RÉPUBLIQUE FRAN’AISE

AU NOM DU PEUPLE FRAN’AIS

COUR D’APPEL DE PARIS

Pôle 4 – Chambre 5

ARRÊT DU 01 OCTOBRE 2026

(n° /2026, 15 pages)

Numéro d’inscription au répertoire général : N° RG 22/13016 – N° Portalis 35L7-V-B7G-CGE2O

Décision déférée à la Cour : jugement du 12 mai 2022 – tribunal judiciaire de Créteil- RG n° 20/06008

APPELANTE

Société Mutuelle des Architectes Français prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège

[Adresse 1]

[Localité 1]

Représentée par Me Jean De Bazelaire de Lesseux de l’AARPI Coster Bazelaire associés, avocat au barreau de Paris, toque : P0244

INTIMÉS

Monsieur [O], [N], [G] [Q]

[Adresse 2]

[Localité 2]

Représenté par Me Alain Cros, avocat au barreau de Val-de-Marne, toque : PC 182, substitué à l’audience par Me Mehdi Kedder, avocat au barreau du Val-de-Marne

Madame [W], [L], [Y] [V] épouse [Q]

[Adresse 2]

[Localité 2]

Représenté par Me Alain Cros, avocat au barreau de Val-de-Marne, toque : PC 182, substitué à l’audience par Me Mehdi Kedder, avocat au barreau du Val-de-Marne

Monsieur [S] [P] en qualité de liquidateur amiable de la S.A.R.L Archiboxtudio

[Adresse 3]

[Localité 3] ([Localité 4])

Représenté par Me Frédéric Lallement de la SELARL BDL avocats, avocat au barreau de Paris, toque : P0480

Ayant pour avocat plaidant à l’audience Me Pierre Elmalih, avocat au barreau de Paris

S.A. Axa France IARD en qualité d’assureur de la société Ecologie Design, prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège

[Adresse 4]

[Localité 5]

Représentée par Me Anne Grappotte-Benetreau de la SCP Grappotte Benetreau, avocats associés, avocat au barreau de Paris, toque : K0111, substituée à l’audience par Me Dominique Lacan, avocat au barreau de Paris

COMPOSITION DE LA COUR :

L’affaire a été débattue le 03 septembre 2026, en audience publique, devant la Cour composée de :

M. Ludovic Jariel, président de chambre,

Mme Viviane Szlamovicz, conseillère,

Mme Sandra Peralta, conseillère,

qui en ont délibéré, un rapport a été présenté à l’audience par M. Ludovic Jariel dans les conditions prévues par l’article 804 du code de procédure civile.

Greffière, lors des débats : Mme Tiffany Cascioli

ARRÊT :

– contradictoire

– par mise à disposition de l’arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.

– signé par Ludovic Jariel, président de chambre et par Tiffany Cascioli, greffière, présente lors de la mise à disposition.

EXPOSÉ DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE

Le 26 février 2013, M. et Mme [Q] ont conclu avec la société Archiboxtudio, assurée auprès de la Mutuelle des architectes français (la MAF) et dont le gérant est M. [P], un contrat d’architecte, dont les parties discutent la portée, pour la réalisation d’une maison individuelle sur un terrain, sis [Adresse 5] à [Localité 6] (94), qu’ils acquerront le 3 septembre suivant.

Le 1er février 2013, la société Ecologie design, entreprise générale gérée par M. [U] et assurée auprès de la société Axa France IARD (la société Axa), a émis un devis pour un montant de 200 311,80 euros TTC.

Le 21 juin 2013, suivant un autre devis daté du même jour que le premier, d’un montant de 181 056,20 euros TTC pour ne plus comporter les postes relatifs à la structure métallique, M. et Mme [Q] ont confié à la société Ecologie design la réalisation des travaux de construction de la maison.

Le même jour, suivant devis en date du 20 juin 2013, ils ont confié la réalisation desdits postes à la société HP UNIPESSOLA LDA, dont le gérant est également M. [U], et ce pour un montant de 19 255,60 euros TTC.

M. [A], assuré auprès de la société MAAF assurances (la MAAF), est également intervenu en tant que bureau d’étude technique (BET) selon des modalités discutées par les parties.

Aucune assurance dommages-ouvrage n’a été souscrite.

Le 10 septembre 2013, la déclaration d’ouverture de chantier a été effectuée.

La réception de l’ouvrage n’a pas été prononcée.

Le 19 octobre 2014, M. et Mme [Q] ont pris possession des lieux et un incendie s’est déclaré le lendemain.

Le 29 décembre 2014, l’assemblée générale des associés de la société Archiboxtudio a voté sa dissolution anticipée et sa liquidation amiable ; M. [P] étant désigné en qualité de liquidateur pour procéder aux opérations de liquidation qui seront clôturées le même jour.

Par actes en dates des 6, 9 et 12 mars 2015, la société MAAF assurances (la MAAF) a, en sa qualité d’assureur multirisques habitation de M. et Mme [Q], assigné ces derniers, la société Archiboxtudio, la MAF, ès qualités, la société Ecologie design, la société Axa, ès qualités, et M. [R], intervenu en sous-traitance sur l’installation électrique, en référé-expertise.

Le 16 mars 2015, la société Archiboxtudio a été radiée du registre du commerce et des sociétés.

Par ordonnance du 16 avril 2015, il a été fait droit à la demande d’expertise et M. [F] a été désigné pour y procéder.

Par ordonnance du 21 décembre 2015, les opérations d’expertise ont, à la demande de M. et Mme [Q], été rendues communes à M. [A] et M. [P], ès qualités.

Le 21 juin 2017, M. et Mme [Q] ont assigné la MAAF, ès qualités, M. [A], M. [P], ès qualités, la MAF, ès qualités, la société Ecologie design, représentée par son liquidateur la société MJA, la société Axa, ès qualités, et M. [R], en extension de la mission expertale aux désordres structurels affectant leur maison et révélés aux cours des opérations d’expertise.

Le 27 novembre 2017, le premier rapport d’expertise a été déposé.

Par ordonnance du 21 août 2017, une nouvelle expertise, relative cette fois-ci aux désordres structurels, a été ordonnée et confiée également à M. [F].

Le 16 mai 2019, un second rapport d’expertise a été déposé.

Par actes en dates des 7 octobre, 2 et 4 décembre 2019, M. et Mme [Q] ont, en ouverture des deux rapports, assigné M. [P], ès qualités, la MAF, ès qualités, et la société Axa, ès qualités, en indemnisation de leurs préjudices.

Par jugement du 12 mai 2022, le tribunal judiciaire de Créteil a statué en ces termes :

Dit irrecevable la demande de communication de pièces sous astreinte formulée par la MAF ;

Condamne in solidum M. [P] en sa qualité de liquidateur amiable de la société Archiboxtudio et la MAF à payer à M. et Mme [Q] les sommes de :

216 760,41 euros augmentés de la TVA applicable au jour du jugement, montant à actualiser en fonction de l’indice BT01 du coût de la construction ; les indices de références étant ceux en vigueur le 16 mai 2019, et à la date du présent jugement, au titre des travaux de reprise et des honoraires de maîtrise d »uvre ;

84 658,36 euros au titre du coût de relogement ;

6 000 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile ;

Rejette toutes les demandes à l’encontre de la société Axa ;

Condamne in solidum M. [P] en sa qualité de liquidateur amiable de la société Archiboxtudio et la MAF aux dépens comprenant ceux de référé et les frais des deux expertises judiciaires ;

Ordonne l’exécution provisoire du jugement ;

Rejette toutes les autres demandes, plus amples ou contraires, des parties.

Par déclaration d’appel en date du 8 juillet 2022, la MAF, ès qualités, a interjeté appel du jugement, intimant devant la cour :

– M. et Mme [Q] ;

– M. [P], ès qualités ;

– la société Axa, ès qualités.

EXPOSÉ DES PRÉTENTIONS DES PARTIES

Dans ses conclusions notifiées par voie électronique le 24 novembre 2022, la MAF, ès qualités, demande à la cour de :

Infirmer le jugement entrepris en toutes ses dispositions ;

Et statuant à nouveau,

Dire et juger irrecevables les demandes formées par M. et Mme [Q] et par toutes autres parties à l’égard de la MAF et les rejeter ;

Condamner M. et Mme [Q] à produire la lettre de prise de garantie de leur assureur MRH sous astreinte de 300 euros par jour de retard à compter du prononcé de l’arrêt à intervenir ;

Dire et juger hors de cause la société Archiboxtudio compte tenu des limites de sa mission et en conséquence, débouter toute partie de leurs demandes formées contre la MAF, son assureur ;

Condamner toute partie perdante aux entiers dépens qui pourront être recouvrés directement par Me de Bazelaire de [Localité 7], conformément aux dispositions de l’article 699 du code de procédure civile ;

Condamner toute partie perdante à verser la MAF la somme de 10 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

Subsidiairement,

Limiter les condamnations aux sommes retenues par l’expert dans son rapport, opérer une compensation avec le solde de l’entreprise et déduire les indemnités versées par la MAAF ;Dire et juger les garanties de la MAF non mobilisables et débouter toutes parties de toutes demandes formées à son encontre ;

Appliquer les termes et les limites de la police souscrite auprès de la MAF, dire que la franchise est opposable pour toute condamnation prononcée sur un fondement autre que décennal ;

Condamner la société Axa en sa qualité d’assureur de la société Ecologie design à garantir la MAF de toute condamnation prononcée à son encontre.

Dans leurs conclusions notifiées par voie électronique le 6 juillet 2026, M. et Mme [Q] demandent à la cour de :

Confirmer le jugement entrepris en ce qu’il a condamné in solidum M. [P] et la MAF à :

Payer à M. et Mme [Q] le coût des travaux de reprise et des honoraires de maîtrise d »uvre,

Y ajoutant ;

Dire et juger que cette somme sera augmentée de la TVA applicable au jour de l’arrêt à intervenir, montant à actualiser en fonction de l’indice BT01 du coût de la construction, les indices de références étant ceux en vigueur le 16 mai 2019 et à la date de l’arrêt à intervenir,

Payer à M. et Mme [Q] la somme de 84 658,36 euros au titre du coût du relogement, jusqu’au mois de décembre 2021 inclus,

Aux entiers dépens comprenant ceux de référé et les frais des deux expertises judiciaires,

En conséquence,

Débouter la MAF, M. [P] et la société Axa de l’ensemble de leurs demandes, fins et prétentions à l’encontre des concluants,

Infirmer le jugement en ce qu’il a débouté M. et Mme [Q] de leur demande d’indemnisation de leur préjudice de jouissance et limité à la somme de 6 000 euros la somme allouée en application de l’article 700 du code de procédure civile,

Statuant à nouveau

Condamner in solidum la MAF en qualité d’assureur de la société Archiboxtudio et M. [P] en sa qualité de liquidateur amiable de la société Archiboxtudio à payer à M. et Mme [Q] les sommes suivantes :

La somme de 306 806,40 euros au titre des travaux de reprise et des honoraires de maîtrise d »uvre tels qu’actualisés,

La somme de 153 834,61 euros au titre du coût du relogement, jusqu’au mois de juin 2026 inclus,

La somme de 158 625 euros arrêtée au mois de juillet 2026 inclus, sous réserve d’actualisation, au titre du trouble de jouissance

La somme de 30 000 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile au titre de la procédure de première instance et d’appel,

Condamner in solidum la MAF en qualité d’assureur de la société Archiboxtudio et M. [P] en sa qualité de liquidateur amiable de la société Archiboxtudio aux entiers dépens d’appel.

Dans ses conclusions notifiées par voie électronique le 11 février 2026, M. [P], ès qualités, demande à la cour de :

A titre principal :

Infirmer le jugement dont appel en ce qu’il a condamné in solidum M. [P] en sa qualité de liquidateur amiable de la société Archiboxtudio et la MAF à payer à M. et Mme [Q] :

la somme de 216 760,41 euros augmentée de la TVA applicable jour du jugement, montant à réactualiser en fonction de l’indice BT01 du coût de la construction, les indices de références étant ceux en vigueur le 16 mai 2019 et à la date du présent jugement, au titre des travaux de reprise et des honoraires de maîtrise d »uvre ;

84 658,36 euros au titre du coût de relogement ;

6 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, outre les dépens ; Infirmer le jugement dont appel en ce qu’il a rejeté toutes les demandes à l’encontre de la société Axa ;

Et statuant à nouveau :

Débouter l’ensemble des parties de toutes leurs demandes dirigées à l’encontre de M. [P] en qualité de liquidateur amiable de la société Archiboxtudio ;

Mettre hors de cause M. [P] en qualité de liquidateur amiable de la société Archiboxtudio;

Condamner tout succombant à payer chacun à M. [P] en qualité de liquidateur amiable de la société Archiboxtudio la somme de 2 000 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile, outre les dépens ;

A titre subsidiaire :

Confirmer le jugement dont appel en ce qu’il a condamné la MAF à garantir intégralement M. [P] au titre des fautes commises en sa qualité de maître d »uvre ;

En tout état de cause,

Condamner Axa en sa qualité d’assureur de la société Ecologie design à garantir M. [P] de toute condamnation prononcée à son encontre ;

Condamner tout succombant à payer chacun à M. [P] en qualité de liquidateur amiable de la société Archiboxtudio la somme de 2 000 euros chacune en application de l’article 700 du code de procédure civile et aux dépens,

Condamner tout succombant aux entiers dépens.

Dans ses conclusions notifiées par voie électronique le 20 février 2026, la société Axa, ès qualités, demande à la cour de :

Confirmer le jugement qui a mis la concluante hors de cause et dire que M. et Mme [Q] n’établissent pas que le sinistre dont ils demandent réparation est survenu dans les conditions prévues par la police ;

Mettre la concluante purement et simplement hors de cause ;

Déclarer irrecevable et rejeter la demande formée contre la concluante par M. [P] pour la première fois devant la cour dans ses secondes écritures ;

Condamner M. et Mme [Q] à verser à la concluante la somme de 2 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, ainsi qu’en tous les dépens de l’instance dont distraction au profit de la société Grappotte-Benetreau en application de l’article 699 du code de procédure civile.

La clôture a été prononcée par ordonnance du 1er septembre 2026 et l’affaire a été appelée à l’audience du 3 septembre 2026, à l’issue de laquelle elle a été mise en délibéré.

MOTIVATION

Sur l’application de la garantie décennale

Aux termes de l’article 1792 du code civil, tout constructeur d’un ouvrage est responsable de plein droit, envers le maître ou l’acquéreur de l’ouvrage, des dommages, même résultant d’un vice du sol, qui compromettent la solidité de l’ouvrage ou qui, l’affectant dans l’un de ses éléments constitutifs ou l’un de ses éléments d’équipement, le rendent impropre à sa destination. Une telle responsabilité n’a point lieu si le constructeur prouve que les dommages proviennent d’une cause étrangère.

Au cas présent, aux termes du premier rapport d’expertise, l’incendie, qui a détruit une partie du deuxième étage et de la toiture, créant ainsi des infiltrations d’eau, a pour cause un isolant en fibre de bois placé dans le plancher haut du deuxième étage, dans la structure, sans aucun support ou calage lui permettant d’être maintenu en partie haute, ce qui ne l’a pas empêché de descendre et de toucher les spots électriques dépourvus de calotte : le contact de l’isolant avec les spots électriques en fonction ayant suffi à faire démarrer sa combustion qui s’est propagée à la structure en bois du plancher haut et au support de l’étanchéité en panneaux de bois.

Aux termes du second rapport d’expertise, la maison est affectée de désordres structurels résultant de deux anomalies de conception, la discontinuité mécanique des poteaux porteurs des étages et l’absence de contreventement transversal, rendant l’ouvrage instable.

La cour observe que les parties ne contestent pas les contestations expertales, ni que l’ouvrage ait été tacitement reçu par M. et Mme [Q] le 19 octobre 2014, ni que les désordres en cause l’aient rendu impropre à sa destination d’habitation et aient compromis sa solidité, de sorte que les conditions d’application de la garantie décennale sont réunies.

Sur l’imputabilité des désordres

Moyens des parties

M. et Mme [Q] soutiennent que les désordres sont imputables à la société Archiboxtudio qui, comme cela ressort expressément de son contrat, s’est vu confier une mission complète, son intervention en phase exécution étant, comme l’a relevé l’expert, confirmée par les comptes rendus et les correspondances que cette société a elle-même réalisés et adressées.

Ils ajoutent que la société Ecologie design voit aussi sa responsabilité décennale engagée dès lors que, comme l’a relevé l’expert, elle a effectué des travaux de charpente et d’électricité non-conformes aux règles de l’art.

En réponse, la MAF et M. [P] font valoir que la société Archiboxtudio n’est intervenue qu’en phase conception, en sorte que les désordres en cause ne lui sont pas imputables pour ne pas trouver leur siège dans cette phase.

Ils précisent, d’une part, que le contrat est affecté, comme le démontre la modicité des honoraires prévus, d’une erreur matérielle en ce qu’il prévoit une mission complète, d’autre part, que la phase d’exécution a été confiée par M. et Mme [Q] au BET [A].

Ils ajoutent que M. et Mme [Q] s’étant réservés la réalisation du lot électricité, le fait générateur de l’incendie leur est donc imputable.

Quant à la société Axa, elle n’a pas conclu sur ce point.

Réponse de la cour

Il est jugé que, pour prouver l’imputabilité des désordres, il suffit au maître de l’ouvrage d’établir qu’il ne peut être exclu, au regard de la nature ou du siège des désordres, que ceux-ci soient en lien avec la sphère d’intervention du constructeur recherché. Lorsque l’imputabilité est établie, la présomption de responsabilité décennale ne peut être écartée au motif que la cause des désordres demeure incertaine ou inconnue, le constructeur ne pouvant alors s’exonérer qu’en démontrant qu’ils sont dus à une cause étrangère (3e Civ., 11 septembre 2025, pourvoi n° 24-10.139, publié au Bulletin).

Au cas d’espèce, aux termes du contrat d’architecte, revêtu de la signature des parties, la société Archiboxtudio s’est engagée à assurer les missions VISA, de direction de l’exécution des travaux, de coordination interentreprises et d’assistance aux opérations de réception ; une telle énumération excluant, sans doute possible et peu important la rémunération prévue, que c’est par une erreur matérielle que lesdites missions lui auraient ainsi été confiées.

La cour observe que cette mission complète a été effectivement réalisée comme cela ressort, d’un part, des comptes rendus de chantier rédigés par la société Archiboxtudio produits par M. et Mme [Q], d’autre part, des constatations de l’expert qui, en page 25 de son premier rapport, relève que la position de cette société selon laquelle elle ne serait intervenue qu’au stade du permis de construire est « en totale contradiction avec la présence de M. [P] dans le suivi des travaux aux côté des époux [Q] en assistant aux réunions de chantier et en les conseillant tout au long de celui-ci (cf. les nombreux échanges par mail sur le suivi du chantier) ».

Par ailleurs, il ressort de la lecture du devis de la société Ecologie design, revêtu de la signature du maître de l’ouvrage en dessous de la mention « Bon pour accord » et de la date du 21 juin 2013 inscrite manuscritement, que la réalisation du lot électricité a été confiée à cette société et, non comme allégué par la MAF, à M. et Mme [Q].

C’est donc exactement que les premiers juges ont, en l’absence de cause étrangère, retenu que les désordres étaient imputables à la société Archiboxtudio, en sorte que sa responsabilité décennale était engagée.

Quant à la société Ecologie design, en charge, aux termes du devis signé par toutes les parties, des lots gros ’uvre, isolation et électricité, il ne peut être exclu, au regard de la nature ou du siège des désordres, que ceux-ci soient en lien avec la sphère d’intervention du constructeur recherché.

Par suite, les désordres lui sont, en l’absence de cause étrangère, imputables, en sorte que sa responsabilité décennale est, également, engagée.

Toutefois, M. et Mme [Q] ne reprenant pas cette prétention dans le dispositif de leurs conclusions, la cour ne statuera pas sur leur demande de condamnation de la société Ecologie design au titre de la garantie décennale, in solidum avec M. [P] et la MAF, formée uniquement dans la partie discussion de leurs conclusions.

Sur la responsabilité de M. [P]

Moyens des parties

M. et Mme [Q] soutiennent que M. [P] a engagé sa responsabilité pour avoir clôturé les opérations de liquidation de la société Archiboxtudio alors que le litige en cours, initié par eux, était susceptible de la rendre débitrice à leur égard.

En réponse, M. [P] fait valoir que M. et Mme [Q] ne rapportent pas la preuve que sa responsabilité serait engagée dès lors que la clôture des opérations de liquidation est intervenue antérieurement à la délivrance de l’assignation en mars 2015.

Réponse de la cour

Selon l’article L. 237-12 du code de commerce, le liquidateur est responsable, à l’égard tant de la société que des tiers, des conséquences dommageables des fautes par lui commises dans l’exercice de ses fonctions.

Aux termes de l’article 1382, devenu 1240, du code civil, tout fait quelconque de l’homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer.

Il est établi que la liquidation amiable d’une société impose l’apurement intégral du passif, les créances litigieuses devant, jusqu’au terme des procédures en cours, être garanties par une provision. En l’absence d’actif social suffisant pour répondre du montant des condamnations éventuellement prononcées à l’encontre de la société, il appartient au liquidateur de différer la clôture de la liquidation et de solliciter, le cas échéant, l’ouverture de la procédure collective à l’égard de la société (Com., 26 juin 2007, pourvoi n° 05-20.569, Bull. 2007, IV, n° 180).

Au cas d’espèce, contrairement à ce que soutiennent M. et Mme [Q], qui confondent radiation du registre du commerce et des sociétés et clôture des opérations de liquidation, ce dernier événement est intervenu le 29 décembre 2014, soit plusieurs mois avant la délivrance à la société Archiboxtudio d’une assignation en référé-expertise, en sorte que M. et Mme [Q] ne rapportent pas la preuve que ladite clôture soit intervenue fautivement.

Par suite, c’est à tort que les premiers juges ont retenu que la responsabilité de M. [P] était, ès qualités, engagée.

Le jugement sera infirmé de ce chef.

Sur la garantie de la MAF

Moyens des parties

M. et Mme [Q] soutiennent que, contrairement à ce qu’allègue la MAF, ils n’ont pas été indemnisés par la MAAF, en sorte qu’il n’est pas démontré que leur action fût irrecevable pour défaut d’intérêt. A cet égard, ils précisent avoir communiqué aux parties, le 7 janvier 2022, une attestation établie par cette dernière société le 17 décembre 2021.

Ils énoncent qu’il est apparu, en cours d’expertise, que les désordres consécutifs à l’incendie avaient été supplantés par ceux affectant la structure de la maison qui imposent, en toute hypothèse, sa démolition et sa reconstruction totale.

Ils ajoutent que, en tout état de cause, la MAF, dont la responsabilité décennale de son assurée est engagée, ne peut échapper à ses obligations sur le fondement d’un recours éventuel contre l’assureur multirisques habitation.

En réponse, la MAF fait valoir que, au lieu de statuer sur la seule question de la compétence du juge de la mise en état pour examiner la demande de communication de pièces, les premiers juges auraient dû examiner la question de la recevabilité des demandes de M. et Mme [Q] qui, nécessairement indemnisés par leur assureur multirisques habitation, n’ont pas d’intérêt à agir à son encontre.

Elle énonce que, en tout état de cause, le chantier en cause ne lui ayant pas été déclaré par la société Archiboxtudio qui ne lui a pas versé de prime en conséquence, ladite société n’était pas assurée par elle à ce titre.

Elle ajoute, également en tout état de cause, que la responsabilité de M. [P] étant recherchée par M. et Mme [Q] au titre de sa mission de liquidateur amiable, sa garantie ne saurait être mobilisée au titre d’une telle activité non couverte.

Réponse de la cour

S’agissant de la demande de communication de pièces

Aux termes de l’article 788 du code de procédure civile, dans sa rédaction issue du décret n° 2019-1333 du 11 décembre 2019, applicable aux instances en cours au 1er janvier 2020, le juge de la mise en état exerce tous les pouvoirs nécessaires à la communication, à l’obtention et à la production des pièces.

Au cas d’espèce, la MAF n’a pas saisi le juge de la mise en état de sa demande de communication, sous astreinte, de la lettre de prise de garantie de leur assureur multirisques habitation.

Par suite, c’est exactement que les premiers juges ont déclaré irrecevable ladite demande de communication de pièces présentée directement devant eux.

Le jugement sera confirmé de ce chef.

S’agissant de la recevabilité de l’action engagée à l’encontre de la MAF

Aux termes de l’article 31 du code de procédure civile, l’action est ouverte à tous ceux qui ont un intérêt légitime au succès ou au rejet d’une prétention, sous réserve des cas dans lesquels la loi attribue le droit d’agir aux seules personnes qu’elle qualifie pour élever ou combattre une prétention, ou pour défendre un intérêt déterminé.

Il est établi que l’intérêt au succès ou au rejet d’une prétention doit être faite au jour de l’introduction de la demande en justice et ne peut dépendre de circonstances postérieures qui l’auraient rendu sans objet (3e Civ., 12 janvier 2005, pourvoi n° 03-18.256, Bull. 2005, III, n° 1 ; 2e Civ., 9 novembre 2006, pourvoi n° 05-13.484, Bull. 2006, II, n° 307 ; 3e Civ., 8 décembre 2010, pourvoi n° 09-70.636, Bull. 2010, III, n° 218).

Au cas d’espèce, M. et Mme [Q] justifient, par la production d’une attestation, en date du 17 décembre 2021, de la MAAF, leur assureur multirisques habitation, n’avoir perçu de celle-ci, que la somme de 10 000 euros et ce à titre de provision.

Par suite, la MAF ne démontre pas, qu’au jour de l’introduction de l’instance, M. et Mme [Q] auraient été sans intérêt pour agir pour avoir été, préalablement, totalement désintéressés par leur assureur multirisques habitation.

Les premiers juges n’ayant pas examiné cette fin de non-recevoir, les demandes de M. et Mme [Q] dirigées contre la MAF seront déclarées recevables.

S’agissant du bien-fondé de l’action engagée à l’encontre de la MAF

Selon l’article L. 124-3 du code des assurances, le tiers lésé dispose d’un droit d’action directe à l’encontre de l’assureur garantissant la responsabilité civile de la personne responsable.

Au cas d’espèce, comme l’ont relevé les premiers juges, alors qu’elle ne dénie pas être l’assureur de la société Archiboxtudio à la date du chantier en cause et verse aux débats la police ainsi souscrite, la MAF, faute de toute production en ce sens, ne justifie pas de l’absence, d’une part, de déclaration du chantier en cause, d’autre part, du versement des primes correspondantes.

Par ailleurs, contrairement à ce qu’elle allègue, l’action est dirigée contre elle en tant qu’assureur de la société Archiboxtudio et non de M. [P], ès qualités.

Par suite, c’est exactement que les premiers juges ont retenu que la garantie de la MAF était mobilisable.

Le jugement sera confirmé de ce chef.

Sur les préjudices de M. et Mme [Q]

Moyens des parties

M. et Mme [Q] soutiennent, d’abord, que les désordres en cause imposent une réfection complète des travaux de second ’uvre, ensuite, que l’expert a évalué ces travaux à la somme totale de 200 704,08 euros HT, outre des frais de maîtrise d »uvre à hauteur de 8 %, enfin, qu’il y a lieu d’actualiser cette évaluation en fonction de l’évolution de l’indice BT01 depuis la date du prononcé du jugement.

Ils énoncent que leur maison étant devenue inhabitable, ils ont été contraints de déménager, en sorte que le coût de leur relogement doit, au vu des quittances produites, être pris en charge.

Ils ajoutent qu’ils ont subi un préjudice de jouissance puisqu’alors qu’ils devaient vivre dans une maison de 120 m² avec jardin ils sont contraints de résider hors d'[Localité 6] et, en dernier lieu, dans un appartement de 59 m² sans jardin. Ils en déduisent qu’il y a lieu d’évaluer ce trouble de jouissance à 50 % de la valeur locative de la maison sinistrée.

En réponse, la MAF fait valoir que le relogement de M. et Mme [Q] n’est pas justifié dès lors que les désordres n’empêchaient pas l’achèvement des travaux et ne rendaient pas inhabitable leur maison. Elle souligne que, en tout état de cause, les frais de relogement ne sont pas justifiés et ont été pris en charge par l’assureur multirisques habitation.

Elle observe que le relogement et le préjudice de jouissance ne peuvent se cumuler sans enrichir indûment M. et Mme [Q].

Elle ajoute que la société Ecologie design ayant bénéficié d’un trop perçu, une compensation doit, en cas de condamnation, être opérée avec le solde du marché.

Quant à la société Axa, elle n’a pas conclu sur ce point.

Réponse de la cour

Aux termes de l’article 9 du code de procédure civile, il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention.

Au cas d’espèce, la cour observe, à titre liminaire que la demande formée par la MAF tendant à la compensation avec le trop-perçu de la société Ecologie design est sans emport dans le cadre de l’action directe exercée par M. et Mme [Q] à l’encontre de l’assureur de la société Archiboxtudio.

S’agissant du coût des travaux réparatoires, les conclusions expertales ne sont pas utilement remises en cause à hauteur de cour, de sorte que la condamnation de la MAF par les premiers juges, au vu de celles-ci, au paiement de la somme de 216 760,41 euros sera confirmée.

L’appel formé par la MAF, dont l’objet était la remise en cause de cette condamnation, justifie que les effets de l’indexation prononcée par les premiers juges soient prorogés au jour du présent arrêt et il sera dit que la TVA sera celle applicable au même jour.

S’agissant du coût du relogement, les conclusions expertales aux termes desquelles M. et Mme [Q] doivent être relogés en raison de l’impossibilité d’occuper leur maison ne sont combattues par la MAF, qui n’a, par ailleurs, pas remis en cause la réunion des conditions d’application de la garantie décennale, que par de simples allégations sans offre de preuve.

De même, contrairement aux allégations de la MAF, M. et Mme [Q] justifient de leur relogement et de son coût par la production des baux souscrits et des quittances de loyer versé.

Par suite, le jugement qui a condamné la MAF au paiement de la somme de 84 658,36 euros sera confirmé de ce chef.

Y ajoutant, cette condamnation ayant été prononcée au titre du coût du relogement jusqu’au mois de décembre 2021 inclus, il y a lieu, du fait de l’appel formé par la MAF, de condamner celle-ci, au vu des quittances produites, au paiement de la somme de 69 176,25 euros correspondant au coût du relogement jusqu’au mois de juin 2026 (14 157,66 + 14 652,24 + 15 143,39 + 15 632,08 + 9 590,88).

S’agissant du préjudice de jouissance invoqué par M. et Mme [Q], ceux-ci justifient, au vu de deux attestations d’agence immobilière, d’une valeur locative de leur maison de 120 m² avec jardin entre 2 250 et 2 500 euros, dont la cour retiendra, comme ils le suggèrent eux-mêmes, le plus faible montant.

Or, si leur premier logement, un appartement en duplex composé de cinq pièces, doit être considéré comme équivalent, tel n’est pas le cas de celui loué à compter du 1er juillet 2015, soit un appartement de 59 m² composé de seulement trois pièces et sans jardin.

Il en découle que l’écart entre le logement qu’ils auraient dû pouvoir occuper et celui qu’ils ont réellement habité leur a causé un trouble de jouissance qu’il y a lieu d’évaluer à 50 % de la valeur locative de leur maison et ce sur une période allant jusqu’à juin 2026 inclus, soit 132 mois.

Par suite, la MAF, qui pourra opposer sa franchise, sera condamnée au paiement de la somme de 148 500 euros (1 125 X 132).

Le jugement qui a écarté ce chef de préjudice sera infirmé.

Sur la garantie de la société Axa

Moyens des parties

La MAF soutient que c’est à tort que les premiers juges ont retenu que la garantie de la société Axa n’était pas mobilisable dès lors que la société Ecologie design n’a pas conclu de contrat de construction de maisons individuelles (CCMI), avec ou sans fourniture de plans, n’est pas intervenue en tant que contractant général et n’a pas assuré la conception, la direction ou la surveillance des travaux.

En réponse, la société Axa fait valoir que le sinistre est survenu dans des conditions non prévues par la police, qui exclut les activités de CCMI avec ou sans fourniture de plans, de contractant général et de conception, de direction et/ou de surveillance de travaux que ce soit en qualité de locateur ou de sous-traitant.

Elle précise qu’il ressort de l’expertise que la société Ecologie design avait, en réalité, en charge la totalité des lots consignés au devis.

Réponse de la cour

Il est établi que si le contrat d’assurance de responsabilité obligatoire que doit souscrire tout constructeur ne peut comporter des clauses d’exclusion autres que celles prévues à l’article A. 243-1 du code des assurances, la garantie de l’assureur ne concerne que le secteur d’activité professionnelle déclaré par le constructeur (1re Civ., 28 octobre 1997, pourvoi n° 95-19.416, Bulletin 1997, I, n° 295). Une telle clause est opposable au tiers lésé (3e Civ., 30 juin 2016, pourvoi n° 15-18.206, Bull. 2016, III, n° 84).

Au cas présent, la société Axa produit aux débats les conditions particulières de la police souscrite par la société Ecologie design, revêtues de sa signature, et au sein desquelles le souscripteur déclare ne pas exercer d’activité de CCMI avec ou sans fourniture de plans, de contractant général ni de conception, de direction et/ou de surveillance de travaux.

Si une telle clause déterminant le secteur d’activité déclaré par le souscripteur est régulière et opposable aux tiers, dont la MAF, il appartient toutefois à la société Axa d’établir que la société Ecologie design serait intervenue au chantier en cause en dehors dudit secteur d’activité.

A cet égard, il sera rappelé, qu’aux termes de l’article L. 231-1 du code de la construction et de l’habitation, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l’ordonnance n° 2020-71 du 29 janvier 2020, applicable au litige en raison des dates de conclusion des contrats en cause, toute personne qui se charge de la construction d’un immeuble à usage d’habitation ou d’un immeuble à usage professionnel et d’habitation ne comportant pas plus de deux logements destinés au même maître de l’ouvrage d’après un plan qu’elle a proposé ou fait proposer doit conclure avec le maître de l’ouvrage un contrat soumis aux dispositions de l’article L. 231-2. Cette obligation est également imposée :

a) A toute personne qui se charge de la construction d’un tel immeuble à partir d’un plan fourni par un tiers à la suite d’un démarchage à domicile ou d’une publicité faits pour le compte de cette personne ;

b) A toute personne qui réalise une partie des travaux de construction d’un tel immeuble dès lors que le plan de celui-ci a été fourni par cette personne ou, pour son compte, au moyen des procédés visés à l’alinéa précédent.

Cette personne est dénommée constructeur au sens du présent chapitre et réputée constructeur de l’ouvrage au sens de l’article 1792-1 du code civil reproduit à l’article L. 111-14.

Aux termes de l’article L. 232-1 du même code, dans sa rédaction issue de la loi n° 90-1129 du 19 décembre 1990, applicable au litige en raison des dates de conclusion des contrats en cause, le contrat de louage d’ouvrage n’entrant pas dans le champ d’application de l’article L. 231-1 et ayant au moins pour objet l’exécution des travaux de gros ’uvre, de mise hors d’eau et hors d’air d’un immeuble à usage d’habitation ou d’un immeuble à usage professionnel et d’habitation, ne comportant pas plus de deux logements destinés au même maître de l’ouvrage, doit être rédigé par écrit et préciser :

a) La désignation du terrain ;

b) La consistance et les caractéristiques techniques de l’ouvrage à réaliser ;

c) Le prix convenu forfaitaire et définitif, sous réserve, s’il y a lieu, de sa révision dans les conditions et limites convenues, ainsi que les modalités de son règlement au fur et à mesure de l’exécution des travaux ;

d) Le délai d’exécution des travaux et les pénalités applicables en cas de retard de livraison ;

e) La référence de l’assurance de dommages souscrite par le maître de l’ouvrage en application de l’article L. 242-1 du code des assurances ;

f) L’indication que le maître de l’ouvrage pourra se faire assister par un professionnel habilité en application de la loi n° 77-2 du 3 janvier 1977 précitée ou des articles L. 111-23 et suivants lors de la réception ou par tout autre professionnel de la construction titulaire d’un contrat d’assurance couvrant les responsabilités pour ce type de mission ;

g) L’engagement de l’entrepreneur de fournir, au plus tard à la date d’ouverture du chantier, la justification de la garantie de livraison qu’il apporte au maître de l’ouvrage, l’attestation de cette garantie étant établie par le garant et annexée au contrat.

Au cas présent, comme l’ont souligné les premiers juges, il résulte du rapport d’expertise que la société Ecologie design avait en charge la totalité des lots prévus au devis initial du 1er février 2013, soit la totalité de la maison.

Les conclusions expertales sont confortées par les conclusions de M. et Mme [Q] aux termes desquelles ledit devis avait été fictivement scindé pour contourner la règlementation applicable au CCMI.

Partant, peu important l’intervention d’un maître d »uvre d’exécution, la société Ecologie desgin a exécuté un CCMI sans fourniture de plan, activité non couverte par la police souscrite auprès de la société Axa.

Par suite, c’est exactement que les premiers juges ont retenu que la garantie de la société Axa n’était pas mobilisable.

Le jugement sera confirmé de ce chef.

Sur les frais du procès

Le sens de l’arrêt conduit à confirmer le jugement sur la condamnation aux dépens et sur celle au titre de l’article 700 du code de procédure civile sauf en ce qu’elles portent sur M. [P].

En cause d’appel, la MAF, partie succombante, sera condamnée aux dépens.

En application de l’article 700 du code de procédure civile, la MAF sera condamnée à payer à M. et Mme [Q] la somme de 6 000 euros ; les autres demandes étant rejetées.

Le bénéfice des dispositions de l’article 699 du code de procédure civile sera accordé aux avocats en ayant fait la demande et pouvant y prétendre.

PAR CES MOTIFS

La cour,

Confirme le jugement en ses dispositions soumises à la cour sauf en ce qu’il :

Condamne M. [P], en sa qualité de liquidateur amiable de la société Archiboxtudio, à payer à M. et Mme [Q] les sommes de :

216 760,41 euros au titre des travaux de reprise et des honoraires de maîtrise d »uvre ;

84 658,36 euros au titre du coût de relogement ;

6 000 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile ;

Rejette la demande de M. et Mme [Q] en indemnisation de leur préjudice de jouissance ;

Condamne M. [P], en sa qualité de liquidateur amiable de la société Archiboxtudio, aux dépens comprenant ceux de référé et les frais des deux expertises judiciaires ;

L’infirme sur ces points et statuant à nouveau et y ajoutant,

Déclare recevables les demandes de M. et Mme [Q] dirigées contre la Mutuelle des architectes français ;

Dit que la condamnation de la Mutuelle des architectes français au paiement de la somme de 216 760,41 euros, au titre des travaux de reprise et des honoraires de maîtrise d »uvre, sera augmentée de la TVA applicable au jour du présent arrêt et à actualiser en fonction de l’indice BT01 du coût de la construction ; les indices de références étant ceux en vigueur le 16 mai 2019 et à la date du présent arrêt ;

Condamne la Mutuelle des architectes français à payer à M. et Mme [Q] la somme de 69 176,25 euros au titre du coût de leur relogement de janvier 2022 à juin 2026 ;

Condamne la Mutuelle des architectes français à payer à M. et Mme [Q] la somme de 148 500 euros en réparation de leur préjudice de jouissance ;

Dit que la Mutuelle des architectes français pourra, pour cette condamnation, opposer la franchise prévue à sa police ;

Rejette les demandes formées à l’encontre de M. [P], en sa qualité de liquidateur amiable de la société Archiboxtudio ;

Condamne la Mutuelle des architectes français aux dépens d’appel ;

Admet les avocats qui en ont fait la demande et peuvent y prétendre au bénéfice des dispositions de l’article 699 du code de procédure civile ;

En application de l’article 700 du code de procédure civile, condamne la Mutuelle des architectes français à payer à M. et Mme [Q] la somme de 6 000 euros et rejette les autres demandes.

La greffière, Le président de chambre,