné acte de ses protestations et réserves sur la demande tendant à la voir participer à l’expertise judiciaire sollicitée par la société CIM [F]
– DIRE que tous les frais, consignation et dépens inhérents à la mesure d’instruction seront supportés par la société CIM [F]
En tout état de cause
– DIRE n’y avoir lieu à indemnité de procédure à l’encontre de la société ALLIANZ IARD
– CONDAMNER la société CIM [F] et le cas échéant tout succombant au paiement de la somme de 3.000 euros au titre de l’article 700 du CPC
– CONDAMNER la société CIM [F] et le cas échéant tout succombant aux entiers dépens de la l’instance distraits au profit de maître Alain de ANGELIS, Avocat sur sa due affirmation.

En application des dispositions de l’article 455 du Code de procédure civile, il est renvoyé aux conclusions des parties pour l’exposé complet des moyens qu’elles développent.

Le juge de la mise en état a clôturé la procédure au 10 mai 2026 et a renvoyé à l’audience du 10 juin 2026 pour plaidoiries.
L’affaire a été mise en délibéré au 16 septembre 2026.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Sur les interventions volontaires

Il y lieu de recevoir les interventions volontaires, d’une part, de la société MMA IARD et, d’autre part, de la société COMPAGNIE IMMOBILIERE [Localité 2] MAISONS INDIVIDUELLES , venant aux droits de la MDF [P].

Sur la garantie des sociétés MMA

La société CIM [F] fait valoir que le sinistre porte tout d’abord sur un problème d’altimétrie du lot n°19 qui est consécutif à une erreur d’implantation qui fait partie de la garantie souscrite auprès des MMA.
A cet égard, elle estime que c’est à tort que celles-ci ont justifié leur refus de garantie par le fait que le mis en cause n’était pas l’assuré mais le bureau d’études BEA dans la mesure où celui-ci était en réalité un service interne de la société MDF [P] et n’avait pas d’existence juridique propre.
S’agissant du sinistre concernant le lot n°20, elle estime que les MMA ne peuvent pas faire de dichotomie entre l’erreur d’altimétrie et l’erreur d’implantation, et considérer que l’interruption des travaux est consécutive à une erreur de conception du puisard et non à une erreur d’implantation imputable à BEA, qu’elles considèrent à tort comme un “sous-traitant” de la MDF [P].
Par ailleurs, la société CIM [F] soutient, en réponse aux arguments de l’assureur, qu’elle a bien souscrit pour le chantier litigieux les garanties relatives à une mission de maîtrise d’oeuvre. Elle souligne que le contrat assurance multirisque CMI prévoit bien par dérogation la CP erreur d’implantation.

Les MMA exposent que le contrat applicable n° 144 111 312 souscrit pour la réalisation du chantier litigieux prévoit en son article 12 listant les risques exclus “les dommages résultant d’erreurs dans l’implantation d’un ouvrage” ce qui justifie sa position de non-garantie.
S’agissant du contrat de multirisque CMI n° 129 692 126, elles estiment qu’il n’est pas non plus mobilisable puisqu’il couvre le risque de “construction de maisons individuelles” et pas celui relative au constructeur non réalisateur.
Elles soulignent que le BEA est intervenu sur une mission indépendante de conception hors marché de CMI et qu’il n’apparaît sur aucun des contrats visés en qualité d’assuré complémentaire.

Il est constant que la société MDF [P] a souscrit auprès des MMA deux contrats d’assurance différents dont il convient d’examiner successivement la possible mobilisation au cas d’espèce.

Le premier contrat est le contrat d’assurance multirisque du constructeur de maisons individuelles (CMI) n° 129 693 839. Aux termes de l’attestation d’assurance produite au débat, celui-ci “garantit le souscripteur, lorsqu’il agit en qualité de constructeur de maisons individuelles au sens des articles L 231-1 à L231-13 et R231-1 à R231-14 du code de la construction et de l’habitation, pour les constructions neuves de maisons individuelles, d’immeubles (à usage d’habitation ou à usage professionnel et d’habitation) comportant au maximum deux logements, et ayant fait l’objet d’une Déclaration Règlementaire d’Ouverture de Chantier auprès de l’assureur, pendant la période de validité dudit contrat”.
Or, il résulte du contrat conclu entre la PHOCÉENNE D’HABITATIONS et la société MDF [P] le 4 juillet 2013 que celle-ci à une mission de “Concepteur-Coordonnateur” dans l’opération de construction litigieuse. Elle n’intervient donc pas en qualité de constructeur aux termes du contrat précité. Au surplus, l’opération porte sur la construction de “2 x 4 villas groupées” alors que le contrat limite les garanties aux constructions de deux logements maximum.
Par conséquent, il est indifférent que ce contrat couvre l’erreur d’implantation puisqu’il n’est pas mobilisable pour l’opération de construction concernée par les sinistres.

Le second contrat est le contrat d’assurance multirisque de chantier plus, n° 144111312. Si celui-ci couvre la responsabilité civile professionnelle, il prévoit au titre des risques exclus “les dommages résultant d’erreur dans l’implantation d’un ouvrage” (conventions spéciales n°883, article 12, 15).
Or, selon la demanderesse elle-même, les sinistres affectant le lot n°19 et n°20 résultent tous deux d’une erreur d’implantation, risque exclu par le contrat mobilisable pour l’opération litigieuse.

Au regard de ces éléments, il y a lieu de dire que le refus de garantie des MMA est légitime et de rejeter l’ensemble des demandes formulées à leur encontre.

Sur la responsabilité des constructeurs

La société demanderesse estime que la responsabilité contractuelle de l’entreprise de VRD est engagée s’agissant des désordres constatés sur le lot n° 20. Elle relève que l’expert mandaté par l’assureur a relevé sur le CCTP une incohérence sur le système à mettre en oeuvre et a retenu que le volume proposé par la société APTP était non-conforme aux prescriptions du permis de construire.
En réponse aux arguments de celle-ci, la société CIM [F] soutient que la proposition de la société APTP de réaliser deux puisards de 6 m3 était contraire aux prescriptions du permis de construire, les puisards étant manifestement sous dimensionnés ce qui a entraîné l’interruption du chantier et le dépôt d’un nouveau permis de construire proposant un bassin de rétention de 44, 8 m3.

La société APTP considère que la demanderesse s’appuie exclusivement sur le rapport d’expertise amiable du 12 novembre 2019 pour mettre en cause sa responsabilité contractuelle alors même que cette pièce ne lui est pas opposable car réalisée de façon non-contradictoire. Elle relève par ailleurs que le rapport d’expertise du 17 décembre 2019 l’a met clairement hors de cause.
La société APTP fait valoir au surplus qu’elle n’a pas agi de manière autonome sur le chantier et n’a fait que suivre les indications qui lui ont été données. Elle affirme que l’incohérence relevée par l’expert sur le système d’assainissement ne lui est pas imputable, celle-ci découlant du CCTP du lot VRD dont elle n’est nullement à l’origine. Elle relève que le CCTP ne mentionnait pas de combien de m3 devait être fait le puisard, ni aucun objectif de rétention.
Elle soutient que n’ayant pas été destinataire du permis de construire relatif à l’ouvrage il ne saurait lui être reproché d’avoir proposé un volume non conforme aux prescriptions de celui-ci.

Il est constant que le défaut d’altimétrie affectant le lot n° 19 résulte d’une erreur d’implantation à laquelle la société APTP est étrangère. Sa responsabilité ne saurait donc être engagée sur ce point.

S’agissant des désordres affectant le lot n°20, dans son premier rapport, l’expert mandaté par les MMA relevait une incohérence sur le système d’assainissement à mettre en oeuvre notamment un volume de puisard proposé par l’entreprise APTP, à savoir 2 puisards de 6m3, incohérent avec les attendus du permis de construire qui impliquant un volume d’environ 28m3 de puisard. De ce fait, il a été nécessaire de déposer un nouveau permis de construire et le chantier a été interrompu. Afin d’identifier les causes de cette inadéquation, l’expert a sollicité le permis de construire initial avec ses plans et attendus, ses documents annexés, des plans d’exécutions de l’entreprise APTP et les comptes-rendus de chantier précisant les causes de l’arrêt de chantier du lot n°20. Après communication de ces éléments, l’expert a dressé un nouveau rapport le 17 décembre 2019 dans lequel il indique :
“Selon ces éléments, BEA avait prévu un puisard insuffisant en volume. L’entreprise de VRD a répondu sur cette base sans vérifier les attendus du PC.
Par la suite, ce point aurait donc été occulté des intervenants à l’acte de construire, dont MDF et l’entreprise de VRD. Nous ne disposons pas des plans d’exécution du VRD afin de vérifier à quel stade ce point fut “oublié”.
Quoiqu’il en soit, même si les entreprises avaient réalisé le puisard décrit par BEA, ce dispositif aurait été non conforme aux arrêtés de PC et aurait dû être repris.
Aussi, au regard de l’ordre de préséance des pièces contractuelles cf CCAP, le VRD devait prendre en considération le CCTP avant les attendus du PC. Cette entreprise n’a donc pas réalisé d’erreur”.
Il résulte donc de cette expertise amiable que c’est BEA, dont on sait qu’elle fait partie de la société MDF [P], qui est à l’origine du désordre sur le lot n°20. Cette pièce exclut toute faute contractuelle, ayant un rôle causal dans la survenance de celui-ci, commise par la société APTP.
La société défenderesse ne produit aucune autre pièce permettant de remettre ne cause cette analyse.
Dès lors, il y a lieu de rejeter les demandes formulées à l’encontre de la société APTP et de son assureur la société ALLIANZ.

Sur la demande d’expertise

L’article 232 du code de procédure civile dispose que :
“Le juge peut commettre toute personne de son choix pour l’éclairer par des constatations, par une
consultation ou par une expertise sur une question de fait qui requiert les lumières d’un technicien.”

En l’espèce, s’agissant des responsabilités, le tribunal s’estime suffisamment éclairé par les pièces versées au débat.
En l’absence de tout commencement de preuve d’une faute commise par la société APTP, il n’y a pas lieu d’ordonner une expertise judiciaire, celui-ci ne pouvant être ordonnée pour pallier la carence probatoire de la partie demanderesse.
De ce fait, la société CIM [F] ne justifie d’aucun motif légitime à obtenir une expertise pour chiffrer ses préjudices.
La demande sera donc rejetée.

Sur les demandes accessoires

Conformément à l’article 696 du code de procédure civile, la société COMPAGNIE IMMOBILIERE [Localité 2] MAISONS INDIVIDUELLES, succombante, sera condamnée aux dépens de la présente procédure.
La distraction des dépens sera autorisée au bénéfice des avocats qui en ont fait la demande.

Elle sera également condamnée à payer aux défenderesses la somme de 2.000 euros chacune en application de l’article 700 du code de procédure civile.

Par ailleurs, rien ne justifie d’écarter l’exécution provisoire de droit. Son principe sera rappelé.

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal, statuant publiquement, par jugement contradictoire, en premier ressort, mis à la disposition des parties au greffe,

REÇOIT l’intervention volontaire de la société MMA IARD ;

REÇOIT l’intervention volontaire de la société COMPAGNIE IMMOBILIERE [Localité 2] MAISONS INDIVIDUELLES ;

REJETTE l’ensemble des demandes formulées à l’encontre des sociétés MMA IARD et MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES ;

REJETTE l’ensemble des demandes formulées à l’encontre des sociétés APTP et ALLIANZ IARD ;

MET hors de cause la société ALLIANZ IARD ;

REJETTE la demande d’expertise judiciaire ;

CONDAMNE la société COMPAGNIE IMMOBILIERE [Localité 2] MAISONS INDIVIDUELLES, venant aux droits de MAISONS D’[Localité 1] FRANCE MIDI [Localité 2], à payer à la société APTP la somme de 2.000 euros au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ;

CONDAMNE la société COMPAGNIE IMMOBILIERE [Localité 2] MAISONS INDIVIDUELLES, venant aux droits de MAISONS D’[Localité 1] FRANCE MIDI [Localité 2], à payer à la société ALLIANZ IARD la somme de 2.000 euros au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ;

CONDAMNE la société COMPAGNIE IMMOBILIERE [Localité 2] MAISONS INDIVIDUELLES, venant aux droits de MAISONS D’[Localité 1] FRANCE MIDI [Localité 2], à payer aux sociétés MMA IARD et MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES la somme de 2.000 euros au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ;

CONDAMNE la société COMPAGNIE IMMOBILIERE [Localité 2] MAISONS INDIVIDUELLES, venant aux droits de MAISONS D’[Localité 1] FRANCE MIDI [Localité 2], aux dépens ;

AUTORISE la distraction des dépens au bénéfice des avocats qui en ont fait la demande ;

DIT n’y avoir lieu à écarter l’exécution provisoire.

AINSI JUGÉ ET PRONONCÉ PAR MISE À DISPOSITION AU GREFFE LES JOUR, MOIS ET AN SUSDITS,

LA GREFFIÈRE LA PRÉSIDENTE