Article L231-4 du Code de la construction et de l’habitation

En vigueurVersion applicable le 12 nov. 2026Vérifier sur Légifrance ↗

Article L231-4Source : Légifrance · mise à jour le 1er nov. 2026

I.-Le contrat défini à l’article L. 231-1 peut être conclu sous les conditions suspensives suivantes :
a) L’acquisition du terrain ou des droits réels permettant de construire si le maître de l’ouvrage bénéficie d’une promesse de vente ;
b) L’obtention du permis de construire et des autres autorisations administratives, le maître de l’ouvrage étant tenu de préciser la date limite de dépôt de la demande ;
c) L’obtention des prêts demandés pour le financement de la construction ;
d) L’obtention de l’assurance de dommages ;
e) L’obtention de la garantie de livraison.
Le délai maximum de réalisation des conditions suspensives ainsi que la date d’ouverture du chantier, déterminée à partir de ce délai, sont précisés par le contrat.
II.-Aucun versement, aucun dépôt, aucune souscription ou acceptation d’effets de commerce ne peuvent être exigés ou acceptés avant la signature du contrat défini à l’article L. 231-1 ni avant la date à laquelle la créance est exigible.
III.-Le contrat peut stipuler qu’un dépôt de garantie sera effectué à un compte spécial ouvert au nom du maître de l’ouvrage par un organisme habilité. Le montant de ce dépôt ne peut excéder 3 % du prix de la construction projetée tel qu’il est énoncé au contrat.
Les fonds ainsi déposés sont indisponibles, incessibles et insaisissables jusqu’à la réalisation de toutes les conditions ; dans ce cas, ces sommes viennent s’imputer sur les premiers paiements prévus par le contrat.
Les fonds déposés en garantie sont immédiatement restitués au maître de l’ouvrage, sans retenue ni pénalité, si toutes les conditions suspensives ne sont pas réalisées dans le délai prévu au contrat ou si le maître de l’ouvrage exerce la faculté de rétractation prévue à l’article L. 271-1.
Le contrat peut prévoir des paiements au constructeur avant la date d’ouverture du chantier, sous réserve que leur remboursement soit garanti par un établissement habilité à cet effet.
Un décret en Conseil d’Etat fixe la nature de la garantie et les conditions et limites dans lesquelles ces sommes sont versées.

Renvois

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Décisions qui citent cet article 10

Tribunal judiciaire de Toulon, 30 septembre 2026, RG n° 21/0243530 sept. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Toulon, 30 septembre 2026, RG n° 21/02435 → BTP / Construction → Nullité du contrat : Un contrat de construction de maison individuelle avec fourniture de plans avait été…Cite : Article L. 231-4
Cour d'appel de Toulouse, 16 septembre 2026, N° de RG 24/0188016 sept. 2026Cour d’appelCour d’appel de Toulouse, 16 septembre 2026, N° de RG 24/01880 → BTP / Construction → Responsabilité contractuelle : Après avoir constaté des désordres, des défauts de finition et une différence…Cite : Articles L. 231-1 à L. 231-13
Tribunal judiciaire de Toulon, 16 septembre 2026, RG n° 21/0441716 sept. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Toulon, 16 septembre 2026, RG n° 21/04417 → Assurances → Refus de garantie : Dans le cadre de la construction de huit villas, des réclamations portaient sur une erreur…Cite : Articles L. 231-1 à L. 231-13
Cour d'appel de Versailles, 7 septembre 2026, RG n° 23/016607 sept. 2026Cour d’appelCour d’appel de Versailles, 7 septembre 2026, RG n° 23/01660 → BTP / Construction → CCMI : Dans le cadre d’un contrat de construction de maison individuelle, les maîtres d’ouvrage ont contesté…Cite : Article L. 231-4
Cour d'appel de Paris, 27 mai 2026, 22/1025827 mai 2026Cour d’appel de ParisEntreprises / Dirigeants → Faute séparable des dirigeants : La responsabilité personnelle des dirigeants sociaux peut être engagée en cas de faute détachable, notamment infraction pénale ou faute…Cite : Article L. 231-4
Cour d'appel de Dijon, 3 mars 2026, N° de RG 23/006763 mars 2026Cour d’appel de DijonNullité des contrats → Nullité du contrat : La nullité d’un contrat de construction de maison individuelle peut être prononcée en raison de l’absence de droit à construire. Le contrat a été annulé…Cite : Article L. 231-4
Cour d'appel de Bordeaux, 17 février 2026, RG n° 24/0345317 févr. 2026Cour d’appel de BordeauxBTP / Construction → Nullité de contrat : La cour a confirmé le jugement rejetant la demande de nullité du contrat de construction, notant que l’absence d’assurance dommage-ouvrage empêchait de…Cite : Article L. 231-4
Cour d'appel de Rennes, 30 octobre 2025, N° de RG 24/0178830 oct. 2025Cour d’appel de RennesEntreprises / Dirigeants → Responsabilité personnelle : La responsabilité personnelle des dirigeants d’une société en liquidation judiciaire peut être engagée pour des fautes distinctes de leurs…Cite : Article L. 231-4
Cour d'appel de Bordeaux, 17 février 2026, RG n° 24/0345315 juin 2021Cour d’appel de BordeauxBTP / Construction → Nullité de contrat : La nullité d’un contrat de construction de maison individuelle sans fourniture de plan dépend du respect des dispositions de l’article L. 232-1 du code de la…Cite : Article L. 231-4
Cour d'appel de Bordeaux, 17 février 2026, RG n° 24/0345314 juin 2021Cour d’appel de BordeauxNullité des contrats → Nullité de contrat : La nullité d’un contrat de construction de maison individuelle sans fourniture de plan dépend du respect des dispositions de l’article L. 232-1 du code de…Cite : Article L. 231-4