Jurisprudence
Cour d’appel de Paris, 27 mai 2026, 22/10258
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⚖️ Cour d’appel de Paris
📂 Entreprises / Dirigeants
🏷️ Faute séparable des dirigeants
📂 Entreprises / Dirigeants
🏷️ Faute séparable des dirigeants
Informations clés
Juridiction
Cour d’appel de Paris
Catégorie
Entreprises / Dirigeants
Sous-catégorie
Faute séparable des dirigeants
Textes cités
Article 122 du code de procédure civile, Article L. 622-20 du code commerce, Article L. 641-4 du code commerce, Article L. 1233-58 du code du travail, Article L. 1233-34 du code du travail, Article L. 1233-35 du code du travail, Article L. 2325-35 du code du travail, Article L. 4614-12-1 du code du travail, Article 1240 du code civil, Article L. 225-251 du code de commerce, Article L. 231-4 du code de la construction et de l’habitation, Article R* 231-7 du code de la construction et de l’habitation, Article L. 241-1 du code de la construction et de l’habitation, Article 700 du code de procédure civile, Article 9 du code de procédure civile, Article 1231-7 du code civil, Articles 699, 700 du code de procédure civile
Résumé
Un couple a conclu plusieurs contrats avec une société de construction pour la réalisation d’une maison individuelle, incluant un contrat d’étude avant-projet et des marchés de travaux. La société a été placée en liquidation judiciaire. Le couple a contesté la validité des contrats, dénonçant l’absence de garantie d’achèvement et des appels de fonds illicites. Le tribunal a annulé les contrats, condamné la société à rembourser les sommes versées et à verser des dommages et intérêts. Le couple a également assigné les dirigeants de la société pour faute personnelle détachable de leurs fonctions, notamment pour avoir scindé artificiellement le contrat et perçu des paiements sans garantie. Les dirigeants ont formé appel, soulevant des fins de non-recevoir et contestant leur responsabilité. La cour a rejeté les fins de non-recevoir, confirmé la responsabilité personnelle des dirigeants pour faute détachable, confirmé les condamnations, rejeté la demande de dommages et intérêts pour résistance abusive, et condamné les dirigeants aux dépens et à payer des frais irrépétibles.
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