REPUBLIQUE FRANCAISE

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULON
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

MINUTE N° :

N° RG 21/02435 – N° Portalis DB3E-W-B7F-LA5D

4ème Chambre

En date du 30 septembre 2026

Jugement de la 4ème Chambre en date du trente septembre deux mil vingt six

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

L’affaire a été débattue à l’audience publique du 13 janvier 2025 devant :

Président : Olivier LAMBERT
Assesseurs : Gwénaëlle ANTOINE
: Elsa VALENTINI

assistés de Sétrilah MOHAMED, greffier

A l’issue des débats le président a indiqué que le jugement, après qu’ils en aient délibéré conformément à la loi, serait rendu par mise à disposition au greffe le 10 mars 2025 prorogé au 30 septembre 2026

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DU DÉLIBÉRÉ :

Président : Olivier LAMBERT
Assesseurs : Gwénaëlle ANTOINE
: Elsa VALENTINI
Greffier : Sétrilah MOHAMED

Magistrat rédacteur : Olivier LAMBERT

Signé par Olivier LAMBERT, président et Sétrilah MOHAMED, greffier présent lors du prononcé.

DEMANDERESSE :

S.A.R.L. PROMOSUD, dont le siège social est sist [Adresse 1], prise en la personne de son représentant légal
représentée par Me Gérard D’HERS, avocat au barreau de TOULON

DÉFENDEURS :

Monsieur [M] [U], né le 17 Janvier 1981 à [Localité 1] (69), de nationalité Française, demeurant [Adresse 2]
Et
Madame [A] [T], née le 27 Juillet 1983 à [Localité 2] (83), de nationalité Française, demeurant [Adresse 3]
tous deux représentés par Me Olivier SINELLE, avocat au barreau de TOULON

Grosses délivrées le :
à :
Me Gérard D’HERS – 0075
Me Olivier SINELLE – 1016

EXPOSÉ DU LITIGE

Vu l’acte introductif d’instance placé le 12/5/21 vers lequel il est renvoyé,

Par conclusions récapitulatives notifiées par voie électronique auxquelles il convient de renvoyer pour plus ample exposé des moyens, la SARL PROMOSUD sollicite du tribunal, sous le bénéfice de l’exécution provisoire, de :
SUR L’INEXECUTION PAR LE COUPLE [U] [T] DE SES OBLIGATIONS :
– CONDAMNER Monsieur [U] et Madame [T] in solidum à payer à la société PROMOSUD la somme de 13 981,74 € correspondant aux travaux réalisés par cette demière, cette somme devant porter intérêts au taux de 1 % par mois à compter du 24 mai 2019;
– CONDAMNER Monsieur [U] et Madame [T] in solidum à payer à la société PROMOSUD la somme de 5 000 € en réparation du préjudice subi par la société PROMOSUD du fait de leur exécution fautive du contrat de construction de maison individuelle du 20 juillet 2017 et de ses avenants et pour résistance abusive ;
– CONDAMNER Monsieur [U] et Madame [T] in solidum à payer à la société PROMOSUD la somme de 7 173,63 € jusqu°ici consignée auprès de le Caisse des Dépôts etConsignations à titre de retenue de garantie s°élevant à 5 % du coût de la construction ;
SUR LA RESILIATION JUDICIAIRE
A TITRE PRINCIPAL,
– CONSTATER que Monsieur [U] et Madame [T] ont décidé de leur propre chef la résiliation judiciaire du contrat de construction de maison individuelle du 20 juillet 2017 et deses avenants ;
– CONDAMNER Monsieur [U] et Madame [T] in solidum à payer à la société PROMOSUD la somme de 14 000 € à titre d°indemnité de résiliation ;
A TITRE SUBSIDIAIRE, quand bien même la juridiction de céans considérait que le couple [U] [T] n’aurait pas résilié le contrat le liant å la société PROMOSUD,
– PRONONCER la résiliation judiciaire du contrat de construction de maison individuelle du 20 juillet 2017 et de ses avenants en raison de Pinexécution fautive de Monsieur [U] et Madame [T] ;
– CONDAMNER Monsieur [U] et Madame [T] in solidum à payer à la société PROMOSUD la somme de 10 000 € en réparation du préjudice subi par la société PROMOSUD du fait de cette résiliation aux torts du couple [U] [T] ;
EN TOUT ETAT DE CAUSE :
– DEBOUTER Monsieur [U] et Madame [T] de l°ensemble de leurs demandes,fins et conclusions ;
– CONDAMNER Monsieur [U] et Madame [T] in solidum à payer à la société PROMOSUD la somme de 5 000 € au titre de Particle 700 du Code de Procédure Civile
Les CONDAMNER in solidum aux entiers dépens distraits au profit de Maître Gérard D’HERS du Barreau de Toulon, Avocat aux offres de droit

Par conclusions en défense notifiées par voie électronique, auxquelles il convient de renvoyer pour plus ample exposé des moyens, [M] [U] et [A] [T] demandent au tribunal de :
– Débouter la SARL PROMOSUD de ses demandes, fins et prétentions ;
– Prononcer la nullité du contrat de construction de maisons individuelles
signé par les parties le 20.07.2017 ;
– Condamner la SARL PROMOSUD à restituer la somme de 42.779,38 € sur le prix convenu, en conséquence de la nullité du contrat, outre intérêts de droit du 07.04.2019 jusqu’à parfait paiement, et capitalisation annuelle desdits intérêts ;
– Condamner la SARL PROMOSUD à payer la somme de 2.328,97 € de pénalités de retard, outre intérêts de droit du 07.04.2019 jusqu’à parfait paiement, et capitalisation annuelle desdits intérêts ;
– Condamner la SARL PROMOSUD à payer la somme de 24.811,68 € de dommages et intérêts pour le montant des travaux nécessaires à l’implantation ou à l’utilisation de l’ouvrage, et non chiffrés dans la notice descriptive du contrat, outre intérêts de droit du 07.04.2019 jusqu’à parfait paiement, et capitalisation annuelle desdits intérêts ; – Condamner la SARL PROMOSUD à payer la somme de 4.263,57 € TTC de dommages et intérêts pour la reprise et la mise en service de la fosse septique, outre intérêts de droit du 01.07.2019 jusqu’à parfait paiement, et capitalisation annuelle desdits intérêts ;
– Condamner la SARL PROMOSUD à payer la somme de 21.739,50 € HT de dommages et intérêts pour la reprise des désordres affectant les enduits extérieurs, somme indexée sur la variation de l’indice BT01 entre la date de son évaluation, le 25.04.2022, et le jour de la décision à intervenir, et augmentée du montant de la TVA en vigueur au jour de son paiement, outre intérêts de droit du 26.05.2021 jusqu’à parfait paiement, et capitalisation annuelle desdits intérêts ;
– Condamner la SARL PROMOSUD à payer la somme de 8.000 € au titre de l’article 700 du CPC, ainsi qu’aux entiers dépens, distraits au profit de Maître Olivier SINELLE, Avocat, sur son offre de droits et conformément aux dispositions de l’article 699 du CPC ;
– Ordonner en tant que de besoin l’exécution provisoire de la décision à intervenir.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Sur la nullité du contrat de construction de maison individuelle

Il est constant que le litige en cause obéit aux règles du droit spécial régissant les contrats de construction de maison individuelle.

Aux termes de l’article L230-1 du code de la construction et de l’habitation, les règles applicables aux contrats de construction de maison individuelle sont d’ordre public.

Il en résulte que le non respect des dispositions des articles L231-1 et suivants relatives au contrat de construction de maison individuelle avec fourniture de plans comme celles des articles L232-1 et suivants relatives au contrat de construction de maison individuelle sans fourniture de plans est sanctionné par la nullité du contrat. Il s’agit d’une nullité relative destinée à protéger le maître de l’ouvrage.

L’article L231-2 énonce que le contrat de construction de maison individuelle avec fourniture du plan doit comporter un certain nombre d’énonciations, au premier chef desquelles se trouve la désignation du terrain destiné à l’implantation de la construction et la mention du titre de propriété du maître de l’ouvrage ou des droits réels lui permettant de construire.

L’article L231-4 prévoit que ce même contrat peut être conclu “sous les conditions suspensives suivantes : a) l’acquisition du terrain ou des droits réels permettant de construire si le maître de l’ouvrage bénéficie d’une promesse de vente (…).”

En l’espèce, le contrat conclu entre les parties n’a pas joint le plan de la construction à édifier en précisant tous les travaux listés à l’article R.231-3 du code de la construction et de l’habitation.

En outre il est constant que la notice annexée aux conditions particulières n’a pas portée de la main du maître de l’ouvrage une mention signée par llaquelle celui-ci précise et accepte le coût des travaux à sa charge qui ne sont pas compris dans le prix convenu.

Chaque poste de travaux à la charge du maître de l’ouvrage devait être chiffré dans la notice annexée au contrat à peine de nullité.

Ainsi, à la date de signature du contrat, les conditions légales n’étaient pas réunies de sorte que sa validité est affectée.

En conséquence, il y a lieu d’annuler le contrat de construction de maison individuelle du 20 juillet 2017.

Cette nullité restaure les parties dans leur situation antérieure au contrat. La démolition de l’ouvrage serait disproportionnée. Aussi, elle ne sera pas ordonnée pas plus que la restitution du prix entier compte tenu des travaux effectués et de la réception avec réserves effectuée.

Compte tenu des discussions dans les écritures des parties quant à la marge constructeur fixée ici à 25 à 35% du prix ou bien là à 10,99 %, il sera décidé que cette marge sera fixé à 20 %, ce qui signifie que le constructeur sera tenu de restituer aux maître de l’ouvrage 20 % du prix soit 28 519 €.

Cette somme portera intérêts au taux légal à compter de la signification du jugement avec anatocisme.

Eu égard à la nullité du contrat, il ne sera pas fait droit à paiement des autres postes sollicités par les maîtres de l’ouvrage et il ne pourra être fait droit à la demande en paiement de la SARL PROMOSUD, en tant que formulée sur le fondement d’un contrat nul.

Sur les autres demandes

Aux termes de l’article 696 du code de procédure civile, « La partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie (…) ».

En l’espèce, il y a lieu de condamner la SARL PROMOSUD, qui succombe intégralement en cette procédure, aux dépens d’instance, distraits au profit de maître Olivier SINELLE.

Aux termes de l’article 700 du code de procédure civile, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer à l’autre partie la somme qu’il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens.

En l’espèce, la SARL PROMOSUD, partie perdante tenue aux dépens, sera condamnée à payer à [M] [U] et [A] [T] la somme de 3000 euros de ce chef et sera déboutée de sa propre demande sur ce fondement.

L’exécution provisoire est de droit, rien n’impose de l’écarter en l’espèce.

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal, statuant après audience publique, par jugement contradictoire, en premier ressort, mis à la disposition des parties au greffe,

ANNULE le contrat de construction de maison individuelle plan conclu entre [M] [U] et [A] [T] et la SARL PROMOSUD le 20 juillet 2017,

DÉBOUTE la SARL PROMOSUD de l’intégralité de ses demandes, y compris au titre des frais irrépétibles et dépens,

CONDAMNE la SARL PROMOSUD à restituer à [M] [U] et [A] [T] la somme de 28519 euros sur le prix convenu en conséquence de la nullité du contrat avec intérêts au taux légal à compter de la signification du jugement et capitalisation desdits intérêts conformément à l’article 1343-2 du code civil,

CONDAMNE la SARL PROMOSUD à payer à [M] [U] et [A] [T] la somme de 3000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile,

CONDAMNE la SARL PROMOSUD aux dépens, distraits au profit de maître Olivier SINELLE, avocat au Barreau de Toulon.

AINSI JUGÉ ET MIS À DISPOSITION AU GREFFE LES JOURS, MOIS ET AN, SUSDITS.

LA GREFFIÈRE LE PRÉSIDENT